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83 articles sélectionnés

Charges déductibles ou non du résultat fiscal d'une ...

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Accueil professionnels  > Fiscalité  > Imposition des sociétés  >Charges déductibles ou non du résultat fiscal d'une entreprise

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Thèmes liés : gestion fiscale de l entreprise / droit fiscal de l'entreprise livre / avocat fiscaliste d'entreprise / fiscaliste d'entreprise salaire / etude fiscale d'une entreprise

Impôt sur le revenu d'un Français vivant à l'étranger ...

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Accueil particuliers  > Argent  > Impôt sur le revenu des Français à l'étranger  >Impôt sur le revenu d'un Français vivant à l'étranger

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Thèmes liés : convention fiscale internationale entre la france et l'espagne / domicile fiscal hors de france / convention fiscale france suisse impot sur le revenu / convention fiscale france espagne impot sur le revenu / domicile fiscal a l'etranger

Imposition du micro-entrepreneur (régime micro-fiscal et ...

Professions libérales relevant du RSI

23,1 %

Professions libérales relevant de la CIPAV

22,9 %

22,5 %

Par exemple, un chiffre d'affaires de 60 000 EUR réalisé en 2016 lors de la vente de marchandises donne lieu à un paiement de 8 040 EUR de cotisations et contributions sociales sous le régime micro-social simplifié.

Si le micro-entrepreneur exerce plusieurs activités relevant de...

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Thèmes liés : regime social et fiscal micro entreprise / regime social et fiscal du micro entrepreneur / regime fiscal micro entreprise bnc / regime fiscal micro entreprise bic / regime fiscal des micro entreprise

Bénéfices non commerciaux (BNC) : régimes fiscaux et ...

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Les bénéfices non commerciaux (BNC) constituent une catégorie de l'impôt sur le revenu, applicable aux personnes qui exercent une activité professionnelle non commerciale, à titre individuel ou comme associées de sociétés, et font partie du revenu imposable. Aucune distinction n'est faite entre le bénéfice de l'entreprise individuelle et la rémunération...

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Thèmes liés : regime fiscal bnc declaration controlee / regime fiscal micro entreprise bnc / regime fiscal bnc micro / regime fiscal special bnc / regime fiscal bnc auto entrepreneur

Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL ...

Le statut de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) permet de protéger les biens personnels de l'entrepreneur, en cas de faillite, en séparant le patrimoine personnel et professionnel. Ce dispositif s'adresse à tout entrepreneur en nom propre, qui affecte des biens à son activité professionnelle : auto-entrepreneur, commerçant, agent commercial, artisan, exploitant...

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Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / regime social et fiscal du micro entrepreneur / regime social et fiscal micro entreprise / regime social et fiscal auto entrepreneur / regime fiscal micro entreprise agricole

Impôt sur le revenu - Employé à domicile (réduction ou ...

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Thèmes liés : reduction fiscale credit impot recherche / reduction fiscale emploi salarie a domicile / employe a domicile reduction fiscale / deductions fiscales impots sur le revenu / fiche droit fiscal impot sur le revenu

Régime fiscal des rémunérations des dirigeants de société ...

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Thèmes liés : regime fiscal des societes de personnes / regime fiscal societe civile / regime fiscal societe en nom collectif / regime fiscal societe anonyme / regime fiscal societe

Régime fiscal du loueur en meublé professionnel (LMP ...

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L'activité commerciale de loueur en meublé peut être exercée à titre professionnel, en société ou non, dans certaines conditions. Le régime fiscal de la location meublée professionnelle est réservé aux locaux d'habitation comportant tous les éléments mobiliers indispensables à une occupation normale par le locataire.

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Thèmes liés : regime fiscal location meublee non professionnel / regime fiscal location meublee professionnelle / regime fiscal location meublee saisonniere / regime fiscal location meublee / regime fiscal location chambre d'hote

Mécénat d'entreprise et dons aux associations ...

