Articles sélectionnés pour le thème : l'evolution des principes generaux du droit fiscal
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Minimiser votre risque fiscal - Fiscalité tunisienne et ...
Comment évaluer et minimiser votre risque fiscal ?
La fiscalité est aujourd'hui une des préoccupations majeures des entreprises, et ce pour diverses raisons. En premier lieu, le droit fiscal est une contrainte pour l'entreprise qui impose à celle-ci le respect de dispositions importantes en nombre, complexes et évoluant rapidement dans le temps. En outre, le législateur a prévu...
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Thèmes liés : gestion fiscale de l entreprise / l'audit fiscal en tunisie / l'audit fiscal / l audit fiscal / risque fiscal entreprise
Université de Poitiers - Faculté de Droit et Sciences ...
Faculté de Droit et Sciences Sociales
2, rue Jean Carbonnier
86073 Poitiers cedex 09 France
Tél : (33) (0)5 49 45 31 35
Fax : (33) (0)5 49 45 40 37
ufr.droit@univ-poitiers.fr
Droit des techniques de l'information et la communication
Droit et techniques de l'assurance (Niort)
Objectifs
Les études de droit apportent à la fois une compétence sectorielle, une culture générale en sciences...
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Thèmes liés : l'evolution des principes generaux du droit fiscal / principes generaux du droit fiscal international / technique droit fiscal / formation droit fiscal international / cours droit fiscal general
Corrigébts Cgo Cned Devoir 1 Gestion Fiscale Et Relations ...
PROCESSUS 1 : GESTION COMPTABLE DES OPÉRATIONS COMMERCIALES DEVOIRS Stéphane Robert SOMMAIRE CONSEILS GÉNÉRAUX... .........................................................................................................................................1 DEVOIR 1...
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Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / gestion fiscale de l entreprise / l'optimisation fiscale des grandes entreprises
Cours de droit fiscal et de comptabilité - Docs-en-stock.com
Cours de droit fiscal et de comptabilité
Résumé du cours
Cours de droit fiscal et de comptabilité
Sommaire du cours
Extraits du cours
[...] Le droit comptable s'est progressivement formé grâce aux textes juridiques, lois, décrets, arrêtés, élaborés selon les besoins des commerçants, des sociétés, et de la collectivité. Cependant il trouve également sa source dans la jurisprudence...
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Thèmes liés : droit fiscal europeen cours / cours droit fiscal general / cours droit fiscal tva / cours droit fiscal / l'evolution des principes generaux du droit fiscal
Mémoire : Le Contentieux Fiscal - Banque Des Etudes
Mémoire : Le Contentieux Fiscal
Phénomène de puissance publique par excellence, le vocabulaire est assez révélateur.
Un sondage effectué en France est à cet égard révélateur de la perception négative suscitée par l'impôt. A la question « lorsque je prononce le mot impôt à quoi pensez vous ? » plus que la moitié des personnes interrogées évoquent une image désagréable «on me...
Site :
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Thèmes liés : l'evolution des principes generaux du droit fiscal / contentieux fiscal tribunal administratif / l'evasion fiscale au maroc / strategie fiscale de l'entreprise / recours fiscal contentieux
Pénalisation des procédures fiscales | Cabinet d'avocats ...
La pénalisation des procédures fiscales
Fraude fiscale et répression de la délinquance astucieuse : délinquance économique et financière
Création d'une procédure de flagrance fiscale
En 2001, nous avions publié dans LES ECHOS un article intitulé « Vers une judiciarisation des procédures fiscales ».
En savoir plus...
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http://www.chaintrier.com
Thèmes liés : avocat lutte contre la fraude fiscale / cabinet d'avocat specialise en droit fiscal / cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / flagrance fiscale procedure
Droit — Wikipédia
Droit et société[ modifier | modifier le code ]
Selon les tenants du positivisme juridique , le droit est un phénomène social [4] . La société établit des règles destinées à régir son fonctionnement et à organiser les relations, économiques ou politiques, des personnes physiques qui la composent. Cela lui donne une importance considérable [4] .
Droit, morale, éthique et justice[...
Date: 2017-03-10 12:56:25
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Thèmes liés : l'evolution des principes generaux du droit fiscal / principes generaux du droit fiscal international / source droit fiscal francais / droit fiscal international et europeen cours / droit fiscal international definition
Optimisation fiscale internationale des entreprises ...
