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51 articles sélectionnés
Projet de loi de finances rectificative pour 2013 : Rapport
Source : commission des finances du Sénat
2. Les conditions d'éligibilité au nouvel abattement proportionnel
Le 3° du B du I du présent article ajoute un paragraphe I bis à l'article 990 I du CGI qui établit les conditions que doit respecter un contrat d'assurance-vie pour bénéficier de l'abattement de 20 %.
Le 1 du I bis, introduit à l'article 990 I précité, réserve le...
Date: 2013-12-11 22:42:30
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / avantages fiscaux lies a l'assurance vie / avantages fiscaux de l'assurance vie / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots
Convention fiscale avec la République algérienne - senat.fr
Convention fiscale avec la République algérienne
N° 62
Annexe au procès-verbal de la séance du 7 novembre 2001
PROJET DE LOI
autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion et la fraude fiscales et...
Date: 2010-12-21 16:20:35
Thèmes liés : regime fiscal des droits d'auteur en france / etude fiscale d'une entreprise / modele de convention fiscale de l'ocde concernant le revenu et la fortune / modele de convention fiscale sur le revenu et la fortune / modele de convention fiscale concernant le revenu et la fortune
Projet de loi de finances pour 2016 : Les conditions ...
656 600
742 700
Source : Rapport n° 653 (2013-2014) de M. Philippe Marini, complété par le projet annuel de performances pour 2016
Selon les informations qu'avait obtenues Philippe Marini, la dépense fiscale continuerait à croître jusqu'en 201949 ( * ).
Par ailleurs, d'importants écarts sont constatés chaque année entre l'évaluation initiale, celle qui figure en projet de loi de...
Date: 2015-11-19 10:30:02
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / droit fiscal est codifie code general impots / droit fiscal code general impots / regime fiscal des droits d'auteur en france / code general des impots domicile fiscal
La situation et les perspectives du secteur des assurances ...
Contribution sociale de solidarité des sociétés
Assujetties
Non assujetties
Non assujetties
1. Sous réserve des contrats mixtes vie et maladie pour lesquels le risque maladie est accessoire.
2. Pour l'exercice 1997, ces contributions additionnelles représentent 25 % de l'impôt calculé au taux de droit commun.
3. Partiellement pour les mutuelles de moins de 30 salariés.
4. taux réduit...
Date: 2009-04-03 10:42:37
Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / avantages fiscaux lies a l'assurance vie / avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie / avantages fiscaux de l assurance
La dépense fiscale en faveur des anciens combattants : une ...
2 997
3,87%
Source : commission des finances, sur la base des réponses au questionnaire par le ministère des finances et des comptes publics
Le revenu moyen brut par retraité (tous régimes confondus) était en 2012 de 1 654 euros par mois pour un homme, soit un revenu de 19 848 euros par an10 ( * ). L'avantage procuré par la demi-part fiscale supplémentaire est alors de l'ordre de 790...
Date: 2014-07-16 15:07:50
Thèmes liés : depenses fiscales de l'etat / depenses fiscales cour des comptes / depenses fiscales definition / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots
III. LA CONVENTION FISCALE FRANCO-ARGENTINE DU ... - senat.fr
III. LA CONVENTION FISCALE FRANCO-ARGENTINE DU 4 AVRIL 1979
La convention fiscale entre la France et l'Argentine en vue d'éliminer les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune a été signée le 4 avril 1979 et est entrée en vigueur en 1981. Elle a été la seconde convention signée par la France avec un pays membre du...
Date: 2010-12-21 19:01:26
Thèmes liés : convention fiscale entre la france et l'argentine / modele de convention fiscale de l'ocde concernant le revenu et la fortune / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / convention fiscale france argentine / residence fiscale a l'etranger
Assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés ...
L'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés permettrait aux entreprises de produire leurs déclarations fiscales dans un seul État membre et de consolider les profits et les pertes qu'elles enregistrent dans toute l'Union. Les États membres conserveraient intégralement leur droit souverain en matière de fixation du taux de l'impôt sur les sociétés.
Ce système resterait...
Date: 2014-11-10 13:20:10
Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots corrige / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre ...
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SECONDE PARTIE : UN ACCORD ÉQUILIBRÉ ET BÉNÉFIQUE POUR LES ENTREPRISES FRANÇAISES
La présente convention fiscale signée entre la France et la Chine a pour but de développer les échanges commerciaux entre les deux pays et d'inciter les entreprises à investir davantage. Les stipulations introduites par la nouvelle convention devraient ainsi contribuer à résorber certains...
