13 L-5-04 n°164 du 19 octobre 2004 - www11.minefi.gouv.fr

BULLETIN OFFICIEL DES IMP�?TS

DIRECTION G�?N�?RALE DES IMP�?TS

13 L-5-04

N° 164 du 19 OCTOBRE 2004

CONTROLES ET REDRESSEMENTS

GARANTIE ACCORDEE A CERTAINS ORGANISMES HABILITES A RECEVOIR DES DONS

(L.P.F., art. L. 80 C et R* 80 C-1 à R* 80 C-4)

NOR : ECO L 04 00143 J

Bureaux T 1 et T 2

RESUME

L'article L. 80 C du livre des procédures fiscales, issu de l'article 1-III de la loi...

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Date: 2004-10-19 06:44:00
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Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / definition fiscale de l'oeuvre d'art / code general impots amende fiscale 1768 bis

Dons aux associations et bénévoles (réduction d'impôts)

Dons aux associations (réduction d'impôt)

Réf : Direction Nationale du Contrôle de Gestion - D.N.C.G. - MARS 2006 - NOTE N° 04/06

Suite aux modifications récentes apportées par la loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005, nous vous informons du nouveau taux de la réduction d'impôt pour les dons effectués par les particuliers auprès des organismes d'intérêt général autres que ceux...

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Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / droit fiscal code general impots

CF - Infractions et sanctions - Mise en œuvre des ...

CF - Infractions et sanctions - Mise en oeuvre des pénalités fiscales - Règles relatives au recouvrement, au contentieux, à la prescription et à la solidarité dans le paiement des pénalités fiscales

I. Recouvrement, contentieux et prescription des pénalités fiscales

A. Recouvrement des pénalités fiscales

1

Aux termes des I et II de l'article 1754 du code général impôt (CGI) :

- le...

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Thèmes liés : abus fiscal droit d'enregistrement / definition fiscale de l'oeuvre d'art / penalites fiscales d'assiette / code general impots amende fiscale 1768 bis / droit fiscal impots taxe redevance