La fiscalite dans le statut d agent immobilier, tout ...

Notre conseil

Vous pouvez, dans une certaine mesure, choisir votre régime d'imposition.

Etudiez attentivement les conditions d'application et le mode de calcul de chacun de ces régimes.

Les recettes imposables

Les commissions et les ristournes

Les intéressements

L'avance sur prestation

Le remboursement des frais

Tout comme les professions libérales, l'Agent immobilier est soumis au régime...

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Date: 2015-01-22 12:10:03
Site : http://www.devenir-agent-immobilier.com

Thèmes liés : regime fiscal special bnc / regime fiscal bnc declaration controlee / regime fiscal micro entreprise bnc / regime fiscal agent commercial immobilier / regime fiscal bnc micro

Bénéfices non commerciaux (BNC) : régimes fiscaux et ...

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Les bénéfices non commerciaux (BNC) constituent une catégorie de l'impôt sur le revenu, applicable aux personnes qui exercent une activité professionnelle non commerciale, à titre individuel ou comme associées de sociétés, et font partie du revenu imposable. Aucune distinction n'est faite entre le bénéfice de l'entreprise individuelle et la rémunération...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : regime fiscal bnc declaration controlee / regime fiscal micro entreprise bnc / regime fiscal bnc micro / regime fiscal special bnc / regime fiscal bnc auto entrepreneur

Le regime special BNC - Comptabilité fiscalité - Les Clés ...

Les professionnels assujettis aux BNC, mais qui bénéficient du traitement fiscal des particuliers (comme les agents d' assurances ),

Les associés de sociétés,

Les associés de groupements professionnels,

Les professionnels qui exercent plusieurs activités libérales et dont le total des recettes de ces activités dépasse 32 900 EUR,

Les professionnels libéraux ne bénéficiant pas de la...

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Date: 2017-03-12 12:01:11
Site : http://www.lesclesdelabanque.com

Thèmes liés : regime fiscal bnc declaration controlee / regime fiscal special bnc / regime fiscal bnc tva / regime fiscal bnc / remplir declaration fiscale

Micro-BNC - AAGPL

Micro-BNC

I - Obligations déclaratives et comptables simplifiées

Si vos recettes n'excèdent pas un certain montant par an, vous êtes de plein droit sous le régime simplifié micro-BNC, c'est-à-dire que vous êtes dispensé du dépôt de la déclaration professionnelle n° 2035.

Il vous suffit de porter directement le montant brut de vos recettes sur la déclaration des revenus (imprimé n°...

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Site : http://www.aagpl.com

Thèmes liés : regime fiscal bnc micro / regime social et fiscal micro entreprise / regime social et fiscal du micro entrepreneur / regime fiscal micro entreprise bnc / regime fiscal micro entreprise 2015

BNC - Régime déclaratif spécial - Champ d'application

BNC - Régime déclaratif spécial - Champ d'application

1

Le régime déclaratif spécial dit « micro-BNC » concerne les contribuables dont les recettes n'excèdent pas le seuil visé par l' article 102 ter du CGI et qui lorsqu'ils exercent une activité soumise à la TVA, bénéficient de la franchise en base de TVA prévue à l' article 293 B du CGI .

10

Le seuil de l' article 102 ter du...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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BNC : mode d’emploi de la déclaration contrôlée

BNC : mode d'emploi de la déclaration contrôlée

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L'équipe Dynamique Entrepreneuriale     08/04/11    3

Les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) peuvent être imposés selon le régime du « micro-BNC » ou de la déclaration contrôlée. Zoom sur ce régime fiscal.

Le régime de la déclaration...

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Site : http://www.dynamique-mag.com

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Micro BNC : un régime vraiment intéressant - dougs.fr

Professions libérales

Le régime MICRO BNC (régime déclaratif spécial) est il intéressant pour vous ? Nous vous proposons d'étudier les principes du régime fiscal de la micro-entreprise et de comprendre ce régime ultra-simplifié pour les professionnels qui exercent une activité non commerciale.

Qui est concerné par le régime micro BNC ?

D'un point de vue social, les...

