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Plan de formation - DEFI
Quelles conséquences de la disparition en 2015 de la contribution fiscale?
Fin de la notion d'imputabilité des actions de formation
Les actions de formation financées directement par l'entreprise sur ses fonds propres au-delà du 1% dans le cadre du plan de formation ne seront pas soumises aux règles d'imputabilité.
Maintien de la notion "d'action de formation", au sens légal du terme
A...
Thèmes liés : declaration fiscale formation professionnelle moins de 10 salaries / definition fiscale de l'oeuvre d'art / formation fiscale entreprise / l'optimisation fiscale des entreprises / optimisation fiscale de l entreprise
Financement de la formation professionnelle - DEFI
0,30%
0,40%
Plan
0,20%
0,10%
--
CPF
0,20%
0,20%
0,20%
FPSPP
0,15%
0,20%
0,20%
Total
1%
1%
1%
N.B: Le 1% CIF-CDD reste en l'état
Franchissements de seuil
Les règles relatives au franchissement du seuil de 20 salariés sont supprimées par...
Thèmes liés : gestion fiscale de l entreprise / declaration fiscale formation professionnelle moins de 10 salaries / formation fiscale entreprise / declaration fiscale formation professionnelle / depenses fiscales de l'etat
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