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Le renforcement de l’arsenal des sanctions pénales en ...
Le renforcement de l'arsenal des sanctions pénales en matière fiscale
17/05/2013
Sans grande surprise, le dernier projet de loi programme portant notamment des dispositions fiscales contient un chapitre intitulé « Lutte contre la fraude fiscale ».
Cette fois, en matière d'impôts sur les revenus, c'est l'article 449 du C.I.R. 1992 qui serait modifié pour prévoir une sanction...
Thèmes liés : fraude fiscale grave et organisee definition / fraude fiscale grave definition / fraude fiscale sanctions en belgique / blanchiment de fraude fiscale sanctions / fraude fiscale tva sanctions
Cession de parts indivises : à propos des articles 129 et ...
Cession de parts indivises : à propos des articles 129 et 130 du code des droits d'enregistrement
04/05/2015
Une décision administrative récente révèle combien les articles 129 et 130 du code des droits d'enregistrement sont obsolètes et doivent être revus. Cette décision décrète qu'en cas de sortie d'une indivision constituée par une société et un associé de celle-ci, c'est le...
Thèmes liés : abus fiscal droit d'enregistrement / regime fiscal des societes de personnes / abus de droit fiscal exemple / abus de droit fiscal 2014 / abus de droit fiscal sanction
L'édito - TaxWorld
L'édito
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Voitures de société et cartes de carburant : les nouvelles règles coûteront de l'argent aux sociétés - 20/02/2017
Les sociétés qui mettent une voiture de société à la disposition de leur personnel devaient jusqu'à l'an dernier reprendre 17% du montant de l'avantage dans leurs dépenses non admises. À compter de 2017, ce pourcentage est porté à 40% lorsque la...
Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / fiscaliste d entreprise / l'optimisation fiscale des entreprises / optimisation fiscale de l entreprise / transfert domicile fiscal a l'etranger
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