Articles sélectionnés pour le thème : delai controle fiscal tva
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Pourquoi une entreprise subit-elle un contrôle fiscal
Pourquoi une entreprise subit-elle un contrôle fiscal ?
Pourquoi une entreprise subit-elle un contrôle fiscal ?
Mis à jour le 20/10/2016
On estime qu'en moyenne une entreprise subit un contrôle de l'administration fiscale toutes les neuf années, et même trois ans après qu'une liquidation ait été actée. Quels sont les critères et les causes qui engendrent un contrôle fiscal ? Eléments...
Date: 2017-03-11 11:21:02
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Thèmes liés : controle fiscal entreprise sur combien d'annee / controle fiscal entreprise tva / controle fiscal entreprise radiee / controle fiscal entreprise duree / controle fiscal societe sur combien d'annees
Contrôle fiscal : Délais de fraude prolongés
Contrôle fiscal : Les délais de fraude sont prolongés
L'impôt sur le revenu est, en principe, établi au plus tard le 30 juin de l'année de revenu. Cependant, si vous vous rendez responsable de fraude, l'Administration dispose désormais d'un délai d'imposition et de contrôle de sept ans à compter du 1er janvier de l'année des revenus.
Délai d'imposition
Le délai d'imposition au...
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http://www.kluwereasyweb.be
Thèmes liés : delai controle fiscal tva / delai controle fiscal / evasion fiscale et fraude fiscale / evasion et fraude fiscale / prescription fraude fiscale tva
Fraude fiscale, délits fiscaux et sanctions - Contrôle ...
Conclusion
Fraude fiscale, le terme fait peur ! Même au chef d'entreprise le plus endurci ! Il est vrai que la situation devient particulièrement critique à gérer pour le contribuable, simple particulier, responsable d'entreprise ou dirigeant de société, qui fait l'objet de poursuites correctionnelles en raison d'un délit fiscal ou comptable. Celles-ci, qui résultent d'une procédure...
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Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / droit fiscal de l'entreprise livre / avocat fiscaliste d'entreprise
remboursement TVA en attente et controle fiscal ...
remboursement TVA en attente et controle fiscal
Question postée dans le thème Fiscalité Professionnelle sur le forum Finances, Fiscalité et Assurance.
192
Bonjour
Quels sont les recours si un remboursement de TVA est mis en attente par l'administration fiscale, car l'entreprise à laquelle il est du est par ailleurs en cours de vérification de comptablilité ?
Considérant qu'en cas de...
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Thèmes liés : controle fiscal remboursement credit tva / controle fiscal entreprise tva / delai controle fiscal tva / droit fiscal de l'entreprise paris 10 / controle fiscal tva forum
Contrôle fiscal en France — Wikipédia
Contrôle fiscal en France
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L'administration fiscale française dispose du pouvoir de contrôler les déclarations fiscales et tous les actes utilisés pour l'établissement de l'impôt tant pour les personnes physiques que pour les personnes morales.
Extrait de l'article L.10 du Livre des procédures fiscales :...
Date: 2017-03-04 04:06:28
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Thèmes liés : droit fiscal code general impots / droit fiscal de l'entreprise livre / abus fiscal droit d'enregistrement / duree controle fiscal petite entreprise / le controle fiscal en france
Contrôle fiscal: les cinq points-clés à vérifier
Contrôle fiscal: les cinq points-clés à vérifier
Publié le
01/10/2007
par Jean-Luc Scemama
Sur les dix dernières années, près de 85% des petites et moyennes entreprises ont été contrôlées par l'administration. Le fisc étant de plus en plus performant, il est indispensable de connaître les points sensibles qui peuvent l'alerter.
Expertise & Conseil est un cabinet d'expertise...
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Thèmes liés : droit fiscal de l'entreprise livre / droit fiscal de l'entreprise paris 10 / strategie fiscale de l'entreprise / l'audit fiscal de la tva / delai controle fiscal tva
LE CONTROLE FISCAL - trabendo.com
Spécialiste en droit fiscal
Sorgues le 31 Mai 1999
INTRODUCTION
Entre 1991 et 1996, le rendement global annuel du contrôle fiscal en France a progressé de 45 % passant de 38 milliards à 61 milliards de francs. Ce chiffre est le résultat d'actions volontaires menées depuis 1990 par la Direction générale des impôts, notamment pour accroître son efficacité.