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Site : https://www.dougs.fr

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Avant d'expliquer le statut d'artiste indépendant, nous souhaitons préciser ce qu'on entend par travail salarié, afin de ne pas semer la confusion entre ce qui relève d'une rémunération pour une prestation, et ce qui relève d'une rémunération dans le cadre d'un contrat de travail.

Le contrat de travail est le...

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Date: 2017-03-12 11:38:29
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Date: 2017-03-12 12:05:36
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Régime fiscal de l'artiste - p-vogel.com

Définitions.                          Haut de page

Quelles sont les obligations fiscales de l'artiste indépendant ?

Comme tous les autres revenus, les revenus tirés d'une activité artistique (ventes d'oeuvres, quel que soit l'acheteur, cession de droits de reproduction) doivent être déclarés annuellement au centre des impôts de votre résidence fiscale.

Les...

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Date: 2014-05-24 23:00:00
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Statut fiscal - Urssaf.fr

Statut fiscal

08/09/2015

Les bénéfices des professionnels libéraux sont soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques ( IRPP ) selon les règles des bénéfices non commerciaux ( BNC ).

Base de calcul

Vos revenus professionnels sont constitués par les bénéfices de l'entreprise.

Ils sont majorés de 25 % sauf en cas d'adhésion à un centre/association de gestion agréé ou de recours à un expert comptable.

Vos revenus ainsi que ceux des autres membres de...

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Site : urssaf.fr

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Un artiste peut il être auto-entrepreneur ? | La Maison ...

Un artiste peut il être auto-entrepreneur ?

23 novembre 2009 252 commentaires

par Maître Didier BERNHEIM

Avocat à la Cour

Président d'honneur de la Maison des Artistes.

La Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 dite Loi LME (Loi de modernisation de l'économie) comporte 175 articles et 97 pages et un nombre considérable de modifications de suppressions ou d'ajouts aux textes figurant déjà dans...

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Site : http://www.lamaisondesartistes.fr

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Micro-entreprise — Wikipédia

La micro-entreprise en France[ modifier | modifier le code ]

Les micro-entreprises exercent soit une activité commerciale, soit une activité non commerciale. Le statut fiscal de micro-entreprise correspond à un seuil maximal de chiffres d'affaires annuels (32 000 EUR hors taxes et pour les entreprises réalisant des opérations d'achat-vente 80 000 EUR hors taxes). C'est le centre des...

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Date: 2017-03-04 02:32:30
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La note de droits d’auteur / Documentation / Fiches ...

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 créations graphiques

 créations uniques de céramique, émaux sur cuivre

L'Agessa est compétente pour la gestion de l'affiliation des auteurs aux branches professionnelles suivantes :

- branche des Écrivains

auteurs de livres, brochures et autres écrits littéraires et scientifiques (ce qui exclut les...

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Date: 2017-03-12 11:37:42
Site : http://www.irma.asso.fr

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EIRL Auto Entrepreneur - myAE.fr : Nouveau statut pour ...

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F.A.Q. de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur

Comment choisir le statut d'EIRL en étant auto entrepreneur et micro entrepreneur ?

 

Le 1er janvier 2011 a vu un nouveau statut juridique voir le jour, celui de l' Entreprise Individuelle a Responsabilité Limitée (EIRL). L'EIRL a pour objectif la...

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Site : myae.fr

Thèmes liés : statut fiscal auto entrepreneur / regime fiscal bnc auto entrepreneur / regime fiscal auto entrepreneur / regime social et fiscal du micro entrepreneur / regime social et fiscal auto entrepreneur

Déclaration des revenus - SACD

Les successions

Déclaration des revenus

Leur statut juridique de « travailleur indépendant non salarié » place en principe les auteurs sous le régime fiscal des bénéfices non commerciaux (BNC), avec le choix - selon le niveau de leurs revenus - entre sa version « simplifiée » dite de la « micro-entreprise », et sa version « normale » dite de la « déclaration contrôlée...

