Mémento Sociétés civiles 2017 - Éditions Francis Lefebvre

Pluridisciplinaire, le Mémento Sociétés Civiles 2017 synthétise toutes les règles et particularités de cette forme de société :

o règles juridiques, fiscales et comptables communes à toutes les sociétés civiles pour constituer une telle société, gérer son fonctionnement, tenir une comptabilité adaptée, maîtriser le statut juridique, fiscal et social des associés et le régime...

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Site : http://boutique.efl.fr

Thèmes liés : regime fiscal societe civile immobiliere / regime fiscal societe civile / regime fiscal des societes de personnes / regime fiscal societe / reduction fiscale investissement societe

SCI : quel régime fiscal choisir ? | Chambre de Paris

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SCI : quel régime fiscal choisir ?

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publié le 25/09/2015

L'imposition des revenus perçus par une Société Civile Immobilière (SCI) dépend du régime fiscal choisi par les associés lors de la création de la SCI ou en cours de vie. Elle peut être soumise à l'impôt sur les revenus (IR) ou sur option à l'impôt sur...

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Date: 2017-03-12 11:34:08
Site : http://www.paris.notaires.fr

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SCI : quel régime fiscal choisir ? | Notaires de Paris ...

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SCI : quel régime fiscal choisir ?

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publié le 25/09/2015

L'imposition des revenus perçus par une Société Civile Immobilière (SCI) dépend du régime fiscal choisi par les associés lors de la création de la SCI ou en cours de vie. Elle peut être soumise à l'impôt sur les revenus (IR) ou sur option à l'impôt sur...

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Date: 2017-03-12 11:08:28
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La SCI : Société Civile Immobilière | Guide du credit

> Pret immobilier > Mon projet immobilier > Mon investissement locatif > Investir en SCI, en SCPI ? > La SCI, société civile immobilière

La SCI - société civile immobilière, comment ça marche ?

La société civile immobilière (SCI) a pour objet la propriété et la gestion des biens immobiliers qui lui sont apportés ou qu'elle achète. L'objectif ? Profiter d'un bien immobilier à...

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Site : https://www.guideducredit.com

Thèmes liés : regime fiscal societe civile immobiliere / regime fiscal societe civile / regime fiscal d une sci / avantages fiscaux creation sci / avantages fiscaux sci

SCI-une sci-une société civile immobilière-une société ...

Une SCI est une société civile s'occupant de la gestion courante d'un patrimoine immobilier. Une SCI (une société civile immobilière) est une entité juridique indépendante qui jouit du statut de la personnalité morale. Elle constitue un instrument de gestion de patrimoine qui lui permet de réunir et de préserver certains éléments de son patrimoine.

Plusieurs personnes peuvent...

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Date: 2013-05-13 12:22:10
Site : http://unesci.com

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La Société Civile Immobilière (SCI) - Créer une SCI : Tout ...

La Société Civile Immobilière (SCI)

La Société Civile Immobilière (SCI) est une société dont l'objet principal concerne l'immobilier. Appelée aussi Société de Gestion Immobilière, il ne faut pas la confondre avec la SCPI qui est la Société Civile de Placement Immobilier. La fonction de la SCI est de faciliter la transmission du bien détenu par plusieurs personnes, et fait partie...

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Site : http://www.statutentreprise.com

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faut-il amortir un immeuble dont la SCI est propriétaire

est possible,

ou pas !

La question de l'amortissement de l'immeuble ou bien immobilier appartement à une société civile immobilière se pose fréquemment : faut-il ou pas le ou les amortir, dans quelles conditions celui-ci est possible, le montant de l'immobilier a t-il une incidence sur la durée ou les conditions d'application ?

Le régime fiscal est déterminant

lorsque la Société Civile...

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Site : http://www.sci-societecivileimmobiliere.com

Thèmes liés : regime fiscal societe civile immobiliere / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / regime fiscal societe civile / regime fiscal d une sci / regime fiscal des societes de personnes

Fiscalité des sociétés civiles soumises à l'impôt sur le ...

Fiscalité des sociétés civiles soumises à l'impôt sur le revenu

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publié le 04/03/2016

 

Les sociétés civiles sont par principe imposables à l'impôt sur le revenu. De leur création à leur terme les sociétés sont soumises à des règles fiscales : droit d'enregistrement sur les apports lors de leur constitution, plus-value imposable lors des cessions en cours de vie sociale...

