ANNEXE - RPPM - BNC - Liste des États ou territoires ayant ...

(1) La convention fiscale franco-chinoise du 30 mai 1984 ne couvre pas Hong-Kong et Macao.

(2) Par échange de lettres du 8 septembre 1970 (à la fin de la convention ), la France et le Luxembourg ont exclu les sociétés holding luxembourgeoises du champ d'application de la convention fiscale du 1er avril 1958. La clause d'assistance administrative...

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Convention fiscale franco-chinoise - La Chine et la France ...

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Une nouvelle convention entre la France et la Chine a été signée le 26 novembre 2013. C'est l'occasion de faire le point sur ce qu'elle va changer pour les entreprises françaises présentes ou qui projettent de s'implanter dans ce pays.

Par Agnès de l'Estoile Campi, avocat associé, CMS Bureau Francis Lefebvre et Nicolas Zhu, avocat associé, CMS Chine.

1. Les améliorations...

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Nouvelle convention fiscale avec Hong Kong

La France et le Gouvernement de la région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine ont signé le 21 octobre 2010 un accord destiné à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.

Rappelons que les dispositions de la convention franco-chinoise du 30 mai 1984 ne s'appliquent pas à Hong Kong malgré sa rétrocession à la Chine depuis juillet 1997.

Les principales caractéristiques de cet accord sont les suivantes :

Dividendes : l'Etat de la source peut imposer les...

Date: 2017-03-11 22:40:45
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INT - Convention fiscale entre la France et la Chine

Une convention, intitulée "Accord", en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu a été signée à Paris le 30 mai 1984 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine. Elle est assortie d'un protocole formant partie...

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