Accueil professionnels  > Fiscalité  > Allégements fiscaux  >Mécénat d'entreprise et dons aux associations

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Thèmes liés : reduction fiscale pour creation d'entreprise / association fiscaliste d'entreprise / fiscaliste d entreprise / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / gestion fiscale de l entreprise

Carte grise (certificat d'immatriculation) - Véhicule d ...

Si vous achetez un véhicule d'occasion, vous avez un mois (à partir de la date inscrite sur le certificat de cession) pour le faire immatriculer et obtenir ainsi votre nouvelle carte grise (certificat d'immatriculation). Si vous ne pouvez pas produire ce certificat lors d'un contrôle routier, vous risquez une amende de 135 EUR.

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Comment faire la démarche ?

Vous...

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Thèmes liés : quitus fiscal vehicule centre des impots / centre des impots quitus fiscal / droit fiscal impots directs et indirects / quitus fiscal impots france / domicile fiscal a l'etranger

Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régimes ...

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Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) constituent une catégorie de l'impôt sur le revenu et font partie du revenu imposable. Cette catégorie recouvre les bénéfices réalisés par les personnes physiques qui exercent une activité commerciale, industrielle ou artisanale (exploitants individuels ou associés de certaines sociétés de personnes). Ils sont...

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Thèmes liés : regime fiscal micro entreprise bic / regime fiscal location chambre d'hote / regime fiscal des societes de personnes / regime fiscal sarl reel simplifie / regime fiscal micro entreprise tva

Impôt sur le revenu - Frais de garde d'enfant hors du ...

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Thèmes liés : deduction fiscale garde d enfants / reduction fiscale credit impot recherche / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / deduction fiscale credit impot recherche / reduction fiscale frais de garde a domicile

Comment déterminer son domicile fiscal ? | service-public.fr

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Thèmes liés : domicile fiscal hors de france / domicile fiscal a l'etranger / convention fiscale internationale france / convention fiscale france / centre des impots domicile fiscal

Un artiste peut-il être micro-entrepreneur ...

Un artiste ne peut pas être micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) pour des activités entrant dans le champ du régime social des artistes-auteurs (travailleurs indépendants) ou dans celui du régime des artistes-interprètes (salariés intermittents). En effet concernant certaines activités, le régime du micro-entrepreneur est soit incompatible, soit limité. En revanche, un artiste peut...

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Thèmes liés : regime social et fiscal auto entrepreneur / regime social et fiscal du micro entrepreneur / regime fiscal auto entrepreneur / regime social et fiscal micro entreprise / deduction fiscale emploi auto entrepreneur

Exonérations d'impôts en zone de revitalisation rurale (ZRR)

, les entreprises qui souhaitent s'y implanter bénéficient d'exonérations fiscales sous certaines conditions liées notamment à l'effectif et à la nature de l'activité.

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Impôt sur les bénéfices

Entreprises concernées

Les entreprises, quel que soit leur statut juridique ou leur régime fiscal, créées ou reprises avant le 31 décembre 2020 ayant :

une activité...

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Thèmes liés : gestion fiscale de l entreprise / etude fiscale d'une entreprise / metier fiscaliste d'entreprise / centre d'etude de fiscalite des entreprises / fiscaliste d entreprise

Impôt sur le revenu - Pensions alimentaires versées aux ...

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Accueil particuliers  > Argent  > Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt  >Impôt sur le revenu - Pensions alimentaires versées aux enfants (déduction)

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Thèmes liés : deductions fiscales impots sur le revenu / cas pratique droit fiscal impot sur le revenu / plafond deduction fiscale pension alimentaire / deduction fiscale pension alimentaire / fiche droit fiscal impot sur le revenu

Professionnels : les déclarations fiscales annuelles ...

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Pour les professionnels et les entreprises, une date unique s'applique à l'ensemble des déclarations fiscales annuelles effectuées auprès des services des impôts des entreprises : il s'agit du deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.

Ainsi, cette année, la date limite de télédéclaration est donc fixée au 3 mai 2016 pour les...

