Audit fiscal, Fiscalité professionnelle, Fiba

L'audit fiscal, un moyen de prévention et de minimisation du risque fiscal

Ainsi la fiscalité, préoccupation majeure de toute entreprise, par la multiplicité, la complexité et l'instabilité de ses textes, génère de plus en plus de risques. Toute décision est porteuse d'incidences fiscales et a un impact sur la marche de l'entreprise. D'où, la nécessité de développer une nouvelle...

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Site : http://www.groupe-fiba.fr

Thèmes liés : l'optimisation fiscale des grandes entreprises / gestion fiscale de l entreprise / l'optimisation fiscale des entreprises / optimisation fiscale de l entreprise / strategie fiscale de l'entreprise

Minimiser votre risque fiscal - Fiscalité tunisienne et ...

Comment évaluer et minimiser votre risque fiscal ?

 

La fiscalité est aujourd'hui une des préoccupations majeures des entreprises, et ce pour diverses raisons. En premier lieu, le droit fiscal est une contrainte pour l'entreprise qui impose à celle-ci le respect de dispositions importantes en nombre, complexes et évoluant rapidement dans le temps. En outre, le législateur a prévu...

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Site : http://tunisieconseilfiscal.over-blog.com

Thèmes liés : gestion fiscale de l entreprise / l'audit fiscal en tunisie / l'audit fiscal / l audit fiscal / risque fiscal entreprise

Devenir Fiscaliste – Fiche métier Fiscaliste

Matière

Fiche Métier : Fiscaliste

La politique fiscale a une grande influence sur les choix des entreprises. Le fiscaliste est un juriste spécialiste en matière fiscale. Il aide les entreprises à faire les meilleurs choix dans le but de payer le moins d'impôts possible tout en restant dans le cadre de la légalité. La fonction de fiscaliste peut s'exercer dans les cabinets spécialisés ou...

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Site : http://www.parisetudiant.com

Thèmes liés : fiscaliste d'entreprise fiche metier / metier fiscaliste d'entreprise / juriste d'entreprise fiscaliste / devenir fiscaliste d'entreprise / fiscaliste d'entreprise salaire

Paquet de mesures contre l’évasion fiscale – Questions et ...

Recommandation sur les conventions fiscales

Directive révisée sur la coopération administrative

Communication sur une stratégie extérieure

Mesures de lutte contre l'évasion fiscale juridiquement contraignantes

Indications sur la façon d'adapter les conventions fiscales pour tenir compte des pratiques abusives

Échange de déclarations pays par pays entre les autorités fiscales

Mesures...

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Site : http://europa.eu

Thèmes liés : lutte contre l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale des entreprises / l'evasion fiscale definition / role du fiscaliste d'entreprise

L'assurance “risque fiscal” - L’Avenir Agricole, l ...

Fiscalité - 10-05-2013

L'assurance "risque fiscal"

L'assurance risque fiscal est un contrat d'assurance décès à fonds perdus qui prévoit, en contrepartie du paiement d'une cotisation, le versement d'un capital à un bénéficiaire désigné, en cas de décès de l'assuré. Explications.

o Comment ça marche ? Lorsque le conjoint est le bénéficiaire du contrat, il peut utiliser ce capital...

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Site : http://www.aveniragricole.net

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / risque fiscal agricole / risque fiscal entreprise / risque fiscal / fiscaliste d entreprise

Conseil fiscal aux entreprises - pwc.ch

Taxes : penser globalement, agir localement

Un conseil fiscal adéquat est essentiel à la réussite d'une entreprise. Les fréquentes évolutions législatives ne facilitent pas le maintien d'une vue d'ensemble et nécessitent simultanément un haut degré de flexibilité et beaucoup de savoir-faire. Les conseillers fiscaux de PwC vous soutiennent dans toutes les nouvelles questions fiscales....

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Date: 2017-03-07 23:25:26
Site : http://www.pwc.ch

Thèmes liés : strategie fiscale de l'entreprise / conseil fiscal entreprise / fiscaliste d entreprise / risque fiscal entreprise / risque fiscal prix de transfert

Combien de temps dure un contrôle fiscale - blog.valoxy.org

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Petites entreprises : combien de temps dure un contrôle fiscal ?

