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La ratification de l’accord sur la loi FACTA

Dans la nuit du 22 au 23 juillet, le Sénat français a ratifié à l'unanimité l'accord de coopération entre la France et les USA sur l'application de la loi Fatca contre l'évasion fiscale ! Pour rappel, cet accord, signé en novembre, obligera des dizaines de milliers de banques étrangères à livrer systématiquement aux USA des informations détaillées sur les dépôts de leurs clients américains ou imposables aux États-Unis, et ce, pour les comptes dépassant 50 000 dollars. Le...

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Thèmes liés : l'evasion fiscale en france / l evasion fiscale

Jade Associates : Spot TV

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Jade Associates Miami

Olivier SUREAU - EXPERT COMPTABLE

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Thèmes liés : conseil fiscal particulier / gestion financiere et fiscale

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Fisc français : 356 millions d'euros réclamés à Booking.com

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Après Google, c'est le site de réservations hôtelières Booking.com, filiale de Priceline Group qui se retrouve dans le collimateur du fisc français. L’administration fiscale française lui réclame 356 millions d’euros d'arriéré d'impôts sur les sociétés et la TVA sur la période 2003-2012. Ce redressement pourrait aussi être étendu à une période antérieure. C'est la maison mère de Booking.com qui a adressé début mai à la Securities and Exchange Commission un document...

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Thèmes liés : administration fiscale tva france / code fiscal france

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Possible sorti de crise de BNP Paribas aux États-Unis

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Le feuilleton BNP Paribas aux États-Unis continue ! Dimanche 15 juin, le ministre des Finances, Michel Sapin déclarait au micro d'Europe 1 que des progrès ont été réalisés pour que les sanctions de la justice américaine soient plus équitables. Le ministre a tenu à défendre la banque arguant que si BNP a bien enfreint une loi américaine, elle n'est pas pour autant mise en cause pour une affaire plus grave telle que le blanchiment d'argent ou de la fraude fiscale. Un accord pourrait...

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Thèmes liés : blanchiment de fraude fiscale sanctions

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La France déclare la guerre à Google

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La guerre est désormais déclarée en la France et Google. Ainsi, cette semaine la brigade financière a officié chez Google France basée rue de Londres à Paris. Ce sont donc 75 officiers de police judiciaire et 25 experts informatiques qui ont débarqué chez le géant américain sous le coup d’une enquête pour " fraude fiscale aggravée " et " blanchiment en bande organisée de fraude fiscale aggravée", ouverte en juin 2015. Une démarche appuyée par l’Union européenne qui, à la...

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Thèmes liés : fraude fiscale en france en 2015

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Français des USA, préparez votre Tax Update 2016 (déclaration fiscale)

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La période des déclarations d’impôts est désormais ouverte. Si elle est synonyme de casse-tête et de calculs sans fin, le fisc américain ne vous fera pas de cadeau si vous êtes en retard ou si vous essayez de tricher. Même si vous êtes déjà imposés en dehors des États-Unis, à partir du moment où vous avez vécu aux USA plus de 183 jours durant les 3 dernières années ou possédez une carte verte ou si vous êtes citoyen américain, vous devez payer ! explique Patrick Bourbon,...

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Thèmes liés : conseil fiscal gestion patrimoine

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