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409 articles sélectionnés
CF - Droit de communication et procédures de recherche et ...
CF - Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude - Délai et mode de conservation des documents
I. Délai de conservation des documents
1
Le délai général de conservation de six ans, mentionné au premier alinéa de l' article L. 102 B du livre des procédures fiscales (LPF) , s'applique aux livres, registres, documents ou pièces auxquels l'administration...
Thèmes liés : droit fiscal de l'entreprise livre / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots pdf / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots
BIC - Distinction entre éléments d'actif et charges ...
BIC - Distinction entre éléments d'actif et charges - Définition des actifs immobilisés - Application à diverses acquisitions d'immobilisations ou d'éléments de l'actif circulant
I. Acquisitions d' immobilisations incorporelles
A. Acquisition d'un droit au bail
1
Les dépenses exposées en vue d'obtenir la conclusion d'un bail au profit de l'entreprise versante ont pour contrepartie...
Thèmes liés : droit fiscal de l'entreprise livre / avocat fiscaliste d'entreprise / fiscaliste d entreprise / deduction fiscale location avec option d'achat / depenses fiscales de l'etat
RFPI - Revenus fonciers - Régime micro-foncier
RFPI - Revenus fonciers - Régime micro-foncier
1
Afin d'alléger les obligations déclaratives des contribuables titulaires de revenus fonciers de faible montant, l' article 32 du code général des impôts (CGI) prévoit un régime d'imposition simplifié des revenus fonciers. Ce régime, dénommé en pratique « micro-foncier », est réservé aux contribuables dont le revenu brut foncier...
Thèmes liés : revenus fonciers droit fiscal / regime fiscal micro / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / droit fiscal revenu foncier / regime fiscal des revenus
ENR - Taxes additionnelles à la taxe sur les certificats d ...
ENR - Taxes additionnelles à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules (ou cartes grises)
I. Taxe additionnelle à la taxe régionale sur les cartes grises des véhicules utilitaires perçue au profit de l'association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports
1
L' article 1635 bis M du code général des impôts (CGI) institue une taxe...
Thèmes liés : deduction fiscale location avec option d'achat / deduction fiscale credit bail vehicule tourisme / deduction fiscale credit bail vehicule / domicile fiscal a l'etranger / residence fiscale a l'etranger
BA - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt au ...
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2017-02-01T16:49:26.000+01:00
BA - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles
1
L' article 200 undecies du code général des impôts (CGI) prévoit un crédit d'impôt au titre des dépenses supportées par un agriculteur, dont la présence quotidienne est...
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / avantages fiscaux de l assurance / depenses fiscales de l'etat / droit fiscal code general impots / droit fiscal principes generaux et impots sur les revenus
BIC – Amortissements- Régime de l'amortissement linéaire
BIC - Amortissements- Régime de l'amortissement linéaire
1
Le régime de l'amortissement linéaire repose sur les « usages de chaque nature d'industrie, de commerce ou d'exploitation ». Il se traduit par l'échelonnement régulier de la dépréciation auquel correspondent des annuités constantes en principe sur la durée normale d'utilisation des biens. Des taux d'amortissement supérieurs...
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / taux d amortissement fiscal / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / tableau amortissement fiscal lineaire / amortissement fiscal lineaire prorata
DJC – Secret fiscal – Règles générales relatives au secret ...
DJC - Secret fiscal - Règles générales relatives au secret professionnel
I. Principes
A. Fondement légal
1
Aux termes de l' article 226-13 du code pénal , « la révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de...
Thèmes liés : secret professionnel administration fiscale / droit fiscal impots taxe redevance / droit fiscal code general impots / secret fiscal / controle fiscal contentieux recouvrement
BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt ...
BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale - Modalités d'application
I. Calcul du crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale
A. Déduction des subventions publiques reçues à raison des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt prospection commerciale
1
Conformément au II de l' article 244 quater H du...
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / deduction fiscale impot sur les societes / association fiscaliste d'entreprise / exercices droit fiscal impot sur le revenu
INT - Convention fiscale entre la France et le Chili
INT - Convention fiscale entre la France et le Chili
1
Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée le 7 juin 2004 à Paris entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Chili.
La loi n° 2006-612 du 29 mai 2006 (JO n° 124 du 30 mai 2006, p. 8019) a autorisé l'approbation du coté français de cette convention qui a été publiée par le décret n° 2006-1107 du 1er septembre 2006 (JO n° 204 du 3 septembre 2006, p. 13129).
