INT - Convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 ...

Exil fiscal en Suisse - Avantages de la fiscalité Suisse ...

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Exil fiscal en Suisse - Fiscalité Suisse des cantons (Vaud, Genève...)

L'exil fiscal en suisse fait souvent rêver nombre de contribuables français à l'idée d'une fiscalité plus légère voire nulle. Cependant, cela peut se révéler trompeur au regard des 26 cantons et quelques 3000 communes qui perçoivent leurs propres impôts en sus de l'impôt fédéral. Depuis 2001, l'adoption...

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Thèmes liés : convention fiscale france suisse succession / convention fiscale france suisse plus value immobiliere / forfait fiscal suisse canton / convention fiscale france suisse donation / domicile fiscal suisse

Propriétaire immobilier suisse en France : quelle ...

Les invités

Propriétaire immobilier suisse en France: quelle fiscalité appliquer?

La fiscalité de l'immobilier française a connu ces dernières années un alourdissement considérable (imposition des plus-values, prélèvements sociaux, succession...). Ce phénomène d'abord limité aux résidents fiscaux français s'est ensuite propagé aux non-résidents, suisses inclus. Dès lors, le...

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Date: 2017-03-12 10:27:52
Site : https://www.letemps.ch

Thèmes liés : convention fiscale france suisse immobilier / convention fiscale france suisse plus value immobiliere / convention fiscale france suisse succession / non resident fiscal prelevements sociaux / convention fiscale internationale france suisse

L’obligation de désigner un représentant fiscal maintenue ...

19 décembre 2014 | Activités parlementaires

J'avais posé une question en matière de représentation fiscale des non-résidents fiscaux ressortissants de l'UE réalisant des plus-values immobilières en France (veuillez cliquez ici pour lire la question) car cette obligation constitue, selon la Cour de justice de l'Union européenne une restriction aux libertés de circulation garanties par le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. En effet, par un arrêt Commission c/ Portugal du 5 mai 2011, se prononçant sur un recours en manquement d'état contre le Portugal, la Cour a jugé que l'obligation faite aux non-résidents de désigner...

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Site : http://www.claudine-schmid.ch

Thèmes liés : loi fiscale 2014 plus value immobiliere / convention fiscale france suisse plus value immobiliere / loi fiscale plus value immobiliere / domicile fiscal des non residents / non resident fiscal

Fiscalité des Français établis hors de France | Français ...

Association Démocratique des Français à l'Etranger

reconnue d'utilité publique

Fiscalité des Français établis hors de France

Publié le

03/11/2014

par

Compte rendu de la première réunion du groupe de travail sur la fiscalité des Français établis hors de France par Richard Yung, sénateur.

Créé à l'initiative du secrétaire d'�?tat chargé du budget, Christian ECKERT, ce groupe...

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Site : http://www.francais-du-monde.org

Thèmes liés : non resident fiscal prelevements sociaux / administration fiscale france non residents / convention fiscale france suisse plus value immobiliere / domicile fiscal des non residents / non resident fiscal et csg

Fiscalité | France-Expatriés

Le logement

Fiscalité

France-Expatriés vous propose ici une information générale sur les démarches à effectuer concernant votre situation fiscale à l'étranger.

Vous allez quitter la France, vous n'êtes pas pour autant dispensé de toute obligation envers votre administration fiscale. Une fois votre domiciliation fiscale définie, vous pouvez déterminer votre régime d'imposition ainsi...

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Date: 2017-03-12 06:40:38
Site : http://france-expatries.com

Thèmes liés : administration fiscale france non residents / non resident fiscal francais assurance vie / domicile fiscal du defunt situe a l'etranger / transfert domicile fiscal a l'etranger / domicile fiscal hors de france

Faut-il déclarer aux impôts les biens immobiliers possédés ...

Vous vivez en France, vous êtes propriétaire d'un appartement à l'étranger et vous vous demandez si vous devez le déclarer au fisc français.

La réponse est, en principe, négative : le seul fait de détenir un bien immobilier situé à l'étranger ne vous oblige pas de le déclarer à l'administration française.

Cependant, dans certaines situations, vous pouvez être tenu de déclarer...

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Date: 2017-03-11 14:47:27
Site : http://www.droitissimo.com

Thèmes liés : convention fiscale internationale entre la france et l'espagne / convention fiscale france espagne revenus fonciers / convention fiscale france suisse impot sur le revenu / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / convention fiscale france espagne impot sur le revenu

RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits ...

RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Prise en compte dans le revenu global - Détermination du revenu imposable - Modalités d'imposition des revenus distribués perçus par les personnes physiques résidentes - Conditions d'éligibilité à l'abattement de 40 % des revenus distribués par les sociétés

I. Les revenus distribués directement par les...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : deduction fiscale impot sur les societes / droit fiscal les revenus distribues / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / droit fiscal principes generaux et impots sur les revenus / regime fiscal societe en nom collectif

Holding — Wikipédia

Présentation[ modifier | modifier le code ]

La création d'une holding permet aux majoritaires d'accroître leur pouvoir dans les affaires gérées. Via des participations financières, le (la) holding gère et contrôle des sociétés ayant des intérêts communs. Il est souvent qualifié de « société consolidante » dans la mesure où elle se contente de faire remonter dans son bilan les...

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Date: 2017-03-04 00:57:49
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Thèmes liés : regime fiscal societe holding pures france / regime fiscal societe holdings / regime fiscal societe mere fille / regime fiscal des holdings en france / regime fiscal societe en participation

SUCCESSION WILDENSTEIN - avocats.notaires.over-blog.com

SUCCESSION WILDENSTEIN : LE NOTAIRE PANHARD JUGE EN CORRECTIONNELLE POUR « COMPLICITE DE FRAUDE FISCALE »

Un correspondant nous signale cet article paru dans Challenges le 4 janvier :

Extraits :

« Procès Wildenstein : quand les conseillers fiscaux sont visés par les juges.

Par David Bensoussan

Un notaire et deux avocats sont accusés d'avoir aidé le marchand d'art à frauder....

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Site : http://avocats.notaires.over-blog.com

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / avocat lutte contre la fraude fiscale / fleurance avocat fraude fiscale / cabinet d'avocat fiscaliste

Section 1 : Abattement pour durée ... - bofip.impots.gouv.fr

RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattements pour durée de détention renforcés - Abattement pour durée de détention applicable aux gains de cession de titres d'une PME de moins de dix ans à la date de la souscription ou d'acquisition des titres

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En application des dispositions du 1° du B du 1 quater de l' article 150-0 D du code général des impôts...

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