La fraude sociale : l'autre défi du prochain Président ...

INT - Conventions fiscales entre la France et la Suisse

INT - Conventions fiscales entre la France et la Suisse

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Les relations fiscales entre la France et la Suisse, sont régies par :

- une convention en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales signée le 9 septembre 1966 modifiée par les avenants des 3 décembre 1969, 22 juillet 1997 et 27 août 2009 ;

- un accord signé le 11 avril 1983 relatif à l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers ;

- un accord signé le 30 octobre 1979  concernant le traitement fiscal des libéralités faites dans des buts désintéressés.

Par une...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : convention fiscale france suisse 2014 / convention fiscale france suisse impot sur le revenu / convention fiscale france suisse succession / convention fiscale france suisse 2009 / convention fiscale france suisse

Rapatriement des capitaux français : une amnistie fiscale ...

Une amnistie fiscale en France, on en parle régulièrement, certes à voix basse depuis l'affaire Cahuzac, mais on ne fait rien. La dernière remonte à 1986. C'était sous Balladur, une amnistie à 10% qui a fait rentrer 2,5 milliards d'euros en France... pour 240 millions d'euros dans les caisses de l'État. Autant dire pas grand-chose alors que les Italiens ont réussi à faire rentrer en...

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Site : http://www.ifrap.org

Thèmes liés : l'evasion fiscale en france / lutte contre l'evasion fiscale maroc / residence fiscale a l'etranger / non resident fiscal francais compte bancaire / administration fiscale france non residents

Fraude fiscale. L'héritière de Nina Ricci de retour au ...

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Fraude fiscale. L'héritière de Nina Ricci de retour au tribunal

Modifié le

Arlette Ricci, l'héritière de la maison de couture Nina Ricci, est accusée d'avoir caché pendant plus de 20 ans...

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Date: 2017-03-12 04:46:40
Site : http://www.ouest-france.fr

Thèmes liés : l'evasion fiscale en france / evasion fraude fiscale suisse / fraude fiscale en france 2010 / l'evasion fiscale / l evasion fiscale

Blanchiment de fraude fiscale : Serge Dassault condamné a ...

Par Renaud Lecadre --

2 février 2017 à 17:46

Serge Dassault à Paris le 10 janvier lors des voeux de nouvel an à la presse de François Fillon. Photo Thomas Samson. AFP

L'avionneur et sénateur LR a échappé à une peine de prison, écopant d'une simple amende de deux millions d'euros. Mais aussi cinq ans d'inéligibilité, sans grand effet pour ce nonagénaire.

Blanchiment de fraude...

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Date: 2017-03-12 07:40:10
Site : http://www.liberation.fr

Thèmes liés : blanchiment de fraude fiscale sanctions / fraude fiscale peine / fraude fiscale en france sanctions / fraude fiscale sanctions suisse / fraude fiscale sanctions

Fraude fiscale : une prime à la dénonciation envisagée

Fraude

Fraude fiscale : une prime à la dénonciation envisagée

Le gouvernement réfléchit samedi 5 décembre à mettre en place une prime pour les personnes qui feraient le choix de dénoncer les fraudeurs fiscaux. Une idée qui fait débat.

, publié le

05/12/2015 | 22:33

La chasse aux fraudeurs est ouverte et le gouvernement pourrait s'offrir de nouveaux agents. Le fisc en...

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Date: 2017-03-12 07:47:28
Site : http://www.francetvinfo.fr

Thèmes liés : denonciation fraude fiscale prime / denonciation fiscale prime / denonciation fraude fiscale / denoncer fraude fiscale en france / fraude fiscale en france en 2015

Impôts : vers une prime à la dénonciation

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Dénoncer la fraude fiscale contre rémunération.

Le gouvernement envisage une prime pour celles et ceux qui feraient le choix de dénoncer toute personne qui aurait pris le parti de frauder le fisc. Mais pour certains, cette idée suscite un malaise. Pour Bercy, l'enjeu est néanmoins de taille : on parle...

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Site : https://fr.news.yahoo.com

Thèmes liés : denonciation fraude fiscale prime / denoncer fraude fiscale en france / fraude fiscale en france / denonciation fraude fiscale / fraude fiscale montant

Affaire HSBC : les dessous d'une gigantesque fraude fiscale

là on parle de la filiale suisse et hsbc est une banque anglaise ;)

#854489

Affaire HSBC : les dessous d'une gigantesque fraude fiscale

Vive la Suisse.

La monomanie des tordus de Bercy (et des journaleux subventionnés comme ceux du Monde), à vouloir dénoncer, "punir", ruiner autrui, tout en se ménageant pour eux-mêmes un fromage éternel de dizaines de milliers d'emplois fictifs, à...

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Date: 2017-03-12 07:36:44
Site : http://www.egaliteetreconciliation.fr

Thèmes liés : cout fraude fiscale en france / denoncer fraude fiscale en france / fraude fiscale en france / fiscaliste d entreprise / fraude fiscale fraude sociale

Fraude fiscale: Jérôme Cahuzac saura, ce jeudi, s’il est ...

Paris, le 13 septembre 2016. Jérôme Cahuzac pénètre dans la 32e salle du tribunal de Paris où il est jugé pour «fraude fiscale». - LIONEL BONAVENTURE / AFP

Vincent Vantighem (avec H.S)

>> Suivez l'audience en live-tweet par ici.