Un « avis de vérification de comptabilité » vient d'arriver dans votre boîte aux lettres, par courrier recommandé. Vous êtes bon pour un contrôle fiscal ! Combien de temps allez-vous subir cette période délicate ?

Valoxy vous dit tout sur la durée d'un contrôle fiscal dans les petites...

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Thèmes liés : controle fiscal entreprise sur combien d'annee / duree controle fiscal petite entreprise / controle fiscal entreprise duree / controle fiscale entreprise / duree controle fiscal

Corrigébts Cgo Cned Devoir 1 Gestion Fiscale Et Relations ...

PROCESSUS 1 : GESTION COMPTABLE DES OPÉRATIONS COMMERCIALES DEVOIRS Stéphane Robert SOMMAIRE CONSEILS GÉNÉRAUX... .........................................................................................................................................1 DEVOIR 1...

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Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / gestion fiscale de l entreprise / l'optimisation fiscale des grandes entreprises

Justice fiscale: la Commission présente de nouvelles ...

Justice fiscale: la Commission présente de nouvelles mesures contre l'évasion fiscale des entreprises

Bruxelles, le 28 janvier 2016

Les propositions d'aujourd'hui visent à apporter une réponse coordonnée de l'UE au problème de l'évasion fiscale des entreprises, dans le prolongement des normes mondiales élaborées l'automne dernier par l'OCDE.

© European Union 2016 Director: Barbara...

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Site : http://europa.eu

Thèmes liés : lutte contre l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale des entreprises / l'evasion fiscale / lutte contre evasion fiscale internationale

Fiscalité et évitement de l'impôt : une comparaison franco ...

Le droit fiscal russe n'a pas son école scientifique. Dans les pays occidentaux, la théorie de la taxation s'est toujours développée en ouvrant de nouvelles conceptions. Les savants russes, pour des raisons idéologiques, restaient seulement dans la position d'observateurs. Ainsi l'année 1999 est marquée par une nouvelle étape de la réforme basée sur l'étude de la pratique russe. Un...

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Thèmes liés : l'evasion fiscale des entreprises / l'optimisation fiscale des grandes entreprises / l'optimisation fiscale des entreprises / strategie fiscale de l'entreprise / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots

Le directeur fiscal, business partner en puissance ...

� Le directeur fiscal peut devenir un business partner s'il est imaginatif et s'il arrive à convaincre le financier de sa plus value en lui apportant des solutions et non des problèmes supplémentaires, assure Stéphane Baller, associé chez EY Société d'Avocats et auteur de l'Observatoire des Directions Fiscales depuis 2003. Le nouveau rôle du directeur fiscal est de présenter des...

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Date: 2017-03-12 11:37:29
Site : business.lesechos.fr

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Formation : La pratique de l’audit fiscal | RF Formation

Savoir analyser le dossier fiscal d'une entreprise point par point

Evaluer en amont les risques de contrôle fiscal pour les éviter

Identifier les actes anormaux de gestion 

Programme

Identifier et détecter les risques fiscaux

Détecter les risques tenant à la situation de l'entreprise

Les points sensibles impôt par impôt

Prévenir...

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Date: 2017-03-12 11:47:22
Site : http://www.rfformation.com

Thèmes liés : audit et gestion du risque fiscal / controle fiscale entreprise / strategie fiscale de l'entreprise / gestion fiscale de l entreprise / formation fiscale entreprise

BIC - Base d'imposition - Transfert indirect de bénéfices ...

BIC - Base d'imposition - Transfert indirect de bénéfices entre entreprises dépendantes - Politique de contrôle - Obligations documentaire et déclarative en matière de prix de transfert

I. La politique de contrôle des prix de transfert

1

Les prix de transfert constituent un sujet important lors d'une vérification de comptabilité. L'administration doit, en effet, s'assurer que le...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : strategie fiscale de l'entreprise / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / droit fiscal de l'entreprise livre / gestion fiscale et relations avec l administration des impots

L’optimisation et la planification fiscales - WikiMemoires

Cadre conceptuel de l'optimisation fiscale - Première partie :

Le développement de l'entreprise nécessite une bonne gestion financière, commerciale, du personnel et bien entendu qui suppose une bonne gestion fiscale.

