REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Hypothèque ...

REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Hypothèque légale du Trésor - Champ d'application

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Les impositions de toute nature et les amendes fiscales exigibles et non payées à l'échéance sont garanties par l'hypothèque légale du Trésor instituée par l' article 1929 ter du code général des impôts (CGI) .

Celle-ci est applicable aux sommes recouvrées par les comptables des...  [suite...]

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Voir également :

 

L’Impôt Général sur le Revenu (I.G.R) - entreprendre.ma

Le montant du revenu net imposable est obtenu en déduisant des sommes brutes payées :

- l'un ou plusieurs des 17 éléments exonérés ci-dessus ;

- les éléments visés à l'article 59 de la loi, (paragraphe des déductions ci-dessous) ;

B. Cas particuliers :

1. Les pourboires :Ils sont soumis à la retenue à la source selon les conditions suivantes :

a. s'ils sont remis par les clients...  [suite...]

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Amendes fiscales : c'est quoi ? - Web-Libre

Amendes fiscales : c'est quoi ?

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Par définition, une amende fiscale est une somme d'argent supplémentaire que le contribuable doit payer lorsqu'il ne se conforme pas aux réglementations en vigueur du droit fiscal. Le plus souvent ces amendes sont attribuées des années après que l'infraction ait été commise. Ces amendes sont très diversifiées et peuvent concerner tous types...  [suite...]

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Les charges exceptionnelles en comptabilité (comptes 67 ...

Vous êtes ici : Accueil » �?critures comptables » Les charges » Les charges exceptionnelles (comptes 67)

Les charges exceptionnelles (comptes 67)

Publié dans la cat&eacutegorie Les charges

En comptabilité, le poste de charges exceptionnelles regroupe l'ensemble des charges qui ne se rapportent pas à la gestion courante de l'entreprise. Ce sont des charges n'entrant pas dans l'activité...  [suite...]

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Sanctions - Amendes fiscales - aed.public.lu

> home > TVA > Généralités > Sanctions - Amendes fiscales

Sanctions - Amendes fiscales

Les infractions aux articles et règlements de la loi TVA concernant notamment

les obligations de l'assujetti,

l'établissement et la transmission des factures,

la déclaration et le paiement de la taxe due,

la comptabilité à tenir,...  [suite...]

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ElDjazairCom - LA FLAGRANCE FISCALE

Quels sont les cas de delit de flagrance fiscale ?

SSont considérés comme étant des cas de flagrance fiscale les faits énumérés ci-après :

exercice d'une activité sans se faire recenser par les services fiscaux ;

délivrance de factures, bons de livraison ou tous documents ne correspondant pas à des marchandises ou des services réellement livrés ;

commission d'infractions d'achat et de...  [suite...]

4 Articles pour ce thème

13 L-5-04 n°164 du 19 octobre 2004 - www11.minefi.gouv.fr

BULLETIN OFFICIEL DES IMP�?TS

DIRECTION G�?N�?RALE DES IMP�?TS

13 L-5-04

N° 164 du 19 OCTOBRE 2004

CONTROLES ET REDRESSEMENTS

GARANTIE ACCORDEE A CERTAINS ORGANISMES HABILITES A RECEVOIR DES DONS

(L.P.F., art. L. 80 C et R* 80 C-1 à R* 80 C-4)

NOR : ECO L 04 00143 J

Bureaux T 1 et T 2

RESUME

L'article L. 80 C du livre des procédures fiscales, issu de l'article 1-III de la loi...  [suite...]

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Dissertations gratuites sur Cours De Droit Fiscal Marocain

Semestre 4 COURS DE DROIT FISCAL PREMIERE PARTIE : INTRODUCTION A LA THEORIE GENERALE DES IMPOTS Panel préparé... par : Professeur Hassane EL ARAFI Année universitaire 2009-2010 Sommaire NOTION DE L'IMPOT .............................................................................................................................................. 4 I. A. 1. LES SOURCES DE DROIT...  [suite...]

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Amendes fiscales : c'est quoi ? - Web-Libre

Amendes fiscales : c'est quoi ?

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Par définition, une amende fiscale est une somme d'argent supplémentaire que le contribuable doit payer lorsqu'il ne se conforme pas aux réglementations en vigueur du droit fiscal. Le plus souvent ces amendes sont attribuées des années après que l'infraction ait été commise. Ces amendes sont très diversifiées et peuvent concerner tous types...

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Sanctions - Amendes fiscales - aed.public.lu

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Date: 2017-02-06 16:55:19
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Thèmes liés : fraude fiscale tva sanctions / domicile fiscal a l'etranger / comptabilite amende fiscale / amende fiscale / fraude fiscale et escroquerie

REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Hypothèque ...

REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Hypothèque légale du Trésor - Champ d'application

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Les impositions de toute nature et les amendes fiscales exigibles et non payées à l'échéance sont garanties par l'hypothèque légale du Trésor instituée par l' article 1929 ter du code général des impôts (CGI) .

Celle-ci est applicable aux sommes recouvrées par les comptables des...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / definition fiscale oeuvre d'art / amende fiscale article 1734 / penalites fiscales d'assiette / droit fiscal impots taxe redevance

N° 62 - 15.10.99 - Procédure fiscale: délais de prescription

N° 62 - 15.10.99 - Procédure fiscale: délais de prescription

Edition n° 62 du 15 octobre 1999

Les délais de prescription de l'action en recouvrement de la TVA après la réforme de la procédure fiscale

Auteur:

Avocat au barreau de Liège, Bours & Associés,,

Assistant à l'Université de Liège

Par le passé l'action en recouvrement de la TVA, des intérêts et des amendes se prescrivaient...