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Thèmes liés : regime fiscal micro entreprise bic / regime fiscal micro entreprise bnc / regime fiscal micro entreprise tva / regime fiscal micro entreprise agricole / regime fiscal des micro entreprise

Comptabilité de l'auto-entrepreneur (régime micro-social ...

L'auto-entrepreneur bénéficiant du régime fiscal de la micro-entreprise ou micro-social doit tenir une comptabilité allégée, impliquant notamment l'absence d'obligation de bilan annuel à présenter. Seul l'enregistrement chronologique des recettes et des achats non modifiable est exigé.

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Livre de recettes

L'auto-entrepreneur doit tenir à jour un livre des...

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Thèmes liés : regime social et fiscal auto entrepreneur / regime social et fiscal du micro entrepreneur / regime social et fiscal micro entreprise / regime fiscal auto entrepreneur / regime fiscal micro entreprise tva

Qui est imposable sur le revenu ? | service-public.fr

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Thèmes liés : domicile fiscal a l'etranger / convention fiscale internationale france / impots domicile fiscal / domicile fiscal etrangers / domicile fiscal

En quoi consiste le plafonnement global des niches fiscales

Le plafonnement global des avantages fiscaux (niches fiscales) consiste à limiter le montant des avantages fiscaux dont vous pouvez bénéficier chaque année pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Les avantages fiscaux concernés peuvent prendre la forme d'une déduction de votre revenu imposable, d'une réduction d'impôt ou d'un crédit d'impôt.

Le plafonnement global s'applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie :

d'un investissement (par exemple, l'investissement...

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Thèmes liés : don avantages fiscaux / avantages fiscaux / deduction fiscale garde d enfants / deductions fiscales impots sur le revenu / plafonnement deduction fiscale

Numéro de TVA intracommunautaire - professionnels ...

Toute entreprise redevable de la TVA dans l'Union européenne dispose d'un numéro d'identification fiscal individuel délivré par son administration fiscale. Ce numéro doit obligatoirement figurer sur les factures, les déclarations d'échanges de biens et les déclarations de TVA de l'entreprise. Pour les entreprises domiciliées en France, le numéro est constitué du code FR, d'une clé...

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Thèmes liés : numero identification fiscale entreprise france / numero fiscal entreprise france / trouver numero fiscal entreprise / fiscaliste d entreprise / numero fiscal entreprise

Comment signer une convention Anah pour son logement ...

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Accueil particuliers  > Logement  > Location immobilière : contrat de location (bail)  >Comment signer une convention Anah pour son logement ?

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Thèmes liés : deduction fiscale pour travaux d'amelioration / deduction fiscale travaux logement locatif / deduction fiscale logement locatif / deduction fiscale loyer social / deduction fiscale location immobiliere

Quelles sont les sanctions applicables en cas de fraude ...

La fraude fiscale consiste à échapper ou tenter d'échapper à l'impôt par tout moyen. L'auteur d'une fraude fiscale peut se voir appliquer des sanctions fiscales et pénales.

Le fait de dissimuler des revenus ou biens imposables vous expose à des sanctions fiscales.

Répondez aux questions successives et les réponses s'afficheront automatiquement

Vous n'avez pas déclaré vos revenus dans...

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Thèmes liés : domiciliation fiscale a l'etranger / fraude fiscale sanctions / l'optimisation fiscale / l optimisation fiscale / abus de droit fiscal sanction

Quelles sont les démarches fiscales à effectuer en cas de ...

Le don manuel consiste à remettre de la main à la main différents types de biens. Il est taxable dès lors que l'administration fiscale en découvre l'existence. Lorsque le bénéficiaire révèle son existence aux Impôts (révélation spontanée ou subie), il doit déclarer le don et payer les droits de donation. Les délais varient selon le montant de la valeur du don.

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Thèmes liés : nouvelles regles fiscales donations / fiscaliste d entreprise / delai controle fiscal donation / controle fiscal apres succession / cours droit et controle fiscal

Quels avantages fiscaux pour une entreprise de services à ...