En effet, la bonne gestion fiscale ou « l'optimisation fiscale » (Chapitre 1) constitue de nos jours l'un des facteurs clés de succès de l'entreprise. L'attitude des chefs...

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Site : http://blog.wikimemoires.com

Thèmes liés : l'optimisation fiscale en tunisie / l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / l'optimisation fiscale des grandes entreprises / l'optimisation fiscale des entreprises / l'optimisation fiscale

Optimisation fiscale internationale des entreprises ...

Optimisation fiscale internationale des entreprises

 un vrai cours de fiscalite internationale 

Rapport d'information N°1243 présenté le 10 juillet 2013

par M. Pierre-Alain Muet,M. Éric Woerth,M. Pascal Cherki, M. Charles de Courson,Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Annick Girardin,

M. Nicolas Sansu et Mme Eva Sas, membres de la mission.

 En HTLM cliquer                ...

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Date: 2017-03-12 04:59:46
Site : http://www.etudes-fiscales-internationales.com

Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / l'optimisation fiscale des grandes entreprises / l'optimisation fiscale des entreprises dans un contexte international / l'optimisation fiscale des entreprises / optimisation fiscale de l entreprise

Fiche métier de la banque - Juriste, Fiscaliste

Bac+4/5 Ecole de commerce ou d'ingénieurs

Master droit fiscal, droit des affaires, sciences juridiques et financières

Diplôme IUP Banque et Finance

Juriste

Connaissances (savoir)

Maîtriser la réglementation et les fondamentaux en rapport avec son domaine d'intervention 

Connaître le droit commercial, le droit des contrats français et le droit des garanties

Connaître la réglementation...

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Site : http://www.observatoire-metiers-banque.fr

Thèmes liés : droit fiscal francais / droit fiscal des affaires fiches / droit fiscal entreprise / precis droit fiscal des affaires / droit fiscal affaire

La gestion du contrôle fiscal

§         Chercher à être courtois mais vigilant :

Généralement, le vérificateur a déjà bien étudié le dossier de l'entreprise et il s'est d'autre part informé sur son activité, son contexte juridique et économique... Pour cette raison, le contribuable doit donner des réponses bien argumentées et justifiées sans trop anticiper. De même,...

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Date: 2002-12-20 15:58:34
Site : http://www.profiscal.com

Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / gestion fiscale de l entreprise / strategie fiscale de l'entreprise

Contrôle fiscal - La procédure - Entreprises - altexis.fr

Altexis est une société d'avocats indépendante spécialisée dans le conseil fiscal aux sociétés françaises et étrangères intervenant dans le domaine de l'industrie et des services. Altexis conseille également les particuliers en matière de gestion de patrimoine, de fiscalité internationale, d'impôt sur la fortune et de vérification de situation fiscale personnelle.

ENTREPRISES

Le...

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Site : http://www.altexis.fr

Thèmes liés : droit fiscal de l'entreprise livre / gestion fiscale de l entreprise / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots

Solutions de fiscalité : Maîtrisez et optimisez votre ...

Pilotez et optimisez votre chaîne fiscale de bout en bout.

Performance fiscale maîtrisée

Dotez vous d'une véritable plateforme fiscale complète et centrale couvrant l'ensemble de la production des déclarations fiscales et les paiements. Quelle que soit la taille de votre entreprise, organisez et pilotez au quotidien votre fiscalité pour en faire un réel levier de performance pour votre...

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Site : http://www.cegid.com

Thèmes liés : l'optimisation fiscale des entreprises / optimisation fiscale de l entreprise / gestion fiscale de l entreprise / optimisation fiscale entreprise / l'optimisation fiscale

Fiscalité des entreprises par CEGOS - Kelformation

Connaître l'organisation du système fiscal français.

Appliquer la réglementation de la TVA et établir la déclaration CA3.

Déterminer le résultat fiscal et calculer...