Optimisation fiscale internationale des entreprises
un vrai cours de fiscalite internationale
Rapport d'information N°1243 présenté le 10 juillet 2013
par M. Pierre-Alain Muet,M. Éric Woerth,M. Pascal Cherki, M. Charles de Courson,Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Annick Girardin,
M. Nicolas Sansu et Mme Eva Sas, membres de la mission.
En HTLM cliquer ...
Date: 2017-03-12 04:59:46
Site :
http://www.etudes-fiscales-internationales.com
Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / l'optimisation fiscale des grandes entreprises / l'optimisation fiscale des entreprises dans un contexte international / l'optimisation fiscale des entreprises / optimisation fiscale de l entreprise
La présentation des comptes - Leur contrôle
Avant leur approbation en assemblée générale, les comptes passeront par les étapes suivantes :
leur préparation par le Trésorier et, éventuellement, le comptable ;
leur arrêté par le Conseil d'Administration ;
leur certification par le commissaire aux comptes éventuellement.
La présentation des comptes doit être sincère et fidèle...
Date: 2016-06-23 16:18:08
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http://www.actes6.com
Thèmes liés : l'evolution des principes generaux du droit fiscal / controle fiscal association loi 1901 / obligation fiscale association loi 1901 / avantages fiscaux de l assurance / depenses fiscales de l'etat
Formation - Redressements fiscaux - EFE
Objectifs pédagogiques
o Bénéficier des commentaires d'éminents membres du Conseil d'État et de la Cour de cassation
o Faire le point et maîtriser les redressements en cours exposés et commentés par des avocats fiscalistes de renom
o Maîtriser l'évolution des contrôles fiscaux et des procédures de redressement de l'administration en matière de fiscalité interne et...
Site :
http://www.efe.fr
Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / controle fiscal redressement tva / l'acte anormal de gestion cours droit fiscal
Master Professionnel Droit du Commerce International ...
Home » Master Professionnel Droit du Commerce International
Master Professionnel Droit du Commerce International
Présentation
L'objectif du Master professionnel Droit du Commerce International est de former des juristes aptes à exercer des fonctions dans le cadre de l'action internationale de l'entreprise. Dans la tradition de l'Ecole du Droit de l'Entreprise, des enseignements...
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http://www.cde-montpellier.com
Thèmes liés : l'impot sur le revenu en droit fiscal international / master droit fiscal international / droit fiscal international et compare / principes generaux du droit fiscal international / formation droit fiscal international
Association À But Non Lucratif Maroc Fiscalité ...
|[Année] | | |Boomscud | | |... | | |Boomscud | |[La fiscalité est le processus par lequel, les pouvoirs publics s'assurent les fonds prélevés par voie obligatoire afin de financer les dépenses |...
Site :
http://www.etudier.com
Thèmes liés : introduction au droit fiscal general et a la theorie de l'impot / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal principes generaux et impots sur les revenus / l'audit fiscal dans les entreprises marocaines / l'evolution des principes generaux du droit fiscal
Petite rétroactivité de la loi fiscale : Quand le juge ...
Les pouvoirs publics usent et abusent parfois du principe de la rétroactivité de la loi fiscale. L'examen du projet de loi de finances pour 2013 en fournit à nouveau, une illustration parfaite.
Cette rétroactivité, source d'insécurité juridique peut-elle être combattue devant le juge ?
Nous avons posé cette question à Maître Stanislas Vailhen, avocat associé au Cabinet Alérion à...
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Thèmes liés : l'evolution des principes generaux du droit fiscal / retroactivite loi fiscale / loi retroactive fiscal / droit fiscal de l'entreprise paris 10 / droit fiscal de l'entreprise livre
Dissertations gratuites sur Cours De Droit Fiscal Marocain
Semestre 4 COURS DE DROIT FISCAL PREMIERE PARTIE : INTRODUCTION A LA THEORIE GENERALE DES IMPOTS Panel préparé... par : Professeur Hassane EL ARAFI Année universitaire 2009-2010 Sommaire NOTION DE L'IMPOT .............................................................................................................................................. 4 I. A. 1. LES SOURCES DE DROIT...