Cette convention est...
Thèmes liés : convention fiscale france australie / convention fiscale france / l'evasion fiscale en france / convention fiscale concernant le revenu et la fortune / convention fiscale concernant le revenu
ENR – Mutations de jouissance à titre onéreux - Baux de ...
ENR - Mutations de jouissance à titre onéreux - Baux de nature particulière
1
Certains baux sont, en raison de leur nature, soumis à un régime fiscal particulier.
Les règles qui leur sont applicables sont examinées ci-après pour les plus importantes d'entre elles.
I. Bail emphytéotique
A. Définition et nature juridique
10
L'emphytéose est un contrat par lequel le propriétaire d'un...
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / redevance annuelle brevet regime fiscal / regime fiscal vente bien immobilier etranger / definition fiscale oeuvre d'art / droit fiscal impots taxe redevance
IS - Imposition forfaitaire annuelle des sociétés (IFA ...
IS - Imposition forfaitaire annuelle des sociétés (IFA) - Fait générateur, liquidation et contentieux
I. Fait générateur de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA)
A. Principe
1
L'IFA est due par les sociétés et organismes non exonérés qui existent au 1er janvier de l'année d'exigibilité de l'imposition.
Il est rappelé à cet égard que la personnalité morale d'une société naît...
Thèmes liés : regime fiscal des societes de personnes / regime fiscal societe en participation / droit fiscal de l'entreprise livre / regime fiscal societe / controle fiscal societe en liquidation
PAT - ISF - Assiette - Évaluation des biens - Principe ...
PAT - ISF - Assiette - Évaluation des biens - Principe, valeur vénale, biens démembrés, immeuble grevé d'un contrat et valeur des entreprises
1
Pour l'assiette des droits de succession, comme pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), les biens sont évalués à leur valeur vénale au jour du fait générateur de l'impôt ( code général des impôts (CGI), art. 666 )...
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / l'evolution des principes generaux du droit fiscal
BIC - Amortissements - Règles de déduction - Éléments ...
BIC - Amortissements - Règles de déduction - Éléments amortissables
I. Éléments corporels
1
La plupart des éléments corporels que comprend l'actif d'une entreprise (bâtiments, mobilier, matériel, outillage, etc.) diminuent de valeur en raison de la vétusté ou de l'usure résultant du temps ou de l'usage. Leur dépréciation constitue une perte réelle qui réduit à due concurrence le...
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / droit fiscal de l'entreprise livre / gestion fiscale de l entreprise / definition fiscale oeuvre d'art / deduction fiscale pour travaux d'amelioration
I. Loyers ou fermages en principal - BOFIP-I
RFPI - Revenus fonciers - Revenus bruts imposables - Loyers ou fermages
1
Les recettes brutes comprennent notamment les loyers ou fermages en principal et tous les compléments s'y rapportant.
I. Loyers ou fermages en principal
A. Recettes perçues en contrepartie de la mise à disposition du bien
1. Loyers
10
Par loyer, il convient d'entendre l'ensemble des sommes et prestations fournies par le...
Thèmes liés : l'acte anormal de gestion cours droit fiscal / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / revenus fonciers droit fiscal
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d ...
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2014-05-19T16:47:47.000+02:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonération partielle en raison de la nature du bien transmis : transmission des parts ou actions de société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale
1
L' article 787 B du code...
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / regime fiscal societe en nom collectif
REC - Prescription de l'action en recouvrement - Délai d ...
2012-09-12T06:00:00.000+02:00
REC - Prescription de l'action en recouvrement - Délai d'exercice de l'action en recouvrement
Appliquée à l'action en recouvrement de l'impôt, la notion de prescription extinctive, qui est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps ( art. 2219 du code civil ) a pour corollaire une notion de délai,...
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / recouvrement fiscal prescription / prescription fraude fiscale 6 ans / prescription penale fraude fiscale
IR - Réductions d'impôt accordées au titre des dons faits ...
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2012-09-12T06:00:00.000+02:00
IR - Réductions d'impôt accordées au titre des dons faits par les particuliers - Modalités d'application de la réduction d'impôt
I. Calcul de la réduction d'impôt
A. Cas général
1
Les versements que les particuliers effectuent au profit des oeuvres ou organismes d'intérêt général ou reconnus d'utilité publique...
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / droit fiscal code general impots / cas pratique droit fiscal impot sur le revenu / droit fiscal impot sur le revenu / droit fiscal impots et autre prelevements
IR - Champ d'application et territorialité - Dérogations ...