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Site : https://www.kelformation.com

Thèmes liés : controle fiscal entreprise tva / risque fiscal entreprise / controle fiscale entreprise / controle fiscal societe / controle fiscal tva

avocat stratégie entreprise rennes droit fiscal | Stratéys ...

Gestion d'actifs

Politique de prix de transfert...

Nos avocats fiscalistes vous accompagnent pour concevoir et structurer un cadre juridique optimisé et sécurisé, qui réponde aux intérêts et aux besoins des entreprises et de leurs dirigeants. Le Cabinet STRATÉYS vous permet d'organiser votre fiscalité d'exploitation et votre fiscalité patrimoniale en optimisant les flux de trésorerie...

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Site : http://strateys.com

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / avocat fiscaliste d'entreprise / cabinet d'avocat fiscaliste / cabinet d avocat fiscaliste

Projet de loi de finances rectificative pour 2013 : Rapport

Source : commission des finances du Sénat

2. Les conditions d'éligibilité au nouvel abattement proportionnel

Le 3° du B du I du présent article ajoute un paragraphe I bis à l'article 990 I du CGI qui établit les conditions que doit respecter un contrat d'assurance-vie pour bénéficier de l'abattement de 20 %.

Le 1 du I bis, introduit à l'article 990 I précité, réserve le...

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Date: 2013-12-11 22:42:30
Site : senat.fr

Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / avantages fiscaux lies a l'assurance vie / avantages fiscaux de l'assurance vie / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots

Master 2 Droit des affaires et fiscalité/D.J.C.E. - Idea ...

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Responsable : Thierry FAVARIO, Maître de conférences

Grande Ecole du Droit de l'Entreprise, rattaché aux dix autres Centres qui en France composent la FNDE (Fédération Nationale pour le Droit de l'Entreprise), le Centre DJCE de Lyon a été créé en 1978 à l'Institut de droit et d'économie des affaires, par le Professeur Johanna Schmidt et Monsieur Jacques Bret représentant...

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Site : http://idea.univ-lyon3.fr

Thèmes liés : master gestion fiscale de l'entreprise / gestion fiscale de l entreprise / juriste d'entreprise fiscaliste / fiscaliste d'entreprise lyon / centre d'etude de fiscalite des entreprises

Comptabilité de l'Entreprise individuelle : taxes ...

Retrouvez aussi les charges sociales relatives à l'entrepreneur individuel. La question de recourir ou non à un expert comptable pour entreprise individuelle est cruciale. Nous vous expliquons en quoi il est judicieux de recourir à l'aide d'un expert comptable pour le développement de votre projet.

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Date: 2017-03-12 10:41:23
Site : https://www.l-expert-comptable.com

Thèmes liés : charges sociales et fiscales entreprise individuelle / statut fiscal entreprise individuelle / regime fiscal entreprise individuelle / gestion fiscale de l entreprise / regime social et fiscal micro entreprise

Télétransmission des liasses fiscales - compta-intouch.com

Fiches conseils Juridique

Télétransmission des liasses fiscales

Vous établissez vous-mêmes vos comptes annuels et déposiez jusqu'à présent une liasse fiscale papier aux impôts : ce n'est plus possible. Depuis le 1er Avril 2015, toutes les entreprises doivent télétransmettre leur liasse fiscale aux impôts et ceci en EDI.

 

La liasse fiscale : de quoi s'agit-il ?

La liasse fiscale est...

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Date: 2017-03-12 07:45:07
Site : https://www.compta-intouch.com

Thèmes liés : liasse fiscale bilan et compte de resultat / liasse fiscale impot sur les societes / teledeclaration liasse fiscale 2015 / liasse fiscale impot / teledeclaration liasse fiscale

Nouvelle procédure de contrôle fiscal - DWS Lille Nord

Nouvelle procédure de contrôle fiscal

L'article 14 de la LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 instaure une nouvelle procédure de contrôle fiscal. Celle-ci prévoit la mise en place d'un contrôle fiscal à distance, dénommé « examen de comptabilité ».

L'arrivée du Fichier des Ecritures Comptables (FEC), l'explosion et le durcissement des dispositifs...