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Accueil professionnels  > Fiscalité  > Allégements fiscaux  >Quels avantages fiscaux pour une entreprise de services à la personne ?

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Thèmes liés : cheque emploi service avantages fiscaux / information fiscale service personne / reduction fiscale pour cheque emploi service / emploi service reduction fiscale / avantages fiscaux cesu

Crédit d'impôt apprentissage - professionnels | service ...

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Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / fiscaliste d'entreprise fiche metier / metier fiscaliste d'entreprise / fiscaliste d entreprise / fiche droit fiscal impot sur le revenu

Qu'est-ce que le prélèvement à la source de l'impôt sur le ...

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Accueil particuliers  > Argent  > Impôt sur le revenu : paiement  >Qu'est-ce que le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ?

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Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / droit fiscal impots et autre prelevements / fiche droit fiscal impot sur le revenu / droit fiscal impot sur le revenu / fiscal impots sur le revenu

Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) : modalités de ...

Entre 800 000 EUR et 1,3 million EUR (inclus)

0,5 %

Entre 1,3 million EUR à 2,57 millions EUR (inclus)

0,70 %

Entre 2,57 millions EUR et 5 millions EUR (inclus)

1 %

Supérieure à 5 millions EUR et inférieure ou égale à 10 millions EUR

1,25 %

Supérieure à 10 millions EUR

1,5 %

  �? noter :

lorsque le patrimoine net taxable excède 1,3 million EUR, le barème de l'ISF...

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Thèmes liés : reduction fiscale investissement capital pme / reduction fiscale isf investissement pme / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / reduction fiscale pour investissement dans pme / reduction fiscale dons isf

Impôt sur le revenu - Déclaration des sommes perçues par ...

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Accueil particuliers  > Argent  > Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer  >Impôt sur le revenu - Déclaration des sommes perçues par un jeune

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Thèmes liés : l'impot sur le revenu en droit fiscal international / remplir declaration fiscale 2015 / fiche droit fiscal impot sur le revenu / exercices droit fiscal impot sur le revenu / fiscal impots sur le revenu

Taxe foncière sur les propriétés bâties | service-public.fr

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Thèmes liés : fiscal impots sur le revenu / impot fiscal de reference / centre d'information fiscale / centre d information fiscale / benefice fiscal avant impot

Déclaration d'une cessation d'activité - professionnels ...

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Accueil professionnels  > Création - Modification - Cessation  > Cessation, transmission et reprise d'entreprise  >Déclaration d'une cessation d'activité

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Quelle est la définition fiscale du livre ...

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Thèmes liés : definition fiscale du livre / definition fiscale de l'oeuvre d'art / definition fiscale oeuvre d'art / verification fiscale definition / benefice fiscale definition

Quels sont les avantages fiscaux en cas de travaux sur un ...

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Accueil particuliers  > Argent  > Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt  >Quels sont les avantages fiscaux en cas de travaux sur un monument historique ?

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Thèmes liés : deduction fiscale sur travaux / deductions fiscales impots sur le revenu / reduction fiscale pour travaux / deduction fiscale impot sur les societes / avantages fiscaux sci

Quel est le barème de l'impôt sur le revenu ? | service ...

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Accueil particuliers  > Argent  > Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer  >Quel est le barème de l'impôt sur le revenu ?

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Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / fiche droit fiscal impot sur le revenu / droit fiscal impot sur le revenu / liasse fiscale impot sur le revenu / fiscal impots sur le revenu

Régime fiscal d'une société civile de moyens (SCM ...

Les professions libérales peuvent recourir à la société civile de moyens (SCM), structure juridique dotée de la personnalité morale, afin de mettre en commun les moyens d'exploitation de leur profession.

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Sociétés concernées

La SCM est une structure juridique réservée aux professions libérales afin de :

faciliter l'exercice de leur activité,

réduire les coûts en...