Au-delà de l'objectif de...
Date: 2002-10-08 00:00:00
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ElDjazairCom - LA FLAGRANCE FISCALE
Quels sont les cas de delit de flagrance fiscale ?
SSont considérés comme étant des cas de flagrance fiscale les faits énumérés ci-après :
exercice d'une activité sans se faire recenser par les services fiscaux ;
délivrance de factures, bons de livraison ou tous documents ne correspondant pas à des marchandises ou des services réellement livrés ;
commission d'infractions d'achat et de...
Site :
http://www.eldjazaircom.dz
Thèmes liés : flagrance fiscale procedure / delit de flagrance fiscale / droit fiscal de l'entreprise livre / l'evasion fiscale est elle legale / l'evasion fiscale des entreprises
La répartition des compétences entre centres de gestion ...
1
La répartition des compétences entre centres de gestion agréés et experts-comptables
La réforme du visa fiscal, lancée en 2010, est venue rebattre à nouveau les cartes. de la concurrence entre centres de gestion, associations de gestion et experts-comptables
Les petites entreprises soumises à l'impôt sur le revenu ont tout intérêt à adhérer à un centre de gestion agréé pour...
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http://www.lenouveleconomiste.fr
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FAQ n° 9 - Infos tva AVOCATS.BE
9.1 Quels sont les principaux moyens de contrôle de l'administration TVA ?
(mis à jour le 14/10/2013)
L'administration de la TVA dispose de différents moyens de contrôle tels que :
le droit de consulter les livres et documents que la législation TVA impose à un assujetti ;
la possibilité d'adresser à l'assujetti des demandes de renseignements ;
le droit d'accéder aux locaux...
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http://www.infos-tva-avocats.be
Thèmes liés : cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d'avocat specialise en droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / droit fiscal de l'entreprise livre / secret professionnel avocat fraude fiscale
Je viens de recevoir un avis de contrôle fiscal … - Agora ...
18 décembre 2013
Chaque année, l'Administration adresse un avis de vérification à près de 50.000 entreprises :
- Près de la moitié des contrôles a été déclenchée selon des éléments précis ; l'autre moitié étant déclenchée de manière aléatoire,
- 16 milliards d'euros à l'Etat auraient été récupéré en 2012 (10% de plus qu'en 2010), à l'issue des redressements fiscaux...
Site :
http://www.agoraentreprise.com
Thèmes liés : l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / fiscaliste d entreprise / controle fiscal entreprise documents fournir / controle fiscal remboursement credit tva
CF - Organisation du contrôle fiscal - Contrôle sur pièces ...
CF - Organisation du contrôle fiscal - Contrôle sur pièces et vérification
I. Le contrôle sur pièces
A. Le contrôle formel
1
Le contrôle formel recouvre l'ensemble des interventions ayant trait à la rectification des erreurs matérielles évidentes constatées dans les déclarations déposées, quelle que soit la catégorie d'impôt ou de taxe visée. Ce mode de contrôle n'implique...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droit fiscal de l'entreprise livre / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / verification fiscale de la comptabilite / abus fiscal droit d'enregistrement
Formation - Redressements fiscaux - EFE
Objectifs pédagogiques
o Bénéficier des commentaires d'éminents membres du Conseil d'État et de la Cour de cassation
o Faire le point et maîtriser les redressements en cours exposés et commentés par des avocats fiscalistes de renom
o Maîtriser l'évolution des contrôles fiscaux et des procédures de redressement de l'administration en matière de fiscalité interne et...