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Site : http://www.dws.fr

Thèmes liés : procedure contradictoire controle fiscal / procedure controle fiscal / controle fiscale entreprise / controles fiscaux informatises / fiscaliste d entreprise

BIC - Charges d'exploitation externes - Primes d'assurance

BIC - Charges d'exploitation externes - Primes d'assurance

1

Remarque :

Entreprises se constituant leur propre assureur : les provisions de propre assurance ne répondent pas aux conditions visées au 5° du 1 de l' article 39 du code général des impôts (CGI) dès lors que les risques qu'elles ont pour objet de couvrir sont purement éventuels et ne présentent, à la clôture de chaque...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : gestion fiscale de l entreprise / deduction fiscale prime assurance / role du fiscaliste d'entreprise / fiscaliste d entreprise / deduction fiscale assurance vie

PEE 2016 : Mise en place, transfert d’épargne salariale PEE

Gérant, président, DG, directeur

Salarié

TOUS LES SALARIES (au moins 1 salarié avec 3 mois d'ancienneté minimum) CDD, CDI, contrats en alternance*, contrat d'apprentissage*, pas les stagiaires

Conjoint

Le conjoint collaborateur et/ou conjoint associé exerçant une activité dans l'entreprise sans contrat de travail, nécessité de présence d'un salarié distinct du conjoint...

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Site : http://calci-patrimoine.com

Thèmes liés : l'optimisation fiscale des grandes entreprises / liasse fiscale et comite d'entreprise / fiscaliste d'entreprise salaire / gestion fiscale de l entreprise / l'optimisation fiscale des entreprises

Déterminer le résultat fiscal et établir la liasse fiscale

Déterminer le résultat fiscal et établir la liasse fiscale

Formation catalogue

Retraiter les abandons de créances et les subventions intragroupe

Pour calculer la charge de l'impôt

Passer du résultat comptable au résultat fiscal est une étape incontournable dans l'établissement de la liasse fiscale pour toutes les entreprises. Il s'avère donc nécessaire de connaître le traitement...

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Site : http://www.efe.fr

Thèmes liés : liasse fiscale bilan et compte de resultat / definition resultat fiscal comptable / benefice fiscal et resultat fiscal / definition resultat fiscal / declaration liasse fiscale

Le crédit impôt innovation | Direction Générale des ...

Le crédit impôt innovation

Qu'est-ce que le crédit d'impôt innovation ?

Le crédit d'impôt innovation est une mesure fiscale réservée au PME. Ces dernières peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt de 20 % des dépenses nécessaires à la conception et/ou à la réalisation de prototypes ou d'installations pilotes d'un produit nouveau, au sens de la définition fiscale . L'assiette est...

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Date: 2017-03-12 07:18:47
Site : http://www.entreprises.gouv.fr

Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / etude fiscale d'une entreprise / depenses fiscales de l'etat / etude fiscale d'un projet

Avocats Fiscalistes - Cabinet Laurant & Michaud associés

Le cabinet du contentieux fiscal

Le cabinet du contentieux fiscal

Nous vous défendons contre l'administration fiscale

Maître Dominique Laurant est avocat fiscaliste depuis plus de 25 ans. Il a créé ce cabinet en 1995 et s'est associé à Maître Jean-Pascal Michaud pour se consacrer au contentieux fiscal. Ils sont tous les deux titulaires de la spécialité en droit fiscal délivrée par le...

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Site : http://www.avocatsfiscalistes.fr

Thèmes liés : cabinet d'avocat specialise en droit fiscal / cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / cabinet avocat contentieux fiscal / cabinet d'avocat fiscaliste

La TVA sur les frais de réception est déductible - LSA

A trop vouloir gagner on finit par perdre. Dans l'affaire de redressement fiscal montée par Sanofi et Ampafrance devant la Cour de justice des communautés européennes (CJCE), le fisc français n'a pas tout perdu, mais va devoir réviser sa copie sur les interdictions de déduction de TVA qui frappent les dépenses de logement, de restauration, de réception et de spectacles engagées par les...