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Thèmes liés : regime fiscal bnc declaration controlee / regime fiscal societe civile / regime fiscal des societes de personnes / regime fiscal bnc ou bic / regime fiscal bnc micro

Comment calculer l'indemnité spécifique de rupture ...

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Thèmes liés : regime fiscal indemnite rupture conventionnelle 2016 / regime fiscal indemnite rupture conventionnelle / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / regime social et fiscal des indemnites de rupture / regime social et fiscal rupture conventionnelle

Prix de vente du livre - professionnels | service-public.fr

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Accueil professionnels  > Secteurs d'activité  > Secteur du livre et de la presse  >Prix de vente du livre

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Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) : personnes ...

les objets d'art ou de collection (tapis, tapisseries, peintures, timbres-poste...).

Droits d'usage, usufruit, droit de propriété industrielle, littéraire ....

Droits concernés

�? titre indicatif sont à déclarer pour l'ISF :

les usufruits (l'usufruitier intègre alors le bien pour sa valeur en pleine propriété),

les droits d'usage,

les droits de propriété industrielle (brevets...

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Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / droit fiscal impots et autre prelevements / droit fiscal impot sur le revenu / dette fiscale et sociale compte / dette fiscale et sociale

Impôt sur le revenu : revenus fonciers à déclarer (locaux ...

Vos revenus locatifs sont ajoutés à vos autres revenus pour être soumis au barème de l'impôt sur le revenu .

Si vos recettes annuelles ne dépassent pas 15 000 EUR, le régime micro-foncier s'applique automatiquement. L'administration fiscale applique un abattement forfaitaire de 30 %. Les travaux et charges ne peuvent pas être déduits.

Le régime micro-foncier n'est pas possible dans certaines situations (monuments historiques, logement bénéficiant d'un régime de déduction particulier). Pour en savoir plus, consultez la brochure pratique de l'impôt sur le revenu .

Régime...

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Thèmes liés : deductions fiscales impots sur le revenu / deduction fiscale impot foncier / fiscal impots sur le revenu / deduction fiscale travaux logement locatif / deduction fiscale travaux location

Droits de donation : biens imposables et principales ...

est en France, vous êtes soumis aux droits de donation sur les sommes d'argent reçues.

Donateur domicilié à l'étranger

Si le donateur est domicilié à l'étranger, la règle pour l'imposition dépend du lieu de votre domicile fiscal .

Domicile fiscal du donateur situé à l'étranger : biens imposables selon le lieu du domicile fiscal du bénéficiaire

Domicile fiscal du bénéficiaire de...

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Thèmes liés : domicile fiscal a l'etranger / centre des impots domicile fiscal / impots domicile fiscal / domicile fiscal

Impôt sur le revenu : déclaration annuelle | service-public.fr

en 2015 est supérieur à  28 000 EUR,

vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

De 2017 à 2019, le seuil du revenu fiscal de référence au-delà duquel la télédéclaration devient obligatoire baisse de la manière suivante :

Obligation progressive de déclarer en ligne selon le montant du revenu fiscal de référence

Année de télédéclaration obligatoire

Revenu fiscal...

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Thèmes liés : aide declaration fiscale 2015 / remplir declaration fiscale 2015 / fiscal impots sur le revenu / impot fiscal de reference / aide declaration fiscale

Réduction d'impôt pour investissement locatif (dispositifs ...

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Accueil particuliers  > Argent  > Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt  >Réduction d'impôt pour investissement locatif (dispositifs Duflot/Pinel)

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Thèmes liés : dispositif fiscal investissement locatif / dispositif fiscal pinel / deductions fiscales impots sur le revenu / dispositif fiscal locatif ancien / dispositif fiscal locatif

Quels sont les numéros d'identification des entreprises ...

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Thèmes liés : association fiscaliste d'entreprise / metier fiscaliste d'entreprise / fiscaliste d entreprise / identification fiscale entreprise france / centre statistique d'information fiscale

Revenus à déclarer : revenus mobiliers | service-public.fr

de 40 % avant impôt.

