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Convention fiscale franco-chinoise - La Chine et la France ...
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Une nouvelle convention entre la France et la Chine a été signée le 26 novembre 2013. C'est l'occasion de faire le point sur ce qu'elle va changer pour les entreprises françaises présentes ou qui projettent de s'implanter dans ce pays.
Par Agnès de l'Estoile Campi, avocat associé, CMS Bureau Francis Lefebvre et Nicolas Zhu, avocat associé, CMS Chine.
1. Les améliorations...
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Nouvelle convention fiscale avec Hong Kong
Nouvelle convention fiscale avec Hong Kong
La France et le Gouvernement de la région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine ont signé le 21 octobre 2010 un accord destiné à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
Rappelons que les dispositions de la convention franco-chinoise du 30 mai 1984 ne s'appliquent pas à Hong Kong malgré sa rétrocession à la Chine depuis juillet 1997.
Les principales caractéristiques de cet accord sont les suivantes :
Dividendes : l'Etat de la source peut imposer les...
Date: 2017-03-11 22:40:45
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La Chine et la France ont signé une nouvelle convention ...
La Chine et la France ont signé une nouvelle convention fiscale : Quels changements en attendre ?
20/02/2014
Une nouvelle convention entre la France et la Chine a été signée le 26 novembre 2013. C'est l'occasion de faire le point sur ce qu'elle va changer pour les entreprises françaises présentes ou qui projettent de s'implanter dans ce pays.
1. Les améliorations apportées par la nouvelle...
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La Chine et la France ont signé une nouvelle convention ...
La Chine et la France ont signé une nouvelle convention fiscale : Quels changements en attendre ?
20 février 2014
Une nouvelle convention entre la France et la Chine a été signée le 26 novembre 2013. C'est l'occasion de faire le point sur ce qu'elle va changer pour les entreprises françaises présentes ou qui projettent de s'implanter dans ce pays.
1. Les améliorations apportées par la...
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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre ...
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SECONDE PARTIE : UN ACCORD ÉQUILIBRÉ ET BÉNÉFIQUE POUR LES ENTREPRISES FRANÇAISES
La présente convention fiscale signée entre la France et la Chine a pour but de développer les échanges commerciaux entre les deux pays et d'inciter les entreprises à investir davantage. Les stipulations introduites par la nouvelle convention devraient ainsi contribuer à résorber certains...
Date: 2014-10-31 16:59:22
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Nouvelle convention fiscale entre la France et la Chine ...
Le nouvel accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu est entré en vigueur le 28 décembre 2014 [ 1 ]
Le nouvel accord s'applique en ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de...
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Nouvelle convention fiscale entre la France et la Chine
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole),
signé à Pékin le 26 novembre 2013,
publié aux JORF n°0002 du 3 janvier...
Date: 2017-03-12 06:22:54
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