Budget: pour Bercy la lutte contre la fraude fiscale ...

La lutte contre la fraude fiscale alimente de plus en plus le budget de l'Etat. Après les révélations des "Panama Papers", Bercy pourrait enregistrer des records de recouvrements. D'autant plus que les règles vont encore s'alourdir.

Le marathon budgétaire continue pour Christian Eckert. Toute la semaine, le secrétaire d'Etat au Budget a caboté entre le Sénat et l'Assemblée nationale où...

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Fraude fiscale, délits fiscaux et sanctions - Contrôle ...

Conclusion

Fraude fiscale, le terme fait peur ! Même au chef d'entreprise le plus endurci ! Il est vrai que la situation devient particulièrement critique à gérer pour le contribuable, simple particulier, responsable d'entreprise ou dirigeant de société, qui fait l'objet de poursuites correctionnelles en raison d'un délit fiscal ou comptable. Celles-ci, qui résultent d'une procédure...

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Vos droits dans une perquisition fiscale | Cabinet d ...

L' article L 16 B LPF  précise les faits pouvant entraîner un procès-verbal de flagrance fiscale dans le cadre d'une procédure de contrôle fiscal, avant même l'échéance d'une obligation déclarative et permettant à l'administration fiscale de procéder à des saisies conservatoires sans demander préalablement une autorisation judiciaire, cette procédure ne signifiant pas pour autant...

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Fraude fiscale : relaxe générale pour la famille ...

Fraude fiscale : relaxe générale pour la famille Wildenstein, le parquet fait appel

@ Eric FEFERBERG / AFP

JUSTICE - La riche famille Wildenstein, accusée d'avoir caché au fisc plusieurs centaines de milliers d'euros d'héritage, a été relaxée jeudi 12 janvier par le tribunal correctionnel de Paris. Le parquet a fait appel ce vendredi.

2017-01-12T10:45:09.617Z

Barbara Azaïs

Le parquet...

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Fraude fiscale: Jérôme Cahuzac condamné à trois ans de ...

L'ancien ministre français du Budget Jérôme Cahuzac, qui avait des comptes cachés à l'étranger, a été condamné ce jeudi 8 décembre à trois ans de prison ferme, sans aménagement de peine, pour fraude fiscale et blanchiment. Il écope également d'une peine de cinq ans d'inéligibilité. Son ex-épouse Patricia a été condamnée à deux ans de prison ferme. Jérôme Cahuzac a fait...

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INT - Convention fiscale entre la France et le Royaume-Uni ...

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2012-09-12T06:00:00.000+02:00

INT - Convention fiscale entre la France et le Royaume-Uni en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital - Champ d'application de la convention

I. Personnes concernées

1

Il convient de relever qu'en application du paragraphe 4 de l'article 4, les entités françaises dites fiscalement « translucides » sont...

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RFPI - PVINR - Désignation d'un représentant accrédité

RFPI - PVINR - Désignation d'un représentant accrédité

1

Le prélèvement prévu par l' article 244 bis A du code général des impôts (CGI) est acquitté lors de l'enregistrement de l'acte ou, à défaut d'enregistrement, dans le mois suivant la cession.

Par dérogation, l'impôt dû au titre des cessions réalisées par un fonds de placement immobilier (FPI) est acquitté pour le compte...

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Cabinet d'Avocat Fiscaliste à Marseille - Conseil en Droit ...

Travail dissimulé

Fraude fiscale

La lutte contre la fraude fiscale est un enjeu majeur de redressement des comptes publics. C'est la raison pour laquelle les dispositions légales et les peines encourues foisonnent et sont aggravées de jour en jour.

Selon l'article 1741 du CGI, le délit de fraude fiscale est constitué par quiconque s'est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire...

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d'un avocat fiscaliste - Le cabinet de Patrick Michaud

PATRICK MICHAUD,AVOCAT FISCALISTE, ANCIEN INSPECTEUR DES IMP�?TS

samedi 14 janvier 2017

examen de situation fiscale personnelle , ESFP

CONTR�?LE FISCAL DES PARTICULIERS  

Patrick Michaud

 Une intégration fiscale internationale mais  non abusive

- Une mère abusive de ses filiales

Un châtelain en communauté d intérêt abusive  avec son EURL commerciale

Caractère fictif d'un contrat...

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Date: 2017-03-12 05:06:49
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CMS | Publication | Pénalités fiscales : la stagnation des ...

Pénalités fiscales : la stagnation des droits du contribuable

17/07/2012

A l'heure où les autorités publiques, en France et à l'étranger, entendent légitimement intensifier la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, il serait logique que les garanties de procédure offertes aux contribuables soient mieux que jamais respectées. Le renforcement des droits procéduraux du citoyen...

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Fraude fiscale: Jérôme Cahuzac saura, ce jeudi, s’il est ...

Paris, le 13 septembre 2016. Jérôme Cahuzac pénètre dans la 32e salle du tribunal de Paris où il est jugé pour «fraude fiscale». - LIONEL BONAVENTURE / AFP

Vincent Vantighem (avec H.S)

>> Suivez l'audience en live-tweet par ici.

« Je ne suis pas un professionnel du mensonge. J'ai été pris dans une histoire terrible, triste, qui m'a complètement dépassé. » A l'heure de rendre son...