Date: 2014-10-31 16:59:22
Thèmes liés : modele de convention fiscale de l'ocde concernant le revenu et la fortune / nouvelle convention fiscale entre la france et la chine / convention fiscale france chine entree en vigueur / convention fiscale france chinoise hong kong / convention fiscale entre france et chine
Avenant à la convention fiscale France - Argentine du 4 ...
Avenant à la convention fiscale France - Argentine du 4 avril 1979
N° 201
Annexe au procès-verbal de la séance du 5 mars 2003
PROJET DE LOI
autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur...
Date: 2010-12-21 16:21:08
Thèmes liés : convention fiscale entre la france et l'argentine / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / l'evasion fiscale en france / convention fiscale france argentine / avenant convention fiscale france
Projet de loi France - Québec, convention fiscale
II. LES DISPOSITIONS TECHNIQUES DE L'AVENANT
A. L'ENTENTE FRANCO-QUÉBÉCOISE DANS LE CADRE DE LA CONVENTION FRANCO-CANADIENNE
L'entente fiscale entre la France et la province du Québec en date du 1er septembre 1987, qui constitue le seul accord fiscal conclu par la France avec un Etat fédéré, a, en son temps, été autorisée par le gouvernement fédéral canadien, dans le cadre d'une...
Date: 2011-12-22 15:56:40
Thèmes liés : modele de convention fiscale de l'ocde concernant le revenu et la fortune / convention fiscale franco canadienne / avenant convention fiscale franco / l'evasion fiscale en france / droit fiscal de l'entreprise paris 10
Le bénévolat dans le secteur associatif - senat.fr
Le bénévolat dans le secteur associatif
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II. LES DISPOSITIFS EXISTANTS : D'APPLICATION INCERTAINE, ILS SONT ENCORE INSUFFISANTS
« Les associations sont avant tout riches de l'action individuelle de leurs membres. A cet égard, se posent d'importantes questions qui touchent aux fondements mêmes de la liberté d'association, puisque les associations reposent largement sur le...
Date: 2011-12-22 15:57:42
Thèmes liés : association fiscaliste d'entreprise / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / l'evolution des principes generaux du droit fiscal / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots
commission des finances - senat.fr
Semaine du 19 décembre 2016
Projet de loi de finances pour 2017 (nouvelle lecture) - Examen du rapport
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays - Désignation d'un rapporteur
Projet de loi de ratification de trois ordonnances relatives à la collectivité de Corse - Demande de saisine et...
Date: 2017-03-10 17:35:46
Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / loi fiscale 2017 / directeur fiscal groupe
Fiscalité de l'assurance vie française aux États-Unis - Sénat
Fiscalité de l'assurance vie française aux États-Unis
14e législature
Question écrite n° 14672 de M. Robert del Picchia (Français établis hors de France - UMP)
publiée dans le JO Sénat du 29/01/2015 - page 187
M. Robert del Picchia attire l'attention de M. le ministre des...
Date: 2016-10-21 11:36:41
Thèmes liés : convention fiscale france etats unis assurance vie / convention fiscale entre france et etats unis / convention fiscale france etats unis impot sur le revenu / convention fiscale france etats unis / convention fiscale franco americaine du 31 aout 1994
Convention fiscale entre la France et le Cameroun
Convention fiscale entre la France et le Cameroun
N° 181
Annexe au procès-verbal de la séance du 10 janvier 2001
PROJET DE LOI
autorisant l'approbation de l'avenant à la Convention fiscale du 21 octobre 1976 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun,
PRÉSENTÉ
au nom de M. LIONEL JOSPIN,
Premier ministre,
par M. HUBERT...
Date: 2010-12-21 16:20:18
Thèmes liés : convention fiscale france cameroun / avenant convention fiscale france / avenant convention fiscale franco / avenant convention fiscale / convention fiscale france
projet de loi de réforme des collectivités territoriales
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. - À l'article L. 3121-1, il est ajouté l'alinéa suivant :
« Il est composé de conseillers territoriaux. »
II. - À l'article L. 4131-1, il est ajouté l'alinéa suivant :
« Il est composé des conseillers territoriaux qui siègent dans les conseils généraux des départements faisant partie de la...