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Thèmes liés : l'audit fiscal dans les entreprises marocaines / l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / l'evolution des principes generaux du droit fiscal / droit fiscal principes generaux et impots sur les revenus
Rétroactivité en droit français — Wikipédia
Rétroactivité en droit français
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Pour les articles homonymes, voir Rétroactivité .
La rétroactivité est la caractéristique d'une norme...
Date: 2017-03-11 09:48:40
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Thèmes liés : l'evolution des principes generaux du droit fiscal / retroactivite de la loi fiscale plus douce / principes generaux du droit fiscal international / jurisprudence du conseil constitutionnel en matiere fiscale / principes general droit fiscal
Patrimoine (droit) — Wikipédia
Notions juridiques[ modifier | modifier le code ]
Le patrimoine est juridiquement qualifié d' universalité de droit : l'universalité correspond à l'affectation commune des biens et dettes (ce sont les biens et dettes afférents à une même personne) ; l'universalité de droit signifie que tout l'actif répond du passif, c'est-à-dire que le paiement de toutes les dettes est assuré aux...
Date: 2017-03-04 01:03:43
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Thèmes liés : l'evolution des principes generaux du droit fiscal / code droit fiscal / principes general droit fiscal / cours droit fiscal general / lexique juridique droit fiscal
MECENAT : LE RESCRIT FISCAL - alterethic.com
MECENAT : LE RESCRIT FISCAL
MECENAT : LE RESCRIT FISCAL
Les conditions d'éligibilité des organismes non à but non lucratifs pour la délivrance de reçus fiscaux sont très strictes. Mais, néanmoins soumises à interprétation.
Le rescrit fiscal est une démarche qui vise à garantir la sécurité du bénéficiaire et de ses mécènes. Elle peut aussi parfois être une arme à double...
Site :
http://alterethic.com
Thèmes liés : gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / association fiscaliste d'entreprise / rescrit fiscal don association / l'evolution des principes generaux du droit fiscal
Perquisitions fiscales : contraires aux droits de l'homme ...
Lorsque la perquisition devient une simple « visite » fiscale
Le livre des procédures fiscales aime l'euphémisme. Le terme de « perquisition » qui aurait dû seul être employé dans la rédaction de l'article L 16B du LPF puisque celle-ci comprend la visite domiciliaire mais aussi la saisie de tout document susceptibles de révéler des infractions fiscales. Mais trop connoté et jugé...
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http://www.ifrap.org
Thèmes liés : l'evolution des principes generaux du droit fiscal / domicile fiscal a l'etranger / droit fiscal europeen cours / cours droit et controle fiscal / l'audit fiscal de la tva
ElDjazairCom - LA REFORME FISCALE EN ALGERIE
LA REFORME FISCALE EN ALGERIE
Par Mohamed Abdou Bouderbala
L'impact de la fiscalité sur l'économie et le citoyen
Aucun système n'est véritablement neutre, mais fait partie intégrante d'un système économique et social donné. Il est façonné de telle sorte qu'il assure les fonctions qu'on lui assigne, fonctions financières où l'impôt sert à couvrir le financement des charges...
Site :
http://eldjazaircom.dz
Thèmes liés : gestion fiscale et relations avec l'administration des impots corrige / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / l'evolution des principes generaux du droit fiscal / l'evasion fiscale des entreprises
L’avenant à la convention France-Suisse a été ratifié : la ...
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L'avenant à la convention France-Suisse a été ratifié : la clause d'assistance administrative permettant l'échange de renseignements entre en vigueur.
Arsene Taxand - Gestion et stratégie fiscales des entreprises
La prise d'effet de l'avenant à la convention...
Site :
http://www.arsene-taxand.com
Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / l'evolution des principes generaux du droit fiscal / convention fiscale france suisse 2009
Ce que vous prépare le Fisc - Aujourd'hui le Maroc
280 3 0 0
Entretien avec Omar Faraj, directeur général des Impôts
De la dématérialisation du paiement de la vignette à la lutte contre l'évasion fiscale, en passant par l'introduction d'une offre multicanal de paiement de l'impôt, la mise en place d'un référentiel des prix des transactions immobilières et la fiscalisation du secteur informel, Omar Faraj, directeur général des...