Site :
http://www.efe.fr
Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / controle fiscal redressement tva / l'acte anormal de gestion cours droit fiscal
N° 62 - 15.10.99 - Procédure fiscale: délais de prescription
N° 62 - 15.10.99 - Procédure fiscale: délais de prescription
Edition n° 62 du 15 octobre 1999
Les délais de prescription de l'action en recouvrement de la TVA après la réforme de la procédure fiscale
Auteur:
Avocat au barreau de Liège, Bours & Associés,,
Assistant à l'Université de Liège
Par le passé l'action en recouvrement de la TVA, des intérêts et des amendes se prescrivaient...
Site :
http://www.ipcf.be
Thèmes liés : redressement fiscal impots revenus / droit fiscal principes generaux et impots sur les revenus / recouvrement fiscal prescription / delai controle fiscal tva / prescription fraude fiscale 6 ans
Le contrôle fiscal "sur pièces" - Cabinet Avocats Picovschi
Le contrôle fiscal "sur pièces"
Par Jean MARTIN, Consultant, Ancien Inspecteur des Impôts | Mis à jour le 15/04/2015 | Publié le 03/02/2011
La particularité de la procédure du contrôle fiscal "sur pièces" réside dans le fait qu'elle ne constitue pas une vérification de comptabilité ou un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (E.S.F.P.), même si...
Site :
http://www.avocats-picovschi.com
Thèmes liés : droit fiscal de l'entreprise livre / procedure contradictoire controle fiscal / avocat specialise controle fiscal / cabinet avocat droit fiscal ancien inspecteur impots / avocat specialiste controle fiscal
Syndicat national de l'édition – Fiscalité
Contrôles fiscaux : nouvelles obligations administratives
Définition fiscale du livre
Sur le plan fiscal, un livre est défini comme un ensemble contenant des écrits, illustré ou non, qui reproduit une oeuvre de l'esprit d'un ou plusieurs auteurs en vue de l'enseignement, de la diffusion de la pensée et de la culture, quel qu'en soit le support : sous forme papier, audio ou numérique...
Site :
http://www.sne.fr
Thèmes liés : controle fiscal sur taux reduit tva / definition fiscale de l'oeuvre d'art / droit fiscal de l'entreprise livre / definition fiscale du livre / delai controle fiscal tva
Lois de finances : sélection des mesures adoptées ...
Le budget 2017 et le collectif 2016 ont été définitivement adoptés. Nous présentons ci-dessous quelques mesures significatives.
Avertissement : A la date de mise en ligne de cette information les lois, en cours d'examen par le Conseil constitutionnel, n'ont pas été publiées au Journal officiel.
Fiscalité des particuliers
Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est...
Date: 2017-03-12 06:09:43
Site :
http://www.efl.fr
Thèmes liés : procedure controle fiscal isf / procedure controle fiscal / controle fiscal entreprise tva / dispositif fiscal locatif ancien / controle fiscal remboursement credit tva
Le traumatisme du contrôle fiscal - Le blog de ComptaCom
Le traumatisme du contrôle fiscal
Les règles à connaître, les risques à éviter
Un contrôle fiscal n'est jamais le fruit du hasard ou d'un tirage au sort.
Le contrôle fiscal permet à l'administration de vérifier dans l'entreprise la sincérité des déclarations.
Si malgré les conseils qui vous on été fournis antérieurement pour l'éviter, vous recevez quant même un avis de...
Site :
http://www.compta.com
Thèmes liés : controle fiscal entreprise tva / controle fiscal entreprise duree / cours droit et controle fiscal / duree controle fiscal sarl / duree controle fiscal personnel
Fraude et évasion fiscales France – Fraude sociale ...
Conseil des ministres un projet de loi. Le 5 novembre suivant, le Parlement adoptait définitivement le projet de loi contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (voté par 358 voix contre 198) ainsi que le projet de loi organique créant un procureur financier à compétence nationale. La loi crée également un procureur de la République financier à...
Date: 2017-03-11 08:38:28
Site :
http://www.gouvernement.fr
Thèmes liés : lutte contre l'evasion fiscale internationale / la repression contre l'evasion fiscale internationale / l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / lutte contre evasion fiscale internationale / strategie lutte contre fraude fiscale
Domicile fiscal - users.skynet.be
Le fait pour une société d'avoir son « domicile fiscal » en Belgique conditionne son assujettissement à l'impôt des sociétés (ISoc).
