Thèmes principaux sur recouvrement fiscal

recouvrement fiscal international  • 

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Qu'est-ce qu'une mise en recouvrement ?

Maître Dominique LAURANT, Avocat fiscaliste, vous explique ce qu'est la mise en recouvrement, acte par lequel l'administration fiscale vous demande officiellement de payer un impôt.

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Par : Dominique LAURANT

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