Comment remplir le NOTI2 - publimarches.fr

ETAT ANNUEL DES CERTIFICATS REÇUS

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A - Situation du candidat.

Le candidat doit préciser sa situation fiscale dans la rubrique A1 ainsi que sa situation sociale, en rubrique A2.

A1 - Situation fiscale.

Le candidat décrit sa situation fiscale en cochant une case parmi les quatre proposées, de 1 à 4. Il peut :

1....

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Site : http://www.publimarches.fr

Thèmes liés : association fiscaliste d'entreprise / fiscaliste d entreprise / liasse fiscale impot sur les societes / numero d'identification fiscale societe france / regime social et fiscal

Changement de régime fiscal en cours d'année possible pour ...

Changement de régime fiscal en cours d'année possible pour une SCI

24 août 2011

Une société civile peut clôturer par anticipation son exercice social en cours d'année et opter, dans les trois mois de cette clôture, pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés. C'est ce que vient d'affirmer l'administration fiscale dans un rescrit publié le 2 août dernier.

Option à l'IS en cours d'année pour une SCI possible :

La SCI est tenue de...

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Site : svp.com

Thèmes liés : regime fiscal d une sci / fiscaliste d entreprise / regime fiscal societe civile / regime fiscal societe / regime fiscal entreprise

Intercommunalité - Outil de l'aménagement

Bibliographie

Fiche écrite par Maurice Goze, professeur - Directeur de l'Institut d'aménagement, de tourisme & d'urbanisme (IATU) - Université Michel de Montaigne - Bordeaux 3 - octobre 2007.

L'intercommunalité recouvre différentes formules de coopération entre les communes. Elles sont apparues progressivement pour faire face à l'inadéquation de l'extrême morcellement communal français...

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Date: 2017-03-12 09:36:07
Site : http://www.outil2amenagement.certu.developpement- ...

Thèmes liés : convention d'integration fiscale obligatoire / reduction fiscale pour creation d'entreprise / convention d'integration fiscale type iv / convention d integration fiscale definition / convention d'integration fiscale duree

Pas de cadeau pour les SARL de famille | Les carnets ...

Les SARL de famille sont bien connues du paysage économique français.

Pas de confusion avec les entreprises familiales qui se caractérisent principalement par la détention de leur capital par une ou plusieurs générations d'une même famille et qui suscitent, à cet égard, bien des problématiques qui leur sont spécifiques. Ces entreprises familiales peuvent être aussi bien des SARL que...

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Site : http://blogs.lentreprise.com

Thèmes liés : regime fiscal de la sarl de famille / regime fiscal de la sarl familiale / regime fiscal de la sarl / regime fiscal societe en participation / regime fiscal des societes de personnes

En France, pour 100 euros nets, il faut 235 euros de ...

Publié

le 29/07/2015 à 06:00

LE SCAN �?CO / CONTENUS INTERACTIFS - La France est championne d'Europe des charges sociales (patronales et salariales). Il n'y a qu'en Belgique qu'il faut débourser encore plus pour que les salariés moyens disposent de 100 euros de pouvoir d'achat. Tour d'Europe de la pression fiscale et sociale sur les salariés.

Les Français n'auront jamais été «libérés...

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Site : http://www.lefigaro.fr

Thèmes liés : taux de pression fiscale en france / pression fiscale france / charges sociales et fiscales sur salaires 2014 / charges sociales et fiscales 2013 / charge sociale et fiscale

RFPI - Revenus fonciers – Déduction au titre de l ...

RFPI - Revenus fonciers - Déduction au titre de l'amortissement « Robien » - Conséquences sur le régime fiscal du bailleur et cas de remise en cause de l'avantage fiscal

I. Conséquences sur le régime fiscal du bailleur

1

L'option pour le bénéfice du dispositif prévu au h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts (CGI) emporte diverses conséquences sur le régime...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie / deduction fiscale pour travaux d'amelioration / avantages fiscaux de l assurance

Auto Entrepreneur domiciliation - BOITE POSTALE pour ...

Vous êtes étudiant et vous souhaitez créer votre première activité en même temps que vos études ?

Vous êtes chômeur ou sans activité professionnelle et vous souhaitez vous lancer dans les affaires ?