Site :
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Thèmes liés : lutte contre l'evasion fiscale maroc / lutte contre l'evasion fiscale internationale / incitants fiscaux et lutte contre l evasion fiscale internationale / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots
Cours de licence de droit - Cours-univ.fr
Cours d'histoire du droit (L1)
Cours complet et riche en détails. Ce cours, qui narre l'histoire du droit et plus précisément celle des institutions de l'Antiquité, est scindé en deux parties. La première s'étend sur la Grèce Antique : la naissance des cités (cas de Sparte et Athènes en détail), celle de la tyrannie et de la démocratie, le rôle de leurs procédures et institutions...
Date: 2016-03-16 19:00:47
Site :
http://www.cours-univ.fr
Thèmes liés : droit fiscal international et europeen cours / cours droit fiscal international / cours droit fiscal general / droit fiscal francais cours / cours particulier droit fiscal des affaires
Contrôle fiscal - La procédure - Entreprises - altexis.fr
Altexis est une société d'avocats indépendante spécialisée dans le conseil fiscal aux sociétés françaises et étrangères intervenant dans le domaine de l'industrie et des services. Altexis conseille également les particuliers en matière de gestion de patrimoine, de fiscalité internationale, d'impôt sur la fortune et de vérification de situation fiscale personnelle.
ENTREPRISES
Le...
Site :
http://www.altexis.fr
Thèmes liés : droit fiscal de l'entreprise livre / gestion fiscale de l entreprise / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots
IR - bofip.impots.gouv.fr
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2012-09-12T06:00:00.000+02:00
IR - Réductions d'impôt accordées au titre des dons faits par les particuliers - Dépenses ouvrant droit à réduction d'impôt
1
Les versements doivent être effectués à une oeuvre ou un organisme et peuvent revêtir la forme de dons, en espèces ou en nature, mais également de cotisations.
Par ailleurs, il n'est pas...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / l'evolution des principes generaux du droit fiscal / reduction fiscale pour creation d'entreprise / association fiscaliste d'entreprise
Contrôle fiscal successoral : l'avis d'un ancien ...
Précisions et conclusion
Pour souscrire la déclaration de succession, les héritiers, donataires ou légataires disposent d'un délai de 6 mois en France métropolitaine et d'une année dans tous les autres cas. A l'issue de ce délai, bien que ce document soit rédigé dans la généralité des cas par un Notaire, l'administration fiscale a la faculté de vérifier le bien-fondé des...
Site :
http://www.avocats-picovschi.com
Thèmes liés : l'evolution des principes generaux du droit fiscal / cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / cabinet d'avocat fiscaliste / cabinet d avocat fiscaliste
IR - Réductions d'impôt accordées au titre des dons faits ...
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2012-09-12T06:00:00.000+02:00
IR - Réductions d'impôt accordées au titre des dons faits par les particuliers - Dépenses ouvrant droit à réduction d'impôt
1
Les versements doivent être effectués à une oeuvre ou un organisme et peuvent revêtir la forme de dons, en espèces ou en nature, mais également de cotisations.
Par ailleurs, il n'est pas...
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Le crédit d'impôt recherche | Direction Générale des ...
Qu'est-ce que le crédit d'impôt recherche (CIR) ?
Définition
Le crédit d'impôt recherche (CIR) est défini à l' article 244 quater B du code général des impôts (CGI) . Ce dispositif a pour objectif de diminuer le coût des opérations de recherche-développement (R&D) des entreprises afin d'accroître leur compétitivité.
Le CIR est un crédit d'impôt de :
30 % sur les dépenses de...
Date: 2017-03-12 11:16:27
Site :
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M2 Fiscalité Internationale
Le master fiscalité internationale fête ses 30 ans
Meilleur Master
des formations en droit fiscal et fiscalité
au classement SMBG depuis 2008
Formation classée A
1 2
Le Master Fiscalité internationale Paris II / HEC fête ses 30 ans
Créé en 1985, le Master Fiscalité internationale s'est imposé comme l'une des formations spécialisées des fiscalistes de haut niveau
En présence du...
Site :
http://m2fiscaliteinternationale.com
Thèmes liés : avocat fiscaliste d'entreprise / cabinet d'avocat fiscaliste / l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / l'optimisation fiscale des entreprises dans un contexte international / cabinet d'avocat fiscaliste international
Le juge compétent en matière fiscale en Tunisie - Kraiem ...