« Je ne suis pas un professionnel du mensonge. J'ai été pris dans une histoire terrible, triste, qui m'a complètement dépassé. » A l'heure de rendre son...

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Date: 2016-12-09 18:23:26
Site : http://www.20minutes.fr

Thèmes liés : avocat lutte contre la fraude fiscale / fraude fiscale peine / blanchiment de fraude fiscale sanctions / evasion fiscale et fraude fiscale / evasion et fraude fiscale

"Je suis une rescapée" : la descente aux enfers de ...

Exil fiscal

"Je suis une rescapée" : la descente aux enfers de Stéphanie Gibaud, qui a dénoncé le système de fraude fiscale d'UBS

Depuis qu'elle a alerté sur les pratiques d'évasion fiscale de la banque UBS, le quotidien de Stéphanie Gibaud est devenu invivable. Jeudi, elle doit faire face à un nouveau procès pour diffamation. 

La lanceuse d'alerte Stéphanie Gibaud à Valence...

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Date: 2017-03-11 11:41:04
Site : http://www.francetvinfo.fr

Thèmes liés : evasion fraude fiscale suisse / fraude evasion fiscale la guerre sans fin / evasion fiscale et fraude fiscale / evasion et fraude fiscale / association fiscaliste d'entreprise

Fin annoncée du secret bancaire: les Suisses paniquent ...

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« En Suisse, le secret bancaire relève d'une longue tradition. Durant des décennies, il a paru dans la population quasi-légitime de ne pas tout déclarer, tandis que les montants étaient minimisés par les milieux concernés. Or, les attaques des fiscs étrangers contre la Suisse ont révélé l'ampleur du phénomène. Le mythe du citoyen suisse honnête et droit face à...

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Date: 2017-03-11 17:04:51
Site : http://www.bilan.ch

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / evasion fiscale france suisse

Fraude fiscale: un an ferme et un million d'amende pour l ...

Arlette Ricci, héritière de la maison de couture Nina Ricci, au palais de justice de Paris le 16 février 2015

afp.com/Loic Venance

Paris - L'héritière de la maison de couture Nina Ricci a été condamnée lundi à trois ans de prison, dont deux avec sursis, et un million d'euros d'amende pour une fraude fiscale portant "atteinte exceptionnelle au pacte républicain" selon le tribunal, un...

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Site : http://www.lexpress.fr

Thèmes liés : fleurance avocat fraude fiscale / avocat fraude fiscale / penalite fraude fiscale / fraude fiscale en france estimation / denoncer fraude fiscale en france

Evasion fiscale : Jon Palais, un "faucheur de chaises ...

Un militant altermondialiste est jugé à Dax pour avoir dérobé 14 chaises dans une agence BNP Paribas, afin de dénoncer l'évasion fiscale de la banque.

Publié le 09 janvier 2017 à 08h17

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Le militant altermondialiste Jon Palais est jugé ce lundi 9 janvier à Dax (Landes) pour le vol de 14 chaises dans une agence parisienne de la banque de BNP Paribas, en octobre...

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Site : http://tempsreel.nouvelobs.com

Thèmes liés : l'evasion fiscale en france / l'evasion fiscale / l evasion fiscale / evasion fiscale et fraude fiscale / evasion et fraude fiscale

Optimisation fiscale: un député pour une "Google Tax" à la ...

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Proposition d'une "google tax" à la française, inspirée des exemples britannique et australien, visant les bénéfices des multinationales sur leur activités dans l'Hexagone

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Paris (AFP) - Le député PS Yann Galut propose de créer une "Google Tax" à la française, inspirée des exemples britannique et australien, visant les bénéfices des multinationales sur...

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Site : https://fr.news.yahoo.com

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Fraude fiscale: la rémunération des informateurs à l’étude ...

Modifié le 05-12-2015 à 17:30

Le ministre français des Finances Michel Sapin.

REUTERS/Charles Platiau

La rémunération des informateurs qui permettent au fisc de lutter contre les fraudeurs est à l'étude, confirme le ministre des Finances Michel Sapin au quotidien Le Parisien. Une pratique qui existait déjà dans le passé, mais que le gouvernement entend mieux encadrer par la loi.

Les dénonciations anonymes de corbeaux qui veulent nuire à leurs voisins ne sont pas prises en...

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Site : http://www.rfi.fr

Thèmes liés : fraude fiscale fraude sociale / denonciation fraude fiscale prime / fraude fiscale en france en 2015 / denonciation fraude fiscale belgique / denoncer fraude fiscale en france

Jugé pour vol de chaises à la BNP : les clés pour ...

Lundi, un militant de Bizi!, défendu par Eva Joly, sera jugé pour vol en réunion. Lui, pointe le rôle dans l'évasion fiscale de la BNP, qui l'a assigné. José Bové, Benoît Hamon, entre autres, feront le déplacement dans la cité thermale

1. Vol ou réquisition

Question de sémantique et de point de vue. Pour la justice, Jon Palais doit répondre de « vol en réunion », forme de vol...

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Date: 2017-03-12 12:32:15
Site : http://www.sudouest.fr

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