Vous êtes salarié du secteur privé, fonctionnaire ou retraité et vous souhaitez développer une activité annexe en complément de votre salaire?

Vous souhaitez exercer...

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Site : ubidoca.com

Thèmes liés : charge sociale et fiscale auto entrepreneur / statut fiscal auto entrepreneur / regime social et fiscal auto entrepreneur / charges sociales et fiscales entreprise individuelle / regime fiscal auto entrepreneur

L'EURL/SARL unipersonnelle: fiche pratique et descriptive ...

Accueil > L'EURL/SARL unipersonnelle

L'EURL/SARL Unipersonnelle :

Nombre d'associés : Un seul. Personne physique ou personne morale. En cas d'entrée dans le capital d'un nouvel associé, la société devient une SARL classique.

Montant minimum du capital : 1 euro.

Capital minimum à débloquer : 20% lors de la création. Le solde est échelonné sur 5 ans.

Apports :En numéraire, en nature et...

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Site : http://www.statut-de-societe.com

Thèmes liés : regime fiscal sarl associe unique / deduction fiscale impot sur les societes / regime fiscal dirigeant eurl / regime fiscal eurl sarl / regime fiscal des societes de personnes

Fiscalité | Centre national des arts plastiques

C'est ne vendre que ses propres oeuvres, qui peuvent aussi être des oeuvres de collaboration. Ces oeuvres peuvent être produites avec le concours d'autres professionnels ou d'un assistant.

Article 1460-2° du CGI et l'instruction du 30 décembre 1975, (6 E-7-75, § 91),

« Peut être considéré comme artiste ne vendant que le produit de son art, celui qui exécute des oeuvres dues à sa...

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Date: 2017-03-12 10:49:22
Site : http://www.cnap.fr

Thèmes liés : regime social et fiscal / regime fiscal des revenus / regime fiscal

Les cotisations sociales de l’agent commercial en immobilier

7 Réponses

Vous êtes ou vous allez devenir agent commercial dans l'immobilier, vous aimeriez comprendre quelles vont être vos cotisations sociales dans les prochains mois ? Voici une présentation simplifiée :

Un il faut s'immatriculer au (RSAC) registre spécial des agents commerciaux (Formulaire AC 0 - de couleur rose). Ce document doit être transmis à la préfecture, précisant votre...

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Site : http://www.lebonagent.fr

Thèmes liés : regime fiscal agent commercial immobilier / regime social et fiscal agent commercial / regime fiscal agent commercial independant / regime social et fiscal auto entrepreneur / regime fiscal agent commercial

Responsable Administratif et Financier (Parcours Pro ...

Responsable Administratif et Financier (Parcours Pro Certifiant)

Responsable Administratif et Financier (Parcours Pro Certifiant)

Parcours pro

maîtriser les outils d'analyse financière de l'entreprise

optimiser l'organisation et l'efficacité du service comptable et financier

maîtriser les techniques performantes de la gestion de trésorerie court terme

acquérir les techniques d'élaboration...

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Date: 2017-03-12 06:52:27
Site : http://www.demos.fr

Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / gestion fiscale de l entreprise / l'optimisation fiscale des grandes entreprises / difference resultat fiscal et comptable / strategie fiscale de l'entreprise

Le choix d’une structure juridique d ... - Droit

TNS si gérance majoritaire, assimilé salarié dans les autres cas

assimilé salarié

Base de calcul des charges sociales du dirigeant

sur les rémunérations

gérant non associé : sur les rémunérations

gérant associé : sur les bénéfices (IR) ou sur les rémunérations + une partie des dividendes  (IS)

gérant non associé, minoritaire ou égalitaire: sur les rémunérations

gérant...

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Site : http://www.surfeco21.com

Thèmes liés : regime fiscal entreprise individuelle / gestion fiscale de l entreprise / droit fiscal de l'entreprise livre / charges sociales et fiscales entreprise individuelle / regime social et fiscal micro entreprise

Fiscalité des revenus locatifs de source française ...

> Fiscalité des revenus locatifs de source française

Fiscalité des revenus locatifs de source française

24.01.2017

Courriel Imprimer

Fiscalité des revenus locatifs de source française

Un Français q­ui s'installe à l'é­tranger peut être amené à percevoir des revenus locatifs de biens immobiliers situés en France.