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Date: 2017-03-12 11:18:46
Site : http://www.notaires.paris-idf.fr

Thèmes liés : loi fiscale 2014 plus value immobiliere / abattement fiscal plus value immobiliere / loi fiscale plus value immobiliere / regime fiscal societe civile immobiliere / regime fiscal societe civile

FISCALITÉ DES ENTREPRISES DU MALI | izf.net

LA FISCALITE DES ENTREPRISES

 

Le Mali est membre de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) et de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO). Toutes ces institutions ont pour objectif de créer un espace unifié, à l'image de l'Union Européenne.

 

L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), qui regroupe 16 pays...

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Date: 2017-03-12 06:07:33
Site : http://www.izf.net

Thèmes liés : droit fiscal code general impots / regime fiscal societe civile immobiliere / regime fiscal societe civile / avocat fiscaliste d'entreprise / association fiscaliste d'entreprise

Question n°4295 - Assemblée nationale

L'article 44 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques a institué, pour les sociétés civiles immobilières constituées avant le 1er juillet 1978, une obligation d'immatriculation avant la date butoir du 1er novembre 2002. Au plan juridique, le non-respect de cette obligation d'immatriculation emporte, pour une société civile immobilière, la...

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Date: 2017-03-12 07:12:40
Site : http://questions.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : regime fiscal societe en participation / regime fiscal societe civile immobiliere / regime fiscal societe civile / regime fiscal des societes de personnes / regime fiscal societe

Pourquoi créer une SCI, caractéristiques essentielles

Toute personne physique (particulier) ou morale (société) peut créer une société civile immobilière SCI en France et dans les départements d'outremer, quelle que soit sa nationalité. Elle comprend un minimum de deux personnes.

Les statuts, constituant les règles de fonctionnement, doivent être écrits et signés par l'ensemble des associés. Bien leur rédaction soit assez souple, un...

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Site : http://www.sci-societecivileimmobiliere.com

Thèmes liés : regime fiscal societe civile immobiliere / regime fiscal d une sci / regime fiscal vente bien immobilier etranger / regime fiscal societe civile / convention d integration fiscale enregistrement

SCI et IS | Etude Wargny Lelong et associés

SCI et IS Télécharger le PDF

Avantages et inconvénients de l'option à l'Impôt sur les Sociétés

Les sociétés civiles sont souvent soumises au régime d'imposition des sociétés de personnes qui se caractérise par l'imposition des bénéfices au nom de chacun des associés en fonction de leurs droits.

Certaines sociétés civiles relèvent cependant, de plein droit ou sur option, du...

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Site : http://www.wargny-lelong.notaires.fr

Thèmes liés : liasse fiscale sci soumise a l'is / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / regime fiscal societe mere fille / regime fiscal societe civile immobiliere / regime fiscal societe civile

La Création D’entreprise | Le coin des entrepreneurs

Créer une entreprise à plusieurs associés : les points importants

Publié le 8 mars 2017, dans la th&eacutematique La réflexion

Beaucoup de projets de création d'entreprise réunissent plusieurs personnes associées qui désirent démarrer ensemble une nouvelle activité. Pour se lancer à plusieurs associés dans un projet de création d'entreprise, il va falloir obligatoirement constituer...

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Site : http://www.lecoindesentrepreneurs.fr

Thèmes liés : regime fiscal micro entreprise agricole / regime social et fiscal micro entreprise / regime social et fiscal du micro entrepreneur / regime fiscal micro entreprise tva / regime fiscal micro entreprise bnc

RFPI - Revenus fonciers - Champ d'application - Personnes ...

RFPI - Revenus fonciers - Champ d'application - Personnes concernées - Sociétés

1

Lorsqu'un immeuble appartient à une société, les modalités d'imposition des revenus qu'elle perçoit diffèrent selon que cette personne morale bénéficie ou non du régime dit de la transparence fiscale.

I. Sociétés transparentes

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Les membres des sociétés dotées de la transparence fiscale au sens de...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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Plus-value immobilières : Cession de l’immeuble par une ...

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Actualités

Accueil Actualités Plus-value immobilières : Cession de l'immeuble par une SCI ou Cessions des titres par ses associés ? Un choix délicat !

Plus-value immobilières : Cession de l'immeuble par une SCI ou Cessions des titres par ses associés ? Un choix délicat !

 Analyse par STEPHANE PILLEYRE et JACQUES DUHEM

 

POUR ACCEDER A LA VERSION PDF, MERCI DE CLIQUER ICI

 

La loi...

