Articles sélectionnés pour le thème : convention fiscale france suisse redevance
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INT - Convention fiscale entre la France et la Suisse en ...
INT - Convention fiscale entre la France et la Suisse en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune - Modalités pour éviter les doubles impositions
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Les dispositions pour éviter la double imposition des revenus et de la fortune sont fixées par l'article 25 de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 modifiée :
- du côté français, par le paragraphe A, qui traite...
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http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : convention fiscale france suisse impot sur le revenu / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / convention fiscale france suisse dividendes / convention fiscale france suisse redevance / convention fiscale france suisse
Propriétaire immobilier suisse en France : quelle ...
Les invités
Propriétaire immobilier suisse en France: quelle fiscalité appliquer?
La fiscalité de l'immobilier française a connu ces dernières années un alourdissement considérable (imposition des plus-values, prélèvements sociaux, succession...). Ce phénomène d'abord limité aux résidents fiscaux français s'est ensuite propagé aux non-résidents, suisses inclus. Dès lors, le...
Date: 2017-03-12 10:27:52
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Fiscalité | France-Expatriés
Le logement
Fiscalité
France-Expatriés vous propose ici une information générale sur les démarches à effectuer concernant votre situation fiscale à l'étranger.
Vous allez quitter la France, vous n'êtes pas pour autant dispensé de toute obligation envers votre administration fiscale. Une fois votre domiciliation fiscale définie, vous pouvez déterminer votre régime d'imposition ainsi...
Date: 2017-03-12 06:40:38
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Thèmes liés : administration fiscale france non residents / non resident fiscal francais assurance vie / domicile fiscal du defunt situe a l'etranger / transfert domicile fiscal a l'etranger / domicile fiscal hors de france
Fiscalité des revenus locatifs de source française ...
> Fiscalité des revenus locatifs de source française
Fiscalité des revenus locatifs de source française
24.01.2017
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Fiscalité des revenus locatifs de source française
Un Français qui s'installe à l'étranger peut être amené à percevoir des revenus locatifs de biens immobiliers situés en France.
En effet, il a pu conserver des biens en France après son départ ou...
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ATTESTATION DE RÉSIDENCE FISCALE FRANÇAISE DES ...
N 2041-AS N * 01 Destiné à l administration française ATTESTATION DE RÉSIDENCE FISCALE FRANÇAISE DES TRAVAILLEURS FRONTALIERS FRANCO-SUISSES La présente attestation est destinée à permettre l application de l accord franco-suisse du 11 avril 1983, relatif à l imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers, repris à l article 17, paragraphe 4, de la convention franco-suisse...
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Vivre sa retraite à l'étranger - joptimiz.com
Vivre sa retraite à l'étranger
New : Partir vivre sa retraite à l'étranger ? faites un bilan patrimonial expatriation
Pourquoi quitter la France pour prendre sa retraite ?
Portugal , Thailande , Espagne ... pourquoi ne pas associer retraite et Soleil ?
L'argument le plus souvent avancé est en effet l'envie de soleil. Mais il n'est pas le seul.
Se joint à...
Date: 2017-03-09 07:14:49
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Thèmes liés : convention fiscale france portugal retraites / residence fiscale a l'etranger / transfert domicile fiscal a l'etranger / domicile fiscal a l'etranger / convention fiscale france espagne double imposition
INT – Dispositions communes - Droit conventionnel ...
Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.
2012-09-12T06:00:00.000+02:00
INT - Dispositions communes - Droit conventionnel - Modalités d'imposition au regard du droit conventionnel - Dividendes - Modalités pratiques d'obtention des avantages conventionnels sur les distributions de dividendes de source française à des résidents d'Etats ayant conclu avec la France une convention...
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Thèmes liés : lutte contre l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale en france / administration fiscale france non residents / transfert domicile fiscal a l'etranger / domicile fiscal a l'etranger
Faut-il déclarer aux impôts les biens immobiliers possédés ...