Le juge compétent en matière fiscale en Tunisie
De Kraiem Sami (Auteur) -- 379 pages
Publié par
Harmattan
L'organisation de la justice fiscale tunisienne reste toujours problématique. La distribution de la compétence entre les différents juges fiscaux de l'ordre judiciaire ne repose pas sur un critère clair et rationnel. Les procédures de recours ne sont pas...
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http://www.youscribe.com
Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / l'evolution des principes generaux du droit fiscal / droit fiscal de l'entreprise livre / droit fiscal de l'entreprise toulouse / l'impot sur le revenu en droit fiscal international
les limites au pouvoir de redressement de l’administration ...
les limites au pouvoir de redressement de l'administration fiscale.
I. Les limites dans le temps.
Elles résultent du délai de reprise : c'est la durée pendant laquelle l'administration va pouvoir exercer son pouvoir de redressement des impôts. C'est le droit de reprise. A l'expiration de ce délai, il y a prescription.
A. Les...
Date: 2003-02-02 15:10:58
Site :
http://coursdedroit.free.fr
Thèmes liés : delai de reprise administration fiscale tva / l'evolution des principes generaux du droit fiscal / doctrine fiscale administrative / abus fiscal droit d'enregistrement / administration fiscale tva france
Fiscalité et évitement de l'impôt : une comparaison franco ...
Le droit fiscal russe n'a pas son école scientifique. Dans les pays occidentaux, la théorie de la taxation s'est toujours développée en ouvrant de nouvelles conceptions. Les savants russes, pour des raisons idéologiques, restaient seulement dans la position d'observateurs. Ainsi l'année 1999 est marquée par une nouvelle étape de la réforme basée sur l'étude de la pratique russe. Un...
Site :
http://www.youscribe.com
Thèmes liés : l'evasion fiscale des entreprises / l'optimisation fiscale des grandes entreprises / l'optimisation fiscale des entreprises / strategie fiscale de l'entreprise / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots
Le nouveau traitement comptable des fusions
Le nouveau traitement comptable des fusions
le
- AP REDACTION - Droit
Par Anne Colmet Daâge, avocat associé, centre d'études juridiques et fiscales, EY avocats.
De tout temps, la comptabilité, à tout le moins les règles comptables françaises, a intéressé les fiscalistes au regard du principe de connexion.
Dans ce contexte, il est patent que les changements comptables induits par le...
Site :
http://www.affiches-parisiennes.com
Thèmes liés : l'evolution des principes generaux du droit fiscal / difference entre benefice fiscal et comptable / droit fiscal de l'entreprise paris 10 / difference resultat fiscal et comptable / nouvelles regles fiscales 2015
N° 73 - 31.03.00 - le statut fiscal de l’aidant
N° 73 - 31.03.00 - le statut fiscal de l'aidant
Edition n° 73 van 31 mars 2000
Le statut fiscal de l'aidant
Auteur:
1. L'"aidant" et l'impôt sur les revenus
1.1. Dispositions légales
1.1.1. Dispositions relatives au caractère déductible des rémunérations (art. 52 4° CIR 92)
Art. 52. Sous réserve des dispositions des articles 53 à 66, constituent notamment des frais professionnels:
1°...
Site :
http://www.ipcf.be
Thèmes liés : avantages fiscaux de l'assurance vie / l'evolution des principes generaux du droit fiscal / avantages fiscaux de l assurance vie / avantages fiscaux de l assurance / depenses fiscales de l'etat
PAT - ISF - Assiette - Biens soumis à l'impôt - Biens ou ...
PAT - ISF - Assiette - Biens soumis à l'impôt - Biens ou droits démembrés, grevés d'un usufruit, d'un droit d'habitation ou d'un droit d'usage
I. Usufruit
A. Principe : taxation de la pleine propriété dans le patrimoine de l'usufruitier
1. Règle de l'article 885 G du code général des impôts (CGI)
1
Le premier alinéa de l' article 885 G du CGI , prévoit que les biens ou droits grevés...
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Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / l'evolution des principes generaux du droit fiscal / droit fiscal de l'entreprise livre / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots
Publications courantes : Économie et finances : L ...
Notes
1 Introduction
En réaction à la crise économique et financière mondiale, les gouvernements des pays membres du G-20 ont annoncé des mesures économiques exceptionnelles qui donnent lieu à d'importants déficits budgétaires. Afin de retrouver l'équilibre budgétaire le plus rapidement possible, ils ont décidé de réduire leurs pertes fiscales, notamment en s'attaquant plus...