En effet, il a pu conserver des biens en France après son départ ou...

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Site : http://www.notaires.fr

Thèmes liés : convention fiscale france suisse impot sur le revenu / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / domicile fiscal du defunt situe a l'etranger / domicile fiscal a l'etranger / convention fiscale france suisse immobilier

Marie-Christine Dalloz

Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz. La lecture définitive est l'occasion pour nous de revenir une dernière fois sur ce budget de campagne électorale à la sincérité contestable. Contestable, car l'hypothèse de croissance de 1,5 % en 2017 sur laquelle ce budget est bâti paraît surestimée. Ce n'est pas moi qui le dis : votre prévision excède l'ensemble des anticipations...

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Date: 2017-03-12 09:28:32
Site : http://www.mcdalloz.fr

Thèmes liés : depenses fiscales de l'etat / gestion fiscale de l entreprise / fiscaliste d entreprise / convention d integration fiscale definition / convention d'integration fiscale

Fiduciaire HEYNEN, PITSCH & Associés sprl

Prêt consenti sans intérêt ou à un taux d'intérêt réduit

06/03/2017

Le Moniteur belge du 03/03/2017 publie l'A.R. qui détermine le montant de certains A.T.N. attribués à partir du 01/01/2016 et plus précisément le taux des intérêts fictifs sur compte courant pour l'année 2016.

Oldtimer et la taxe de circulation

05/03/2017

Les beaux jours vont revenir et cela annonce également le...

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Site : http://www.e-fiduciaire.be

Thèmes liés : regime fiscal des revenus / regime fiscal tva / regime social et fiscal / regime fiscal

IRPP & IS : Guide d'établissement du tableau de ...

§ 1. Amortissements des voitures de tourisme d'une puissance supérieure à neuf chevaux fiscaux

Texte de base (Article 15-5 du code de l'IRPP et de l'IS) :

Par dérogation aux dispositions de l'article 12-2e du code, n'est pas admis en déduction pour la détermination du bénéfice, l'amortissement :

5 - des véhicules de tourisme d'une puissance fiscale supérieure à 9 chevaux ...

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Date: 2002-12-30 14:59:44
Site : http://www.profiscal.com

Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / gestion fiscale et relations avec l administration des impots

Hamdaoui Samih: La différence entre taxe, impôt et redevance

dimanche 15 juin 2014

La différence entre taxe, impôt et redevance

Le vocabulaire juridique est partout dans la société, très souvent utilisé et très souvent malmené. Nous allons voir aujourd'hui que taxe, impôt et redevance ont des significations différentes. Vous apprendrez ainsi que la « redevance télévisuelle » n'a rien d'une redevance, ou alors que la taxe d'habitation n'est...

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Date: 2017-03-07 18:37:04
Site : http://hamdaouisamih.blogspot.com

Thèmes liés : droit fiscal impots et autre prelevements / droit fiscal impots taxe redevance / droit fiscal definition impots / droit fiscal impot sur le revenu / droit fiscal impot

L'impôt sur la plus-value - JOPTIMIZ.com, site d ...

Une question fiscale sur votre plus-value ?

 

En matière d'immobilier ou de biens meubles 

Nouveauté 2015 ! Comme annoncé par le Premier ministre le 29 août dernier lors de sa présentation à la presse du plan de relance du logement, le régime d'imposition des plus-values de cession de terrains à bâtir est, pour les cessions réalisées à compter du 1er septembre 2014, aligné sur...

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Date: 2016-08-19 19:09:42
Site : http://www.joptimiz.com

Thèmes liés : abattement fiscal plus value immobiliere / loi fiscale 2014 plus value immobiliere / loi fiscale plus value immobiliere / regime fiscal d une sci / droit fiscal impot sur le revenu

Cadeaux d'affaires : méfiez-vous - Chef d'entreprise Magazine

01/04/2011

par Maîtres Matthieu Dary et Thierry Titone

Accorder à ses partenaires commerciaux des avantages ou des cadeaux est une pratique souvent utilisée pour promouvoir ses ventes. Des dispositions légales en matière commerciale, fiscale et sociale encadrent ce procédé. Explications.

