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TVA à l'importation : généralités
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TVA à l'importation : généralités
Mots clés : code général des impôts , tva
TVA à l'importation | © Fotolia I Tombaky
L'importation de marchandises constitue un acte imposable à la TVA en vertu de l' article 293-A du Code général des Impôts.
I/ Modalités générales d'application.
Fait...
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / numero d'identification fiscale societe france / droit fiscal code general impots / controle fiscal sur taux reduit tva / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots
Procédures d'avitaillement (maritime, aérien)
A |
Plane coming in to land.... | © Mike Young | Flickr
Ce régime douanier et fiscal permet de livrer en franchise totale ou partielle de droits de douanes, taxes intérieures, taxe sur la valeur ajoutée et droits d'accises, certains produits destinés à être consommés ou utilisés à bord des bateaux et des aéronefs.
L'avitaillement est le régime douanier et fiscal qui permet de...
Thèmes liés : regime fiscal des droits d'auteur en france / entrepot fiscal accises / droit fiscal de l'entreprise livre / droit fiscal est codifie code general impots / droit fiscal code general impots
Régime fiscal suspensif (RFS) - Douane.gouv.fr
Circulaire du 7 janvier 2013 (NOR : BUDD1300319C)
Le régime fiscal suspensif à l'importation (RFSI)
Le régime fiscal suspensif à l'importation (RFSI) permet de stocker des biens importés sur le territoire français en suspension de TVA.
Ces biens doivent provenir :
- soit d'un territoire exclu du territoire fiscal de la Communauté ;
- soit d'un pays n'appartenant pas au territoire douanier...
Thèmes liés : regime fiscal des droits d'auteur en france / regime fiscal tva / regime fiscal en france / regime fiscal / droit fiscal international et europeen cours
Lexique des termes douaniers - Douane.gouv.fr
Tabacs manufacturés
Leur importation ou leur introduction en France, même par un particulier, est très réglementée.
Leur importation ou leur introductio ou commercialisation en gros, peut être effectuée par toute personne qui s'établit en qualité de "fournisseur" (voir cette définition).
Leur fabrication ne peut être effectuée que par une personne remplissant les conditions définies...
Thèmes liés : gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / droit fiscal communautaire / droit fiscal impots directs et indirects / droit fiscal est codifie code general impots
Devenir entrepositaire agréé - Douane.gouv.fr
Les vignes | © Etienne Valois | Flickr
Vous souhaitez exercer en tant que professionnel du commerce des alcools ou boissons alcooliques (négociants, cavistes, ...).
English version
Qu'est ce qu'un entrepositaire agréé ?
Aux termes de l' article 302 G du code général de impôts (CGI), doit exercer son activité comme entrepositaire agréé, toute personne qui :
produit ou transforme des...
Thèmes liés : entrepot fiscal entrepositaire agree / droit fiscal code general impots / devenir fiscaliste d'entreprise / entrepot fiscal alcool / entrepot fiscal accises
Bulletin officiel des douanes n 6490 du 9 février 2001 ...
A. Marchandises pouvant être placées sous le régime
Elles doivent remplir les conditions suivantes :
- entièrement obtenues dans la Communauté, ou
- tierces ayant été mises en libre pratique, ou
- obtenues à partir de marchandises en libre pratique.
De ce fait, le régime est applicable aux marchandises communautaires (entièrement obtenues ou en libre pratique), comme aux...
Date: 2014-10-10 11:10:57
Thèmes liés : avantages fiscaux de l assurance / regime fiscal avantageux / gestion fiscale de l entreprise / regime fiscal entreprise / regime fiscal tva
Taxes sur les produits pétroliers : notions essentielles
Taxes sur les produits pétroliers : notions essentielles
Publié le : mercredi 29 mai 2013 |
Mots clés : produit énergétique , régime fiscal , taxe , TICC , TICGN , TICPE
Oil refinery | © Martin Thielmann | Flickr
Le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques est défini par la directive 2003/96 du Conseil du 27 octobre 2003, transposée par la loi de finances rectificative...
Thèmes liés : entrepot fiscal de produits energetiques / regime fiscal des droits d'auteur en france / droit fiscal code general impots
Véhicule acheté à l'étranger ou dans un DOM-COM
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Véhicule acheté à l'étranger ou dans un DOM-COM
Publié le : mercredi 21 mai 2014 |
30's Rolls Royce Interior | © SpeedProPhoto | Flickr
Avant de mettre votre véhicule neuf en circulation pour la première fois, vous devez l'immatriculer.
Introduction
Vous devez effectuer des formalités douanières à l'importation en...
Thèmes liés : attestation de residence fiscale a l etranger / residence fiscale a l'etranger / statut fiscal saint barthelemy / transfert domicile fiscal a l'etranger / domicile fiscal a l'etranger
Formalités liées à l'achat de votre bateau hors de France
Achat d'un bateau dans un Etat membre de l'Union européenne
Les formalités de francisation et d'immatriculation sont les mêmes que pour les bateaux neufs achetés en France.
- Voir la page d'information sur la francisation et le droit annuel de francisation et de navigation .
Attention. Si vous achetez un navire d'une longueur supérieure à 7,5 mètres dans un Etat membre de l'Union...
Thèmes liés : code general des impots domicile fiscal / droit fiscal code general impots
Exonération, réduction et franchise de la taxe intérieure ...
Exonération, réduction et franchise de la taxe intérieure de consommation (TIC)
Publié le : mercredi 29 mai 2013 |
Mots clés : carburant , exonération et franchise , produit énergétique , taux , taxe
Dépôt de carburant | © Olivier Cabaret | Flickr
Les produits pétroliers soumis à la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIC) prévue à l'article 265 du code...
Thèmes liés : regime fiscal fondations france / regime fiscal en france / regime fiscal / code droit fiscal
Infractions douanières en matière de contrefaçon
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Infractions douanières en matière de contrefaçon
Publié le : mardi 13 septembre 2016 |
Mots clés : infraction
Contrefaçon - Les infractions douanières | © Douane
La contrefaçon est sévèrement sanctionnée par le code de la propriété intellectuelle et au code des douanes.
Qu'est-ce que la contrefaçon ?
La contrefaçon...
Thèmes liés : fraude fiscale sanctions / sanctions fiscales et constitution / sanctions fiscales
Lexique du contentieux douanier - Douane.gouv.fr
Bon à enlever (BAE)
Acte par lequel l'administration des douanes autorise l'enlèvement des marchandises placées sous sa surveillance, aux fins prévues par le régime douanier sous lequel elles sont placées.
Bulletin officiel des douanes (BOD)
Bulletin de la Direction générale des Douanes et droits Indirects dans lequel sont publiés certains textes législatifs, réglementaires et les...
Thèmes liés : droit fiscal europeen cours
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