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Comment se déroule le contrôle fiscal d'une entreprise, et ...
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Contrôle sur place ou contrôle à distance : comment se déroule le contrôle fiscal d'une entreprise, comment réagir et nos recommandations avant et après le contrôle.
Contrôle sur place ou contrôle à distance ?
Depuis le 1er janvier 2017, un contrôle fiscal peut être...
Thèmes liés : droit fiscal de l'entreprise livre / avocat fiscaliste d'entreprise / etude fiscale d'une entreprise / fiscaliste d entreprise / controle fiscal entreprise duree
SARL de famille : un régime fiscal spécifique - fiducial.fr
La SARL de famille est un régime fiscal spécifique proposé aux SARL constituées entre membres d'une même famille, avec un lien de parenté direct (enfants, parents, grands-parents), ou entre frères et soeurs, conjoints (mariés ou pacsés), dans le cadre d'une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole.
Les SARL ayant une activité libérale ou civile ne peuvent pas...
Thèmes liés : regime fiscal de la sarl de famille / regime fiscal de la sarl / regime fiscal des societes de personnes / regime fiscal societe civile / regime fiscal societe
Véhicules pris en crédit-bail : quel est le régime fiscal
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Le crédit-bail est une alternative à l'achat immédiat d'un véhicule. Dans ce type de contrat, l'entreprise ne devient propriétaire du véhicule qu'à l'issue d'une période de location. Au cours de cette période, l'entreprise déduit de ses résultats les loyers qu'elle...
Thèmes liés : deduction fiscale credit bail vehicule tourisme / deduction fiscale credit bail vehicule / deduction fiscale location avec option d'achat / plafond deduction fiscale vehicule tourisme / fiscaliste d entreprise
Les délais de prescription - FIDUCIAL
Quels sont les principaux délais de prescription en matière civile, commerciale, fiscale et sociale ?
La prescription est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps. Le délai de prescription est la durée au-delà de laquelle une action en justice n'est plus recevable.
Les délais de prescription varient selon que l'on se trouve...
Thèmes liés : controle fiscal isf delai de prescription / prescription fraude fiscale 6 ans / livre droit fiscal / prescription fraude fiscale / delai controle fiscal isf
LMNP, ou comment recevoir des revenus fonciers sans impôts
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Dans la gamme des solutions permettant de se préparer un revenu complémentaire pour sa retraite, l'acquisition d'un ou plusieurs biens exploités sous le régime du loueur en meublé non professionnel (LMNP) prend une place de plus en plus importante avec un environnement où le...
Thèmes liés : regime fiscal location meublee non professionnel / avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie / avantages fiscaux de l assurance / conseil fiscal gestion patrimoine
Changement de statut juridique pour votre entreprise ...
La forme juridique de votre entreprise est un choix délicat et engageant. Au début de votre activité, vous vous avez choisi un statut spécifique (entreprise individuelle, SA, SAS, SARL, EURL, ...).
Ce choix correspondait à votre situation et vous a permis de démarrer.
Aujourd'hui, votre entreprise se développe ou évolue :
Vous souhaitez augmenter les investissements ?
Vous souhaitez associer des investisseurs au capital de votre structure ou faire rentrer un nouvel associé ?
Vous souhaitez transmettre...
Thèmes liés : statut fiscal entreprise individuelle / statut fiscal entreprise / avocat fiscaliste d'entreprise
La TVA est-elle déductible sur les véhicules de l'entreprise
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Les règles de déduction de la TVA sur les véhicules acquis par l'entreprise sont assez strictes. Elles sont particulièrement défavorables aux véhicules de transport de personnes.
La TVA supportée lors de l'achat
Lorsqu'une entreprise achète un véhicule, les règles de TVA...
Thèmes liés : deduction fiscale location vehicule / droit fiscal des entreprises pdf
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