Vous vivez en France, vous êtes propriétaire d'un appartement à l'étranger et vous vous demandez si vous devez le déclarer au fisc français.
La réponse est, en principe, négative : le seul fait de détenir un bien immobilier situé à l'étranger ne vous oblige pas de le déclarer à l'administration française.
Cependant, dans certaines situations, vous pouvez être tenu de déclarer...
Date: 2017-03-11 14:47:27
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Thèmes liés : convention fiscale internationale entre la france et l'espagne / convention fiscale france espagne revenus fonciers / convention fiscale france suisse impot sur le revenu / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / convention fiscale france espagne impot sur le revenu
La déclaration des revenus encaissés à l'étranger n° 2047
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Vos revenus de source étrangère
Ce sont les revenus, bénéfices et plus-values de toute nature que vous avez encaissés hors de la France métropolitaine et des DOM (Guadeloupe,Martinique, Réunion, Guyane) ou que vous avez reçus directement d'un territoire ou pays étranger.
Ces revenus doivent être déclarés sur l'imprimé n°2047, quelque soit le lieu de placement des capitaux, de la...
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impots.dispofi.fr
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Les plus-values immobilières des non-résidents | Notaires ...
> Les plus-values immobilières des non-résidents
Les plus-values immobilières des non-résidents
04.02.2016
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Les plus-values immobilières des non-résidents
Un Français non-résident peut vendre des biens immobiliers situés en France. Ces opérations sont en principe soumises à l'impôt en France. Toutefois, certaines mesures dérogatoires permettent de limiter ou de...
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http://www.notaires.fr
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Forfait fiscal suisse : décryptage d’un système attractif ...
Les Suisses tiennent au forfait fiscal. Ils viennent de rejeter sa suppression à plus de 59% lors d'une votation. Comment fonctionne ce mécanisme fiscal qui permet au pays d'attirer de nombreuses fortunes ? L'Argent & Vous s'est penché sur la question.
Contribuables concernés
Le forfait fiscal s'appelle en réalité « l'impôt sur la dépense ». Il est réservé aux étrangers qui...
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http://argent.boursier.com
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Vos questions sur les impôts - 20minutes.fr
Vos questions sur les impôts
VOUS AVEZ INTERVIEW�? axime Gauthier, chef du service de la fiscalité à la direction générale des finances publiques a répondu à vos questions...
Impôts: déclaration de revenus - Sipa
Publié le
Mis à jour le
14.05.2009 à 16:18
A quelques jours du dernier moment pour déclarer ou télédéclarer vos revenus, Maxime Gauthier, chef du service de la...
Date: 2016-11-01 11:28:21
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Timbre fiscal mobile — Wikipédia
La classification de la F.I.P.[ modifier | modifier le code ]
Le règlement de la classe des timbres fiscaux de la Fédération internationale de philatélie (F.I.P.) distingue trois grandes catégories de timbres sectoriels (classification des SREV ou Special Regulations for the Evaluation) [1] .
Les « timbres d'imposition » (Tax stamps) qui visent à recouvrer une redevance sans lien...
Date: 2017-03-04 00:55:51
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : convention d'integration fiscale obligatoire / convention d integration fiscale enregistrement / convention d'integration fiscale / convention d integration fiscale / code fiscal france particulier
Taxes et participations sur les salaires - Taxe sur les ...
Taxes et participations sur les salaires - Taxe sur les salaires - Personnes imposables et personnes exonérées
I. Personnes imposables
A. Présentation
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Selon le 1 de l' article 231 du code général des impôts (CGI) , la taxe sur les salaires est à la charge des personnes ou organismes qui paient des rémunérations, Iorsqu'ils ne sont pas assujettis à la TVA (que leurs activités soient...
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http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / fiscaliste d'entreprise salaire / centre d'etude fiscale et financiere / reduction fiscale emploi salarie a domicile / centre d etude fiscale
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