Date: 2010-12-21 16:20:39
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / droit fiscal code general impots / potentiel fiscal des communes 2011 / reduction fiscale pour creation d'entreprise / droit fiscal de l'entreprise paris 10
Déduction fiscale des cotisations à des associations d ...
Déduction fiscale des cotisations à des associations d'anciens combattants
13e législature
Question orale n° 0828S de M. Jacques Berthou (Ain - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 25/02/2010 - page 410
M. Jacques Berthou attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense...
Date: 2016-10-21 11:22:17
Thèmes liés : deduction fiscale cotisation association / reduction fiscale cotisation association / deduction fiscale don association / droit fiscal code general impots / deduction fiscale cotisations
Régime fiscal et social applicable à l'activité d ...
Régime fiscal et social applicable à l'activité d'éducateur comportementaliste canin
14e législature
Question écrite n° 05271 de M. Jean Bizet (Manche - UMP)
publiée dans le JO Sénat du 14/03/2013 - page 848
M. Jean Bizet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès...
Date: 2016-10-21 11:31:15
Thèmes liés : regime social et fiscal micro entreprise / regime fiscal micro entreprise agricole / regime social et fiscal du micro entrepreneur / regime fiscal micro entreprise bic / regime fiscal micro entreprise bnc
Projet de loi de finances pour 2014 : Les conditions ...
Régime des exploitants agricoles (MSA)
-
-
-
* Dans les régimes de la fonction publique et les régimes spéciaux, le montant de la pension après majorations ne peut pas excéder le traitement ayant servi de base pour le calcul de la pension.
** Selon l'accord du 18 mars 2011, les régimes complémentaires AGIRC et ARRCO ont aligné les règles de majoration des deux régimes.
Source :...
Date: 2013-11-22 16:28:18
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / avantages fiscaux lies a l'assurance vie / avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie / avantages fiscaux de l assurance
Projet de loi de finances rectificative pour 2016 : Rapport
100
-
Source : commission des finances du Sénat à partir de l'article 1er du projet de loi de finances rectificative pour 2016 et de l'article 38 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
Le 2° du VII prévoit également qu'à partir de 2017, « à titre provisionnel, le montant de cette part correspond au montant définitif réparti dans la loi de finances...
Date: 2016-12-14 00:41:24
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / l'evolution des principes generaux du droit fiscal / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots corrige / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots
Contrôles fiscaux et dénonciations « dites anonymes » - Sénat
Contrôles fiscaux et dénonciations « dites anonymes »
14e législature
Question écrite n° 07685 de M. Marcel-Pierre Cléach (Sarthe - UMP)
publiée dans le JO Sénat du 01/08/2013 - page 2234
M. Marcel-Pierre Cléach interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de...
Date: 2016-10-21 11:32:37
Thèmes liés : denonciation fiscale anonyme / controle fiscal entreprise denonciation / denonciation controle fiscale / avocat fiscaliste d'entreprise / procedure controle fiscal
La défiscalisation dans les départements et les ...
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II. LE DISPOSITIF LÉGISLATIF ET RÉGLEMENTAIRE
Le cadre législatif qui s'applique aujourd'hui la défiscalisation outre-mer est issu des dispositions de l'article 19 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000). Il est régi par quatre articles du code général des impôts : l'article 199 undecies A, l'article 199 undecies B, l'article 217 undecies et...
Date: 2016-02-03 16:45:57
Thèmes liés : droit fiscal code general impots / deduction fiscale impot sur les societes / cas pratique droit fiscal impot sur le revenu / deductions fiscales impots sur le revenu / exercices droit fiscal impot sur le revenu
Projet de loi autorisant l'approbation du 2eme avenant à ...
Projet de loi autorisant l'approbation du 2eme avenant à la convention entre la France et le Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
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II. METTRE FIN AUX DIVERGENCES D'INTERPRÉTATION DE LA CONVENTION ABOUTISSANT À DES DOUBLES...
Date: 2010-12-21 19:07:56
Thèmes liés : loi fiscale plus value immobiliere / avenant convention fiscale france luxembourg / avenant convention fiscale france / convention fiscale france luxembourg / droit fiscal code general impots
Documents récents sur le thème : Économie et finances ...
Accueil > Travaux Parlementaires > Documents récents > Économie et finances, fiscalité
Économie et finances, fiscalité
Vous trouverez sur cette page tous les documents du Sénat sur le thème : Économie et finances, fiscalité.
