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Convention fiscale franco-suisse ... - berton-associes.fr
Convention fiscale franco-suisse: taux réduit de retenue à la source sur les dividendes de source française
31.01.11
Droit fiscal international
Clarification administrative pour l'application du taux réduit
L'instruction fiscale du 24 août 2010 (14 B-3-10) de l'Administration fiscale française vient de préciser certaines modalités pratiques d'obtention du taux réduit de l'impôt à la...
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INT - Convention fiscale entre la France et la Suisse en ...
INT - Convention fiscale entre la France et la Suisse en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune - Modalités pour éviter les doubles impositions
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Les dispositions pour éviter la double imposition des revenus et de la fortune sont fixées par l'article 25 de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 modifiée :
- du côté français, par le paragraphe A, qui traite...
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Fiscalité | France-Expatriés
Le logement
Fiscalité
France-Expatriés vous propose ici une information générale sur les démarches à effectuer concernant votre situation fiscale à l'étranger.
Vous allez quitter la France, vous n'êtes pas pour autant dispensé de toute obligation envers votre administration fiscale. Une fois votre domiciliation fiscale définie, vous pouvez déterminer votre régime d'imposition ainsi...
Date: 2017-03-12 06:40:38
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L’avenant à la convention France-Suisse a été ratifié : la ...
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L'avenant à la convention France-Suisse a été ratifié : la clause d'assistance administrative permettant l'échange de renseignements entre en vigueur.
Arsene Taxand - Gestion et stratégie fiscales des entreprises
La prise d'effet de l'avenant à la convention...
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Détail de la fiscalité d’un dividende étranger ...
Portefeuille de Philippe Proudhon : reporting d'Octobre 2013
"Achetez seulement des actions dont vous serez heureux si le cours baisse de 50% [afin de renforcer à vil prix]." - Philippe Proudhon
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o Le mot de l'Editeur
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Date: 2017-03-12 09:06:41
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INT – Dispositions communes - Droit conventionnel ...
Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.
2012-09-12T06:00:00.000+02:00
INT - Dispositions communes - Droit conventionnel - Modalités d'imposition au regard du droit conventionnel - Dividendes - Modalités pratiques d'obtention des avantages conventionnels sur les distributions de dividendes de source française à des résidents d'Etats ayant conclu avec la France une convention...
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RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Prise en compte dans le revenu global - Détermination du revenu imposable - Modalités d'imposition des revenus distribués perçus par les personnes physiques résidentes - Conditions d'éligibilité à l'abattement de 40 % des revenus distribués par les sociétés
I. Les revenus distribués directement par les...
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Les dividendes étrangers dans un compte titre | Améliorer ...
23,49%
* La retenue à la source s'applique sur le montant brut du dividende versé
** Le taux du crédit d'impôt s'applique au montant du dividende net de l'impôt prélevé à la source
*** Perte non récupérable sur le dividende brut = dividende brut - dividende net de l'impôt prélevé à la source - crédit d'impôt. A noter qu'en fonction de la convention fiscale signée entre ce pays et...
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La déclaration des revenus encaissés à l'étranger n° 2047
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Vos revenus de source étrangère
Ce sont les revenus, bénéfices et plus-values de toute nature que vous avez encaissés hors de la France métropolitaine et des DOM (Guadeloupe,Martinique, Réunion, Guyane) ou que vous avez reçus directement d'un territoire ou pays étranger.
Ces revenus doivent être déclarés sur l'imprimé n°2047, quelque soit le lieu de placement des capitaux, de la...
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3ème réforme de l'imposition des entreprises | RIE3
Voici le contexte dans lequel la Confédération a rédigé le troisième projet de réforme de l'imposition des entreprises, appelé RIE 3. Dès 2008, le Conseil fédéral a pris la décision d'abroger certaines réglementations fiscales en vigueur qui ne correspondent plus aux nouveaux standards. Il s'agit principalement des Réglementation fiscale cantonale applicable aux sociétés dont...
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Fraude ou évasion, tel est le dilemme - SWI swissinfo.ch
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Avenant à la convention franco-suisse du 27 août 2009
mercredi 15 décembre 2010
Avenant à la convention franco-suisse du 27 août 2009
L'avenant du 27 août 2009 à la convention franco-suisse, qui insère notamment une clause d'échange de renseignements conforme aux derniers standards OCDE, vient d'être publié. Il est entré en vigueur le 4 novembre 2010.
En effet, le président de la Confédération Suisse Hans-Rudolf Merz et Christine Lagarde ministre française de l'Economie ont signé le 27 août dernier à Berne l'avenant à la convention contre les doubles impositions (CDI) en...
Date: 2017-03-11 22:40:45
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Fiscalité internationale - FiscaSwiss
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Fiscalité entre la France et la Suisse
Les relations entretenues entre la Suisse et la France ont sensiblement évolué ses dernières années. Les deux états ont conclu, en date du 27 août 2009, un avenant à la convention en vue d'éviter les doubles impositions.
Le président de la Confédération Hans-Rudolf Merz et la ministre française de...
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