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6 articles sélectionnés

quel est la différence entre l`évasion fiscal et la fraude ...

Quelques précisions suite aux réponses.

La fraude fiscale est effectivement un comportement illégal visant à éluder l'impôt.

La Loi française a, à cet égard, une vision très répressive. En effet, alors que, dans beaucoup de pays, le contribuable est totalement libre de demander l'application d'un régime fiscal défini, dès lors que cela n'est pas contraire aux textes, la France n'accepte généralement que l'application du régime fiscal "normal".

Je m'explique, si ta situation peut être décrite de deux manières et donc subir deux...

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Thèmes liés : difference entre evasion et fraude fiscale / l'evasion fiscale en france / difference evasion et fraude fiscale / l'evasion fiscale est elle legale / l'evasion fiscale

Auto entrepreneur, quel regime dois-je choisir micro BIC ...

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Auto entrepreneur, quel regime dois-je choisir micro BIC ou BNC ?

Bonjour, En tant que graphiste, je souhaiterais créer mon activité en auto entrepreneur. Dans le cadre de cette activité, je facturerais des prestations de services. Mais je souhaiterais aussi pouvoir facturer à mes clients les frais d'impression. Cependant dans quelle case je me retrouverais alors ?... afficher plus...

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Thèmes liés : regime social et fiscal du micro entrepreneur / regime fiscal micro entreprise bic / regime social et fiscal micro entreprise / regime fiscal micro entreprise bnc / regime social et fiscal auto entrepreneur

En cas de contrôle Fiscal pour les particuliers, juqu'a ...

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Meilleure réponse:  Le délai de prescription varie d'1 an à 10 ans, selon la nature des impôts.

Par contre, pour les PARTICULIERS en matière d'IMPOT sur le REVENU, le délai de prescritpion est de TROIS ANS SEULEMENT : je le sais...J'ai eu un controle fiscal il ya deux ans ;-((((((

Je te joins copie de ce lien : http://www.lemoneymag.fr/Kalideo/Site/Ap...

Fisc...

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Thèmes liés : controle fiscal isf delai de prescription / delai controle fiscal isf / delai controle fiscal / controle fiscal particulier isf / controle fiscal particulier

Réduction fiscale pour installation de pompes à chaleur ...

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Meilleure réponse:  Bonjour, qu'entends-tu par deux compresseurs? Deux groupes extérieurs? Si c'est le cas tu n'auras pas droit à la déduction fiscale qui n'est pas applicable aux mono-splits et bi-splits. Il est préférable que ton installateur prévoit un quadri-split (1 unité extérieure et 4 unités intérieures en réversible. Cela devient une installation centralisée qui t'ouvre le droit à la déduction fiscale. Attention, cette...

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Thèmes liés : deduction fiscale pompe a chaleur / deduction fiscale installation chauffage / deduction fiscale regulation chauffage / deduction fiscale chauffage / deduction fiscale impots

Quelle déduction pour les salaires aux assistantes ...

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Meilleure réponse:  Tu auras le droit de déduire de tes impôts 50% des salaires de l'assistante maternelle, avec un plafond de dépense qui était de 2300 euros en 2006 soit 1150 euros de déduction fiscale (soit un peu moins de 100 euros par mois... oui, par rapport à un salaire de 700, c'est loin d'atteindre la moitié ! ).

Tu dois d'abord faire ta déclaration de...

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Thèmes liés : deduction fiscale assistante maternelle / fiscaliste d'entreprise salaire / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / deduction fiscale 2006

Régime fiscal du marchand de biens ? | Yahoo Questions ...

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Régime fiscal du marchand de biens ?

Je suis aujourd'hui agent immobilier à mon compte en SARL. Comme l'activité est un peu dure en ce moment, j'envisagerai de faire des opérations de marchand de biens et j'ai plusieurs questions. Puis-je exercer cette activité avec mon SARL déjà existante ou dois-je créer une autre société (SARL ou......

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Thèmes liés : regime fiscal sarl marchand de biens