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4 articles sélectionnés

Sanctions - Amendes fiscales - aed.public.lu

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Sanctions - Amendes fiscales

Les infractions aux articles et règlements de la loi TVA concernant notamment

les obligations de l'assujetti,

l'établissement et la transmission des factures,

la déclaration et le paiement de la taxe due,

la comptabilité à tenir,...

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Date: 2017-02-06 16:55:19

Thèmes liés : fraude fiscale tva sanctions / domicile fiscal a l'etranger / comptabilite amende fiscale / amende fiscale / fraude fiscale et escroquerie

Administration de l'Enregistrement et des Domaines - L ...

> home > L'Administration de l'enregistrement et des domaines

L'Administration de l'enregistrement et des domaines

L'Enregistrement est une des 3 administrations fiscales du Grand-Duché à côté de l' Administration des Contributions directes et de l' Administration des Douanes et Accises .

Tous les droits, impôts et taxes...

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Date: 2017-03-09 09:35:14

Thèmes liés : droit fiscal impots directs et indirects / droit fiscal succession / fiscalite impots taxes / fiscalite droit succession / organigramme administration fiscale francaise

TVA voiture - Administration de l'Enregistrement et des ...

8 mois

6.500

Une personne non-assujettie (personne privée) achète une voiture neuve (au sens fiscal) auprès d'un garage ou d'un assujetti-revendeur à l'étranger. Quelles sont les démarches à faire en matière de TVA ?

Pour cette opération, une personne non-assujettie sera considérée comme un assujetti en vertu de l' article 4/4/a de la loi TVA. Partant, la vente de la voiture neuve est...

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Date: 2017-01-31 09:30:22

Thèmes liés : taux d amortissement fiscal / administration fiscale tva luxembourg / deduction fiscale voiture particulier

Administration de l'Enregistrement et des Domaines - TVA ...

Sanitaires - Chauffages

Est-ce que la faveur fiscale en matière de TVA m'est accordée pour l'installation d'un nouveau chauffage ?

Oui, à partir de l'entrée en vigueur du règlement grand-ducal en matière de TVA logement le 1.11.2002, l'installation d'un nouveau chauffage bénéficie de la faveur fiscale en matière de TVA dans les 3 situations suivantes :

la nouvelle construction...

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Date: 2017-01-31 09:30:22

Thèmes liés : administration fiscale tva