IR - Champ d'application et territorialité - Dérogations obligatoires à la règle de l'imposition par foyer fiscal
I. Impositions distinctes des époux ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité
1
Aux termes du 5 de l' article 6 du code général des impôts (CGI) , les personnes mariées et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) sont soumis à une...
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / domicile fiscal a l'etranger / avantages fiscaux lies a l'assurance vie / residence fiscale a l'etranger / reduction fiscale pour creation d'entreprise
TPS - Participation des employeurs au financement de la ...
TPS - Participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue - Obligations déclaratives, versement au Trésor, recouvrement, contrôle et contentieux
I. Obligations déclaratives
1
La déclaration spécifique de participation à la formation professionnelle continue (déclaration n° 2483) a été supprimée, pour les employeurs d'au moins 10 salariés, par l'...
Thèmes liés : declaration fiscale formation professionnelle moins de 10 salaries / declaration fiscale formation professionnelle / depenses fiscales de l'etat / droit fiscal de l'entreprise livre / controle fiscal contentieux recouvrement
PAT - ISF - Assiette - Biens soumis à l'impôt - Biens ou ...
PAT - ISF - Assiette - Biens soumis à l'impôt - Biens ou droits démembrés, grevés d'un usufruit, d'un droit d'habitation ou d'un droit d'usage
I. Usufruit
A. Principe : taxation de la pleine propriété dans le patrimoine de l'usufruitier
1. Règle de l'article 885 G du code général des impôts (CGI)
1
Le premier alinéa de l' article 885 G du CGI , prévoit que les biens ou droits grevés...
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / l'evolution des principes generaux du droit fiscal / droit fiscal de l'entreprise livre / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots
BNC - Régimes sectoriels - Médecins conventionnés
BNC - Régimes sectoriels - Médecins conventionnés
1
La convention nationale des médecins offre aux médecins conventionnés le choix entre deux possibilités :
- établir leurs honoraires conformément aux tarifs fixés par la convention (médecins conventionnés du secteur I) ;
Remarque : Les intéressés s'interdisent tout dépassement d'honoraires en dehors des cas suivants :
-...
Thèmes liés : regime fiscal bnc declaration controlee / depenses fiscales de l'etat / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / regime fiscal special bnc / deduction fiscale frais
RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable ...
RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Revenus accessoires - Indemnités, primes, allocations, gratifications - Salariés du secteur privé
I. Généralités
Les indemnités, primes, allocations ou gratifications sont accordées d'une manière générale en fonction :
- des conditions de travail.
Exemple : Primes ou indemnités pour sujétions, risques, pénibilité, lieux...
Thèmes liés : cas pratique droit fiscal impot sur le revenu / exercices droit fiscal impot sur le revenu / droit fiscal impot sur le revenu / liasse fiscale impot sur le revenu / deductions fiscales impots sur le revenu
INT - Convention fiscale entre la France et l'Italie en ...
2012-09-12T06:00:00.000+02:00
INT - Convention fiscale entre la France et l'Italie en matière de successions et donations
Une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur les successions et sur les donations et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales a été signée le 20 décembre 1990 à Rome entre le...
Thèmes liés : convention fiscale france italie / l'evasion fiscale en france / convention fiscale france / convention d'integration fiscale bofip / convention d'integration fiscale
ANNEXE - RPPM - BNC - Liste des États ou territoires ayant ...
(1) La convention fiscale franco-chinoise du 30 mai 1984 ne couvre pas Hong-Kong et Macao.
(2) Par échange de lettres du 8 septembre 1970 (à la fin de la convention ), la France et le Luxembourg ont exclu les sociétés holding luxembourgeoises du champ d'application de la convention fiscale du 1er avril 1958. La clause d'assistance administrative...
Thèmes liés : convention fiscale franco britannique 1968 / convention fiscale franco chinoise hong kong / convention fiscale franco britannique / convention fiscale france chinoise hong kong / convention fiscale franco chinoise
BIC - Frais et charges - Charges d'exploitation - Charges ...
BIC - Frais et charges - Charges d'exploitation - Charges externes - Redevances, loyers et charges locatives
I. Redevances ou loyers se rapportant à l'exploitation d'éléments incorporels
A. Redevances pour l'exploitation de droits de la propriété industrielle
1. Conditions générales de déductibilité
1
Remarque : s'agissant des conditions d'activation des dépenses concourant à...