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Site : http://sacd.fr

Thèmes liés : regime fiscal bnc declaration controlee / regime fiscal cotisation retraite / regime fiscal micro entreprise bnc / droit fiscal code general impots / cas pratique droit fiscal impot sur le revenu

BNC - Régimes sectoriels - Médecins conventionnés

BNC - Régimes sectoriels - Médecins conventionnés

1

La convention nationale des médecins offre aux médecins conventionnés le choix entre deux possibilités :

- établir leurs honoraires conformément aux tarifs fixés par la convention (médecins conventionnés du secteur I) ;

Remarque : Les intéressés s'interdisent tout dépassement d'honoraires en dehors des cas suivants :

-...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : regime fiscal bnc declaration controlee / depenses fiscales de l'etat / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / regime fiscal special bnc / deduction fiscale frais

Dépassement plafond chiffre affaires auto-entrepreneur

L'auto-entrepreneur qui dépasse le chiffre d'affaires maximum qui lui est imposé risque de perdre son statut d'AE pour devenir travailleur non salarié, mais ce dépassement a également des conséquences sur son régime d'imposition à la TVA et sur l'ACCRE qu'il perçoit éventuellement.

Rappel des plafonds de chiffre d'affaires de l'auto-entrepreneur

1er plafond de chiffre d'affaires

Un...

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Site : http://aide-creation-entreprise.info

Thèmes liés : impot fiscal auto entrepreneur / charges sociales et fiscales auto entrepreneur 2013 / statut fiscal auto entrepreneur / regime fiscal bnc auto entrepreneur / regime fiscal auto entrepreneur

ARAPL Cote d'Azur

Adhésion en ligne

Le processus d'adhésion est simple :

vous saisissez le maximum d'informations sur deux formulaires de saisie (les champs de saisie en violet sont obligatoires)

vous validez votre saisie

vous imprimez le bulletin d'adhésion que nous préimprimons pour vous

et vous nous le renvoyez par pli postal à l'adresse suivante :

ARAPL Cote d'Azur

22 av. Georges Clemenceau CS 51573 -...

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Site : http://www.araplca.org

Thèmes liés : regime fiscal bnc declaration controlee / regime fiscal des associations d'avocats / regime fiscal bnc micro / regime fiscal special bnc / regime social et fiscal du micro entrepreneur

BIC - Régime fiscal des plus-values et moins-values des ...

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2012-09-12T06:00:00.000+02:00

BIC - Régime fiscal des plus-values et moins-values des entreprises relevant de l'impôt sur le revenu - Régime fiscal des plus-values et moins-values nettes à long terme - Abattement pour durée de détention sur les plus-values à long terme réalisées sur les biens immobiliers affectés à l'exploitation

1

En application...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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Fiscalité des auteurs et artistes interprètes ...

Publié le jeudi 23 septembre 2004

MàJ : 23/01/17

La fiscalité du secteur culturel est dérogatoire par rapport à la fiscalité générale. Les auteurs et les artistes-interprètes, contribuables au même titre que toute personne physique ou morale percevant des revenus, entrent pour partie dans le champ de ces dérogations. Nous traiterons d'une part de la fiscalité directe : impôt sur le...

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Date: 2017-03-12 12:13:33
Site : http://www.irma.asso.fr

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Régime fiscal de la micro-entreprise | AFE, Agence France ...

Régime fiscal de la micro-entreprise

Régime fiscal de la micro-entreprise  

Ecoutez

/pid11494/regime-micro-entreprise.html

Ce document présente les principes du régime fiscal de la micro-entreprise que peuvent choisir les entrepreneurs individuels.

D'un point de vue social, les micro-entrepreneurs relèvent du Régime social des indépendants (RSI).

Depuis le 1er janvier 2016, leurs...

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Site : https://www.afecreation.fr

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RSA - Pensions et rentes viagères - Revenus imposables ...

RSA - Pensions et rentes viagères - Revenus imposables - Allocations versées par des régimes de prévoyance ou des régimes complémentaires obligatoires et prestations servies sous forme de rente

I. Allocations servies par les entreprises en vertu d'accords particuliers ou de conventions collectives aux membres de leur personnel désireux de cesser leur activité avant l'âge normal de...

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Déclarer son activité - Options fiscales - TVA - 100 bis ...

