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Qu’est ce qu’un abus de droit fiscal ? Définition et exemples
Qu'est ce qu'un abus de droit fiscal ? Définition et exemples
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Vous découvrirez ici les contours et les limites de l'abus de droit fiscal. Après une définition de ce type d'abus vous en trouverez plusieurs exemples.
Définition de l'abus de droit fiscal
Applicable à tous les impôts et à tous actes écrits ou non écrits, l'abus de droit vise tous les actes ayant un caractère fictif (...
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Thèmes liés : abus droit fiscal definition / abus de droit fiscal exemple / comite abus droit fiscal / regime fiscal societe mere fille / abus de droit fiscal 2014
Ingénierie fiscale du droit des sociétés (aspects fiscaux ...
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Fiscalité
Fiscalité des entreprises > Ingénierie fiscale du droit des sociétés (aspects fiscaux des restructurations, regroupements...)
OBJECTIFS :
Solutions innovantes, capacité de créer de nouveaux schémas, sécurité juridique et fiscale, telles sont les demandes actuelles en matière d'ingénierie fiscale du droit des sociétés.
Que ce soient des montages nationaux ou des...
Site :
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La formation du Master II Juriste d'Affaires Internationales
Le Master 2 Juriste d'affaires internationales permet aux étudiants une approche pratique et contextualisées des transferts de technologie. Une connaissance approfondie en protection de la propriété intellectuelle en relation avec le monde des affaires permettra à l'étudiant de faire valoir ses compétences de conseil au sein de cabinets internationaux et entreprises à rayonnement...
Site :
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Thèmes liés : droit fiscal international et europeen cours / cours droit fiscal international / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal europeen et international / master droit fiscal international
I. Champ d’application de la procédure de l’abus de droit ...
CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Procédure de répression des abus de droit
I. Champ d'application de la procédure de l'abus de droit fiscal
A. Définition de l'abus de droit fiscal
1
L' article L. 64 du livre des procédures fiscales(LPF) définit l'abus de droit comme suit :
« Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter,...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
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Portail formation Aquitaine - Ingénierie fiscale du droit ...
Ingénierie fiscale du droit des sociétés (aspects fiscaux des restructurations, regroupements...)
Pédagogie
Animation et réponses aux questions des participants.
La formation se termine par un quiz pour évaluer les acquis.
Support fourni.
Objectifs
Solutions innovantes, capacité de créer de nouveaux schémas, sécurité juridique et fiscale, telles sont les demandes actuelles en matière d'ingénierie fiscale du droit des sociétés.
Que ce soient des montages nationaux ou des transactions internationales, il semble important de faire un point sur les mesures récentes en matière de droit des sociétés et de...
Site :
http://portail-irf.cfpc.net
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I. Champ d’application de la procédure de l’abus de droit ...
CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Procédure de répression des abus de droit
I. Champ d'application de la procédure de l'abus de droit fiscal
A. Définition de l'abus de droit fiscal
1
L' article L. 64 du livre des procédures fiscales(LPF) définit l'abus de droit comme suit :
« Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter,...
Site :
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La location meublée, c'est bien, mais pas à toutes les ...
Parmi les avis rendus par le Comité de l'abus de droit fiscal, nombreux sont ceux qui intéressent la gestion de patrimoine. Beaucoup traitent de sujets déjà connus, les donations déguisées par exemple. Et voilà que, dans l'une de ses dernières séances de 2014, le Comité de l'abus de droit fiscal traite d'une affaire totalement nouvelle qui mérite de retenir l'attention. Il s'agit de la...
Site :
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Thèmes liés : regime fiscal location meublee non professionnel / regime fiscal location meublee professionnelle / regime fiscal location meublee ou vide / regime fiscal location meublee / deduction fiscale location meublee non professionnelle
Optimisation et évasion fiscales - L'Economiste
Un jeu d'équilibriste?
Par Salaheddine NADIF | Edition N°:4619 Le 02/10/2015 | Partager
Salaheddine Nadif est expert-comptable DPLE, Tax Partner à BDO(*) et auteur de l'ouvrage «la fiscalité internationale dans le réseau conventionnel marocain»
Durant les dix dernières années, on assiste à une réaction...
