INT - Convention fiscale entre la France et le Danemark

INT - Convention fiscale entre la France et le Danemark

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Une convention a été signée à Paris le 8 février 1957 entre la France et le Danemark en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les revenus et sur la fortune et d'établir des règles d'assistance administrative réciproque.

La loi n° 58-184  du 21 février 1958 (JO du 22 février 1958, p. 1924) a autorisé...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : l'evasion fiscale en france / convention fiscale france danemark / administration fiscale france non residents / non resident fiscal francais compte bancaire / droit fiscal principes generaux et impots sur les revenus

Sanctions fiscales et amendes (Impôts) Direction des ...

Sanctions fiscales et amendes

Les obligations de coopération des citoyens et citoyennes sont très importantes en procédure de taxation, car s'ils ne s'y plient pas, l'Intendance des impôts ne peut pas correctement déterminer leurs revenu et fortune imposables. Voici les sanctions que prévoit la loi sur les impôts en cas de manquement aux obligations de coopération:

Amende pour manquement...

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Site : http://www.fin.be.ch

Thèmes liés : sanctions fiscales / impot restitution avoir fiscal

Mensualisation de l'impôt. comment adhérer mensualisation

La mensualisation de l'impôt est très utilisée pour ne pas avoir à le payer en une seule fois (pas évident pour une grande partie des contribuables) : 7 paiements sur 10 sont mensualisés.

Le prélèvement mensuel permet donc de mieux gérer son budget en étalant le paiement de l'impôt sur toute l'année : cela évite les mauvaises surprises à la réception de l'avis...

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Site : http://impotsurlerevenu.org

Thèmes liés : impots calendrier fiscal 2015 / deduction fiscale impot 2015 / calendrier fiscal 2014 impots sur le revenu / deduction fiscale impots 2014 / deductions fiscales impots sur le revenu