Déclarer le début de son activité professionnelle d'artiste auteur plasticien

Pourquoi déclarer son activité professionnelle ?

Vous avez perçu ou vous allez percevoir des rémunérations, des droits d'auteurs ou la vente d'oeuvres d'art originales. Pensez à créer un compte bancaire spécifique pour gérer tout les aspects financiers qui concernent votre activité professionnelle.

La loi...

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Date: 2017-03-12 07:19:36
Site : http://caap.asso.fr

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BIC - Base d'imposition - Régime fiscal des opérations de ...

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2013-12-16T11:59:08.000+01:00

BIC - Base d'imposition - Régime fiscal des opérations de crédit-bail immobilier - Champ d'application et règles applicables en cours de contrat

I. Champ d'application des opérations de crédit-bail immobilier

1

Les opérations de crédit-bail sont régies par les articles L. 313-7 et suivants du code monétaire et financier...

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Retrouvez aussi les charges sociales relatives à l'entrepreneur individuel. La question de recourir ou non à un expert comptable pour entreprise individuelle est cruciale. Nous vous expliquons en quoi il est judicieux de recourir à l'aide d'un expert comptable pour le développement de votre projet.

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Date: 2017-03-12 10:41:23
Site : https://www.l-expert-comptable.com

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BIC - Champ d'application - Exonérations - Abattement sur les bénéfices de certaines entreprises provenant d'exploitations situées dans les zones franches d'activités situées dans les DOM

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L' article 4 de la loi pour le développement économique des outre-mer n° 2009-594 du 27 mai 2009 , codifié à l' article 44 quaterdecies du code général des impôts (CGI) , instaure, sous certaines...

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Les écritures de régularisation en comptabilité | Compta ...

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Les écritures de régularisation en comptabilité

Publié dans la cat&eacutegorie Travaux comptables

Lorsqu'une entreprise s'attaque à la clôture de ses comptes, elle doit effectuer un certain nombre de travaux comptables (également appelés travaux d'inventaire )....

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I. Définition du bénéfice imposable

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Le bénéfice imposable s'entend du bénéfice net réalisé au cours de l'année civile d'imposition.

Le bénéfice net est égal à l'excédent des recettes totales (produit brut) sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession, prévu par le 1 de...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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RSA - Épargne salariale et actionnariat salarié ...

2016-07-06T16:45:36.000+02:00

RSA - Épargne salariale et actionnariat salarié - Actionnariat salarié - Bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE)

1

Les bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) prévus à l' article 163 bis G du code général des impôts (CGI) confèrent à leurs bénéficiaires le droit de souscrire des titres représentatifs du...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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Information sur le Statut fiscal du dirigeant

Déduction des intérêts des emprunts pour l'acquisition du fond de commerce ou des parts sociales

Oui

Oui

Non(5)

Abattement sur le BIC ou BNC (ou quote-part de BIC / BNC) pour adhésion à un CGA ou à une AGA

Pour la fraction de bénéfice imposable comprise entre : 0 EUR et 120.100 EUR

20 %

Sans objet

RÉFORME DE L'IMPÔT SUR LE REVENU, APPLICABLE AUX REVENUS 2006

A compter des revenus 2006,...

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Site : http://www.statutsonline.com

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Bienvenue dans l'espace entièrement dédié aux Notes d'expert !

Retrouvez dans cet espace de nombreuses Notes pratiques sur les sujets qui préoccupent les décideurs en Finance : Droit immobilier, baux commerciaux, vie des affaires, contrats, recouvrement de créances, Droit de la personne, succession, distribution et concurrence, Droit commercial...

Cession de la...

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Comment déclarer ? Choix du prélèvement fiscal libératoire

> Choix du prélèvement fiscal libératoire, quel impact

En pourcentage de votre CA encaissé avec le prélèvement fiscal libératoire.

Concrètement : vous payez votre IR au mois ou au trimestre.

Si vous n'optez pas pour le prélèvement fiscal libératoire :  votre IR est calculé selon le régime de base de la micro-entreprise aussi appelé « micro BIC »...

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Site : http://www.planete-auto-entrepreneur.com

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