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Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / l'optimisation fiscale des entreprises au maroc / l'optimisation fiscale des grandes entreprises / l'optimisation fiscale des entreprises / optimisation fiscale de l entreprise
DONATION AVANT CESSION, QUASI-USUFRUIT ET ABUS DE DROIT ...
Un arrêt rendu par le Conseil d'Etat en fin d'année dernière [1] contribue à fixer les contours du recours au quasi-usufruit dans le cadre des stratégies de donation avant cession de titres sociaux.
I. Une stratégie efficace
La donation avant cession est une stratégie très courante en gestion de patrimoine qui est très efficace pour purger une plus-value latente sur des titres sociaux...
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Thèmes liés : droit fiscal de l'entreprise livre / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / regime fiscal des droits d'auteur en france / abus de droit fiscal 2014 / comite abus droit fiscal
CF - Infractions et sanctions - Infractions et pénalités ...
CF - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts et relatives à l'assiette - Insuffisances, omissions ou inexactitudes relevées dans les déclarations souscrites ou les actes présentés à la formalité
I. Infractions concernées
A. Insuffisances, omissions ou inexactitudes relevées dans les déclarations souscrites ou les actes présentés à la formalité
1
Il s'agit...
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Fiscalité et évitement de l'impôt : une comparaison franco ...
Le droit fiscal russe n'a pas son école scientifique. Dans les pays occidentaux, la théorie de la taxation s'est toujours développée en ouvrant de nouvelles conceptions. Les savants russes, pour des raisons idéologiques, restaient seulement dans la position d'observateurs. Ainsi l'année 1999 est marquée par une nouvelle étape de la réforme basée sur l'étude de la pratique russe. Un...
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http://www.youscribe.com
Thèmes liés : l'evasion fiscale des entreprises / l'optimisation fiscale des grandes entreprises / l'optimisation fiscale des entreprises / strategie fiscale de l'entreprise / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots
Contentieux fiscal en algerie - doc-etudiant.fr
Contentieux fiscal en algerie
Contentieux fiscal en algerie
Publié le 3 févr. 2011 - Donne ton avis
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Contester la base de l'impôt, sa liquidation ou son recouvrement est une garantie donnée au contribuable contre les erreurs ou abus de l'administration fiscale. Cette dernière a des droits allant du contrôle des déclarations, de leur rejet (pouvoir...
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Thèmes liés : contentieux fiscal tribunal administratif / controle et contentieux fiscal en algerie / recours fiscal contentieux / controle fiscal contentieux recouvrement / controle fiscal et contentieux
Valorial - Optimisation fiscale 2014 : la boîte de Pandore ...
Optimisation fiscale 2014 : la boîte de Pandore est ouverte !
19 novembre 2013
20 novembre 2013
Optimisation fiscale 2014 : la boîte de Pandore est ouverte !
Alors que la discussion du projet de loi de finances pour 2014 s'achève en première lecture à l'Assemblée nationale, deux amendements relatifs à l'optimisation fiscale ont été adoptés lors de la deuxième séance du 15 novembre...
Date: 2017-03-12 06:54:25
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Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / l'optimisation fiscale des grandes entreprises / l'optimisation fiscale des entreprises dans un contexte international / l'optimisation fiscale des entreprises / l'optimisation fiscale definition
Publications courantes : Économie et finances : L ...
Notes
1 Introduction
En réaction à la crise économique et financière mondiale, les gouvernements des pays membres du G-20 ont annoncé des mesures économiques exceptionnelles qui donnent lieu à d'importants déficits budgétaires. Afin de retrouver l'équilibre budgétaire le plus rapidement possible, ils ont décidé de réduire leurs pertes fiscales, notamment en s'attaquant plus...
Date: 2013-01-28 17:28:24
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Thèmes liés : lutte contre l'evasion fiscale internationale / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale des entreprises / avantages fiscaux de l'assurance vie
1 Message - Fiscal on line
Délais de réponse de l'administration par type de rescrit fiscal
Délais de réponse de l'administration par type de rescrit fiscal
Type de rescrit
Délai de réponse de l'administration
« Rescrit général » (1) (L 80 B 1° du LPF )
3 mois (Seule une réponse expresse de l'administration fiscale l'engage)
« Rescrit de l'article L 80 B 2° » (2) (Amortissement exceptionnel, entreprises...