Il est proposé de passer en revue les différentes notions traitant de l'assujettissement d'une société belge ou étrangère à l'impôt en Belgique.
Les dispositions légales et l'assujettissement à l'ISoc
En vertu de l'art. 179 CIR, sont...
Date: 2006-11-02 15:57:55
Site :
http://users.skynet.be
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / transfert domicile fiscal a l'etranger / domicile fiscal a l'etranger / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots
YOUANBI: UFRA : COURS DE FISCALITE 3ème ET 4ème ANNEE
- des tailleurs possédant une machine à coudre
- des pompistes, etc.
2.6 L'impôt sur les revenus des valeurs mobilières (IRVM)
Base juridiqueL' impôt des revenus des valeurs mobilières (IRVM) : Articles 180 à 191Revenus concernésLes revenus des valeurs mobilières sont passibles de l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières (IRVM)Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en...
Date: 2016-11-17 23:31:54
Site :
http://ybtfiscalite.blogspot.com
Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / definition fiscale de l'oeuvre d'art / droit fiscal de l'entreprise livre
Comment réagir face à un contrôle fiscal - gfe06.com
Contact
Comment réagir face à un contrôle fiscal ?
Sachez maîtriser la procédure de contrôle fiscal pour réagir au mieux à la réception d'une proposition de rectification.
Pour des raisons de prescription fiscale, la fin de l'année est une période intense de contrôle fiscal. C'est donc le bon moment pour vous présenter les différentes étapes de cette procédure dont la maîtrise...
Date: 2017-03-12 11:26:54
Site :
http://www.gfe06.com
Thèmes liés : procedure contradictoire controle fiscal / procedure controle fiscal isf / procedure controle fiscal / controle fiscal personnel delai prescription / contentieux fiscal tribunal administratif
Guides pratiques associations - Assurance auto, habitation ...
Le contrôle fiscal
Partage : �� �� ��
Nul n'est à l'abri du contrôle fiscal. Comment s'y préparer ? Quel recours en cas de désaccord ?
En préambule, le site de l'administration fiscale abrite des pages qui rappellent les justifications historiques et sociales de l'impôt et les principes du civisme fiscal.
Plusieurs formes de contrôle
Le contrôle fiscal peut prendre...
Site :
https://www.maif.fr
Thèmes liés : controle fiscal impots locaux / impots controle fiscal / procedure contradictoire controle fiscal / recours controle fiscal / procedure controle fiscal
N° 54 - 15.05.99 - La nouvelle procédure fiscale
N° 54 - 15.05.99 - La nouvelle procédure fiscale
PA 54 F nouvelle procédure fiscale
Edition n° 54 du 15 mei 1999
La nouvelle procédure fiscale
Auteur:
Jean-Pierre BOURS
Avocat au barreau de Liège, Loeff Claeys Verbeke
Le double projet de loi portant réforme de la procédure fiscale, qui vient d'être voté, contient des dispositions fondamentales. En matière d'impôts sur les revenus,...
Site :
http://www.ipcf.be
Thèmes liés : droit fiscal impots directs et indirects / impots directs indirects justice fiscale / delai controle fiscal tva / nouvelles regles fiscales / contentieux fiscal procedure
Immatriculer son véhicule à l'étranger : avantages et ...
L'actualité de l'automobile d'exception, de sport et de collection, d'hier et d'aujourd'hui
<< per la linea e il rombo del motore >>
3 juil. 2013
Immatriculer son véhicule à l'étranger : avantages et inconvénients
L'usage et l'utilisation de l'automobile est de plus en plus contrainte par l'état, au niveau réglementaire (code de la route, assurance, contrôle technique...) et fiscal (...
Date: 2017-02-15 12:54:14
Site :
http://www.automotivpress.com
Thèmes liés : domicile fiscal a l'etranger / residence fiscale a l'etranger / l'evasion fiscale en france / avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie
La lutte contre la fraude fiscale et sociale en 10 ...
