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Synthèse comparative \ Outils \ EIRL.fr
Prélèvement libératoire égal à un pourcentage du CA (3)
Détermination de la base imposable de manière forfaitaire à partir du CA (4)
Le résultat imposable est déterminé en tenant compte des frais réels supportés par l'entreprise (5)
Le résultat de l'entreprise, après déduction de la rémunération perçue par l'exploitant, supporte l'IS au de 15% dans la limite de 38 120 EUR...
Date: 2017-03-12 11:46:29
Thèmes liés : regime social et fiscal micro entreprise / regime social et fiscal du micro entrepreneur / regime fiscal micro entreprise bnc / regime fiscal micro entreprise bic / regime fiscal des micro entreprise
Quel est le régime fiscal de l’EIRL ? \ L’EIRL en 10 ...
Accueil / L'EIRL en 10 points /
Quel est le régime fiscal de l'EIRL ?
Le régime fiscal de l'EIRL reprend celui de l'EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ou de l'EARL (exploitation agricole à responsabilité limitée). l'EIRL a désormais le choix entre le régime de l'impôt sur le revenu et celui de l'impôt sur les sociétés :
le régime de l'impôt sur le revenu s'applique en principe : le bénéfice fiscal réalisé par l'EIRL est imposable...
Date: 2017-03-12 12:01:30
Thèmes liés : gestion fiscale de l entreprise / regime fiscal entreprise individuelle / regime fiscal societe / choix regime fiscal eurl / regime fiscal auto entreprise
Outils \ EIRL.fr
Outils
Deux caractéristiques essentielles sont attachées au nouveau statut d'Entrepreneur individuel à responsabilité limitée :
La protection du patrimoine personnel du chef d'entreprise, qui n'est responsable à l'égard des créanciers professionnels qu'à concurrence du patrimoine affecté à son activité professionnelle;
La possibilité pour l'exploitant d'opter pour l'impôt sur les...
Date: 2017-03-12 12:17:27
Thèmes liés : regime social et fiscal auto entrepreneur / statut fiscal auto entrepreneur / fiscaliste d entreprise / charge sociale et fiscale auto entrepreneur / regime social et fiscal
Textes officiels \ En savoir plus \ EIRL.fr
Modalités de transfert d'un EIRL à un autre registre ou répertoire
Journal Officiel, n°0171 du 26 juillet 2015 page 12778
Un décret précise que l'Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) qui transfère dans le ressort d'un autre greffe ou teneur de registres son activité professionnelle au titre de laquelle il a déposé une déclaration d'affectation de patrimoine, doit...
Date: 2017-03-12 11:46:57
Thèmes liés : droit fiscal de l'entreprise livre / regime fiscal entreprise individuelle / statut fiscal entreprise individuelle / metier fiscaliste d'entreprise / fiscaliste d entreprise
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