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / etude fiscale d'une entreprise / fiscaliste d entreprise / deduction fiscale loyer credit bail / redevance annuelle brevet regime fiscal
INT - Convention fiscale entre la France et le Luxembourg
INT - Convention fiscale entre la France et le Luxembourg
1
Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée le 1er avril 1958 à Paris entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de Grand-Duché de Luxembourg.
L' ordonnance n°...
Thèmes liés : avenant convention fiscale france luxembourg 2014 / avenant convention fiscale france luxembourg / convention fiscale france luxembourg 2016 / convention fiscale france luxembourg 2017 / convention fiscale france luxembourg bofip
IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations ...
IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC) - Sortie du régime et obligations déclaratives
1
La sortie du régime SIIC intervient dans les cas suivants :
- non-respect de l'une des conditions visées au premier alinéa du I de l'article 208 C du code général des impôts (CGI) [capital social minimal, cotation, objet...
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / regime fiscal siic / regime fiscal societe civile / regime fiscal des societes de personnes / regime fiscal societe en participation
TVA - Taux réduits - Prestations de services - Ventes à ...
TVA - Taux réduits - Prestations de services - Ventes à consommer sur place, restauration collective
1
L'ensemble des commentaires ci-après, qui vise « le taux réduit » doit s'entendre comme visant « le taux réduit de 10 % ».
10
Les ventes à consommer sur place à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques bénéficient du taux réduit de 10 % de la TVA en application...
Thèmes liés : controle fiscal sur taux reduit tva / liasse fiscale et comite d'entreprise / association fiscaliste d'entreprise / fiscaliste d entreprise / droit fiscal de l'entreprise livre
CAD - Mise à jour du plan cadastral - Croquis de ...
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2014-04-04T11:59:06.000+02:00
CAD - Mise à jour du plan cadastral - Croquis de conservation - Différentes procédures de mise à jour du plan par les services du cadastre
1
Les croquis de conservation sont confectionnés par les géomètres-cadastreurs lors de leurs déplacements sur le terrain. Pour les réaliser, ces derniers sont accrédités par un...
Thèmes liés : gestion fiscale et relations avec l administration des impots pdf / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / l'impot sur le revenu en droit fiscal international
I. Conséquences de la levée d'option d'achat d ... - BOFIP-I
BIC - Base d'imposition - Opérations de crédit-bail mobilier et immobilier - Régime fiscal des opérations de crédit-bail immobilier - Levée d'option d'achat et cession de l'immeuble acquis au terme du contrat de crédit-bail
I. Conséquences de la levée d'option d'achat d'un contrat de crédit-bail immobilier
A. Situation du preneur d'un contrat de crédit-bail immobilier
1
Le locataire...
Thèmes liés : deduction fiscale location avec option d'achat / credit bail reintegration fiscale / taux d amortissement fiscal / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / deduction fiscale credit bail
Série 4 Fiscalité des entreprises - BOFIP-I
Série 4 Fiscalité des entreprises
...
Référence de la documentation de base (DB)
Libellé du document
4 A 122
section 2 versements effectués dans les pays dont le régime fiscal est privilégié (CGI, art. 238 a)
chapitre 3 déduction des dépenses afférentes à certains établissements à l'étranger
Non repris
BOI-IS-AUT-40-10-20
4 A 2143
sous-section 3 abattement de 50% sur le bénéfice...
Thèmes liés : gestion fiscale de l entreprise / fiscaliste d entreprise / regime fiscal entreprise individuelle / regime fiscal entreprise / bases pour la gestion des entreprises fiscale impot
INT - Convention fiscale entre la France et le Canada ...
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2015-08-12T11:46:12.000+02:00
INT - Convention fiscale entre la France et le Canada - Modalités pratiques d'octroi des avantages conventionnels prévus par les stipulations de l'article 29 paragraphe 7 alinéas a, b et c
I. Modalités d'application de la convention
1
L'article 29-3 de la convention prévoit que les autorités compétentes des États...
Thèmes liés : convention fiscale franco canadienne / avenant convention fiscale franco / convention fiscale france canada reer / convention fiscale france canada / avenant convention fiscale france
BIC - bofip.impots.gouv.fr
BIC - Cession ou cessation d'entreprise - Opérations spécifiques aux sociétés
1
Les sociétés, comme les personnes physiques, peuvent céder ou cesser tout ou partie de leur entreprise et, de ce fait, être immédiatement imposables conformément aux dispositions de l' article 201 du code général des impôts (CGI) .
Mais, en outre, leur constitution et les nombreuses modifications qu'elles...
