Pourquoi une entreprise subit-elle un contrôle fiscal

Pourquoi une entreprise subit-elle un contrôle fiscal ?

Pourquoi une entreprise subit-elle un contrôle fiscal ?

Mis à jour le 20/10/2016

On estime qu'en moyenne une entreprise subit un contrôle de l'administration fiscale toutes les neuf années, et même trois ans après qu'une liquidation ait été actée. Quels sont les critères et les causes qui engendrent un contrôle fiscal ? Eléments...

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Date: 2017-03-11 11:21:02
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Thèmes liés : controle fiscal entreprise sur combien d'annee / controle fiscal entreprise tva / controle fiscal entreprise radiee / controle fiscal entreprise duree / controle fiscal societe sur combien d'annees

Ordre des Experts Comptables De Tunisie

31

La Reglementation - Règlementation de la profession - Loi organique

Loi n° 88-108 du 18 août 1988, portant refonte de la législation relative à la profession d'expert comptable (JORT n° 56 du 26 août 1988, page 1197)

 

La chambre des députés ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

 

Article premier :

Il est créé un ordre des...

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Thèmes liés : expert comptable representant fiscal d'une societe etrangere / expert comptable representant fiscal / expert comptable fiscaliste / controle fiscal societe compte personnel / controle fiscal societe delai

LE CONTROLE FISCAL - trabendo.com

Spécialiste en droit fiscal

Sorgues le 31 Mai 1999

 INTRODUCTION

Entre 1991 et 1996, le rendement global annuel du contrôle fiscal en France a progressé de 45 % passant de 38 milliards à 61 milliards de francs. Ce chiffre est le résultat d'actions volontaires menées depuis 1990 par la Direction générale des impôts, notamment pour accroître son efficacité.

Au-delà de l'objectif de...

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Date: 2002-10-08 00:00:00
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Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / droit fiscal de l'entreprise paris 10 / droit fiscal de l'entreprise livre

Domicile fiscal - users.skynet.be

Le fait pour une société d'avoir son « domicile fiscal » en Belgique conditionne son assujettissement à l'impôt des sociétés (ISoc).

Il est proposé de passer en revue les différentes notions traitant de l'assujettissement d'une société belge ou étrangère à l'impôt en Belgique.

Les dispositions légales et l'assujettissement à l'ISoc

En vertu de l'art. 179 CIR, sont...

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Date: 2006-11-02 15:57:55
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Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / transfert domicile fiscal a l'etranger / domicile fiscal a l'etranger / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots

CF - Organisation du contrôle fiscal - Contrôle sur pièces ...

CF - Organisation du contrôle fiscal - Contrôle sur pièces et vérification

I. Le contrôle sur pièces

A. Le contrôle formel

1

Le contrôle formel recouvre l'ensemble des interventions ayant trait à la rectification des erreurs matérielles évidentes constatées dans les déclarations déposées, quelle que soit la catégorie d'impôt ou de taxe visée. Ce mode de contrôle n'implique...

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Contrôle fiscal en France — Wikipédia

Contrôle fiscal en France

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L'administration fiscale française dispose du pouvoir de contrôler les déclarations fiscales et tous les actes utilisés pour l'établissement de l'impôt tant pour les personnes physiques que pour les personnes morales.

Extrait de l'article L.10 du Livre des procédures fiscales :...

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Date: 2017-03-04 04:06:28
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RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels ...

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2016-03-04T11:58:31.000+01:00

RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Modalités d'imposition - Fait générateur- Régime du report d'imposition applicable aux plus-values d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur

1

L' article 18 de la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 instaure un...

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BIC – Intéressement et participation - Participation des ...

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2014-09-05T10:46:05.000+02:00

BIC - Intéressement et participation - Participation des salariés aux résultats de l'entreprise - Modalités de calcul de la participation globale des salariés aux résultats des entreprises de 50 salariés et plus - Définition des éléments à prendre en compte pour le calcul de la réserve spéciale de participation -...

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Formation Comprendre un bilan et un compte de résultat - Orsys

Formation Comprendre un bilan et un compte de résultat

Full learning

Option full learning : fiche descriptive de ce programme

Connaître les obligations juridiques et fiscales des sociétés et savoir tenir les grands comptes annuels : bilan et compte de résultat. Se familiariser avec la classification des postes du bilan. Analyser le compte de résultat, calculer les principaux ratios et les...