15%: c'est le temps consacré par les Urssaf à la lutte contre le travail dissimulé. Ce temps est stable sur un an, mais les actions sont de plus en plus ciblées et efficaces, donc plus fructueuses.
260 millions d'euros : c'est le montant des redressements liés au seul travail au noir, en hausse de 19% par rapport à 2011. Sur cette somme, 151 millions sont liés à du travail non...
Site :
http://lexpansion.lexpress.fr
Thèmes liés : controle fiscal remboursement credit tva / delai controle fiscal tva / controle fiscal redressement tva / controle fiscal entreprise tva / controle fiscal tva
Gestion fiscale et relations avec l administration des ...
Gestion fiscale et relations avec l administration des impôts BTS CGO - 2 e année N = 2015 Mise à jour du 15 juin 2015 Chapitre 1 : Thèmes de révision du programme de 1 re année Cas simplifié : TVA régime simplifié (nouveau régime) 5 Cas Philou : TVA réel normal - Autoliquidation de la TVA sur importation 7 Cas Automale : Décompte TVA (réel normal) - Extrait DGC Cas Sitroenne : TVA...
Site :
http://docplayer.fr
Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / numero d'identification fiscale societe france / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu
Fraude fiscale et sociale : l'urgence d'un vrai datamining ...
Bilan 2013 de la lutte contre la fraude [ 1 ], mettant en exergue les bons résultats des contrôles fiscaux et sociaux, mais également l'écart très important entre les sommes redressées et recouvrées et les montants de fraude estimés : de l'ordre de 10% s'agissant de la fraude fiscale et de 3% s'agissant de la fraude sociale. Ce qui pose à nouveaux frais la question du Big Data et de son...
Site :
http://www.ifrap.org
Thèmes liés : strategie lutte contre fraude fiscale / fraude fiscale fraude sociale / fraude fiscale en france estimation / fraude fiscale montant / fraude fiscale en france en 2015
Fraude à la TVA — Wikipédia
Article détaillé : Taxe sur la valeur ajoutée .
Lorsqu'une entreprise acquiert un produit en provenance d'un autre �?tat membre de l'Union européenne , elle ne paie pas la TVA dans le pays d'origine (les livraisons intracommunautaires sont exonérées). En revanche, elle paie la TVA dans son pays (pays de destination) pour ce bien en provenance d'un autre pays de la communauté. Elle peut...
Date: 2017-03-04 02:19:15
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : fraude fiscale tva sanctions / strategie lutte contre fraude fiscale / administration fiscale tva france / fraude fiscale en france sanctions / administration fiscale tva belgique
Lexique des impôts et taxes - la-lettre.com
Lexique des impôts et taxes
Abattement : Parfois qualifié d'exonération partielle ou de déduction, plus rarement de réfaction. Consiste généralement à diminuer forfaitairement l'assiette (ou base d'imposition) de l'impôt. EXEMPLE : les traitements et salaires sont imposables à l'IR après abattement de 10 % pour frais professionnels.
Abus de droit : Fait de détourner un droit de...
Site :
http://www.la-lettre.com
Thèmes liés : l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / abus fiscal droit d'enregistrement / droit fiscal de l'entreprise livre / deduction fiscale location avec option d'achat
CF - bofip.impots.gouv.fr
CF - Prescription du droit de reprise de l'administration - Prorogation du délai de reprise en cas d'activités occultes ou de procès-verbal pour flagrance fiscale et conséquences sur certains délais
I. Délai spécial en cas d'activités occultes
1
Lorsqu'un contribuable exerce une activité occulte, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la dixième année...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : delai de reprise administration fiscale tva / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / droit fiscal de l'entreprise livre / regime fiscal des associations a but lucratif / association fiscaliste d'entreprise
les limites au pouvoir de redressement de l’administration ...
les limites au pouvoir de redressement de l'administration fiscale.
I. Les limites dans le temps.
Elles résultent du délai de reprise : c'est la durée pendant laquelle l'administration va pouvoir exercer son pouvoir de redressement des impôts. C'est le droit de reprise. A l'expiration de ce délai, il y a prescription.