Thèmes liés : fiscaliste d entreprise / deduction fiscale impot sur les societes / regime fiscal des societes de personnes / regime fiscal societe en nom collectif / l'evolution des principes generaux du droit fiscal
RFPI – Revenus fonciers – Déduction au titre de l ...
RFPI - Revenus fonciers - Déduction au titre de l'amortissement « Robien » - Obligations déclaratives
1
Elles concernent tant les logements donnés en location par une personne physique que ceux donnés en location par une société.
I. Logement donné en location par une personne physique
A. Déduction au titre de l'amortissement de l'investissement initial
1. Documents à fournir quelle...
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / deduction fiscale travaux logement locatif / deduction fiscale logement locatif / depenses fiscales de l'etat / dispositif fiscal robien classique
BIC - Frais et charges - Distinction entre éléments d ...
BIC - Frais et charges - Distinction entre éléments d'actif et charges - Dérogation aux principes généraux de détermination des actifs et décisions de gestion - Frais d'établissement
I. Définition et modalités de déduction
A. Définition
1
Les frais d'établissement sont définis comme étant les dépenses engagées à l'occasion d'opérations qui conditionnent l'existence ou le...
Thèmes liés : etude fiscale d'une entreprise / deduction fiscale rachat annees d'etudes / liasse fiscale et comite d'entreprise / strategie fiscale de l'entreprise / gestion fiscale de l entreprise
INT - Convention fiscale entre la France et le Nigeria
INT - Convention fiscale entre la France et le Nigeria
1
Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital a été signée le 27 février 1990 à Paris entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigéria. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention.
La loi n° 90-1149 du 21 décembre 1990 (J.O n° 299 du 26 décembre 1990, p. 16010) a...
Thèmes liés : convention fiscale france / convention d'integration fiscale bofip / convention d'integration fiscale / convention d integration fiscale / l'evasion fiscale en france
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et ...
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et liquidation des droits - Cas particuliers
1
La présente section est consacrée à l'étude des dispositions régissant la liquidation des droits de mutation à titre gratuit dans certains cas particulier, à savoir :
- les transmissions entre adoptants et adoptés ;
- les dons et legs aux pupilles de l'État ou de la Nation et enfants...
Thèmes liés : regime fiscal des droits d'auteur en france / abus de droit fiscal assurance vie / abattement fiscal assurance vie / nouvelles regles fiscales assurance vie / droit fiscal succession
BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition ...
BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition - Période d'imposition et détermination du bénéfice imposable
I. Période d'imposition
A. Principes
1
L' article 72 du code général des impôts (CGI) pose en principe que le bénéfice réel de l'exploitation agricole est déterminé et imposé selon les principes généraux applicables aux entreprises industrielles et commerciales, sous...
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / deduction fiscale location avec option d'achat / deduction fiscale impot sur les societes / regime fiscal des societes de personnes
TVA - Opérations concourant à la production ou à la ...
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2015-07-01T14:05:09.000+02:00
TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations locatives sociales - Livraisons et livraisons à soi-même de locaux d'établissements accueillant des personnes handicapées ou des personnes âgées
1
Le 8 du I et...
Thèmes liés : deduction fiscale pour travaux d'amelioration / controle fiscal sur taux reduit tva / deduction fiscale entretien espace vert / l'audit fiscal de la tva / deduction fiscale travaux renovation
RFPI - Exonération des plus-values immobilières réalisées ...
06/06/2014 : RFPI - Exonération des plus-values immobilières réalisées par des non-résidents au titre de la cession d'un logement situé en France
Série / Division :
RFPI - PVINR
Texte :
Le 2° du II de l' article 150 U du CGI , dans sa rédaction issue de l' article 28 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 , prévoit une exonération en faveur des plus-values...
Thèmes liés : loi fiscale 2014 plus value immobiliere / loi fiscale plus value immobiliere / administration fiscale france non residents / domicile fiscal hors de france / l'evasion fiscale en france
REC – Mise en œuvre du recouvrement forcé – Avis à tiers ...
REC - Mise en oeuvre du recouvrement forcé - Avis à tiers détenteur - Effets
1
Les procédures de saisie-attribution (cf. BOI-REC-FORCE-20-10 ) et d'avis à tiers détenteur (ATD) ont en commun l'effet d'attribution immédiate, en vertu des articles L211-2 du code des procédures civiles d'exécution (CPCE) et L 263 du LPF .
Alors que la matière qui fait l'objet des deux chapitres...
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / droit fiscal de l'entreprise paris 10 / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots
IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Formation du ...