Dans le cadre de relations commerciales entre professionnels, l'article L.441-6 du code de commerce...

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Site : http://www.chefdentreprise.com

Thèmes liés : deduction fiscale formation chef d'entreprise / deduction fiscale cadeaux d'affaires / cabinet d'avocat specialise en droit fiscal / avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie

Micro entreprise à domicile - travail-a-domicile.net

 

 LA MICRO-ENTREPRISE 

L a micro-entreprise (ou microentreprise) à domicile est la forme la plus simple d'une entreprise individuelle. En fait, pour être plus précis, la micro-entreprise est un régime fiscal spécifique de l'entreprise individuelle. Sa principale vertu : la simplicité de mise en oeuvre pour les...

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Site : http://www.travail-a-domicile.net

Thèmes liés : regime fiscal micro entreprise tva / regime social et fiscal micro entreprise / regime fiscal micro entreprise bic / regime fiscal des micro entreprise / regime fiscal entreprise individuelle

Série 4 Fiscalité des entreprises - BOFIP-I

Série 4 Fiscalité des entreprises

...

Référence de la documentation de base (DB)

Libellé du document

4 A 122

section 2 versements effectués dans les pays dont le régime fiscal est privilégié (CGI, art. 238 a)

chapitre 3 déduction des dépenses afférentes à certains établissements à l'étranger

Non repris

BOI-IS-AUT-40-10-20

4 A 2143

sous-section 3 abattement de 50% sur le bénéfice...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : gestion fiscale de l entreprise / fiscaliste d entreprise / regime fiscal entreprise individuelle / regime fiscal entreprise / bases pour la gestion des entreprises fiscale impot

La Gestion D’entreprise | Le coin des entrepreneurs

Groupe de sociétés : le régime de l'intégration fiscale

Publié le 6 mars 2017, dans la th&eacutematique Les groupes

L'intégration fiscale consiste à consolider l'ensemble des résultats fiscaux des sociétés d'un groupe. La société holding détermine le résultat d'ensemble imposable à l'impôt sur les sociétés et paie l'impôt dû par le groupe intégré fiscalement. Nous vous...

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Site : http://www.lecoindesentrepreneurs.fr

Thèmes liés : gestion fiscale de l entreprise / regime fiscal societe holdings / reduction fiscale pour creation d'entreprise / regime fiscal micro entreprise bic / regime fiscal micro entreprise bnc

Les aides et subventions aux TPE/PME - patrimoinorama.com

Les aides et subventions aux TPE/PME

Les aides et subventions aux TPE/PME

21-03-2012

En effet, il existe aujourd'hui plusieurs centaines d'aides auxquelles peuvent prétendre les PME dans différents domaines :

emplois, gestion des compétences et formation, recherche, innovation produits, développement des marchés, prévention et gestion des risques, renforcement des capacités financières,...

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Date: 2017-03-12 08:07:02
Site : http://www.patrimoinorama.com

Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / l'optimisation fiscale des entreprises dans un contexte international / livret fiscal du createur d'entreprise benefices agricoles / etude fiscale d'une entreprise / reduction fiscale pour creation d'entreprise

CAEF - Trésor - Trésorerie et affaires monétaires | Le ...

Trésor - Trésorerie et affaires monétaires

Dates extrêmes : 1813 -1979

Importance matérielle : 431 articles, 56 ml.

Historique de la conservation 

Les versements ont commencé en 1974.

Présentation du contenu

On distingue 7 grands ensembles :

La trésorerie de l'Etat avec les outils de suivi tels que les situations quotidiennes, les tableaux résumés des situations du trésor et les...

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Date: 2017-03-12 09:24:19
Site : http://www.economie.gouv.fr

Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / taux d amortissement fiscal / convention fiscale internationale entre la france et l'espagne

RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits ...

RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Régimes particuliers - Plan d'épargne en actions (PEA) - Modalités de fonctionnement du plan - Gestion du PEA

1

Il convient de distinguer le plan d'épargne en actions (PEA) géré par un organisme habilité autre qu'une entreprise d'assurance et celui ouvert auprès d'une entreprise d'assurance.