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Thèmes liés : liasse fiscale bilan et compte de resultat / controle fiscal societe compte personnel / etude juridique fiscale et sociale / obligation fiscale entreprise / difference resultat fiscal et comptable

Comment se déroule le contrôle fiscal d'une entreprise, et ...

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Contrôle sur place ou contrôle à distance : comment se déroule le contrôle fiscal d'une entreprise, comment réagir et nos recommandations avant et après le contrôle.

Contrôle sur place ou contrôle à distance ?

Depuis le 1er janvier 2017, un contrôle fiscal peut être...

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Contrôle fiscal - La procédure - Particuliers - altexis.fr

Altexis est une société d'avocats indépendante spécialisée dans le conseil fiscal aux sociétés françaises et étrangères intervenant dans le domaine de l'industrie et des services. Altexis conseille également les particuliers en matière de gestion de patrimoine, de fiscalité internationale, d'impôt sur la fortune et de vérification de situation fiscale personnelle.

PARTICULIERS

Le...

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Cabinet d'avocat Pelloux - About | Facebook

Cabinet d'avocat PELLOUX : une spécialisation en droit fiscal à Nice

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HISTOIRE

Le cabinet d'avocats Pelloux est spécialisé en droit fiscal et droit douanier.

Situé au 24 avenue des Fleurs à Nice (06000), il comprend deux avocats, Me Christophe Pelloux, avocat associé, et Me Julie Choisy, avocate collaboratrice, ainsi qu'une assistante. Le standard téléphonique du cabinet...

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Thèmes liés : cabinet d'avocat specialise en droit fiscal / cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / cabinet d'avocat fiscaliste nice / cabinet d'avocat fiscaliste

IS - Obligations déclaratives relatives à la vie des sociétés

IS - Obligations déclaratives relatives à la vie des sociétés

1

Qu'elles soient placées sous le régime du bénéfice réel ou sous le régime simplifié d'imposition, les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés sont assujetties à des obligations strictement définies par la loi et les dispositions réglementaires tant en ce qui concerne les diverses déclarations...

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Thèmes liés : regime fiscal des societes de personnes / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu

Le contrôle fiscal "sur pièces" - Cabinet Avocats Picovschi

Le contrôle fiscal "sur pièces"

Par Jean MARTIN, Consultant, Ancien Inspecteur des Impôts | Mis à jour le 15/04/2015 | Publié le 03/02/2011

La particularité de la procédure du contrôle fiscal "sur pièces" réside dans le fait qu'elle ne constitue pas une vérification de comptabilité ou un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (E.S.F.P.), même si...

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Thèmes liés : droit fiscal de l'entreprise livre / procedure contradictoire controle fiscal / avocat specialise controle fiscal / cabinet avocat droit fiscal ancien inspecteur impots / avocat specialiste controle fiscal

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

   Chapitre IV. [ 1 - Contrôle légal des comptes.] 1

  ----------

2016-12-07/02, art. 95, 071; En vigueur : 31-12-2016>

  

   Art. 16/1 . [ 1 Par "contrôle légal des comptes", il faut entendre un contrôle des comptes annuels ou des comptes consolidés, dans la mesure où ce contrôle est:

   1° requis par le droit de l'Union européenne;

   2° requis par le droit belge en ce...

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Thèmes liés : numero d'identification fiscale societe france / expert comptable representant fiscal d'une societe etrangere / regime fiscal societe en nom collectif / liasse fiscale et comite d'entreprise / association fiscaliste d'entreprise

Personne morale en droit français — Wikipédia

Personne morale en droit français

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Types de personnalités : Personne physique , personne morale (voir droit des sociétés )

Acquisition de la personnalité : Naissance , conception

Pour les autres articles nationaux ou selon les autres juridictions, voir personne morale .

Le droit français reconnaît l'existence de personnes...

