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Convention fiscale franco-suisse ... - berton-associes.fr

Convention fiscale franco-suisse: taux réduit de retenue à la source sur les dividendes de source française

31.01.11

Droit fiscal international

Clarification administrative pour l'application du taux réduit

L'instruction fiscale du 24 août 2010 (14 B-3-10) de l'Administration fiscale française vient de préciser certaines modalités pratiques d'obtention du taux réduit de l'impôt à la...

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Thèmes liés : convention fiscale france suisse dividendes / convention fiscale internationale france suisse / convention fiscale france suisse 2010 / convention fiscale france suisse impot sur le revenu / convention fiscale franco suisse

Nouvel avenant à la convention fiscale franco-allemande

Nouvel avenant à la convention fiscale franco-allemande en vigueur depuis le 1er janvier 2016

10.05.16

Droit fiscal franco-allemand

Modification de la convention fiscale franco-allemande au 1er janvier 2016

Rarement la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 a été modifiée depuis sa signature malgré son importance et son application quotidienne en fiscalité franco-allemande. ...

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Thèmes liés : convention fiscale franco allemande frontalier / convention fiscale franco allemande des retraites / convention fiscale franco allemande 2016 / avenant convention fiscale franco allemande / convention fiscale franco allemande