Vous pouvez également accéder par le menu de gauche à des pages se limitant aux dossiers législatifs, aux rapports d'information ou aux documents de...
Date: 2017-02-04 23:52:50
Thèmes liés : information fiscale 2016 / lutte contre l'evasion fiscale internationale / la repression contre l'evasion fiscale internationale / evasion fiscale france 2016 / fraude fiscale en france 2016
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention ...
Les deux pays sont parvenus à un compromis entre la proposition kenyane qui s'inspire du modèle de l'ONU, et celle française qui correspond au modèle de l'OCDE.
Il existe en effet deux modèles de convention fiscale internationale : le modèle de l'OCDE et celui de l'ONU. Le plus couramment utilisé à ce jour est celui issu des travaux du comité des affaires fiscales de l'OCDE. Ce Comité...
Date: 2011-12-22 15:45:53
Thèmes liés : modele de convention fiscale de l'ocde concernant le revenu et la fortune / modele de convention fiscale concernant le revenu et la fortune / modele de convention fiscale sur le revenu et la fortune / convention fiscale internationale france / convention fiscale transport international
Projet de loi portant réforme des successions et des ...
Projet de loi portant réforme des successions et des libéralités : (rapport)
TITRE IER DISPOSITIONS RELATIVES AUX SUCCESSIONS
Article 1er (art. 768 à 814-1 du code civil)
Option de l'héritier, successions vacantes ou en déshérence et administration de la succession par un mandataire
L'article 1er du présent projet de loi modifie le titre Ier consacré aux successions du livre III...
Date: 2010-12-21 19:05:54
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / definition fiscale oeuvre d'art / l'evolution des principes generaux du droit fiscal / regime fiscal des droits d'auteur en france / introduction au droit fiscal general et a la theorie de l'impot
Pour une péréquation régionale plus juste - senat.fr
Pour une péréquation régionale plus juste
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3. Evaluer et rendre compte des inégalités de ressources entre les régions
Pour évaluer les écarts de richesse entre les collectivités territoriales, plusieurs types d'indicateurs existent : le produit intérieur brut (PIB), le PIB par habitant, le revenu moyen par habitant ou, encore, les moyens financiers dont bénéficient les...
Date: 2011-12-22 15:36:52
Thèmes liés : potentiel fiscal par habitant definition / potentiel fiscal par habitant / coefficient de mobilisation du potentiel fiscal des departements / coefficient de mobilisation du potentiel fiscal / potentiel fiscal des collectivites locales
Déduction fiscale des cotisations d'assurance ...
Déduction fiscale des cotisations d'assurance complémentaire santé
12e législature
Question écrite n° 18681 de M. René-Pierre Signé (Nièvre - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 14/07/2005 - page 1870
M. René-Pierre Signé appelle l'attention de M. le ministre de l'économie,...
Date: 2016-10-21 11:12:17
Thèmes liés : deduction fiscale cotisations / deduction fiscale assurance / deductions fiscales impots sur le revenu / deduction fiscale madelin prevoyance / deduction fiscale loyer social
Projet de loi de finances de finances pour 2015 : Le ...
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B. LE DIFFICILE PILOTAGE DES DÉPENSES FISCALES
1. Une hausse de 3,1 milliards d'euros du volume total des dépenses fiscales liée au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE)
a) 453 dépenses fiscales sont recensées en 2015 pour un coût de près de 82 milliards d'euros
Pour 2015, sont recensées 453 dépenses fiscales pour un coût total estimé à...
Date: 2014-11-20 10:18:59
Thèmes liés : depenses fiscales de l'etat / depenses fiscales 2015 / depenses fiscales cour des comptes / depenses fiscales definition / depenses fiscales 2017
Loi n°2015-1776 relative à l'adaptation de la société au ...
Loi n° 2015-1776 du 28/12/2015 parue au JO n° 0301 du 29/12/2015 ( rectificatif paru au JO n° 0013 du 16/01/2016 )
Etat d'application de la loi
Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 10 mars ...