A. Les...
Date: 2003-02-02 15:10:58
Site :
http://coursdedroit.free.fr
Thèmes liés : delai de reprise administration fiscale tva / l'evolution des principes generaux du droit fiscal / doctrine fiscale administrative / abus fiscal droit d'enregistrement / administration fiscale tva france
Emploi Fiscaliste Toulouse, offre emploi | Jooble
Responsable comptable et fiscal H/F
Hays France - Toulouse
Missions Vous êtes rattaché à la Direction Comptable et Fiscale et managez une équipe de 4 Collaborateurs. Vous prenez en charge la production et l'...
il y a 4 jours
Responsable Comptable et Fiscal H/F
Hays - Toulouse
...son fort développement. Vous êtes rattaché à la direction comptable et fiscale et managez une...
Site :
https://fr.jooble.org
Thèmes liés : expert comptable fiscaliste toulouse / comptable fiscaliste toulouse / comptable declaration fiscale / offre avocat fiscaliste toulouse / expert comptable fiscaliste
TVA - Obligations et formalités déclaratives ...
TVA - Obligations et formalités déclaratives - Déclarations des opérations réalisées et paiement de l'impôt - Service compétent
1
Tous les assujettis à la TVA sont tenus de souscrire leurs déclarations de chiffre d'affaires auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont ils relèvent territorialement.
10
Il est rappelé que, conformément au I de l' article 1695 du code...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : fiscaliste d entreprise / controle fiscal entreprise tva / administration fiscale tva france / regime fiscal bnc tva / regime fiscal tva
CAEF - Douanes-Législation et réglementation douanières ...
Dates extrêmes : 1819-19
Importance matérielle : 32 cartons ; 102,6 m.l.
Conditions d'accès : le délai est de communicabilité immédiaire, sauf pour les dossiers portant sur la recherche d'infractions douanières (25 ans) et sur des contentieux portés devant les tribunaux (75 ans).
Histoire du producteur
Les compétences douanières ont évolué en deux siècles en fonction de plusieurs...
Date: 2017-03-12 07:33:37
Site :
http://www.economie.gouv.fr
Thèmes liés : regime fiscal des droits d'auteur en france / regime fiscal des associations en cote d'ivoire / definition fiscale de l'oeuvre d'art / role du fiscaliste d'entreprise / centre d'etude de fiscalite des entreprises
TVA - Modalités d'exercice du droit à déduction ...
Comparer les versions sélectionnées
2015-08-05T15:14:12.000+02:00
TVA - Modalités d'exercice du droit à déduction - Modalités et conditions du remboursement de la TVA supportée en France par un assujetti établi hors de l'Union européenne
1
La treizième directive 86/560/CEE du Conseil des Communautés européennes du 17 novembre 1986 a pour objet d'accorder aux assujettis établis dans...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : controle fiscal remboursement credit tva / droit fiscal de l'entreprise paris 10 / droit fiscal de l'entreprise livre / administration fiscale tva france / non resident fiscal francais compte bancaire
Contrôle fiscal : sept règles à connaître pour se défendre ...
?réactioncommentaire
Le contrôle fiscal peut être annulé si l'inspecteur du fisc ne respecte pas la procédure. Voici les étapes à surveiller pour vous défendre efficacement.
Même si votre entreprise a commis une erreur qui a déclenché une vérification de comptabilité, le contrôle peut être annulé si le fisc ne respecte pas la procédure et les garanties accordées aux...
Site :
http://lentreprise.lexpress.fr
Thèmes liés : verification fiscale de la comptabilite / avocat fiscaliste d'entreprise / fiscaliste d entreprise / procedure contradictoire controle fiscal / controle fiscal entreprise duree
N° 4235 - Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Ministre de l'économie et des finances
et par
Secrétaire d'État chargé du budget
et des comptes publics
Constitution du 4 octobre 1958
Quatorzième législature
Enregistré à la présidence
de l'Assemblée nationale
N° 4235
Table des matières
Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire et exposé général des motifs 4
Rapport sur l'évolution de la situation...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / l'evolution des principes generaux du droit fiscal / gestion fiscale et relations avec l administration des impots
Site Officiel de la Direction Générale des Impôts
Que faut-il faire si vous avez deux (2) numéros de compte contribuables ?
