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Renforcement de la lutte contre l'évasion fiscale des entreprises dans l'UE - economy
Le conseil des ministres européens des Finances a adopté vendredi une disposition renforçant la législation européenne pour lutter contre l'optimisation fiscale pratiquée par certaines entreprises pour échapper à l'impôt en Europe.
Certaines entreprises profitaient des différences entre les règles des différents Etats membres pour éviter toute forme d'imposition dans quelque pays que ce soit, à travers des montages fiscaux.
Les nouvelles règles feront en sorte que ces montages...
Par : euronews (en français)
Thèmes liés : l'evasion fiscale des entreprises / optimisation fiscale de l entreprise / contrA'le fiscal entreprise / conseil fiscal entreprise / nouvelles regles fiscales 2014
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