Contrôle fiscal comptabilité informatisée

Si vous tenez votre comptabilité sur support informatique, depuis le 1er janvier 2014, en cas de contrôle fiscal, vous devez la présenter sous forme de fichiers dématérialisés.

Vous avez l’obligation d’avoir un logiciel à jour et compatible avec les nouvelles normes pour produire les formats d’édition des fichiers spécifiques (fichiers FEC) et intégrer les nouveaux modes de saisie.

Seuls les exercices clos après le 1er janvier 2013 ont l’obligation de fournir ces fichiers...

Voir la suite

Par : APL Expert-Comptable

Thèmes liés : comptabilite amende fiscale