Date: 2017-03-11 23:47:17
Thèmes liés : etude fiscale d'un projet / l'evolution des principes generaux du droit fiscal / centre statistique d'information fiscale / centre d'information fiscale / centre d information fiscale
Convention fiscale France-Australie - Sénat - senat.fr
Convention fiscale France-Australie
12e législature
Question écrite n° 08841 de M. Christian Cointat (Français établis hors de France - UMP)
publiée dans le JO Sénat du 21/08/2003 - page 2576
M. Christian Cointat demande à M. le ministre des affaires étrangères de bien...
Date: 2016-10-21 11:07:45
Thèmes liés : convention fiscale france australienne / convention fiscale france australie 1976 / convention fiscale france australie / avenant convention fiscale france / convention fiscale france
Monuments historiques : une urgence pour aujourd'hui, un ...
Monuments historiques : une urgence pour aujourd'hui, un atout pour demain
ANNEXES
LE RÉGIME FISCAL ACTUEL DES MONUMENTS HISTORIQUES
Le régime fiscal comporte des dispositions favorables aux monuments historiques privés en matière d'impôt sur le revenu, de taxe à la valeur ajoutée et de droits de mutation.
· Avantage fiscal en matière d'impôt sur le revenu
L'article 156 du code...
Date: 2011-12-22 15:27:17
Thèmes liés : regime fiscal des monuments historiques prives / dispositif fiscal monument historique / droit fiscal code general impots / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / droit fiscal impots taxe redevance
L'imposition des revenus des expatriés dans le pays d'origine
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ESPAGNE
Les expatriés ne sont pas assujettis en Espagne à l'impôt sur le revenu, mais à l'impôt sur les revenus des non-résidents, qui touche les seuls revenus d'origine espagnole.
Toutefois, les personnes qui s'installent dans un territoire considéré comme un paradis fiscal restent assujetties à l'impôt sur le revenu pendant cinq ans.
1) Les conditions générales...
Date: 2010-12-21 15:41:13
Thèmes liés : centre d'information fiscale / centre d information fiscale / droit fiscal impot sur le revenu / fiscal impots sur le revenu / domicile fiscal des non residents
Convention fiscale franco-australienne : cotisations ...
Convention fiscale franco-australienne : cotisations retraite versées en France
11e législature
Question écrite n° 13264 de M. Jean-Pierre Cantegrit (Français établis hors de France - UC)
publiée dans le JO Sénat du 31/12/1998 - page 4156
M. Jean-Pierre Cantegrit appelle...
Date: 2016-10-21 11:04:14
Thèmes liés : convention fiscale france australie 1976 / convention fiscale france australienne / convention fiscale france australie / avenant convention fiscale franco / avenant convention fiscale france
La situation et les perspectives du secteur des assurances ...
Contribution sociale de solidarité des sociétés
Assujetties
Non assujetties
Non assujetties
1. Sous réserve des contrats mixtes vie et maladie pour lesquels le risque maladie est accessoire.
2. Pour l'exercice 1997, ces contributions additionnelles représentent 25 % de l'impôt calculé au taux de droit commun.
3. Partiellement pour les mutuelles de moins de 30 salariés.
4. taux réduit...
Date: 2009-04-03 10:42:36
Thèmes liés : avantages fiscaux lies a l'assurance vie / avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie / avantages fiscaux de l assurance / regime fiscal des droits d'auteur en france
La péréquation interdépartementale : vers une nouvelle ...
D. LE POTENTIEL FISCAL
Le potentiel fiscal constitue un point crucial de l'analyse, l'objectif des mécanismes de péréquation consistant en premier lieu à corriger les inégalités fiscales entre les départements.
Définition : le potentiel fiscal est égal à la somme que produiraient les quatre taxes directes d'un département si les taux d'imposition étaient égaux aux taux moyens nationaux pour une année considérée. Le potentiel fiscal tient compte de la suppression progressive de la part salaires, des réductions pour création d'établissement (TP), des exonérations de taxes...
Date: 2010-12-21 18:56:37
Thèmes liés : potentiel fiscal corrige departement / potentiel fiscal departement / potentiel fiscal par habitant definition / potentiel fiscal 4 taxes / potentiel fiscal par habitant
Lutte contre les pratiques d'optimisation fiscale - Sénat
La France lutte contre la planification fiscale agressive dans le cadre d'une politique de contrôle fiscal dynamique. Face à des schémas abusifs, elle dispose dans son arsenal juridique de la règle générale de l'abus de droit et de dispositifs anti-abus spécifiques. Dans les situations transfrontalières, les services de contrôle mettent en oeuvre...