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Date: 2017-03-04 00:48:14
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Thèmes liés : transparence fiscale des societes de personnes / regime fiscal societe en nom collectif / transparence fiscale societe / regime fiscal societe en participation / regime fiscal des societes de personnes

Rachat de compte courant d'associé - conseil-patrimonial.com

Accueil > Assurances de personnes > Pour le crédit professionnel > rachat de compte courant d'associé

rachat de compte courant d'associé

Introduction

Au lieu de fournir à la société des apports complémentaires, les associés peuvent contribuer à l'augmentation de la marge de manoeuvre de leur société en consentant à celle-ci des avances, en sus de leur part en capital. Ces avances,...

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Date: 2017-03-12 08:33:38
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Thèmes liés : l'optimisation fiscale des grandes entreprises / l'optimisation fiscale des entreprises / optimisation fiscale de l entreprise / l'optimisation fiscale / l optimisation fiscale

I. Documents des entreprises liées par le secret médical

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2013-10-21T16:21:29.000+02:00

CF - Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude - Droit de communication auprès des entreprises privées industrielles ou commerciales liées par le secret professionnel

I. Documents des entreprises liées par le secret médical

1

Le droit de communication que l'administration fiscale tient...

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Fiscalité LMNP régime réel simplifié ~ FirstInvest

6/10/2012  Emmanuel   3 comments

*** Voici une compilation d'informations tirées du site universimmo.com, de mes propres démarches administratives et de mon retour d'expérience ***

Le LMNP avec régime réel simplifié et option comptabilité super-simplifiée (BIC RSI)

Comptabilité super-simplifiée

Les entrepreneurs individuels exerçant une activité artisanale, industrielle ou...

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Date: 2016-09-19 13:11:49
Site : http://firstinvest.blogspot.com

Thèmes liés : comment remplir liasse fiscale lmnp / liasse fiscale bilan et compte de resultat / date limite declaration liasse fiscale 2012 / remplir liasse fiscale lmnp / controle fiscal societe compte personnel

Investir en maximisant les avantages fiscaux | Conseiller

Investir en maximisant les avantages fiscaux

4 juin 2013 | Commenter

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Partie 2

 

Sommaire : Le groupe Conseiller interroge quelques fiscalistes pour révéler les secrets de l'investissement efficace. Dans cette leçon, nous examinons les risques...

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Site : http://www.conseiller.ca

Thèmes liés : avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots

Contrôle fiscal des particuliers : rappel des procédures ...

CONTRÔLE FISCAL DES PARTICULIERS

Demande de renseignements

Cette démarche de l'administration fiscale vise uniquement à compléter des informations en sa possession. Aucun délai de réponse n'est imposé au contribuable, qui n'est donc pas tenu d'y répondre. Toutefois, une absence de réponse pourrait engendrer une procédure plus contraignante.

Demande d'éclaircissements

L'administration...

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Date: 2017-03-11 17:33:54
Site : http://blogs.juridique.wengo.fr

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / controle fiscal particulier procedure / vice procedure controle fiscal / residence fiscale a l'etranger / procedure controle fiscal

Vérification de comptabilité : comment vous défendre - L ...

Si vous faites l'objet d'une vérification de comptabilité, la loi vous offre des garanties pour vous permettre de vous défendre. Ces garanties tiennent essentiellement à la procédure de vérification elle-même, qui doit respecter des règles bien précises.

Vérification de comptabilité : comment vous défendre 

Si vous faites l'objet d'une vérification de comptabilité, la loi vous...

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Site : http://lentreprise.lexpress.fr

Thèmes liés : verification fiscale de la comptabilite / droit fiscal de l'entreprise livre / duree controle fiscal petite entreprise / controle fiscal societe compte personnel / duree controle fiscal personnel

Modele : convention de garantie de passif - Documents.fr

Si "le cessionnaire est une personne physique" est vrai, conserver le paragraphe suivant.

[IDENTITE OU DENOMINATION CESSIONNAIRE],

demeurant [ADRESSE OU SIEGE SOCIAL CESSIONNAIRE],

Si "le cessionnaire est une personne morale" est vrai, conserver le paragraphe suivant.

[IDENTITE OU DENOMINATION CESSIONNAIRE], société [FORME SOCIETE CESSIONNAIRE] au capital de [MONTANT DU CAPITAL SOCIAL DE LA...

