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Signature de la convention fiscale franco-suisse sur les ...
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Signature de la convention fiscale franco-suisse sur les successions - 12/07/2013
Dans le prolongement du Conseil européen du 22 mai 2013 et du G8 de Lough Erne (Irlande du Nord) du 18 juin 2013, une nouvelle...
Date: 2017-03-12 09:30:59
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INT - Convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 ...
Format date : jj/mm/aaaa
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24/06/2014 : INT - Convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 - Imposition des plus-values immobilières réalisées par des résidents suisses - Jurisprudence (CE, arrêt du 20 novembre 2013 n°361167)
Série / division :
INT - CVB
Texte:
Conformément à l' arrêt du Conseil d'État n° 361167 du 20...
Site :
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Convention fiscale franco-suisse ... - berton-associes.fr
Convention fiscale franco-suisse: taux réduit de retenue à la source sur les dividendes de source française
31.01.11
Droit fiscal international
Clarification administrative pour l'application du taux réduit
L'instruction fiscale du 24 août 2010 (14 B-3-10) de l'Administration fiscale française vient de préciser certaines modalités pratiques d'obtention du taux réduit de l'impôt à la...
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INT - Conventions fiscales entre la France et la Suisse
INT - Conventions fiscales entre la France et la Suisse
1
Les relations fiscales entre la France et la Suisse, sont régies par :
- une convention en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales signée le 9 septembre 1966 modifiée par les avenants des 3 décembre 1969, 22 juillet 1997 et 27 août 2009 ;
- un accord signé le 11 avril 1983 relatif à l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers ;
- un accord signé le 30 octobre 1979 concernant le traitement fiscal des libéralités faites dans des buts désintéressés.
Par une...
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Thèmes liés : convention fiscale france suisse 2014 / convention fiscale france suisse impot sur le revenu / convention fiscale france suisse succession / convention fiscale france suisse 2009 / convention fiscale france suisse
Forfait fiscal Suisse - L'imposition au forfait fiscal ...
� Assiette du forfait fiscal Suisse ?
Le forfait se calcule sur l'ensemble des éléments du train de vie annuel (en Suisse et à l'étranger) du contribuable et des personnes à sa charge vivant en Suisse. Sont pris en compte les éléments suivants :
o Frais de logement, d'habillement, de nourriture ;
o Frais d'utilisation d'automobiles, bateaux, yacht, avions ;
o...
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Droit de succession : une nouvelle convention franco ...
Accueil / Fiscalité / Droit de succession : une nouvelle convention franco-suisse
Droit de succession : une nouvelle convention franco-suisse
Auteur : BforBank Dans Fiscalité 12 juillet 2013 2 commentaires 503 Vues
Après un dialogue commencé il y a de longs mois, une nouvelle convention franco-suisse sur les successions a été signée à Paris 11 juillet par Eveline Widmer-Schlumpf - ...
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INT - Convention fiscale entre la France et la Suisse en ...
INT - Convention fiscale entre la France et la Suisse en matière d'impôts sur les successions
1
Une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière en matière d'impôts sur les successions a été signée le 31 décembre 1953 à Paris entre la République française et la Confédération suisse. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention.
La...
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INT - Convention fiscale entre la France et la Suisse en ...
INT - Convention fiscale entre la France et la Suisse en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune - Modalités pour éviter les doubles impositions
1
Les dispositions pour éviter la double imposition des revenus et de la fortune sont fixées par l'article 25 de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 modifiée :
- du côté français, par le paragraphe A, qui traite...
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L’avenant à la convention France-Suisse a été ratifié : la ...
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L'avenant à la convention France-Suisse a été ratifié : la clause d'assistance administrative permettant l'échange de renseignements entre en vigueur.
Arsene Taxand - Gestion et stratégie fiscales des entreprises
La prise d'effet de l'avenant à la convention...
Site :
http://www.arsene-taxand.com
Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / l'evolution des principes generaux du droit fiscal / convention fiscale france suisse 2009
Avenant à la convention franco-suisse du 27 août 2009
mercredi 15 décembre 2010
Avenant à la convention franco-suisse du 27 août 2009
L'avenant du 27 août 2009 à la convention franco-suisse, qui insère notamment une clause d'échange de renseignements conforme aux derniers standards OCDE, vient d'être publié. Il est entré en vigueur le 4 novembre 2010.
En effet, le président de la Confédération Suisse Hans-Rudolf Merz et Christine Lagarde ministre française de l'Economie ont signé le 27 août dernier à Berne l'avenant à la convention contre les doubles impositions (CDI) en...
Date: 2017-03-11 22:40:45
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Thèmes liés : convention fiscale franco suisse / avenant convention fiscale franco / convention fiscale france suisse 2009 / convention fiscale france suisse impot sur le revenu / avenant convention fiscale france
INT - Convention fiscale entre la France et l'Allemagne en ...
Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.
