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Notes d'expert - Fiscalité - svp.com
Notes d'expert - Fiscalité
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Retrouvez dans cet espace de nombreuses Notes pratiques sur les sujets qui préoccupent les décideurs en Finance : Droit immobilier, baux commerciaux, vie des affaires, contrats, recouvrement de créances, Droit de la personne, succession, distribution et concurrence, Droit commercial...
Cession de la...
Thèmes liés : droit fiscal de l'entreprise paris 10 / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / droit fiscal de l'entreprise livre / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / fiscaliste d'entreprise salaire
Régime fiscal des cadeaux d'entreprises - svp.com
Nous faisons le point sur les conséquences fiscales des cadeaux offerts au regard de l'impôt sur les bénéfices, de la T.V.A. et en matière d'impôt sur le revenu.
Cadeaux offerts aux partenaires commerciaux (clients et fournisseurs)
Impôt sur les bénéfices
Conditions de déduction
Ces cadeaux constituent des charges fiscalement admises en déduction des résultats imposables de...
Thèmes liés : gestion fiscale de l entreprise / liasse fiscale et comite d'entreprise / fiscaliste d'entreprise salaire / fiscaliste d entreprise / deduction fiscale cadeau client
Convention fiscale franco-japonaise : nouvel avenant - svp.com
Convention fiscale franco-japonaise : nouvel avenant
23 janvier 2007
Jean-François Copé vient de signer un avenant à l'actuelle convention fiscale conclue entre la France et le Japon, le 3 mars 1995.
Cet avenant étend le bénéfice de la convention à de nouvelles entités, notamment des sociétés de personnes et améliore le traitement fiscal des flux financiers entre les deux pays.
Ainsi,...
Thèmes liés : convention fiscale france japon 3 mars 1995 / convention fiscale entre france et japon / avenant convention fiscale franco / avenant convention fiscale france / convention fiscale france japon
Précisions de l'administration fiscale sur le nouveau ...
Précisions de l'administration fiscale sur le nouveau crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE)
18 février 2013
Des commentaires administratifs sur le crédit d'impôt compétitivité emploi opposables à l'administration fiscale sont en consultation publique jusqu'au 19 février 2013. Applicables mais susceptibles d'être modifiés, ils précisent notamment quels sont les salariés...
Thèmes liés : liasse fiscale credit impot / redressement fiscal credit impot / fiscaliste d'entreprise salaire / benefice fiscal avant impot / fiscaliste d entreprise
Changement de régime fiscal en cours d'année possible pour ...
Changement de régime fiscal en cours d'année possible pour une SCI
24 août 2011
Une société civile peut clôturer par anticipation son exercice social en cours d'année et opter, dans les trois mois de cette clôture, pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés. C'est ce que vient d'affirmer l'administration fiscale dans un rescrit publié le 2 août dernier.
Option à l'IS en cours d'année pour une SCI possible :
La SCI est tenue de...
Thèmes liés : regime fiscal d une sci / fiscaliste d entreprise / regime fiscal societe civile / regime fiscal societe / regime fiscal entreprise
Télépaiement et télédéclaration pour les entreprises en 2012
Télépaiement et télédéclaration pour les entreprises en 2012
04 mai 2012
L'administration fiscale précise les modalités de la campagne TDFC 2012, du 2 avril 2012 au 21 mars 2013, dans une instruction fiscale. A compter du 1er janvier 2012, les sociétés immobilières dont le nombre d'associés est égal ou supérieur à 100, ou celles qui relèvent dela DGE sont soumises à la procédure...
Thèmes liés : date limite declaration liasse fiscale 2012 / date depot liasse fiscale 2013 tdfc / date depot liasse fiscale 2012 / liasse fiscale 2013 impot gouv / liasse fiscale impot sur les societes
Comment financer la formation professionnelle en 2015
La loi supprime la déclaration fiscale 2483 dans laquelle les employeurs devaient justifier auprès de l'administration de l'utilisation de leur budget formation.
Cette déclaration est remplacée par une autre qui contiendra des informations relatives aux modalités d'accès des salariés à la formation professionnelle.
Le contenu de cette déclaration sera fixé par décret.
Est également supprimée la majoration de 50% de la contribution due en cas de défaut de consultation du CE.
La neutralisation des effets de seuil est simplifiée
Avec l'instauration de la contribution unique, le seuil de 20 salariés n'existe...
Thèmes liés : declaration fiscale formation professionnelle moins de 10 salaries / declaration fiscale formation professionnelle / declaration fiscale 2483 formation / declaration fiscale formation
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