Date: 2017-03-12 06:36:39
Site :
http://www.fiscalonline.com
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / abus fiscal droit d'enregistrement / avantages fiscaux de l assurance
Première circulaire concernant la «mesure générale anti-abus»
Première circulaire concernant la «mesure générale anti-abus»
21/05/2012
L'administration fiscale a élaboré une circulaire du 4 mai 2012 afin d'apporter quelques éclaircissements sur la nouvelle mesure générale anti-abus, que le gouvernement a inséré dans le Code des impôts sur les revenus 1992 ( art. 344, § 1 ), le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe...
Site :
http://www.legalworld.be
Thèmes liés : abus fiscal droit d'enregistrement / nouvelles mesures fiscales 2013 / nouvelles mesures fiscales / abus droit fiscal definition / abus de droit fiscal jurisprudence
I. Définition du régime fiscal ... - bofip.impots.gouv.fr
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2016-10-05T12:27:45.000+02:00
IS - Base d'imposition - Produits de participation reçus dans le cadre du régime fiscal des sociétés mères et filiales - Conditions relatives aux sociétés éligibles
I. Définition du régime fiscal des sociétés mères et filiales
1
En application des dispositions de l' article 205 du code général des impôts (CGI) ,...
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http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : regime fiscal societe en participation / regime fiscal des societes de personnes / regime fiscal societe anonyme / regime fiscal societe en nom collectif / regime fiscal societe civile
Optimisation fiscale internationale des entreprises ...
Optimisation fiscale internationale des entreprises
un vrai cours de fiscalite internationale
Rapport d'information N°1243 présenté le 10 juillet 2013
par M. Pierre-Alain Muet,M. Éric Woerth,M. Pascal Cherki, M. Charles de Courson,Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Annick Girardin,
M. Nicolas Sansu et Mme Eva Sas, membres de la mission.
En HTLM cliquer ...
Date: 2017-03-12 04:59:46
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http://www.etudes-fiscales-internationales.com
Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / l'optimisation fiscale des grandes entreprises / l'optimisation fiscale des entreprises dans un contexte international / l'optimisation fiscale des entreprises / optimisation fiscale de l entreprise
Paquet de mesures contre l’évasion fiscale – Questions et ...
Recommandation sur les conventions fiscales
Directive révisée sur la coopération administrative
Communication sur une stratégie extérieure
Mesures de lutte contre l'évasion fiscale juridiquement contraignantes
Indications sur la façon d'adapter les conventions fiscales pour tenir compte des pratiques abusives
Échange de déclarations pays par pays entre les autorités fiscales
Mesures...
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http://europa.eu
Thèmes liés : lutte contre l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale des entreprises / l'evasion fiscale definition / role du fiscaliste d'entreprise
Corrigébts Cgo Cned Devoir 1 Gestion Fiscale Et Relations ...
PROCESSUS 1 : GESTION COMPTABLE DES OPÉRATIONS COMMERCIALES DEVOIRS Stéphane Robert SOMMAIRE CONSEILS GÉNÉRAUX... .........................................................................................................................................1 DEVOIR 1...
Site :
http://www.etudier.com
Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / gestion fiscale de l entreprise / l'optimisation fiscale des grandes entreprises
Fraude et évasion fiscales France – Fraude sociale ...
Conseil des ministres un projet de loi. Le 5 novembre suivant, le Parlement adoptait définitivement le projet de loi contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (voté par 358 voix contre 198) ainsi que le projet de loi organique créant un procureur financier à compétence nationale. La loi crée également un procureur de la République financier à...
Date: 2017-03-11 08:38:28
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http://www.gouvernement.fr
Thèmes liés : lutte contre l'evasion fiscale internationale / la repression contre l'evasion fiscale internationale / l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / lutte contre evasion fiscale internationale / strategie lutte contre fraude fiscale
CF - Infractions et sanctions - Mise en œuvre des ...