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Site : http://www.lsa-conso.fr

Thèmes liés : l'evasion fiscale en france / l'evasion fiscale des entreprises / cours droit fiscal tva / l'evasion fiscale / l evasion fiscale

Optimisation fiscale internationale & Optimisation fiscale ...

Optimisation fiscale internationale & Optimisation fiscale locale

Quelle est l'optimisation la plus performante ?

L'optimisation fiscale dite "locale" ou optimisation fiscale classique, est accessible à tout créateur ou dirigeant d'entreprise.

Mais en France, la portée de ce type d'optimisation est assez limitée.

Le Chef d'entreprise qui dégage des bénéfices plus importants (à partir de...

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Date: 2017-03-11 07:30:46
Site : http://www.paradisfiscaux20.com

Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / l'optimisation fiscale des grandes entreprises / l'optimisation fiscale des entreprises / optimisation fiscale de l entreprise / optimisation fiscale internationale des entreprises

Avocat en droit fiscal à Cesson-Sévigné et Rennes - odsf.eu

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Avocat en droit fiscal à Cesson-Sévigné et Rennes

Un avocat fiscaliste vous conseille en droit fiscal : déclaration d'impôt, calcul d'impôt, conseil en optimisation fiscale et assistance face à un redressement fiscal

Basé à Rennes, le cabinet d'avocats fiscaliste ODSF (Organisation, Défense et Stratégie Fiscale) conseille et assiste les...

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Site : http://www.odsf.eu

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / redressement fiscal credit impot recherche

Les Echos - Crédit d’impôt recherche et contrôle fiscal ...

Aymeric Poujol |

Le 27/09/2013

Le Crédit d'Impôt Recherche défraie aujourd'hui la chronique au motif qu'il engendrerait un déferlement de vérifications et de contrôles fiscaux, pesant sur l'activité des entreprises. Mais gare aux approximations. Ce renforcement des procédures devrait permettre de rationaliser le marché du conseil en la matière, pour le plus grand bien des cabinets de...

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Site : http://archives.lesechos.fr

Thèmes liés : procedure controle fiscal / controle fiscal entreprise denonciation / controle fiscale entreprise / fiscaliste d entreprise / impots controle fiscal

Dissertations gratuites sur Cours De Droit Fiscal Marocain

Semestre 4 COURS DE DROIT FISCAL PREMIERE PARTIE : INTRODUCTION A LA THEORIE GENERALE DES IMPOTS Panel préparé... par : Professeur Hassane EL ARAFI Année universitaire 2009-2010 Sommaire NOTION DE L'IMPOT .............................................................................................................................................. 4 I. A. 1. LES SOURCES DE DROIT...

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Site : http://www.etudier.com

Thèmes liés : l'audit fiscal dans les entreprises marocaines / l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / l'evolution des principes generaux du droit fiscal / droit fiscal principes generaux et impots sur les revenus

Workopolis - Directeur , Fiscalité des entreprises publiques

Lieu principal : Montréal, Québec, Canada 

Emplacements additionnels : Montréal 

Poste affiché à l'externe

Les services aux entreprises

Deloitte adopte une approche globale et pratique de la planification fiscale qui aide les entreprises multinationales à assumer leurs responsabilités fiscales et légales à l'échelle mondiale, tout en explorant les possibilités de planification et en...

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Date: 2017-03-10 18:25:19
Site : http://www.workopolis.com

Thèmes liés : strategie fiscale de l'entreprise / gestion fiscale de l entreprise / role du fiscaliste d'entreprise / aide declaration fiscale / fiscaliste d entreprise

3ème réforme de l'imposition des entreprises | RIE3

Voici le contexte dans lequel la Confédération a rédigé le troisième projet de réforme de l'imposition des entreprises, appelé RIE 3. Dès 2008, le Conseil fédéral a pris la décision d'abroger certaines réglementations fiscales en vigueur qui ne correspondent plus aux nouveaux standards. Il s'agit principalement des Réglementation fiscale cantonale applicable aux sociétés dont...