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Site : http://jacquesduhem.com

Thèmes liés : abattement fiscal plus value immobiliere / loi fiscale 2014 plus value immobiliere / loi fiscale plus value immobiliere / regime fiscal societe civile immobiliere / regime fiscal d une sci

IS - Champ d'application et territorialité - Option pour l ...

IS - Champ d'application et territorialité - Option pour l'impôt sur les sociétés

1

Les sociétés en nom collectif, en commandite simple, en participation et certaines sociétés à responsabilité limitée (SARL) et exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) peuvent, sous certaines conditions, opter pour leur assujettissement volontaire à l'impôt sur les sociétés ( code...

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La SCI (Société Civile Immobilière) - Définition et avantages

Les conseils de droit-finances.net, avec Me Michel Godest , avocat à Paris

Définition

Une SCI ou société civile immobilière est un contrat de société par lequel plusieurs personnes (les associés) décident de mettre en commun un ou plusieurs biens immobiliers afin d'en partager les bénéfices ou de profiter de l'économie qui pourrait en résulter, tout en s'engageant à contribuer aux...

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Date: 2017-03-10 08:51:23
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

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I. Documents des entreprises liées par le secret médical

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2013-10-21T16:21:29.000+02:00

CF - Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude - Droit de communication auprès des entreprises privées industrielles ou commerciales liées par le secret professionnel

I. Documents des entreprises liées par le secret médical

1

Le droit de communication que l'administration fiscale tient...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : droit fiscal de l'entreprise paris 10 / definition fiscale de l'oeuvre d'art / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots

Qu’est ce qu’un abus de droit fiscal ? Définition et exemples

Qu'est ce qu'un abus de droit fiscal ? Définition et exemples

Par

Vous découvrirez ici les contours et les limites de l'abus de droit fiscal. Après une définition de ce type d'abus  vous en trouverez plusieurs exemples.

Définition de l'abus de droit fiscal

Applicable à tous les impôts et à tous actes écrits ou non écrits, l'abus de droit vise tous les actes ayant un caractère fictif (...

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Site : http://www.actufinance.fr

Thèmes liés : abus droit fiscal definition / abus de droit fiscal exemple / comite abus droit fiscal / regime fiscal societe mere fille / abus de droit fiscal 2014

SCI et plus-value immobilière : fiscalité à l’IR et à l’IS

Immobilier-danger > Achat de maison ou d'appartement > Investissement locatif > Fiscalité des plus-values immobilières pour une SCI

Où en est le marché immobilier ? Quelles sont les tendances pour l'immobilier en 2017 ?

> Téléchargez gratuitement le guide de l'achat immobilier en 2017 !

Fiscalité des plus-values immobilières pour une SCI

Nous avons vu qu'il était possible de créer une...

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Date: 2017-03-12 10:56:38
Site : http://www.immobilier-danger.com

Thèmes liés : abattement fiscal plus value immobiliere / regime fiscal societe civile immobiliere / regime fiscal d une sci / regime fiscal societe civile / regime fiscal sci

La fiscalité du monde viticole - joptimiz.com

La fiscalité du monde viticole

 

 

En matière viticole, il est important de distinguer le foncier de l'activité viticole. Le foncier comprend les terres et donc le droit de propriété.

L'activité viticole comprend l'exploitation des terres, des vignes et la marque commerciale.

 

 

L'exploitation de l'activité viticole

Il est possible d'exploiter l'activité de manière directe ou par...

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Date: 2016-07-23 18:31:58
Site : http://www.joptimiz.com

Thèmes liés : regime fiscal societe civile immobiliere / regime fiscal des societes de personnes / regime fiscal societe civile / transparence fiscale des societes de personnes / regime fiscal societe en participation

BIC - Champ d'application - Revenus imposables par ...

Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.

2012-09-12T06:00:00.000+02:00

BIC - Champ d'application - Revenus imposables par détermination de la loi - Profits réalisés par les marchands de biens et assimilés - Personnes imposables

1

Le régime d'imposition des marchands de biens concerne aussi bien les personnes physiques que les personnes morales.

I. Personnes physiques

A. Règles...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : regime fiscal sarl marchand de biens / regime fiscal societe civile immobiliere / regime fiscal des societes de personnes / regime fiscal societe en nom collectif / regime fiscal d une sci

SCEA. Société Civile d'Exploitation Agricole

SCEA. Société Civile d'Exploitation Agricole

Comment la constituer vous même !

Il existe plusieurs types de sociétés civiles. La plus connue pour les achats et gestion immobilière est certainement la Société Civile Immobilière (S.C.I). Pour l'agriculture et tout ce qui s'y rapporte, il en existe aussi de plusieurs types. Celle qui nous allons...