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Date: 2016-12-09 18:23:26
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Le cabinet - Nataf & Planchat

Nataf & Planchat

UN CABINET D'AVOCATS SP�?CIALIS�?S dans la défense du contribuable

Le droit fiscal français est complexe, instable et hermétique. Il exige une veille constante sur le plan législatif et jurisprudentiel.

Plus de 50 000 vérifications de comptabilité, 5 000 examens de situations fiscales personnelles et des milliers de contrôles sur pièces sont effectués chaque année....

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LE CONTROLE FISCAL - trabendo.com

Spécialiste en droit fiscal

Sorgues le 31 Mai 1999

 INTRODUCTION

Entre 1991 et 1996, le rendement global annuel du contrôle fiscal en France a progressé de 45 % passant de 38 milliards à 61 milliards de francs. Ce chiffre est le résultat d'actions volontaires menées depuis 1990 par la Direction générale des impôts, notamment pour accroître son efficacité.

Au-delà de l'objectif de...

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Date: 2002-10-08 00:00:00
Site : http://www.trabendo.com

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Rétroactivité de la loi fiscale : la jurisprudence du ...

Le Conseil constitutionnel confirme la conformité à la Constitution de la « petite rétroactivité » fiscale

Dans les décisions susmentionnées, le Conseil constitutionnel rappelle qu'il est « à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres...

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Evasion fiscale : Jon Palais, un "faucheur de chaises ...

Un militant altermondialiste est jugé à Dax pour avoir dérobé 14 chaises dans une agence BNP Paribas, afin de dénoncer l'évasion fiscale de la banque.

Publié le 09 janvier 2017 à 08h17

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Le militant altermondialiste Jon Palais est jugé ce lundi 9 janvier à Dax (Landes) pour le vol de 14 chaises dans une agence parisienne de la banque de BNP Paribas, en octobre...

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Le régime fiscal du report d’imposition des plus-values d ...

Le régime fiscal du report d'imposition des plus-values d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur

Contexte

Bercy a le 2 juillet dernier soumis à consultation publique ses commentaires portant sur le régime du report d'imposition applicable aux plus-values d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur. Issu de l'article 18 de la troisième LFR pour 2012...

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Date: 2017-03-12 11:53:34
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L'Internet des Objets, ou la construction, sans architecte, d'un trop grand navire

28 février 2017  |  Daniel Battu  |   0

Il fallait lancer un beau et grand projet d'avenir pour faire rêver les investisseurs et les grands capitaines d'industrie. Et surtout, il ne fallait pas oublier les incantations de science-fiction autour de la myriade de [...]

Gemalto et Microsoft facilitent la...

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Fraude fiscale: Condamné à trois ans de prison ferme ...

La procureure avait dénoncé « une vie familiale enracinée dans la fraude », le tribunal a dénoncé ce jeudi matin « une organisation frauduleuse systémique » et une « volonté affirmée et résolue d'échapper à l'impôt ».  Jérôme Cahuzac a été condamné à trois années de prison ferme sans aménagement possible de sa peine et à cinq ans d'inéligibilité par le...

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Date: 2016-12-14 23:07:54
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L'avocat, le blanchiment et le secret vus par la Cour de ...

L'avocat, le blanchiment et le secret vus par la Cour de Strasbourg | Éditorial du Président Charrière-Bournazel, 10 décembre 2012

La CEDH a décidé dans son arrêt Michaud c/ France (req. n° 12323/11), que l'obligation de déclaration de soupçon pesant sur les avocats ne porte pas une atteinte disproportionnée au secret professionnel des avocats et, par conséquent, ne viole pas...

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Jose Veiga le patron d’Asperbras-Congo et ami de Sassou ...

Publié le 03/02/2016 par congo-liberty.com

Denis Christel Sassou- Willy etoka - josé veiga

José Veiga, bien connu maintenant des lecteurs de Congo-Liberty, également directeur du Ranch présidentiel d'Oyo , a été arrêté aujourd'hui au Portugal en compagnie d'un Avocat et du frère d'un ex-premier ministre du Portugal. Cela s'est produit au terme d'une impressionnante enquête, qui a...

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Journal de Bord - EXPERT COMPTABLE DES PARTICULIERS

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Impôt sur la fortune - Journal de Bord

Comme chaque année, l'heure de la déclaration d'ISF a sonné. L'occasion de faire le point sur les seuils, les taux, les exonérations totales ou partielles ... Mais aussi sur toute les situations particulières, notamment en cas de décès du contribuables ou de contrôle fiscal.

I - Déclarez juste

Vous êtes redevable à l'ISF si la...

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CONVENTIONS INTERNATIONALES - Tunisie-Union du Maghreb Arabe

e - un atelier ;

f  - un magasin de vente ;

g - un chantier de construction, de montage ou des activités de surveillance s'y exerçant lorsque leur durée dépasse trois mois ;

h - un dépôt, un magasin ou toute autre installation pour le stockage de marchandises appartenant à l'entreprise, sur lesquelles sont prélevées des...

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Date: 2012-08-15 08:14:07
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Fin annoncée du secret bancaire: les Suisses paniquent ...

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« En Suisse, le secret bancaire relève d'une longue tradition. Durant des décennies, il a paru dans la population quasi-légitime de ne pas tout déclarer, tandis que les montants étaient minimisés par les milieux concernés. Or, les attaques des fiscs étrangers contre la Suisse ont révélé l'ampleur du phénomène. Le mythe du citoyen suisse honnête et droit face à...

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Date: 2017-03-11 17:04:51
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