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Site : http://rie3-ge.ch

Thèmes liés : domicile fiscal a l'etranger / deduction fiscale formation chef d'entreprise / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / etude fiscale d'une entreprise

Les exonérations fiscales et sociales en ZFU

Index » La création d'entreprise » Aides à la création » Les exonérations fiscales et sociales en ZFU

Les exonérations fiscales et sociales en ZFU

Lorsqu'une entreprise s'installe en zone franche urbaine (ZFU), elle peut bénéficier de nombreux dispositifs d'exonération : Exonération d'impôt sur les bénéfices, exonération d'impôts locaux, exonération de cotisations patronales et...

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Site : http://www.lecoindesentrepreneurs.fr

Thèmes liés : reduction fiscale pour creation d'entreprise / gestion fiscale de l entreprise / fiscaliste d entreprise / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / aide fiscale creation entreprise

Le crédit d’impôt collection | Direction Générale des ...

Le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013   concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de « minimis ».

En quoi consiste le crédit d'impôt collection ?

Le crédit impôt collection est logé au sein du crédit d'impôt recherche, ce dernier consiste en un crédit d'impôt de 30 %. Les dépenses du crédit d'impôt collection donnent lieu...

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Date: 2017-03-12 11:17:48
Site : http://www.entreprises.gouv.fr

Thèmes liés : fiscaliste d'entreprise salaire / fiscaliste d entreprise / avantages fiscaux de l assurance / depenses fiscales de l'etat / risque fiscal entreprise

Protection des bénéficiaires : S'assurer contre le risque ...

L'assurance contre le risque fiscal n'est pas très connue, elle permet pourtant de mieux protéger ses proches en cas de décès ou d'invalidité.

Lorsque le décès ou l'invalidité de l'exploitant survient, les assurances du même nom (ADI) jouent leur rôle pour rembourser les emprunts. Conséquences indirectes : les risques potentiels d'impôts sur le revenu, de droits de succession et...

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Date: 2017-03-12 10:51:04
Site : http://www.pleinchamp.com

Thèmes liés : gestion fiscale de l entreprise / deduction fiscale prime assurance / gestion risque fiscal / deduction fiscale assurance / risque fiscal entreprise

Formation - Contrôle fiscal des comptabilités ...

Contrôle fiscal des comptabilités informatisées

Formation catalogue

 

Sécuriser son système d'information comptable pour limiter les risques de redressement

Aujourd'hui, la comptabilité informatisée s'est généralisée dans les entreprises. Ce process a néanmoins fait apparaître de nouvelles problématiques liées à la dimension probatoire et aux risques de contrôles fiscaux....

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Site : http://www.efe.fr

Thèmes liés : controle fiscal entreprise documents fournir / controle fiscal et contentieux / controles fiscaux informatises / controle fiscal particulier procedure / procedure controle fiscal

Le PEE Plan d'épargne entreprise et le PEG Plan d'épargne ...

Publié le 28 janvier 2013

Le PEE Plan d'épargne entreprise et le PEG Plan d'épargne Groupe : Le guide

Ce qu'il faut retenir

Le Plan d'Epargne Entreprise est un produit d'épargne BLOQUE 5 ANS proposé par votre entreprise, FAIBLEMENT TAXES (SOCIALES), AVEC ou SANS FRAIS si votre entreprise les paye, Le RENDEMENT est FONCTION de l'ABONDEMENT de votre entreprise et de votre choix...

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Site : http://www.clic-et-compare.fr

Thèmes liés : fiscaliste d'entreprise salaire / fiscaliste d entreprise / plan epargne fiscal / avantage fiscal achat immobilier / avantage fiscal mariage

Méthodes d'évaluation d'entreprise | Business Broker SA Suisse

5. Résumé

1. Généralités sur l'évaluation d'une entreprise

En principe, on distingue la valeur théorique de l'entreprise et la valeur réalisable de l'entreprise: La valeur théorique de l'entreprise peut être calculée par le biais de différentes méthodes sachant que chaque méthode génère des valeurs différentes. Il n'existe donc pas de valeur d'entreprise théorique correcte ou...