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Site : http://infosagricoles.com

Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / regime fiscal societe civile immobiliere / regime fiscal societe civile / avantage fiscal sci capital variable / gestion fiscale de l entreprise

Optimisation fiscale et SCI - officeopro.com

Optimisation fiscale et SCI

La SCI ou société civile immobilière peut être un excellent outil de gestion immobilière. En effet, elle permet de faire sortir de son patrimoine un immeuble et de partager la propriété de celui-ci entre différentes personnes. Quels sont les avantages concrets de la SCI ? Quel régime fiscal faut-il choisir ? Le présent article vient répondre à ces...

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Site : http://www.officeopro.com

Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / regime fiscal d une sci / regime fiscal societe civile immobiliere / avantages fiscaux creation sci / avantages fiscaux sci

BIC - Plus-values et moins values – Régimes particuliers ...

BIC - Plus-values et moins values - Régimes particuliers - Exonération des plus-values réalisées par les petites entreprises - Champ d'application de l'exonération

I. Personnes et activités visées par le dispositif

A. Personnes visées par le dispositif

1

L'exonération est susceptible de bénéficier aux seules entreprises relevant de l'impôt sur le revenu :

- quel que soit le régime...

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BIC - Champ d'application et territorialité - Revenus ...

BIC - Champ d'application et territorialité - Revenus imposables par détermination de la loi - Profits de construction réalisés par les personnes morales - Sociétés civiles de construction-vente - Conditions d'application du régime dérogatoire du droit commun

1

Pour entrer dans le champ d'application des dispositions de l' article 239 ter du code général des impôts (CGI) , les...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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Créer une SCI, définition, caractéristiques et avantages

par Emmanuel Douchet

Créer une SCI (Société Civile Immobilière) est souvent présenté  comme une solution judicieuse pour acquérir un bien immobilier en vue d'une succession ou d'une opération patrimoniale.  Mieux, en matière d'immobilier, professionnel, et sauf le cas particulier  d'immeubles à vocation très spécifique, ou soumis à une obsolescence quasi-certaine sur un horizon ...

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Site : leblogdudirigeant.com

Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / regime fiscal d une sci / liasse fiscale sci soumise a l'is / regime fiscal societe civile immobiliere / gestion fiscale de l entreprise

La société civile immobilière ou SCI - cbanque.com

Immobilier

La SCI ou Société Civile Immobilière

Pour bénéficier de certaines mesures fiscales, successorales ou légales, il peut être intéressant d'acquérir ou de gérer un bien immobilier via une SCI (une Société Civile Immobilière). La SCI sera alors le propriétaire du bien immobilier, et vous, l'associé de cette société.

Cette page présente succinctement les grands principes...

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Site : http://www.cbanque.com

Thèmes liés : regime fiscal d une sci / regime fiscal societe civile immobiliere / regime fiscal societe civile / transparence fiscale des societes de personnes / avantage fiscal sci capital variable

Création gratuite d’entreprises - Yrytys

Combien coûte réellement la création d'une société ?

Votre dossier de création de société est GRATUIT sur YRYTYS !

Retrouvez, en suivant le lien, un tableau récapitulatif des débours réels de création d'une société, que vous devrez payer aux organismes concernés, notamment : le greffe du tribunal de commerce, la chambre de commerce ou de métiers, le journal...

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Site : http://www.yrytys.com

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Personne morale en droit français — Wikipédia

Personne morale en droit français

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Types de personnalités : Personne physique , personne morale (voir droit des sociétés )

Acquisition de la personnalité : Naissance , conception

Pour les autres articles nationaux ou selon les autres juridictions, voir personne morale .

Le droit français reconnaît l'existence de personnes...

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Date: 2017-03-04 00:48:14
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : transparence fiscale des societes de personnes / regime fiscal societe en nom collectif / transparence fiscale societe / regime fiscal societe en participation / regime fiscal des societes de personnes

Maroc : les nouveautés fiscales de la Loi de finances 2015 ...

La loi de finances du Maroc pour 2015, adoptée par la Chambre des représentants à Rabat le 16 décembre 2014, a été promulguée par le Dahir n° 1-14-195 en date du 24 décembre 2014 et publiée au Bulletin officiel du Royaume du Maroc le 25 décembre 2014.

Pour L'Usine Nouvelle Marc Veuillot du cabinet CMS Bureau Francis Lefebvre Maroc en présente les principales mesures fiscales. Ce texte...