I. Plan ouvert auprès d'un...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : lutte contre l'evasion fiscale internationale / domicile fiscal hors de france / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots corrige / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots

ToutSurTout.biz / Liasse Fiscale 2013

La liasse fiscale est un ensemble de documents fiscaux remis chaque année à l'administration fiscale lors de l'établissement des comptes de fin d'exercice. La liasse fiscale est composée du bilan, du compte de résultat, des immobilisations et les éléments hors bilan tel que la composition du capital social.

Téléchargement ci-dessous

Liasse fiscale - Les formulaires 2033 et 2067 PDF...

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Date: 2017-03-12 08:48:28
Site : http://www.toutsurtout.biz

Thèmes liés : liasse fiscale bilan et compte de resultat / liasse fiscale impot sur le revenu / liasse fiscale impot sur les societes / tableaux annexes liasse fiscale / liasse fiscale bilan simplifie

Comment demander un délai de paiement aux organismes ...

Il n'y a pas qu'auprès de ses fournisseurs que l'entreprise ou l'association en difficulté peut formuler des demandes de délai. L'Urssaf et le Trésor public acceptent également de négocier avec elles des délais de paiement, voire à consentir des remises des pénalités et majorations de retard.

Vous pouvez tenter d'obtenir un moratoire en contactant séparément chaque organisme ou...

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Site : http://www.assistant-juridique.fr

Thèmes liés : dette fiscale et sociale compte / dette fiscale et sociale / association fiscaliste d'entreprise / delai dette redressement fiscal / etude fiscale d'une entreprise

La situation et les perspectives du secteur des assurances ...

Contribution sociale de solidarité des sociétés

Assujetties

Non assujetties

Non assujetties

1. Sous réserve des contrats mixtes vie et maladie pour lesquels le risque maladie est accessoire.

2. Pour l'exercice 1997, ces contributions additionnelles représentent 25 % de l'impôt calculé au taux de droit commun.

3. Partiellement pour les mutuelles de moins de 30 salariés.

4. taux réduit...

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Date: 2009-04-03 10:42:37
Site : senat.fr

Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / avantages fiscaux lies a l'assurance vie / avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie / avantages fiscaux de l assurance

La fraude sociale : l'autre défi du prochain Président ...

email

On dénonce beaucoup - moi le premier - la fraude fiscale. Beaucoup aussi la fraude aux cotisations sociales, celle des "patrons voyous" (à nuancer on le verra). Mais dès que l'on parle de fraudes aux prestations sociales, on touche au grand interdit. Attention ! Billet de blog politiquement incorrect !

Le futur Président de la République sera au printemps prochain immédiatement...

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Site : http://www.economiematin.fr

Thèmes liés : fraude fiscale fraude sociale / fraude fiscale montant / fraude fiscale en france 2010 / fraude fiscale en france en 2015 / fraude fiscale en france estimation

Quel statut juridiques choisir france e Outre-mer

o SarlEurl.com

o SASU : SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE UNIPERSONNELLE

La SASU est conseillée plutôt que la solution de la création d'une EURL. Il s'agit d'une SAS (société par actions simplifiée), avec tous les avantages d'une structure solide comme la SARL ou la SAS, mais la souplesse en plus. Un seul associé, pas de capital social minimum.

Un autre avantage, celui du statut social : il...

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Site : http://www.montermonentreprise.com

Thèmes liés : avantage fiscal sci capital variable / charges sociales et fiscales entreprise individuelle / charge sociale et fiscale auto entrepreneur / regime social et fiscal auto entrepreneur / gestion fiscale de l entreprise

Loi Dutreil — Wikipédia

La Loi Dutreil (ou loi pour l'initiative économique) est une loi visant à faciliter l'accès à la création d'entreprise en simplifiant les démarches administratives et en allégeant la fiscalité . Cette loi a été publiée au journal officiel le 6 août 2003.

Description[ modifier | modifier le code ]

La SARL à un euro a marqué les esprits. Mais la loi pour l'initiative économique...

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Date: 2017-03-04 06:12:02
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : livret fiscal du createur d'entreprise / reduction fiscale pour creation d'entreprise / fiscaliste d entreprise / plan epargne entreprise fiscalite isf / regime social et fiscal micro entreprise

Régime juridique, fiscal, statuts des associations ...