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2016-03-02T13:59:58.000+01:00
IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Formation du groupe - Conditions tenant à la détention du capital des sociétés du groupe - Conditions tenant à la société mère et à la détention des filiales
1
Le premier alinéa de l' article 223 A du code général des impôts (CGI) précise les modalités de détention...
Thèmes liés : regime fiscal des societes de personnes / retenue fiscale sur assurance groupe / regime fiscal societe en participation / regime fiscal societe civile / droit fiscal impots directs et indirects
IR - RFPI - Actualisation pour 2016 des plafonds de loyer ...
29/01/2016 : IR - RFPI - Actualisation pour 2016 des plafonds de loyer et de ressources des locataires pour les dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif
Série / Division :
BAREME - IR - RFPI
Texte :
Les dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif sont subordonnés à la mise en location des logements selon des loyers qui ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret.
Certains de ces dispositifs sont également subordonnés...
Thèmes liés : dispositif fiscal investissement locatif / dispositif fiscal immobilier ancien / dispositif fiscal locatif ancien / dispositif fiscal locatif / loi fiscale 2016
Section 1 : Abattement pour durée ... - bofip.impots.gouv.fr
RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattements pour durée de détention renforcés - Abattement pour durée de détention applicable aux gains de cession de titres d'une PME de moins de dix ans à la date de la souscription ou d'acquisition des titres
1
En application des dispositions du 1° du B du 1 quater de l' article 150-0 D du code général des impôts...
Thèmes liés : regime fiscal societe holdings / exercices droit fiscal impot sur le revenu / regime fiscal societe civile immobiliere / droit fiscal impot sur le revenu / convention fiscale france suisse impot sur le revenu
BIC - Amortissements - Règles de déduction ...
BIC - Amortissements - Règles de déduction - Comptabilisation des amortissements - Obligation de constater un amortissement minimal
1
L' article 39 B du code général des impôts (CGI) édicte l'obligation de constater un amortissement minimal.
I. Nature de l'obligation
10
À la clôture de chaque exercice, la somme des amortissements effectivement pratiqués depuis l'acquisition ou la...
Thèmes liés : taux d amortissement fiscal / amortissement fiscal lineaire valeur residuelle / tableau amortissement fiscal lineaire / amortissement fiscal lineaire / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu
II. Assurance en cas de décès au ... - bofip.impots.gouv.fr
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2016-07-01T11:21:07.000+02:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Biens à déclarer - Cas particuliers des contrats d'assurance
1
Le droit de mutation par décès atteint tous les biens qui faisaient partie du patrimoine du défunt au jour de son décès et qui, par le fait de son décès,...
Thèmes liés : nouvelles regles fiscales assurance vie / assiette fiscale assurance vie / deduction fiscale prime assurance / abattement fiscal assurance vie / deduction fiscale assurance vie
REC - Solidarités diverses et actions patrimoniales ...
Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.
2012-09-12T06:00:00.000+02:00
REC - Solidarités diverses et actions patrimoniales - Reconstitution et surveillance du patrimoine des débiteurs - Recouvrement des sommes dues par des redevables en indivision
L'indivision est la situation juridique qui existe, entre ceux qui ont sur une chose ou un ensemble de choses un droit de même nature, chacun...
Thèmes liés : droit fiscal de l'entreprise livre / regime fiscal des droits d'auteur en france / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots
RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et ...
RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Dépenses professionnelles des salariés - Déduction forfaitaire de 10 %
I. Principes
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Les salariés qui n'ont pas opté pour le système des frais réels bénéficient d'une déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels ( code général des impôts (CGI), art. 83, 3°-al....
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / deduction fiscale frais / deduction fiscale pour formation professionnelle / declaration fiscale formation professionnelle moins de 10 salaries / deduction fiscale emploi salarie a domicile
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Assiette des ...
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Assiette des droits
I. Valeur imposable
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Les règles d'évaluation des biens étudiées en matière de succession sont, en principe, applicables aux donations ( BOI-ENR-DMTG-10-40-10 ).
Seules les dispositions propres aux donations sont indiquées ci-après.
A. Meubles
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De même que pour les mutations par décès, la valeur des meubles est, en...
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INT - Convention fiscale entre la France et la Pologne
INT - Convention fiscale entre la France et la Pologne
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Une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée le 20 juin 1975 à Varsovie entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République populaire de Pologne.
La loi n° 76-580 du 2 juillet 1976 (J.O du 3 juillet 1976, p. 4019) a...
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