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Site : http://www.usinenouvelle.com

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BIC - Régime fiscal des plus-values et moins-values des ...

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2012-09-12T06:00:00.000+02:00

BIC - Régime fiscal des plus-values et moins-values des entreprises relevant de l'impôt sur le revenu - Régime fiscal des plus-values et moins-values nettes à long terme - Abattement pour durée de détention sur les plus-values à long terme réalisées sur les biens immobiliers affectés à l'exploitation

1

En application...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / abattement fiscal plus value immobiliere / loi fiscale plus value immobiliere / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / gestion fiscale de l entreprise

IS - Fusions et opérations assimilées - Règles fiscales du ...

IS - Fusions et opérations assimilées - Règles fiscales du boni et du mali de fusion

I. Le boni de fusion

A. En cas d'application du régime spécial

1

La mise en oeuvre du deuxième alinéa du 1 de l' article 210 A du code général des impôts (CGI) conduit à exonérer la plus-value éventuellement dégagée par la société absorbante lors de l'annulation des actions ou parts qui...

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Thèmes liés : loi fiscale plus value immobiliere / regime fiscal societe civile immobiliere / regime fiscal societe en participation / droit fiscal code general impots / regime fiscal societe civile

RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits ...

RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Prise en compte dans le revenu global - Détermination du revenu imposable - Modalités d'imposition des revenus distribués perçus par les personnes physiques résidentes - Conditions d'éligibilité à l'abattement de 40 % des revenus distribués par les sociétés

I. Les revenus distribués directement par les...

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Thèmes liés : deduction fiscale impot sur les societes / droit fiscal les revenus distribues / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / droit fiscal principes generaux et impots sur les revenus / regime fiscal societe en nom collectif

RFPI - PVINR - Désignation d'un représentant accrédité

RFPI - PVINR - Désignation d'un représentant accrédité

1

Le prélèvement prévu par l' article 244 bis A du code général des impôts (CGI) est acquitté lors de l'enregistrement de l'acte ou, à défaut d'enregistrement, dans le mois suivant la cession.

Par dérogation, l'impôt dû au titre des cessions réalisées par un fonds de placement immobilier (FPI) est acquitté pour le compte...

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Thèmes liés : designer un representant fiscal accredite / domicile fiscal a l'etranger / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu

INT - Convention fiscale entre la France et l'Italie en ...

INT - Convention fiscale entre la France et l'Italie en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune - Règles d'imposition des différents revenus

1

Lorsqu'un résident d'un État reçoit des revenus qui proviennent de l'autre État où ils sont imposables conformément aux dispositions de la convention, l'État de la résidence du bénéficiaire des revenus a en principe, selon les...

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Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / regime fiscal des droits d'auteur en france / modele de convention fiscale de l'ocde concernant le revenu et la fortune / attestation de residence fiscale a l etranger / l'impot sur le revenu en droit fiscal international

Comment monter une SCI à capital fixe ou variable

monter une SCI à capital

fixe ou variable

Une S.C.I n'a aucun but commercial et ne peut faire en aucune manière, quelconque commerce. La location d'un bien immobilier vide qu'elle possède n'est pas considéré comme faire un commerce, mais représente un acte normal dans le cadre de sa gestion. En revanche, si elle loue des locaux aménagés ou meublés, c'est un acte de...

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RFPI – Revenus fonciers – Déduction au titre de l ...

RFPI - Revenus fonciers - Déduction au titre de l'amortissement « Robien » - Champ d'application

1

La déduction au titre de l'amortissement est réservée à des personnes physiques ou morales dont les revenus tirés de la location d'un logement sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers. Les propriétés urbaines doivent être situées en France et être à usage de logement....

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TELEDEC - Enregistrez-vous

Conditions générales d'utilisation de TELEDEC

Applicables au 1er avril 2016

En résumé :

La création d'un compte, la saisie et l'impression des liasses sont gratuits et sans obligation d'achat ;

Pour les régimes simplifiés (liasses 2033, 2035, 2072-S, 2139), le tarif de la télédéclaration est de 89 euros HT (sans autre coût) ;

Pour les régimes normaux (liasses 2050-2059G, ou 2072-C),...

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Site : https://www.teledec.fr

Thèmes liés : teledeclaration liasse fiscale gratuit / fiscaliste d entreprise / teledeclaration liasse fiscale date limite / teledeclaration liasse fiscale / gestion fiscale de l entreprise

INT - Convention fiscale entre la France et l'Espagne en ...

