Site : http://www.legavox.fr

Classement : 704 / 901

2 articles sélectionnés

La rupture conventionnelle : n’oubliez pas le délai de ...

Posez gratuitement vos questions sur le forum juridique Légavox

marie [Visiteur], le 14/06/2015 à 17:02

Bonjour maitre. Je vous explique je suis salariee d une societe de garde d enfant. Mon directeur s agence veut faire une rupture conventionnelle seulement je n aurai que 300 euros d indiminises de licenciement avec 28 jour de conges payer non prit. Combien de carence doit je calculer? Et dans...

Lire la suite

Thèmes liés : charges sociales et fiscales sur indemnite rupture conventionnelle / regime fiscal indemnite rupture conventionnelle 2016 / regime fiscal indemnite rupture conventionnelle 2014 / regime fiscal indemnite rupture conventionnelle / regime social et fiscal rupture conventionnelle

"Le droit pénal douanier" : cours pratique de la branche ...

Le territoire douanier et le principe de territorialité Les lois et règlements douaniers sont applicables dès que sont franchies les limites de ce que le code définit comme étend le territoire douanier, territoire à l'intérieur duquel la Douane s'est voit conférer progressivement des pouvoirs de plus en plus étendus. Le territoire douanier comprend le territoire de la République...

Lire la suite

Thèmes liés : regime fiscal des droits d'auteur en france / droit fiscal de l'entreprise livre / la preuve en droit fiscal camerounais / amende fiscale charge exceptionnelle / amende fiscale definition