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

(Redirigé depuis Association loi 1901)

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Une association loi de 1901 est, en France, une association à but non lucratif qui relève de la loi du 1er juillet 1901, mise en place par Waldeck-Rousseau (ex-ministre de l'Intérieur, alors président du Conseil), et du décret du 16 août 1901 sauf les associations ayant...

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Site : http://www.wpostal.com

Thèmes liés : regime fiscal des associations loi 1901 / association fiscaliste d'entreprise / obligation fiscale association loi 1901 / controle fiscal association loi 1901 / liasse fiscale association loi 1901

La fiscalité du monde viticole - joptimiz.com

La fiscalité du monde viticole

 

 

En matière viticole, il est important de distinguer le foncier de l'activité viticole. Le foncier comprend les terres et donc le droit de propriété.

L'activité viticole comprend l'exploitation des terres, des vignes et la marque commerciale.

 

 

L'exploitation de l'activité viticole

Il est possible d'exploiter l'activité de manière directe ou par...

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Date: 2016-07-23 18:31:58
Site : http://www.joptimiz.com

Thèmes liés : regime fiscal societe civile immobiliere / regime fiscal des societes de personnes / regime fiscal societe civile / transparence fiscale des societes de personnes / regime fiscal societe en participation

Différences cotisations sociales EURL et EIRL

Cotisations sociales et EURL ou EIRL imposable à l'IR

Lorsque l'EURL ou l'EIRL est soumise à l'impôt sur le revenu, la base de calcul des cotisations sociales de l'associé unique ou de l'entrepreneur individuel est le bénéfice de l'EURL ou l'EIRL, indépendamment de la trésorerie prélevée durant l'année par l'associé ou l'entrepreneur.

Cela signifie donc que, lorsqu'une partie du...

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Site : http://www.l-eirl.fr

Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / l'optimisation fiscale des entreprises / optimisation fiscale de l entreprise / charges sociales et fiscales entreprise individuelle / regime social et fiscal auto entrepreneur

Ce qu'il faut savoir sur les avantages en nature avec sa ...

Les avantages en nature, principe.

1.    Contexte et définition de l'avantage en nature

Un avantage en nature est un bien ou un service octroyé par l'employeur à ses salariés, pour un usage privé par opposition à l'usage professionnel et sans contrepartie financière de l'employeur.

avantages en nature

Les avantages en nature sont de formes très diverses: habillement, titres de...

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Site : http://www.fiscalite-automobile.fr

Thèmes liés : avantages fiscaux de l assurance / regime fiscal plus avantageux / cheque emploi service avantage fiscal 2012 / cheque emploi service avantages fiscaux / fiscaliste d'entreprise salaire

E-procédure rupture conventionnelle | Éditions-Législatives

Les outils de calcul pour évaluer et anticiper les indemnités

Ils vous permettent de :

Calculer en toute sécurité l'indemnité légale de rupture, avec le détail du calcul.

Connaître le régime fiscal et social de la somme calculée : vous pouvez ainsi expliquer au salarié dans quelle mesure la somme sera...

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Date: 2017-02-02 08:56:57
Site : http://emailing.editions-legislatives.fr

Thèmes liés : regime social et fiscal rupture conventionnelle / regime social et fiscal des indemnites de rupture / regime fiscal indemnite rupture conventionnelle / regime social et fiscal interessement / regime social et fiscal

Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges

Lundi 28.11.05

I. Présentation

Si le bénévolat existe depuis toujours, son statut juridique vient seulement d'être réglé par une loi spécifique : la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires qui entre en vigueur dès le 1er février 2006 ( M.B. 29 août 2005 ).

Des changements majeurs sont apportés au statut des 1.500.000 bénévoles que compte la Belgique.

Désormais, la...

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Site : http://www.droitbelge.be

Thèmes liés : charge sociale et fiscale sur remuneration / avantages fiscaux de l assurance / regime social et fiscal / formation declaration sociale et fiscale / formation fiscale et sociale

Auto-entrepreneur : Les seuils de chiffre d’affaires

Page d'accueil » Activités et inscription »Quels seuils ? quelles activités ?

Quels seuils ? quelles activités ?

Pour bénéficier du régime micro-fiscal et micro-social ultra simplifiés, il y a des seuils de chiffre d'affaires pour chaque type d'activités artisanales, commerciales et libérales.

