ElDjazairCom - LA FLAGRANCE FISCALE

Quels sont les cas de delit de flagrance fiscale ?

SSont considérés comme étant des cas de flagrance fiscale les faits énumérés ci-après :

exercice d'une activité sans se faire recenser par les services fiscaux ;

délivrance de factures, bons de livraison ou tous documents ne correspondant pas à des marchandises ou des services réellement livrés ;

commission d'infractions d'achat et de...

Lire la suite

Site : http://www.eldjazaircom.dz

Thèmes liés : flagrance fiscale procedure / delit de flagrance fiscale / droit fiscal de l'entreprise livre / l'evasion fiscale est elle legale / l'evasion fiscale des entreprises

CF - bofip.impots.gouv.fr

CF - Prescription du droit de reprise de l'administration - Prorogation du délai de reprise en cas d'activités occultes ou de procès-verbal pour flagrance fiscale et conséquences sur certains délais

I. Délai spécial en cas d'activités occultes

1

Lorsqu'un contribuable exerce une activité occulte, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la dixième année...

Lire la suite

Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : delai de reprise administration fiscale tva / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / droit fiscal de l'entreprise livre / regime fiscal des associations a but lucratif / association fiscaliste d'entreprise