2012-09-12T06:00:00.000+02:00
INT - Convention fiscale entre la France et l'Allemagne en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune - Règles d'imposition des traitements et salaires privés
I. Principe d'imposition des traitements et salaires privés
1
Les traitements et salaires d'origine privée ne sont, en règle générale, imposables...
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Thèmes liés : modele de convention fiscale de l'ocde concernant le revenu et la fortune / convention fiscale entre france et etats unis / convention fiscale franco allemande frontalier / convention fiscale france etats unis impot sur le revenu / convention fiscale franco americaine double imposition
ATTESTATION DE RÉSIDENCE FISCALE FRANÇAISE DES ...
N 2041-AS N * 01 Destiné à l administration française ATTESTATION DE RÉSIDENCE FISCALE FRANÇAISE DES TRAVAILLEURS FRONTALIERS FRANCO-SUISSES La présente attestation est destinée à permettre l application de l accord franco-suisse du 11 avril 1983, relatif à l imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers, repris à l article 17, paragraphe 4, de la convention franco-suisse...
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Thèmes liés : regime fiscal frontalier france suisse / attestation residence fiscale france suisse / attestation residence fiscale francaise travailleurs frontaliers franco suisses / attestation residence fiscale francaise des travailleurs / attestation residence fiscale francaise
INT - Convention fiscale entre la France et la Suisse en ...
INT - Convention fiscale entre la France et la Suisse en matière d'impôts sur le revenu et la fortune - Règles d'imposition des différentes catégories de revenus - Traitements, salaires, pensions et rentes
1
L'imposition de cette catégorie de revenus obéit aux règles suivantes :
I. Traitements et pensions publics
10
Les traitements, salaires, retraites et pensions payés par un des États...
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Thèmes liés : regime fiscal frontalier france suisse / convention fiscale france suisse 2009 / convention fiscale france suisse impot sur le revenu / convention fiscale france suisse succession / modele de convention fiscale de l'ocde concernant le revenu et la fortune
FORMULAIRE - INT - Demande en remboursement de l'impôt ...
FORMULAIRE - INT - Demande en remboursement de l'impôt anticipé suisse perçu sur les dividendes et les intérêts (convention fiscale franco-suisse)
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INT - Convention fiscale entre la France et la Suisse en ...
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2014-06-24T14:48:42.000+02:00
INT - Convention fiscale entre la France et la Suisse en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune - Règles d'imposition des différentes catégories de revenus - Gains en capital et revenus non spécialement visés
I. Gains en capital
A. Gains provenant de l'aliénation de biens immobiliers
1
Le paragraphe 1 de...
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Thèmes liés : convention fiscale france suisse plus value immobiliere / convention fiscale france suisse impot sur le revenu / convention fiscale france suisse immobilier / convention fiscale internationale france suisse / convention fiscale france suisse
Fiscalité successorale : Dénonciation annoncée de la ...
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux
19/06/14
par Julien Anderson et Marie Catesson
Dans le match fiscal qui oppose la France et la Suisse en matière de droits de succession depuis 2011, la France marque un coup d'arrêt aux négociations en cours avec la Suisse, en dénonçant la convention fiscale en vigueur (1) .
Depuis le 30 mars 1955, une Convention franco-suisse régissait...
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Thèmes liés : convention fiscale france suisse succession / convention fiscale franco suisse droit succession / convention fiscale internationale france suisse / convention fiscale franco suisse succession / convention fiscale france suisse
INT – Dispositions communes - Droit conventionnel ...
Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.
2012-09-12T06:00:00.000+02:00
INT - Dispositions communes - Droit conventionnel - Modalités d'imposition au regard du droit conventionnel - Dividendes - Modalités pratiques d'obtention des avantages conventionnels sur les distributions de dividendes de source française à des résidents d'Etats ayant conclu avec la France une convention...
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Thèmes liés : lutte contre l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale en france / administration fiscale france non residents / transfert domicile fiscal a l'etranger / domicile fiscal a l'etranger
Communication des renseignements et secret fiscal : ETUDES ...
Communication des renseignements et secret fiscal
Communication des renseignements et
La convention fiscale modèle Ocde pose le principe du secret des renseignements obtenus dans le cadre de l'assistance fiscale internationale en autorisant la communication qu'aux personnes « concernées par l'établissement ou le recouvrement des impôts »
Par la suite, le modèle 2008 de l'article...
Date: 2017-03-12 10:57:08
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Thèmes liés : secret professionnel administration fiscale / contentieux fiscal tribunal administratif / convention fiscale franco americaine / convention fiscale franco suisse / administration fiscale francaise
Fiscalité des Français établis hors de France | Français ...
Association Démocratique des Français à l'Etranger
reconnue d'utilité publique
Fiscalité des Français établis hors de France
Publié le
03/11/2014
par
Compte rendu de la première réunion du groupe de travail sur la fiscalité des Français établis hors de France par Richard Yung, sénateur.
Créé à l'initiative du secrétaire d'�?tat chargé du budget, Christian ECKERT, ce groupe...