Les limites de chiffre d'affaires

Pour bénéficier du régime fiscal de la...

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Site : http://www.union-auto-entrepreneurs.com

Thèmes liés : regime fiscal location chambre d'hote / regime social et fiscal micro entreprise / regime social et fiscal du micro entrepreneur / regime fiscal micro entreprise tva / regime fiscal micro entreprise 2015

Déclaration d'impôt sur le revenu pour un Auto ...

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F.A.Q. de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur

Comment remplir sa déclaration d'impôts sur le revenu (IR) pour un auto entrepreneur et micro entrepreneur ?

 

Paradoxalement la déclaration d'impôts sur le revenu (IR) est plus complexe pour un Auto-Entrepreneur (ou micro entrepreneur). Elle dépend...

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Site : myae.fr

Thèmes liés : impot fiscal auto entrepreneur / regime social et fiscal du micro entrepreneur / regime social et fiscal auto entrepreneur / regime fiscal micro entreprise 2015 / regime social et fiscal micro entreprise

IS - Imposition forfaitaire annuelle des sociétés (IFA ...

IS - Imposition forfaitaire annuelle des sociétés (IFA) - Fait générateur, liquidation et contentieux

I. Fait générateur de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA)

A. Principe

1

L'IFA est due par les sociétés et organismes non exonérés qui existent au 1er janvier de l'année d'exigibilité de l'imposition.

Il est rappelé à cet égard que la personnalité morale d'une société naît...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : regime fiscal des societes de personnes / regime fiscal societe en participation / droit fiscal de l'entreprise livre / regime fiscal societe / controle fiscal societe en liquidation

TELEDEC - La télédéclaration de la liasse fiscale pour les ...

La télédéclaration de la déclaration de résultat pour les sociétés à l'IS (2065)

Qu'est ce que la liasse fiscale pour une société à l'IS (2065) ?

Chaque année, les Sociétés à l'IS (Impôt sur les sociétés) sont tenues d'envoyer un document qui reprend l'essentiel des informations comptables de l'année écoulée, ainsi que la déclaration de résultat pour...

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Site : https://www.teledec.fr

Thèmes liés : formulaire cerfa liasse fiscale / liasse fiscale impot sur les societes / liasse fiscale formulaire 2065 / liasse fiscale formulaire / liasse fiscale is 2065

Airbnb, Drivy, Leboncoin... : devez-vous payer des impôts

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Airbnb, Drivy, Leboncoin... : devez-vous payer des impôts ?

Modifié le

Après avoir longtemps échappée à tout cadre fiscal, l'économie collaborative, comme la location de voiture entre particulier, est...

Lire la suite

Date: 2017-03-12 10:21:47
Site : http://www.ouest-france.fr

Thèmes liés : regime social et fiscal du micro entrepreneur / regime social et fiscal auto entrepreneur / regime fiscal location chambre d'hote / regime social et fiscal micro entreprise / regime fiscal auto entrepreneur

Master 2 Droit des affaires et fiscalité/D.J.C.E. - Idea ...

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Responsable : Thierry FAVARIO, Maître de conférences

Grande Ecole du Droit de l'Entreprise, rattaché aux dix autres Centres qui en France composent la FNDE (Fédération Nationale pour le Droit de l'Entreprise), le Centre DJCE de Lyon a été créé en 1978 à l'Institut de droit et d'économie des affaires, par le Professeur Johanna Schmidt et Monsieur Jacques Bret représentant...

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Site : http://idea.univ-lyon3.fr

Thèmes liés : master gestion fiscale de l'entreprise / gestion fiscale de l entreprise / juriste d'entreprise fiscaliste / fiscaliste d'entreprise lyon / centre d'etude de fiscalite des entreprises

SCI et IS | Etude Wargny Lelong et associés

SCI et IS Télécharger le PDF

Avantages et inconvénients de l'option à l'Impôt sur les Sociétés

Les sociétés civiles sont souvent soumises au régime d'imposition des sociétés de personnes qui se caractérise par l'imposition des bénéfices au nom de chacun des associés en fonction de leurs droits.

Certaines sociétés civiles relèvent cependant, de plein droit ou sur option, du...

