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Modification de la Convention fiscale entre la France et ...
Modification de la Convention fiscale entre la France et le Luxembourg
25 septembre 2014
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Le 5 septembre 2014, la France et le Luxembourg ont signé un 4ème avenant modifiant la Convention fiscale en date du 1er avril 1958, mettant définitivement fin à des montages impliquant des actifs immobiliers français.
Si le 3ème Protocole signé en novembre 2006 avait clarifié la taxation des revenus provenant de la détention d'un bien immobilier français, le présent protocole est en ligne avec le modèle...
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Alerte fiscale Loi de finances pour 2015 et Loi de ...
Alerte fiscale Loi de finances pour 2015 et Loi de finances rectificative pour 2014 Fiscalité des entreprises
09 janvier 2015
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LOI DE FINANCES POUR 2015
La loi de finances pour 2015 a été adoptée définitivement par le Parlement le 18 décembre 2013 et publiée au Journal Officiel le 30 décembre 2014.
Le Conseil...
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