INT - Convention fiscale entre la France et l'Espagne en matière de successions

1

Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et d'impôts sur les successions a été signée le 8 janvier 1963 à Madrid entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : convention fiscale france espagne impot sur le revenu / convention fiscale france espagne impot sur les societes / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots

Lexique de l'investissement immobilier locatif | P&V ...

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Accueil  >  Lexique

Lexique de l'investissement immobilier

Ce lexique permet au plus grand nombre de comprendre tous les termes utilisés dans...

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Site : http://www.pierreetvacances-immobilier.com

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SCI à capital variable, comparaison entre SCI fixe et SCI ...

La SCI à capital variable,

en quelques mots...

Créée au 19ème siècle, la SCI a pour fonction de permettre une gestion à plusieurs de biens immobiliers. C'est un outil patrimonial extrêmement utile même si son objet ne peut pas être commercial, ni concerner, par exemple, l'achat et la revente systématique d'immeubles. La variabilité de la société est préférable, comme nous allons en...

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Site : http://commentcreerunesci.com

Thèmes liés : avantage fiscal sci capital variable / regime fiscal d une sci / regime fiscal societe civile immobiliere / regime fiscal location meublee etudiant / regime fiscal location local commercial

Toutes les questions sur les SCI - statutsdesci.com

commentmonteruneSCI.com

Actes de commerce interdits avec une SCI

Une SCI classique (dont les statuts mentionnent gestion, exploitation par bail et toutes opérations financières mobilières ou immobilières) peut-elle facturer des honoraires et prestations de services à une autre société (SARL) ?

NON, elle ne le peut pas : une SCI a un but civil, et ne...

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Site : http://www.statutsdesci.com

Thèmes liés : regime fiscal vente bien immobilier etranger / regime fiscal d une sci / avantage fiscal sci capital variable / abus fiscal droit d'enregistrement / droit fiscal de l'entreprise paris 10

Quelle SCI choisir : il en existe plusieurs types

à toutes les SCI :

1- Le capital

Il doit être fixé par les associés, la loi n'exige aucun minimum, ni aucun maximum (sauf pour les sociétés civiles de placement immobilier). Toutefois, chaque membre doit faire un apport (en espèces, ou immobilier) ou encore, en industrie (c'est-à-dire, en transformant des services rendus et le temps passé gratuitement au service de la SCI, en parts...

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Site : http://www.sci-societecivileimmobiliere.com

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Avocat droit fiscal et conseil Lyon, avocat droit de ...

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Avocat droit fiscal Lyon

Le droit fiscal : la branche du droit qui traite des impôts et de la fiscalité

Le droit fiscal est la branche du droit qui rassemble les règles applicables en matière d'impôts et de fiscalité, qu'il s'agisse de l'établissement des impôts (champ d'application, assiette, taux, déclaration), du recouvrement des impôts, du...

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RFPI - Plus-values immobilières – Exonération résultant de ...

RFPI - Plus-values immobilières - Exonération résultant de la cession de la résidence principale

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Les plus-values réalisées lors de la cession de la résidence principale du cédant au jour de la cession sont exonérées ( code général des impôts [CGI], art. 150 U, II-1° ). Cette exonération s'applique également aux dépendances immédiates et nécessaires cédées simultanément...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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Qu'est-ce qu'une Société Civile

d'exploitation agricole ?

Pour l'agriculture, une forme de société civile très intéressante pour la gestion et l'exploitation des activités se nomme la SCEA, Société Civile d'Exploitation Agricole. L'avantage de cette structure est qu'elle peut comprendre la gestion de terres bâties ou non-bâties, l'exploitation, etc. Aucun capital...

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PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de petites et moyennes entreprises (PME) et de titres participatifs de sociétés coopératives - Conditions générales relatives aux sociétés

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Les souscriptions au capital de petites et moyennes entreprises (PME) et les souscriptions de titres participatifs de sociétés coopératives ouvrent droit,...

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Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / reduction fiscale pour creation d'entreprise / regime fiscal societe holdings / regime fiscal societe holding pures france / reduction fiscale economie d'energie 2011

BIC - Amortissements - Règles de déduction - Éléments ...

BIC - Amortissements - Règles de déduction - Éléments amortissables

I. Éléments corporels

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La plupart des éléments corporels que comprend l'actif d'une entreprise (bâtiments, mobilier, matériel, outillage, etc.) diminuent de valeur en raison de la vétusté ou de l'usure résultant du temps ou de l'usage. Leur dépréciation constitue une perte réelle qui réduit à due concurrence le...

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