Réponse: Le numéro de compte contribuable est un identifiant unique pour chaque personne physique ou morale. Il est composé de 7 chiffres et d'une lettre de l'alphabet. Ce numéro est utilisé dans tous les rapports du contribuable avec l'Administration fiscale (paiement des impôts, courriers à l'Administration,...
Site :
http://www.dgi.gouv.ci
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Contrôle fiscal - Gaudet Richard - Droit et juridique
5-7, rue de l'�?cole-Polytechnique;
http://www.librairieharmattan.com diffusion.harmattan@wanadoo.fr harmattan 1@wanadoo.fi
75005 Paris
ISBN: 978-2-296-04885-0 EAN : 9782296048850
Nous sommes la veille du 31 décembre ou la veille de votre départ en congés d'été. Vous vous y attendiez un petit peu mais n'osiez pas y penser. Votre contrôle fiscal ne s'est pas bien passé ou l'Administration...
Site :
http://www.youscribe.com
Thèmes liés : droit fiscal de l'entreprise paris 10 / droit fiscal de l'entreprise livre / cas pratique droit fiscal impot sur le revenu / redressement fiscal proposition de rectification / exercices droit fiscal impot sur le revenu
Vérification de comptabilité : comment vous défendre - L ...
Si vous faites l'objet d'une vérification de comptabilité, la loi vous offre des garanties pour vous permettre de vous défendre. Ces garanties tiennent essentiellement à la procédure de vérification elle-même, qui doit respecter des règles bien précises.
Vérification de comptabilité : comment vous défendre
Si vous faites l'objet d'une vérification de comptabilité, la loi vous...
Site :
http://lentreprise.lexpress.fr
Thèmes liés : verification fiscale de la comptabilite / droit fiscal de l'entreprise livre / duree controle fiscal petite entreprise / controle fiscal societe compte personnel / duree controle fiscal personnel
Différentes étapes du contrôle fiscal - controle-fiscal.fr
o Une phase contentieuse
La phase de contrôle
Cette phase correspond à l'examen critique par l'administration fiscale des déclarations du contribuable. Se fondant sur les documents qu'elle détient, l'administration procède à un contrôle sur pièces qui peut aboutir à plusieurs évènements :
o Une demande de renseignements, d'éclaircissements ou de justifications :
o Une proposition de...
Site :
http://www.controle-fiscal.fr
Thèmes liés : procedure contradictoire controle fiscal / impots controle fiscal / controle fiscal personnel / recours controle fiscal / controle fiscal entreprise tva
TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et ...
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2013-04-19T11:09:59.000+02:00
TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Déclaration des opérations réalisées et paiement de l'impôt - Régime de consolidation au sein d'un groupe du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées
1
L' article 50 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droit fiscal impots taxe redevance / droit fiscal de l'entreprise livre / controle fiscal remboursement credit tva / regime fiscal tva / consolidation fiscale tva
Optimisation fiscale internationale des entreprises ...
Optimisation fiscale internationale des entreprises
un vrai cours de fiscalite internationale
Rapport d'information N°1243 présenté le 10 juillet 2013
par M. Pierre-Alain Muet,M. Éric Woerth,M. Pascal Cherki, M. Charles de Courson,Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Annick Girardin,
M. Nicolas Sansu et Mme Eva Sas, membres de la mission.
En HTLM cliquer ...
Date: 2017-03-12 04:59:46
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Les corrigés des examens DPECF - DECF 2005 - docplayer.fr
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Recouvrement de créances en France — Wikipédia
Recouvrement de créances en France
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Recouvrement de créances en France — Wikipédia
Le recouvrement de créances est une activité réglementée consistant à utiliser tous les moyens légaux, amiables et/ou judiciaires, pour obtenir d'un débiteur le paiement de la créance due au créancier .
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