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Thèmes liés : liasse fiscale sci soumise a l'is / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / regime fiscal societe mere fille / regime fiscal societe civile immobiliere / regime fiscal societe civile

Création de SAS ou SASU - yrytys.com

pour créer une société

Création de SAS ou SASU

La SAS ou société par actions simplifiée, la SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle, concernent les entreprises d'une certaine taille ne désirant pas faire appel public à l'épargne.

Ses principales caractéristiques : une grande souplesse de fonctionnement et la possibilité pour les associés d'aménager dans les statuts...

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Site : http://www.yrytys.com

Thèmes liés : gestion fiscale de l entreprise / exercices droit fiscal impot sur le revenu / deduction fiscale formation chef d'entreprise / droit fiscal impot sur le revenu / deductions fiscales impots sur le revenu

Formation au Métier "Chef Comptable" (Parcours Pro Certifiant)

Formation au Métier "Chef Comptable" (Parcours Pro Certifiant)

Formation au Métier "Chef Comptable" (Parcours Pro Certifiant)

Stage +

préparer et réaliser la clôture des comptes

connaître les règles de convergence entre le PCG et les Normes IFRS

établir les comptes consolidés

approfondir ses connaissances en fiscalité

développer ses compétences personnelles

Pour qui ?

assistants...

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Date: 2017-03-12 08:28:00
Site : http://www.demos.fr

Thèmes liés : deduction fiscale formation chef d'entreprise / gestion fiscale de l entreprise / fiscaliste d'entreprise fiche metier / metier fiscaliste d'entreprise / reduction fiscale pour creation d'entreprise

Infos générales sur les SAS et SASU

La SAS si on est plusieurs actionnaires, ou la SASU si on est un seul actionnaire, est une structure juridique bénéficiant d'une excellente image, et tend à remplacer petit à petit, la SARL. Il n'y a ni capital minimum, ni maximum, elle peut être à capital variable (recommandé), permet aux associés majoritaires d'être salariés, etc. Structure à utiliser tant pour les activités...

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Site : http://www.sas-sasu.com

Thèmes liés : regime fiscal des societes de personnes / regime fiscal societe anonyme / regime social et fiscal interessement / regime social et fiscal / charges sociales et fiscales entreprise individuelle

Les reversements de fiscalité des EPCI à leurs communes ...

Deux types de reversements au profit de leurs communes membres ou d'autres EPCI sont effectués par les groupements soumis aux régimes de la taxe professionnelle unique ou de la taxe professionnelle de zone.

Il s'agit :

de  l'attribution de compensation ;

de la dotation de solidarité communautaire.

Les EPCI à taxe professionnelle unique ou à fiscalité additionnelle peuvent en outre...

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Date: 2017-03-12 12:04:43
Site : http://www.collectivites-locales.gouv.fr

Thèmes liés : potentiel fiscal par habitant / potentiel fiscal par habitant definition / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / potentiel fiscal des communes definition / l'evolution des principes generaux du droit fiscal

Fraude et évasion fiscales France – Fraude sociale ...

Conseil des ministres un projet de loi. Le 5 novembre suivant, le Parlement adoptait définitivement le projet de loi contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (voté par 358 voix contre 198) ainsi que le projet de loi organique créant un procureur financier à compétence nationale. La loi crée également un procureur de la République financier à...

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Date: 2017-03-11 08:38:28
Site : http://www.gouvernement.fr

Thèmes liés : lutte contre l'evasion fiscale internationale / la repression contre l'evasion fiscale internationale / l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / lutte contre evasion fiscale internationale / strategie lutte contre fraude fiscale

LOI LMNP 2017 - Defiscalisation Loueur Meuble Non ...

Définition de l'activité de location en meublé ?

La location en meublé, à titre habituel, par toute personne, de chambres ou appartements, est une activité commerciale. Cette activité relève, au regard de l'impôt sur le revenu, de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et non celle des revenus fonciers.

Cette activité peut être exercée par une société de...

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Site : http://www.ora-defiscalisation.com

Thèmes liés : regime fiscal location meublee non professionnel / deduction fiscale location meublee non professionnelle / regime fiscal micro entreprise bic / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / regime fiscal sarl reel simplifie