CF - Infractions et sanctions - Mise en oeuvre des pénalités fiscales - Règles relatives au recouvrement, au contentieux, à la prescription et à la solidarité dans le paiement des pénalités fiscales
I. Recouvrement, contentieux et prescription des pénalités fiscales
A. Recouvrement des pénalités fiscales
1
Aux termes des I et II de l'article 1754 du code général impôt (CGI) :
- le...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : abus fiscal droit d'enregistrement / definition fiscale de l'oeuvre d'art / penalites fiscales d'assiette / code general impots amende fiscale 1768 bis / droit fiscal impots taxe redevance
JURIPOLE : LA SOCIETE EN FORMATION - Sommaire - Ivan ...
JURIPOLE : LA SOCIETE EN FORMATION - Sommaire - Ivan Tchotourian
JURIPOLE DE LORRAINE
Réalisé par Alexis BAUMANN
LA SOCIETE EN FORMATION
PREMIERE PARTIE
TITRE 1 : la notion de société en formation
Préalablement à l'étude du régime de la société en formation et du statut de ses associés, une définition cohérente de cette notion s'avère nécessaire. Cette démarche se fera en deux...
Site :
http://www.juripole.fr
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / regime fiscal societe en participation / droit fiscal de l'entreprise paris 10 / droit fiscal de l'entreprise livre / regime fiscal des droits d'auteur en france
Budget fédéral de 2016 : une nouvelle ère avec un ...
Le 22 mars 2016, le ministre fédéral des Finances, Bill Morneau, a déposé le premier budget du nouveau gouvernement majoritaire. Le présent bulletin Point de vue fiscal traite des mesures fiscales proposées dans le budget.
En détail
Mesures touchant l'imposition des entreprises
Examiner le régime fiscal
Au cours de la prochaine année, le gouvernement mènera un examen du régime...
Date: 2017-03-12 07:07:08
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http://www.pwc.com
Thèmes liés : planification fiscale de fin d'annee 2016 / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots corrige
YOUANBI: UFRA : COURS DE FISCALITE 3ème ET 4ème ANNEE
- des tailleurs possédant une machine à coudre
- des pompistes, etc.
2.6 L'impôt sur les revenus des valeurs mobilières (IRVM)
Base juridiqueL' impôt des revenus des valeurs mobilières (IRVM) : Articles 180 à 191Revenus concernésLes revenus des valeurs mobilières sont passibles de l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières (IRVM)Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en...
Date: 2016-11-17 23:31:54
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Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / definition fiscale de l'oeuvre d'art / droit fiscal de l'entreprise livre
RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels ...
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2016-03-04T11:58:31.000+01:00
RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Modalités d'imposition - Fait générateur- Régime du report d'imposition applicable aux plus-values d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur
1
L' article 18 de la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 instaure un...
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Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / abattement fiscal plus value immobiliere / controle fiscal societe compte personnel / controle fiscal societe en liquidation / controle fiscal societe delai
les limites au pouvoir de redressement de l’administration ...
les limites au pouvoir de redressement de l'administration fiscale.
I. Les limites dans le temps.
Elles résultent du délai de reprise : c'est la durée pendant laquelle l'administration va pouvoir exercer son pouvoir de redressement des impôts. C'est le droit de reprise. A l'expiration de ce délai, il y a prescription.
A. Les...
Date: 2003-02-02 15:10:58
Site :
http://coursdedroit.free.fr
Thèmes liés : delai de reprise administration fiscale tva / l'evolution des principes generaux du droit fiscal / doctrine fiscale administrative / abus fiscal droit d'enregistrement / administration fiscale tva france
EY Lettre Juridiquet et Fiscale #EYLJF ... - ey-avocats.com
> EY - Prix de transfert : dans la recherche du niveau de pleine concurrence, la référence unique à la médiane n'est pas le bon moyen
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Prix de transfert : dans la recherche du niveau de pleine concurrence, la référence unique à la médiane n'est pas le bon moyen
Après la censure de la version française de la diverted profit tax par le Conseil constitutionnel en décembre...