Date: 2013-01-28 17:28:24
Site :
http://www.bdp.parl.gc.ca
Thèmes liés : lutte contre l'evasion fiscale internationale / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale des entreprises / avantages fiscaux de l'assurance vie
INT - Convention fiscale entre la France et la Belgique ...
INT - Convention fiscale entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines questions en matière d'impôts sur les successions et de droits d'enregistrement
1
Une convention tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d'impôts sur les successions et de droits d'enregistrement a été signée entre...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : domicile fiscal du defunt situe a l'etranger / convention fiscale france belgique succession / l'evolution des principes generaux du droit fiscal / convention fiscale france belgique donation / convention fiscale france belgique
Le Conseil d'État : La simplification du droit et de l ...
La simplification du droit et de l'action administrative
Colloque organisé par le Conseil d'État et la Cour des comptes
Conseil d'État, Vendredi 16 décembre 2016
Introduction de Jean-Marc Sauvé [1] , vice-président du Conseil d'État
Monsieur le premier président de la Cour des comptes,
Mesdames et Messieurs,
« (...) Tout simplifier est une opération sur laquelle on a besoin de...
Site :
http://www.conseil-etat.fr
Thèmes liés : l'evolution des principes generaux du droit fiscal / regime fiscal des droits d'auteur en france / etude fiscale d'un projet / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots corrige
Citoyenneté de l'Union européenne — Wikipédia
Citoyenneté de l'Union européenne
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
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La citoyenneté de l' Union européenne ou, improprement, citoyenneté européenne, est une qualité juridique qui accorde à celui qui la possède certains droits et certaines libertés publiques. Elle a été introduite par le Traité de Maastricht signé en 1992 . Elle est...
Date: 2017-03-04 01:52:47
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Thèmes liés : l'evolution des principes generaux du droit fiscal / droit fiscal international et europeen cours / droit fiscal europeen et international paris 13 / droit fiscal europeen cours / droit fiscal europeen et international
Indemnités transactionnelles : quel régime fiscal et social
La question du traitement fiscal et social des indemnités de rupture du contrat de travail est un sujet complexe, qui comporte encore un certain nombre d'interrogations, réglées au fil de la jurisprudence et de la doctrine administrative.
Un arrêt du Conseil d'Etat du 1er avril 2015 concerne le régime fiscal de l'indemnité versée au salarié en application d'une transaction conclue à la...
Date: 2017-03-12 11:40:53
Site :
http://www.efl.fr
Thèmes liés : charges sociales et fiscales sur indemnites licenciement / charges sociales et fiscales sur indemnite rupture conventionnelle / regime fiscal indemnite rupture conventionnelle 2014 / regime fiscal indemnite rupture conventionnelle / regime social et fiscal indemnite transactionnelle
Immunité parlementaire en France — Wikipédia
8.2 Liens externes
L'immunité parlementaire, de la Révolution à nos jours[ modifier | modifier le code ]
Les révolutionnaires français érigèrent l'immunité parlementaire en principe républicain pour protéger le pouvoir législatif ( Mirabeau lors des �?tats Généraux - gravé par Lamotte en 1889 - reproduit l'oeuvre de Dalou ).
En France , l'immunité des parlementaires est une...
Date: 2017-03-09 21:52:15
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / l'evolution des principes generaux du droit fiscal / regime fiscal des droits d'auteur en france / droit fiscal de l'entreprise livre / droit fiscal francais cours
Appel dans la justice française — Wikipédia
L'appel est une voie de recours qui « tend à faire réformer ou annuler » un jugement rendu par une juridiction du premier degré [1] .
Le juge d'appel est tenu de rejuger, en fait et en droit , la décision qui lui est dévolue . Il peut infirmer la décision, partiellement ou complètement, ou la confirmer. Il peut aussi en changer les motifs, sans que le dispositif de la décision change...