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Site : http://www.ipcf.be

Thèmes liés : redressement fiscal impots revenus / droit fiscal principes generaux et impots sur les revenus / recouvrement fiscal prescription / delai controle fiscal tva / prescription fraude fiscale 6 ans

LégiMonaco - Textes non codifiés - Loi n. 1.381 du 29/06 ...

Loi n. 1.381 du 29/06/2011 relative aux droits d'enregistrement exigibles sur les mutations de biens et droits immobiliers

Journal de Monaco du 1er juillet 2011

Chapitre - préliminaire Définitions

Article 1er .- Au sens de la présente loi, il faut entendre par :

1°) «entité juridique» : toute société, toute personne morale ou toute construction juridique tels que notamment les...

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Date: 2017-03-12 08:51:46
Site : http://www.legimonaco.mc

Thèmes liés : information fiscale service personne / redressement fiscal proposition de rectification / amende fiscale quel compte / amende fiscale / proposition redressement fiscal

Contentieux fiscal : Quelles sont les voies de recours que ...

Contentieux fiscal : Quelles sont les voies de recours que la loi vous accorde ?

Quelles sont les voies de recours que la loi vous accorde ?

Vous disposez de trois voies de recours, qui sont :

Recours Préalable auprès de l'Administration Fiscale : Réclamation contentieuse

Le recours préalable constitue une première voie de recours, obligatoire de la procédure contentieuse. Il consiste...

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Date: 2017-03-12 10:46:00
Site : http://www.mfdgi.gov.dz

Thèmes liés : recours fiscal contentieux / droit fiscal impots directs et indirects / penalites fiscales d'assiette / contentieux fiscal tribunal administratif / droit fiscal impots taxe redevance

CF - Infractions et sanctions - Mise en œuvre des ...

CF - Infractions et sanctions - Mise en oeuvre des pénalités fiscales - Règles relatives au recouvrement, au contentieux, à la prescription et à la solidarité dans le paiement des pénalités fiscales

I. Recouvrement, contentieux et prescription des pénalités fiscales

A. Recouvrement des pénalités fiscales

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Aux termes des I et II de l'article 1754 du code général impôt (CGI) :

- le...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : abus fiscal droit d'enregistrement / definition fiscale de l'oeuvre d'art / penalites fiscales d'assiette / code general impots amende fiscale 1768 bis / droit fiscal impots taxe redevance

Législation/Taxes - Portail environnement de Wallonie

Coordination officieuse

6 mai 1999 - [Décret relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes][Décret 17.01.2008] (M.B. 01.07.1999)

modifié par :

- l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2001 (M.B. 07.02.2002)

- le décret du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région...

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Date: 2017-01-20 10:00:04
Site : http://environnement.wallonie.be

Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / droit fiscal impots taxe redevance / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots

IDEFISC par numéro

Amendes fiscales excessives et intérêts exorbitants: que faire?

Suite à un contrôle fiscal, l'administration vous a infligé, outre les intérêts sur les sommes éludées, des amendes qui vous semblent disproportionnées par rapport à l'infraction commise. Elle vous a, par exemple, infligé une amende de 100% du montant de la TVA éludée parce que vous avez déduit la TVA sur la base de...

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Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / gestion fiscale de l entreprise / droit fiscal principes generaux et impots sur les revenus

Fraude fiscale : un an ferme et un million d’amende pour l ...

JUSTICE Fraude fiscale : un an ferme et un million d'amende pour l'héritière Ricci

Le 13/04/2015 à 19:41

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Photo illustration Le DL

L'héritière de la maison de couture Nina Ricci a été condamnée lundi à trois ans de prison, dont deux avec sursis, et un million d'euros d'amende pour une fraude fiscale portant «atteinte exceptionnelle au pacte républicain» selon le...

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Thèmes liés : fleurance avocat fraude fiscale / avocat fraude fiscale / penalite fraude fiscale / fraude fiscale en france estimation / denoncer fraude fiscale en france

"Le droit pénal douanier" : cours pratique de la branche ...

Le territoire douanier et le principe de territorialité Les lois et règlements douaniers sont applicables dès que sont franchies les limites de ce que le code définit comme étend le territoire douanier, territoire à l'intérieur duquel la Douane s'est voit conférer progressivement des pouvoirs de plus en plus étendus. Le territoire douanier comprend le territoire de la République...

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Thèmes liés : regime fiscal des droits d'auteur en france / droit fiscal de l'entreprise livre / la preuve en droit fiscal camerounais / amende fiscale charge exceptionnelle / amende fiscale definition

Valorial - Optimisation fiscale 2014 : la boîte de Pandore ...

Optimisation fiscale 2014 : la boîte de Pandore est ouverte !

19 novembre 2013

20 novembre 2013

Optimisation fiscale 2014 : la boîte de Pandore est ouverte !

Alors que la discussion du projet de loi de finances pour 2014 s'achève en première lecture à l'Assemblée nationale, deux amendements relatifs à l'optimisation fiscale ont été adoptés lors de la deuxième séance du 15 novembre...

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Date: 2017-03-12 06:54:25
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Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / l'optimisation fiscale des grandes entreprises / l'optimisation fiscale des entreprises dans un contexte international / l'optimisation fiscale des entreprises / l'optimisation fiscale definition