INT - Convention fiscale entre la France et le Danemark

Une convention a été signée à Paris le 8 février 1957 entre la France et le Danemark en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les revenus et sur la fortune et d'établir des règles d'assistance administrative réciproque.

La loi n° 58-184 du 21 février 1958 (JO du 22 février 1958, p. 1924) a autorisé...

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RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Obligations des intermédiaires financiers

Les opérations sur valeurs mobilières et les revenus de capitaux mobiliers font l'objet d'une déclaration récapitulative annuelle prévue au 1 de l' article 242 ter du code général des impôts (CGI) dénommée Imprimé Fiscal Unique (IFU).

Aux termes de l' article 74-0 J de l'annexe II au CGI ,...

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