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Site : http://www.businessbroker.ch

Thèmes liés : controle fiscal entreprise sur combien d'annee / role du fiscaliste d'entreprise / l'optimisation fiscale des grandes entreprises / l'optimisation fiscale des entreprises / fiscaliste d'entreprise salaire

Avocat fraude fiscale | SSA avocat abus de bien social

Contact

FRAUDE FISCALE - aBUS DE BIEN SOCIAL - bLANCHIMENT

L'abus de bien social, l'abus de confiance, la fraude fiscale, le blanchiment de fraude fiscale sont devenus un risque réel pour les chefs d'entreprise dans la mesure où le champ d'application de ces délits financiers est désormais considérablement élargie.

 

La mise en cause de la responsabilité pénale des chefs d'entreprise à tendance à se généraliser même s'il n'est pas toujours à l'origine de la décision qui a créée l'infraction.

Pour répondre à cette situation lourde de...

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Site : http://www.sassi-avocats.com

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / fraude fiscale fraude sociale / avocat fraude fiscale / avocat fiscaliste d'entreprise

Représentation fiscale / mandataire fiscal | SERF ...

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Représentation fiscale / mandataire fiscal

La société de représentation fiscale SERF vous offre un moyen simple et fiable pour exercer votre activité dans les pays de l'UE

Il ne vous est pas nécessaire de créer sur place une succursale ou une filiale  pour effectuer dans un des pays membres de l'UE des opérations taxables. Il vous suffit d'obtenir dans le...

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Site : http://www.serf-taxes.com

Thèmes liés : numero d'identification fiscale societe france / representant fiscal tva / assurance et representant fiscal / representant fiscal france / representant fiscal

Maître Bédaride, notaire à Paris - conseil juridique et fiscal

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Notre intervention sécurise vos opérations en évitant de vous exposer à des risques dont les conséquences entraînent des pertes financières inévitables, très supérieures à l'investissement à faire en amont. Elle réduit ainsi fortement le risque de judiciarisation de vos opérations.

 

Le métier de notaire consiste à anticiper les risques juridiques et fiscaux d'une...

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Site : http://www.bruno-bedaride-notaire.fr

Thèmes liés : metier fiscaliste d'entreprise / etude fiscale d'une entreprise / fiscaliste d entreprise / regime fiscal societe mere fille / conseil juridique fiscal

Cadeaux d’affaires : La législation se durcit

Si la pratique des cadeaux d'affaires a longtemps été peu encadrée, le maillage législatif se resserre. Sommées à plus de transparence, notamment face au risque d'accusation de corruption, les entreprises sont amenées à surveiller davantage la nature de leurs cadeaux ainsi que la manière de les offrir. Encore leur faut-il connaître les règles à respecter en matière fiscale, pénale...

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Site : http://www.lenouveleconomiste.fr

Thèmes liés : deduction fiscale cadeaux d'affaires / gestion fiscale de l entreprise / controle fiscal entreprise sur combien d'annee / avocat fiscaliste d'entreprise / fiscaliste d'entreprise salaire

Formation : Contrôle fiscal et comptabilités informatisées ...

Contrôleurs de gestion et auditeurs

Avocats et experts-comptables

Chefs de projet en charge de l'évolution des SI

Commissaires aux comptes

Maîtriser les nouvelles obligations pesant sur les entreprises en matière de comptabilité informatisée

Faire face de façon efficace au contrôle fiscal des comptabilités informatisées

Prévenir et anticiper les contrôles fiscaux des comptabilités informatisées

Gérer les contraintes liées à...

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Date: 2017-03-12 08:56:58
Site : http://www.rfformation.com

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Le crédit d'impôt recherche | Direction Générale des ...

Qu'est-ce que le crédit d'impôt recherche (CIR) ?

Définition

Le crédit d'impôt recherche (CIR) est défini à l' article 244 quater B du code général des impôts (CGI) . Ce dispositif a pour objectif de diminuer le coût des opérations de recherche-développement (R&D) des entreprises afin d'accroître leur compétitivité.

 Le CIR est un crédit d'impôt de :

30 % sur les dépenses de...

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Date: 2017-03-12 11:16:27
Site : http://www.entreprises.gouv.fr

Thèmes liés : l'evasion fiscale des entreprises / droit fiscal de l'entreprise livre / depenses fiscales de l'etat / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / l'evolution des principes generaux du droit fiscal