Date: 2015-08-28 04:50:38
Site :
http://www.ey-avocats.com
Thèmes liés : droit fiscal de l'entreprise livre / role du fiscaliste d'entreprise / avocat fiscaliste d'entreprise / fiscaliste d entreprise / administration fiscale francaise
ElDjazairCom - LA REFORME FISCALE EN ALGERIE
LA REFORME FISCALE EN ALGERIE
Par Mohamed Abdou Bouderbala
L'impact de la fiscalité sur l'économie et le citoyen
Aucun système n'est véritablement neutre, mais fait partie intégrante d'un système économique et social donné. Il est façonné de telle sorte qu'il assure les fonctions qu'on lui assigne, fonctions financières où l'impôt sert à couvrir le financement des charges...
Site :
http://eldjazaircom.dz
Thèmes liés : gestion fiscale et relations avec l'administration des impots corrige / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / l'evolution des principes generaux du droit fiscal / l'evasion fiscale des entreprises
Diversification internationale - Conseil Patrimonial et ...
L'optimisation fiscale internationale :
L'optimisation fiscale internationale ou "tax planning" est une pratique des entreprises dont l'objectif est de minimiser par tous les moyens légaux le coût fiscal de leur opération. Cette pratique s'accorde avec la jurisprudence du conseil d'État, qui admet qu'entre deux solutions possibles, le contribuable a parfaitement le droit choisir celle...
Date: 2017-03-12 06:48:03
Site :
http://www.conseil-patrimonial.com
Thèmes liés : lutte contre l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale definition / l'evasion fiscale est elle legale / l'evasion fiscale des entreprises
Votre patrimoine, votre succession, vos héritiers... et ...
Votre patrimoine, votre succession, vos héritiers... et vos droits?
Dorian de Meeûs Publié le
dimanche 03 février 2013 à 11h36
- Mis à jour le
Entreprise
Succession, donation, fondation,... Certes, la matière est complexe. Certes, sa régionalisation ne simplifie pas l'explication. Mais prenons le temps de revenir sur ces notions fiscales afin de mettre un terme à des préjugés, rassurer...
Site :
http://www.lalibre.be
Thèmes liés : abus fiscal droit d'enregistrement / droit fiscal belge succession / droit fiscal succession / dette fiscale et succession / droit fiscal belge donation
Pilotage - procomptable.com
INTRODUCTION
La fiscalité s'impose comme une préoccupation majeure de l'Etat et des entreprises nationales et internationales. Depuis le début du 20ème siècle, l'impôt est la source principale de financement de l'Etat et l'instrument essentiel de la politique économique et sociale en Tunisie [1] . L'impôt permet de couvrir les dépenses publiques et...
Date: 2011-01-25 14:06:20
Site :
http://www.procomptable.com
Thèmes liés : l'optimisation fiscale en tunisie / l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / l'optimisation fiscale des grandes entreprises / l'optimisation fiscale des entreprises / l'optimisation fiscale definition
Charges déductibles SCI - Creation SCI
Accueil > Fiscalite SCI > SCI soumise IR impot sur le revenu
Charges déductibles SCI
Les recettes brutes de la SCI immobilière sont réduites de ses charges déductibles pour déterminer le résultat imposable en revenus fonciers entre les mains des associés.
En ce qui concerne les SCI soumises à l'IR ce sont les règles de déduction des charges afférentes aux revenus fonciers qui...
Site :
http://www.creationsci.info
Thèmes liés : liasse fiscale sci soumise a l'is / deduction fiscale travaux d'isolation thermique / deduction fiscale pour travaux d'isolation / deduction fiscale pour travaux d'isolation en 2013 / deduction fiscale pour travaux d'amelioration
FACILECO - Evasion, fraude, optimisation fiscale : quelles ...
On associe souvent le terme « évasion » au terme « optimisation » ou « fraude » fiscale. Les trois sont intimement liés mais revêtent néanmoins différents aspects.
La fraude consiste à contourner volontairement la législation fiscale, à la différence de l'optimisation où cette même législation fiscale est utilisée dans le but d'échapper à l'impôt par différents moyens légaux (régimes dérogatoires, utilisation de niches fiscales...). Contrairement à la fraude, l'optimisation est légale...
