Chèques cadeaux : conditions d'exonération du paiement de ...

Chèques cadeaux

Chèques cadeaux : conditions d'exonération du paiement de cotisations et contributions sociales

Les chèques cadeaux représentent un avantage en nature totalement exonéré de paiement de cotisations sociales. Certaines conditions doivent cependant être remplies.

Les cas d'exonération classiques

La loi prévoit un régime fiscal avantageux pour les chèques cadeaux :...

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Régime fiscal des chèques cadeaux | en savoir plus sur les ...

L'administration fiscale considère que les cadeaux doivent avoir une cause licite et que leur valeur ne doit pas être exagérée (Documentation administrative 4 C-427). La jurisprudence est sur ce point nuancée (en ce sens, Conseil d'Etat du 11 juillet 1983, n°33942). L'appréciation du caractère normal et non exagéré relève de la prise en compte des circonstances de fait : en cas de...

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Assobec - News

Ces cadeaux de fin d'année rentrent dans le cadre général des cadeaux d'affaires dont le régime fiscal est réglé par l'article 53 du Code des Impôts sur les Revenus. Il ne faut pas confondre les cadeaux d'affaires dont il est question ici avec les cadeaux offerts au personnel d'une entreprise, ceux-ci obéissent à un régime fiscal propre.

Les cadeaux d'affaires sont des objets d'une...

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Régime fiscal des cadeaux d'entreprises - svp.com

Nous faisons le point sur les conséquences fiscales des cadeaux offerts au regard de l'impôt sur les bénéfices, de la T.V.A. et en matière d'impôt sur le revenu.

Cadeaux offerts aux partenaires commerciaux (clients et fournisseurs)

Impôt sur les bénéfices

Conditions de déduction

Ces cadeaux constituent des charges fiscalement admises en déduction des résultats imposables de...

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BOUCLIER FISCAL 2011, LE DERNIER CADEAU DE L ETAT

Mesure phare du programme présidentiel de Nicolas sarkozy, le bouclier fiscal, de plus en plus critiqué au sein même de la majorité, vit sans doute ses dernières heures. Le gouvernement a en effet l'intention de lancer en Juin 2011 une large réforme de la fiscalité, et de probablement supprimer le bouclier fiscal. Alors qu'il est encore...

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