Site :
http://www.francais-du-monde.org
Thèmes liés : non resident fiscal prelevements sociaux / administration fiscale france non residents / convention fiscale france suisse plus value immobiliere / domicile fiscal des non residents / non resident fiscal et csg
Fiscalité des revenus locatifs de source française ...
> Fiscalité des revenus locatifs de source française
Fiscalité des revenus locatifs de source française
24.01.2017
Courriel Imprimer
Fiscalité des revenus locatifs de source française
Un Français qui s'installe à l'étranger peut être amené à percevoir des revenus locatifs de biens immobiliers situés en France.
En effet, il a pu conserver des biens en France après son départ ou...
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Thèmes liés : convention fiscale france suisse impot sur le revenu / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / domicile fiscal du defunt situe a l'etranger / domicile fiscal a l'etranger / convention fiscale france suisse immobilier
RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits ...
RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Prise en compte dans le revenu global - Détermination du revenu imposable - Modalités d'imposition des revenus distribués perçus par les personnes physiques résidentes - Conditions d'éligibilité à l'abattement de 40 % des revenus distribués par les sociétés
I. Les revenus distribués directement par les...
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Thèmes liés : deduction fiscale impot sur les societes / droit fiscal les revenus distribues / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / droit fiscal principes generaux et impots sur les revenus / regime fiscal societe en nom collectif
A la barre, Jérôme Cahuzac retrouve sa femme et son fisc ...
A partir de ce lundi et jusqu'au 15 septembre, l'ancien ministre du Budget, poursuivi pour «blanchiment de fraude fiscale», va devoir expliquer aux juges à Paris pourquoi il a menti à propos de son compte en Suisse.
A la barre, Jérôme Cahuzac retrouve sa femme et son fisc
Procès Cahuzac, le retour. Après sept mois d'interruption, l'ancien ministre du Budget comparaît cette semaine...
Date: 2017-03-12 09:10:45
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Thèmes liés : blanchiment de fraude fiscale sanctions / fraude fiscale sanctions suisse / convention fiscale franco suisse / fraude fiscale ministre / convention fiscale france suisse 2009
Fin du forfait fiscal en Suisse? Où pourraient aller les ...
FERMER
"Cette exception a depuis longtemps été tolérée", explique Frédéric Charpié , à l'initiative du référendum. "Mais l'évolution du nombre de bénéficiaires, et surtout la nouvelle typologie de ces derniers, au fil des ans, qui conduisent à des dérives très largement plus choquantes que votre propre situation, n'est plus tenable". En cas de victoire du "oui", les...
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Thèmes liés : convention fiscale france suisse impot sur le revenu / convention fiscale france etats unis impot sur le revenu / convention fiscale france portugal retraites / convention fiscale franco portugaise succession / convention fiscale france suisse 2009
Convention fiscale franco-suisse : dividendes, intérêts et ...
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Thèmes liés : convention fiscale franco suisse
Assurance maladie : dernières nouveautés importantes - CDTF
Les 2 cantons bâlois ont publié des consignes différentes. Il n'y a aucune divergence s'agissant de la recevabilité des demandes de droit d'option de l'assurance maladie. Tant mieux !
Veuillez cliquer sur les liens pour consulter les courriers officiels :
décision BL nouveau droit d'option
S'agissant des autres cantons, nous n'avons aucune information. Mais seule la forme pourrait différer...
Site :
http://www.cdtf.org
Thèmes liés : convention fiscale france suisse impot sur le revenu / convention fiscale franco suisse / attestation residence fiscale france suisse / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / convention fiscale france suisse
les situations de double-imposition - DFF-FFA
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Double imposition
Des conventions fiscales bilatérales entre la France, l'Allemagne, le Luxembourg, l'Autriche et la Suisse déterminent le pays d'imposition pour les salariés étrangers ou les salariés domiciliés dans l'un des pays partenaires. La plupart du temps, les dispositions réglementaires particulières concordent dans tous les...
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Thèmes liés : convention fiscale france suisse impot sur le revenu / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / residence fiscale a l'etranger / domicile fiscal a l'etranger / convention fiscale france allemagne
LP2R - la Patrimoniale des 2 Rives
Tél: +49(0)7851 70 89 040
Port. +33 (0) 6 37 92 79 91
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Bilingue français/allemand et parfaite connaissance de la fiscalité franco-allemande.
Réduction d'impôts plus avantageuse et meilleure rentabilité qu'en France
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http://lp2r.eu
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Succession internationale : la France et la Suisse ...
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25/02/15
par Direction de la communication
Depuis le 1er janvier 2015, la France peut notamment imposer tout héritier résident français sur la succession d'un résident suisse.
L'impôt de droits de succession doit donc, plus que jamais, être pris en compte dans les stratégies de planification successorale.
Pouvait-on imaginer que la France et la...
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Thèmes liés : convention fiscale france suisse succession / non resident fiscal francais assurance vie / convention fiscale france suisse immobilier / convention fiscale franco suisse droit succession / convention fiscale france suisse assurance vie
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