Date: 2017-03-04 01:20:19
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / l'evolution des principes generaux du droit fiscal / abus fiscal droit d'enregistrement / contentieux fiscal tribunal administratif / principes generaux du droit fiscal international
N° 1428 tome II - Rapport sur le projet de loi de finances ...
dont suppression de l'exonération des majorations de retraites
- 1 200
dont suppression de l'exonération sur les heures supplémentaires
- 1 070
dont réforme des taux de TVA
- 950
dont réduction du prêt à taux zéro
- 360
dont mesures sur le crédit d'impôt en faveur du développement durable
- 259
dont mesure sur le crédit d'impôt en faveur de la recherche
+ 152
* Hors crédit...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / l'evolution des principes generaux du droit fiscal / droit fiscal code general impots / cas pratique droit fiscal impot sur le revenu / exercices droit fiscal impot sur le revenu
Bouclier fiscal — Wikipédia
Le bouclier fiscal est une disposition fiscale qui plafonne l' imposition globale du contribuable . Pour ses défenseurs, la mesure vise à jouer le rôle de « garde-fou » d'un système fiscal dans lequel la superposition de différents impôts peut, dans certains cas particuliers, entraîner des prélèvements obligatoires absorbant une proportion jugée excessive des revenus. Pour ses...
Date: 2017-03-04 01:46:09
Site :
https://fr.m.wikipedia.org
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / impots bouclier fiscal / loi bouclier fiscal 2010 / imputation bouclier fiscal isf / bouclier fiscal isf 2011
CF - Infractions et sanctions pénales - Poursuites ...
CF - Infractions et sanctions pénales - Poursuites correctionnelles - Délit général de fraude fiscale - Mise en oeuvre des poursuites
I. Les spécificités de la procédure pénale de répression de la fraude fiscale
1
La procédure pénale en matière fiscale déroge au droit commun.
A la différence des autres délits, le délit de fraude fiscale ne peut pas être poursuivi d'office par...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / l'evolution des principes generaux du droit fiscal / droit fiscal de l'entreprise livre / domiciliation fiscale a l'etranger / prescription penale fraude fiscale
Niche fiscale : réduisez vos impôts 2017 grâce à la ...
Niche fiscale, une exception française
En France la défiscalisation passe par l'investissement. On parle alors de niche fiscale qui permet de réduire ses impôts, voire d'en être exonéré. En effet, la France, vice-championne du monde de la pression fiscale (derrière le Danemark), multiplie les niches fiscales (plus de 450 en 2017) pour compenser sa boulimie de taxes, impôts et autres...
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https://www.inter-invest.fr
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LA DOCTRINE ADMINISTRATIVE FISCALE - Droit et juridique
idem.
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d'où la nécessité pour l'administration de mettre en place des procédés qui assurent la domination du rapport avec l'administré (paragraphe I). 36 La seconde réponse, de nature informelle, permet à l'administration de maîtriser le litige, non pas par la recherche de la solution, mais par la manière dont le contribuable le manifestera, en défInissant par avance ses moyens...
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http://www.youscribe.com
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SJ - Garantie contre les changements de position de l ...
SJ - Garantie contre les changements de position de l'administration fiscale -Garantie contre les changements de doctrine - procédures de rescrit fiscal - Garantie contre les changements d'interprétation d'un texte fiscal - Garantie apportée par une prise de position formelle au profit d'un contribuable sur l'interprétation d'un texte fiscal
I. Conditions d'application de la garantie
A....
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http://bofip.impots.gouv.fr
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Commission des finances- Priorités - Rétroactivité fiscale ...
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Rétroactivité fiscale et sécurité juridique
les préconisations en matière de rétroactivité
Le principe de sécurité juridique est une condition essentielle de bon...
Date: 2014-01-14 08:46:44
Site :
senat.fr
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Convention fiscale avec Andorre : une ratification ...
Convention fiscale avec Andorre : une ratification prochaine pour une application dès 2015
18 septembre 2014
Andorre réforme sa fiscalité et signe sa première convention fiscale avec la France : un développement qui mérite l'attention.
Andorre a négocié sa première convention fiscale avec la France. Paraphée en 2012, signée le 2 avril 2013, elle a été présentée à l'Assemblée...
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Comment évaluer un bien immobilier sans risque de ...
Conseils en Bourse et Placements > Comment évaluer un bien immobilier sans risque de redressement fiscal
Comment évaluer un bien immobilier sans risque de redressement fiscal
Par Nathalie Duchien
Publié le 11/06/2014 à 11:54 - Mis à jour le 14/06/2014 à 07:23
Toute évaluation d'un bien, qu'il s'agisse d'ISF, de succession, de donation ou de vente, est...
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