Date: 2016-10-21 11:24:57
Thèmes liés : planification fiscale agressive ocde / planification fiscale agressive / planification fiscale abusive / regime fiscal en france / le controle fiscal en france
Commission des finances- Priorités - Rétroactivité fiscale ...
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Accueil > Travaux parlementaires > Commissions > Finances > Commission des finances- Priorités - Rétroactivité fiscale et sécurité juridique
Rétroactivité fiscale et sécurité juridique
les préconisations en matière de rétroactivité
Le principe de sécurité juridique est une condition essentielle de bon...
Date: 2014-01-14 08:46:44
Thèmes liés : l'evolution des principes generaux du droit fiscal / jurisprudence du conseil constitutionnel en matiere fiscale / retroactivite loi fiscale / loi retroactive fiscal / conseil constitutionnel droit fiscal
Projet de loi de finances pour 2015 - notes de présentation
nc : chiffrage non connu
(1) Des scores allant de 0 à 3 sont attribués à chaque dépense fiscale. 0 désigne une dépense inefficace, puis les niches efficaces sont notées de 1 à 3 selon leur efficience, 3 constituant le score maximum. Un tiret (-) indique qu'aucune évaluation n'a été réalisée.
Source : PAP de la mission « Santé » pour 2015
En revanche, d'autres dépenses...
Date: 2014-10-23 15:22:11
Thèmes liés : depenses fiscales de l'etat / depenses fiscales 2015 / depenses fiscales 2017 / depenses fiscales / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu
Définition du coefficient de mobilisation du potentiel fiscal
Définition du coefficient de mobilisation du potentiel fiscal
10e législature
Question écrite n° 04462 de M. Alain Vasselle (Oise - RPR)
publiée dans le JO Sénat du 20/01/1994 - page 98
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de...
Date: 2016-10-21 10:51:18
Thèmes liés : calcul coefficient mobilisation potentiel fiscal / coefficient de mobilisation du potentiel fiscal / potentiel fiscal des communes definition / potentiel fiscal des commune / potentiel fiscal
Projet de loi de finances rectificative pour 2016 - Sénat
Loi de finances rectificative pour 2016 :
Lire le billet de l'espace presse
La loi de finances rectificative (appelée aussi "collectif budgétaire") est la loi modifiant en cours d'exercice les dispositions de la loi de finances de l'année. Au moins une loi de finances rectificative est votée en fin d'année pour autoriser des mouvements de crédits ou ré-estimer le niveau des recettes.
Le présent projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2016 propose une série d'ouvertures et d'annulations de crédits destinées à assurer la tenue des dépenses de l'État pour l'année 2016 dans le cadre de la fin de la gestion budgétaire. Il...
Date: 2017-02-28 16:59:35
Thèmes liés : controle fiscal entreprise tva / loi fiscale 2016 / depenses fiscales de l'etat / l'audit fiscal de la tva / controle fiscale entreprise
Montant de la majoration "potentiel fiscal" de la DGE ...
Montant de la majoration "potentiel fiscal" de la DGE: notification aux départements
8e législature
Question écrite n° 03604 de M. Michel Crucis (Vendée - U.R.E.I.)
publiée dans le JO Sénat du 27/11/1986 - page 1643
M. Michel Crucis attire l'attention de M. le ministre de...
Date: 2016-10-21 10:24:56
Thèmes liés : potentiel fiscal par habitant / potentiel fiscal departement / potentiel fiscal des commune / potentiel fiscal
L'obligation alimentaire envers les ascendants
1) L'obligation alimentaire envers les ascendants
a) Les débiteurs
D'après le code civil, seuls les « parents en ligne directe » sont concernés par l'obligation alimentaire. L'obligation alimentaire n'est donc pas limitée par le degré de parenté, mais elle ne vaut pas pour les alliés, de sorte que les gendres et les brus sont théoriquement dispensés de toute contribution alimentaire...
Date: 2010-12-21 15:41:30
Thèmes liés : l'evolution des principes generaux du droit fiscal / deduction fiscale garde d enfants / avantages fiscaux lies a l'assurance vie / avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie
Projet de loi de finances pour 2017 : comprendre les ...
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Projet de loi de finances pour 2017
Dernière mise à jour le 2 janvier 2017
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Jeudi 29 décembre 2016, le Président de la République a promulgué la loi n° 2016-1917 de finances pour 2017.
Le même jour, le Conseil constitutionnel s'est prononcé...