Un prélèvement à la source de 21 % s'applique aux

dividendes

. Ce prélèvement constitue crédit d'impôt. Ainsi, le montant payé en 2016 est déduit de l'impôt payé en 2017 sur vos revenus de 2016. L'excédent éventuel vous est restitué.

Vous pouvez demander à être dispensé du prélèvement si votre revenu fiscal de référence de l'avant dernière année est...

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Thèmes liés : revenus mobiliers droit fiscal / droit fiscal impot sur le revenu / droit fiscal impots et autre prelevements / fiscal impots sur le revenu / revenu droit fiscal

Droits de succession : biens imposables et principales ...

Domicile fiscal du défunt situé à l'étranger

Si le défunt était domicilié à l'étranger, la règle pour l'imposition dépend du lieu de votre domicile fiscal  :

si vous êtes domicilié en France au jour du décès et si vous l'avez été pendant au moins 6 années au cours des 10 dernières années, vous êtes soumis aux droits de succession sur tous les biens reçus, qu'ils soient situés en France ou à l'étranger,

si vous êtes domicilié à l'étranger au jour du décès, seuls les biens du défunt situés en France sont imposables.

Exonérations liées à la qualité du bénéficiaire

Personne...

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Thèmes liés : domicile fiscal du defunt situe a l'etranger / domicile fiscal a l'etranger / droit fiscal succession / domicile fiscal

Impôt sur le revenu - Équipement de l'habitation ...

1 janv. 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le contenu de cette page est à jour pour la déclaration des revenus de 2016 à l'exception des formulaires, services en ligne et documents d'information. Ceux-ci seront mis en ligne dès qu'ils seront disponibles.

Risques technologiques

Handicap ou personne âgée

Si vous êtes fiscalement domicilié en...

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Thèmes liés : remplir declaration fiscale 2015 / fiscaliste d entreprise / depenses fiscales de l'etat / depenses fiscales 2015 / droit fiscal impot sur le revenu

Qu'est-ce que le revenu fiscal de référence ? | service ...

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Thèmes liés : deductions fiscales impots sur le revenu / fiscal impots sur le revenu / impot fiscal de reference / deduction fiscale impots

Réponse ministérielle -Fraude fiscale : les dénonciations ...

Cet article est ancien, l'information n'est peut-être plus exacte.

Vous pouvez néanmoins consulter cette page.

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Dans notre système fiscal fondé sur la déclaration par les contribuables de leurs revenus, c'est l'examen des éléments déclarés et des informations de recoupement obtenues dans le cadre des dispositions légales et réglementaires qui déclenche...

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Thèmes liés : denonciation controle fiscale / denonciation fraude fiscale / denonciation fiscale anonyme / controles fiscaux / fraude fiscale ministre

La déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement ...

Le dispositif fiscal de suramortissement (ou déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement), mis en place depuis le 15 avril 2015 pour inciter les entreprises à réaliser des investissements productifs, et qui devait s'achever le 14 avril 2016, va être prolongé jusqu'au 14 avril 2017.

Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu, selon un...

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Thèmes liés : deduction fiscale location avec option d'achat / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / deduction fiscale pour investissement / deduction fiscale impot sur les societes / dispositif fiscal investissement locatif

Voiture de fonction -Véhicules professionnels : comment ...

Barème 2015 des frais de carburant par km (deux-roues motorisés)

Puissance fiscale des véhicules deux-roues motorisés

Frais de carburant au kilomètre

Inférieure à 50 CC

0,029 EUR

De 50 CC à 125 CC

0,059 EUR

De 3, 4 et 5 CV

0,075 EUR

Au-delà de 5 CV

0,103 EUR

Par exemple, un contribuable qui justifie avoir parcouru, en 2015, 6 000 km à titre professionnel avec une voiture de 8 CV à motorisation diesel peut obtenir la déduction, au titre des frais de carburant gazole,...

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