Date: 2017-03-12 06:43:14
Site :
http://www.economie.gouv.fr
Thèmes liés : l'evasion fiscale est elle legale / l'optimisation fiscale definition / l'evasion fiscale definition / difference entre evasion et fraude fiscale / difference evasion et fraude fiscale
Comment signaler la fraude fiscale au Canada – ImpôtRapide ...
Comment signaler la fraude fiscale au Canada
Date de la dernière modification :
août 30, 2016
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Vous pouvez signaler, ou être signalé, à l'ARC pour une déclaration délibérément fausse de revenus et de déductions par le biais du Programme des indices provenant de dénonciateurs. En plus, le Programme Combattons l'évasion fiscale internationale permet de percevoir les recettes...
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https://impotrapide.intuit.ca
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Les 6 recettes des Belges pour échapper au fisc ...
La Belgique figure parmi les nations les plus taxées au monde et la super-banque de données du fisc semble sur les rails. Face à cela, les contribuables s'organisent. Trends-Tendances a mené l'enquête pour savoir comment les Belges, fortunés ou pas, cherchent à éviter les nouvelles mesures fiscales de Di Rupo Ier... de manière tout à fait légale.
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http://trends.levif.be
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Démembrement d'un bien immobilier : les pièges fiscaux à ...
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Conseils en Bourse et Placements > Tribune Libre > Démembrement d'un bien immobilier : les pièges fiscaux à éviter
Démembrement d'un bien immobilier : les pièges fiscaux à éviter
Par Sylvie Lerond
Publié le 17/02/2015 à 17:38 - Mis à jour le 17/02/2015 à 17:05
Des acquisitions d'actifs immobiliers mal démembrés peuvent aboutir à la double peine :...
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http://www.lerevenu.com
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Formation - Redressements fiscaux - EFE
Objectifs pédagogiques
o Bénéficier des commentaires d'éminents membres du Conseil d'État et de la Cour de cassation
o Faire le point et maîtriser les redressements en cours exposés et commentés par des avocats fiscalistes de renom
o Maîtriser l'évolution des contrôles fiscaux et des procédures de redressement de l'administration en matière de fiscalité interne et...
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http://www.efe.fr
Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / controle fiscal redressement tva / l'acte anormal de gestion cours droit fiscal
Lois de finances : sélection des mesures adoptées ...
Le budget 2017 et le collectif 2016 ont été définitivement adoptés. Nous présentons ci-dessous quelques mesures significatives.
Avertissement : A la date de mise en ligne de cette information les lois, en cours d'examen par le Conseil constitutionnel, n'ont pas été publiées au Journal officiel.
Fiscalité des particuliers
Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est...
Date: 2017-03-12 06:09:43
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http://www.efl.fr
Thèmes liés : procedure controle fiscal isf / procedure controle fiscal / controle fiscal entreprise tva / dispositif fiscal locatif ancien / controle fiscal remboursement credit tva
Apport-cession de titres et régime fiscal du mécanisme de ...
Apport-cession de titres et régime fiscal du mécanisme de report d'imposition de la plus-value
L'administration fiscale vient de commenter le régime de report d'imposition applicable en cas d'apport de titres grevés d'une plus-value latente à une société contrôlée par l'apporteur (article 150-0B ter du CGI).
Attendues depuis 2 ans et demi, ces précisions sont en consultation publique...
Date: 2017-03-12 07:18:59
Site :
http://www.fiscalonline.com
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / abattement fiscal plus value immobiliere / abus fiscal droit d'enregistrement / regime fiscal societe holdings / controle fiscal societe delai
Immobilier, locaux d’entreprise : la vente ou l’achat en ...
Dans la catégorie : Démembrement / Immobilier / Impôt / Impôt sur le revenu / Plus value immobilière -- Auteur : Guillaume FONTENEAU -- 3 juin 2016
Il y a quelques jours, je vous présentais l'intérêt du démembrement de propriété à l'occasion d'un démembrement de propriété (cf » Simulateur d'investissement immobilier locatif en nue propriété. Quelle rentabilité globale...
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