Date: 2017-01-23 13:33:09
Thèmes liés : loi fiscale 2017 / conseil constitutionnel droit fiscal / loi fiscale 2016 / role du fiscaliste d'entreprise / depenses fiscales de l'etat
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
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E. LES TAXES COMPORTEMENTALES
Les articles 22, 23 et 23 bis augmentent respectivement les droits sur les tabacs et les bières, et créent une contribution sur les boissons énergisantes. Ces mesures sont souvent présentées comme des mesures de santé publique.
Comme il l'avait indiqué dans son avis sur le PLFSS pour 2012 s'agissant des taxes comportementales introduites en loi...
Date: 2012-11-12 10:16:39
Thèmes liés : droit fiscal francais cours / droit fiscal code general impots / droit fiscal francais / charges sociales et fiscales 2013 / cours droit fiscal tva
Les lois de finances - Sénat - senat.fr
Haut Conseil des Finances publiques / Cour des comptes
Pacte de stabilité
janvier
Etablissement par la direction du budget d'une programmation à moyen terme (PMT) sur trois ans
Fin janvier : audition par la commission des finances du ministre sur l'exécution du budget N-1
février
Réunions techniques entre la direction du budget et les ministères
Rapport public annuel
Définition des...
Date: 2016-11-29 14:13:32
Thèmes liés : l'evolution des principes generaux du droit fiscal / depenses fiscales de l'etat / jurisprudence du conseil constitutionnel en matiere fiscale / conseil constitutionnel droit fiscal
La commission des lois - Sénat - senat.fr
Actualités
Mercredi 15 mars 2017
Mission de contrôle et de suivi de la mise en oeuvre des dernières lois de réforme territoriale
La commission entendra une communication de MM. Mathieu DARNAUD, René VANDIERENDONCK, Pierre-Yves COLLOMBAT et Michel MERCIER, co-rapporteurs, en conclusion de la mission.
Mercredi 22 février 2017
Nomination d'un rapporteur
La commission a nommé M. François...
Date: 2017-03-09 17:16:18
Thèmes liés : nouvelles mesures fiscales 2016 / loi fiscale 2016 / information fiscale 2016
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
À l'issue de celle-ci, les sénateurs ont examiné les articles du projet de loi. Au cours de cet examen, ils ont notamment :
Équilibre financiers
adopté la Ière partie, relative à l'exercice 2015, sans modification ;
rejeté les tableaux d'équilibre pour 2016 ( amt 46 , au nom de la commission, suppr l'art 4) ;
rejeté l'Objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) pour...
Date: 2017-01-23 13:31:34
Thèmes liés : dispositif fiscal location meuble / regime fiscal location meuble / depenses fiscales 2017 / avantages fiscaux de l assurance / depenses fiscales de l'etat
Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre ...
À l'issue de celle-ci, ils ont examiné les articles du texte. Au cours de cet examen, ils ont notamment :
TITRE I : DE LA LUTTE CONTRE LES MANQUEMENTS À LA PROBITÉ
Agence de prévention de la corruption
étendu le contrôle de l'Agence de prévention de la corruption aux associations reconnues d'utilité publique (amt 585 rect. bis - art 3) ;
prévu des règles de prévention des conflits...
Date: 2016-12-12 08:27:44
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / definition fiscale oeuvre d'art / association fiscaliste d'entreprise
Communes nouvelles et fonds départemental de péréquation ...
Communes nouvelles et fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle
14e législature
Question écrite n° 17211 de Mme Patricia Schillinger (Haut-Rhin - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 09/07/2015 - page 1622
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la...
Date: 2016-10-21 11:38:05
Thèmes liés : potentiel fiscal des communes 2016 / potentiel fiscal des communes 2015 / potentiel fiscal des communes 2012 / potentiel fiscal des commune
L'imposition des revenus des expatriés dans le pays d'origine
C'est ainsi que Malte a été retiré de la liste initiale lors de d'entrée en vigueur en 2006 d'une convention fiscale signée avec l'Espagne.
2) Les revenus des expatriés imposables dans le pays d'origine
a) Les redevables de l'impôt sur les revenus des non-résidents
L'impôt sur les revenus des non-résidents frappe tous les revenus perçus par les non-résidents sur le territoire espagnol : salaires et pensions, revenus non salariés provenant d'activités économiques, revenus du capital...
Date: 2010-12-21 15:41:13
Thèmes liés : non resident fiscal / convention fiscale espagne andorre / convention fiscale espagne