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Plafond fiscal et quote-part privée sur un leasing ...
Si la valeur d'origine de votre véhicule en crédit bail est supérieure à la limite fiscale de 18300 EUR, alors une partie des loyers n'est pas déductible.
Attention, si votre véhicule en crédit bail émet plus de 200 gr de CO2 au kilomètre, la limite fiscale est ramenée à 9 900 EUR.
Le bailleur est tenu de mentionner le montant des loyers non déductibles sur un document. A défaut de production de ce document, il vous appartient de le déterminer en appliquant le calcul suivant :
[Valeur du véhicule - limite fiscale...
Date: 2017-03-12 08:05:54
Thèmes liés : credit bail fiscal
PLUS VALUES A COURT TERME EXONEREES FISCALEMENT ET ...
L'article L131-6, modifié par LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art.37
Auparavant, les plus values à court terme exonérées fiscalement au titre des articles 151 septies (exonération des plus-values des petites entreprises) et 238 quindecies (exonération des plus-values en cas de transmission d'une branche complète d'activité de moins de 300 000...
Date: 2017-03-12 10:50:13
Thèmes liés : loi fiscale 2011
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