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Vers la perte des avantages fiscaux pour la Suisse ?
En matière de fiscalité, la Suisse ne ferait plus aussi rêver qu’avant. Selon un article paru dans la Tribune, La Suisse est aujourd’hui obligée de revoir sa réglementation en matière de fiscalité et d'en finir avec sa complaisance envers l'évasion fiscale, ce qui n’en ferait plus un paradis pour les investisseurs. C’est la fin du statut fiscal particulier pour les entreprises qui permettait aux holdings, sociétés mixtes et auxiliaires d'être imposées au-dessous du barème...
Thèmes liés : avocat specialiste controle fiscal / regime fiscal plus avantageux / evasion fiscale france suisse
De plus en plus de binationaux renoncent à leur passeport français
Sous la demande de la députée des Français de Suisse Claudine Schmid, le ministère français des Affaires étrangères a récemment publié le nombre de binationaux franco-suisse ! Un constat édifiant, le nombre de franco-suisses qui renoncent à leur passeport français a doublé ses dernières années ! Alors qui n'étaient que 65 à préférer définitivement la nationalité helvétique en 2012, 113 ont sauté le pas en 2013 ! Des chiffres en constante augmentation puisqu'ils...
Thèmes liés : convention fiscale france suisse succession
UBS : 300 clients soupçonnés d’évasion fiscale
Le journal suisse Sonntag Zeitung nous apprend, dimanche 5 octobre, que la Suisse a remis aux autorités françaises des documents sur 300 clients d'UBS soupçonnés d'évasion fiscale ! Des documents envoyés aux autorités hexagonales sans que les clients concernés n'en aient été informés. Cette transmission d’informations a été rendue possible grâce à la révision de la loi suisse sur l'assistance administrative en matière fiscale. Entrée en vigueur au 1er aout dernier, cette...
Thèmes liés : evasion fiscale france suisse / loi fiscale suisse
Genève : plafonnement de la déduction fiscale des frais de déplacement à 500 francs
Mauvaise nouvelle pour les frontaliers travaillant dans le canton de Genève. Le Conseil d’Etat souhaite limiter la déduction fiscale pour les frais de déplacement des contribuables salariés. Les frais effectifs seraient remplacés par une déduction forfaitaire de 500 francs, un prix qui correspond à un abonnement annuel des transports publics genevois. Si cette modification n’impactera que 15% des contribuables domiciliés à Genève, elle pourrait toucher 44 % de contribuables...
Thèmes liés : deduction fiscale frais / conseil fiscal geneve / deduction fiscale residence
Visite de Michel sapin à Berne
Mercredi 25 juin, le ministre de l'Économie, Michel Sapin était à Berne, en Suisse, pour signer un avenant à la convention fiscale en vigueur entre les deux pays. Cet accord inclut une modification importante dans le but de faciliter l'entraide lorsqu'il y a soupçon d'évasion fiscale. Le fisc français ne travaillera plus sûr du cas par cas, mais pourra effectuer des demandes de renseignements sur plusieurs personnes à la fois, un gain de temps et d'efficacité pour les professionnels !...
Thèmes liés : l'evasion fiscale en france / convention fiscale france suisse 2014
Visite de François Hollande en Suisse
17 ans après Jacques Chirac, François Hollande est attendu ce mercredi 15 avril en Suisse pour une visite d’Etat de deux jours ! Accompagné de six membres du gouvernement, le président de la république française sera accueilli par la présidente de la Confédération, Simonetta Sommarruga. La délégation française souhaite ainsi tourner la page d’une série de brouilles sur les questions de l’évasion fiscale ou de l’aéroport de Bâle-Mulhouse. L’occasion également de...
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Michel Sapin bientôt à Berne pour discuter de l'échange automatique de données bancaires
L'étau se resserre pour les fraudeurs ! Le ministre français des Finances, Michel Sapin, se rendra en Suisse à la fin du mois de juin pour préparer le passage à l'échange automatique d'informations fiscales entre les administrations des deux pays ! Cette procédure est considérée comme le moyen le plus sur de lutter contre la fraude. La ministre suisse des Finances, Éveline Wilmer-Schlumpf, a présenté en 2015 un projet de loi pour instaurer l'échange automatique. Le transfert...
Thèmes liés : convention fiscale franco suisse succession / loi imposition fiscale sur succession
Les Frontaliers vont devoir choisir entre le système de sécurité sociale suisse ou français
C'en est fini depuis le 23 mai, date de parution du décret dans le Journal Officiel : le droit d'option permettant aux frontaliers français de choisir entre le régime français, le régime suisse et une assurance privée est supprimé. 169 000 d'entre eux, soit 90% qui travaillent en Suisse, optaient pour l'assurance privée qui se révélait moins onéreuse. Ainsi à compter du 1er juin, les frontaliers français devront choisir entre le système suisse ou français de remboursement de...
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Le 7/10 sur France3:le Crédit Mutuel auteur d’un système d’évasion fiscale
Un documentaire mettant en lumière les soupçons qui pèsent sur le Crédit Mutuel d'avoir organisé un vaste système d'évasion fiscale via ses filiales suisses et monégasques devait être programmé sur Canal +…c’est finalement sur France 3, le 7 octobre que vous pourrez le voir. En cause, et selon Mediapart partenaire de cette enquête, le veto de Vincent Bolloré désormais Président du conseil de surveillance de Vivendi qui contrôle la chaîne cryptée, mais aussi ami de Michel...
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Suisse : Mauvais temps pour les fraudeurs du fisc français
A l’heure où les Français vont bientôt devoir déclarer leur impôt sur le revenu, une révision de la convention bilatérale franco-helvétique contre les doubles impositions signée en 2014 est rentrée en vigueur hier. Celle-ci va mettre à mal les fraudeurs… En effet Bercy pourra désormais faire des demandes groupées sur plusieurs contribuables soupçonnés de fraude fiscale via des comptes en Suisse, sans citer précisément la banque concernée. Une mesure portant sur des faits...
Thèmes liés : convention fiscale france suisse impot sur le revenu