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Site : http://www.documents.fr

Thèmes liés : controle fiscal societe compte personnel / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / deduction fiscale credit bail

Salon des Fusions Acquisitions.com - Comment arbitrer ...

Comment arbitrer entre acquisition d'une branche d'activité et acquisition de droit sociaux ? (Aspects fiscaux)

Patrick Mochkovitch, Avocat au Barreau de Paris, Ideact Société d'Avocats

L'acquisition d'une activité est une phase délicate dans le cadre du développement d'une société. Elle présente des aspects juridiques et fiscaux complexes qu'il est indispensable d'étudier avant de...

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Date: 2017-03-12 23:27:35
Site : http://www.salondesfusionsacquisitions.com

Thèmes liés : abattement fiscal plus value immobiliere / l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / convention d integration fiscale enregistrement / etude fiscale d'une entreprise

Avocat droit fiscal, médical, droit des animaux Nice, Lyon

Cabinet d'avocat à Valence - Grenoble, Lyon

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Maître Ben Salem, Avocat fiscaliste à Valence, Lyon

J'ai toujours voulu être avocate. Passionnée par la fiscalité, j'envisageais de devenir avocat en Droit Fiscal.

J'ai donc décidé d'acquérir une solide formation sur le plan professionnel et universitaire afin de devenir avocat fiscaliste.

Depuis 2002...

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Thèmes liés : cabinet d'avocat droit fiscal lyon / cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d'avocat specialise en droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / cabinet avocat droit fiscal lyon

EY - Incidences fiscales des options comptables - EY - FT

> EY - Lorsque l'interposition d'une société étrangère fait échec à l'exonération de retenue à la source sur dividendes et au taux réduit conventionnel

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Lorsque l'interposition d'une société étrangère fait échec à l'exonération de retenue à la source sur dividendes et au taux réduit conventionnel

Par une décision en date du 23 novembre 2016 , le Conseil d'Etat a...

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Date: 2015-08-28 04:50:38
Site : http://www.ey-avocats.com

Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / convention fiscale france luxembourg dividendes / convention fiscale france britannique dividendes

Je viens de recevoir un avis de contrôle fiscal … - Agora ...

18 décembre 2013

Chaque année, l'Administration adresse un avis de vérification à près de 50.000 entreprises :

- Près de la moitié des contrôles a été déclenchée selon des éléments précis ; l'autre moitié étant déclenchée de manière aléatoire,

- 16 milliards d'euros à l'Etat auraient été récupéré en 2012 (10% de plus qu'en 2010), à l'issue des redressements fiscaux...

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Site : http://www.agoraentreprise.com

Thèmes liés : l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / fiscaliste d entreprise / controle fiscal entreprise documents fournir / controle fiscal remboursement credit tva

Apport-cession de titres et régime fiscal du mécanisme de ...

Apport-cession de titres et régime fiscal du mécanisme de report d'imposition de la plus-value

L'administration fiscale vient de commenter le régime de report d'imposition applicable en cas d'apport de titres grevés d'une plus-value latente à une société contrôlée par l'apporteur (article 150-0B ter du CGI).

Attendues depuis 2 ans et demi, ces précisions sont en consultation publique...

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Date: 2017-03-12 07:18:59
Site : http://www.fiscalonline.com

Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / abattement fiscal plus value immobiliere / abus fiscal droit d'enregistrement / regime fiscal societe holdings / controle fiscal societe delai

www.jurisques.com

I - RESPONSABILITE DE DROIT COMMUN

La responsabilité des dirigeants sociaux relève tout d'abord du droit commun des articles 1382 et 1383 du Code civil :

Demandeurs recevable à invoquer les règles de la responsabilité civile de droit commun à l'encontre d'un dirigeant d'association pour obtenir, dans son intérêt propre, la réparation de son préjudice personnel résultant d'une faute...

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Date: 2008-01-23 08:41:31
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Thèmes liés : l'acte anormal de gestion cours droit fiscal / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / droit fiscal de l'entreprise livre / expert comptable representant fiscal d'une societe etrangere / droit fiscal de l'entreprise paris 10

La responsabilité civile, pénale et fiscale du gérant de ...

Vous &ecirctes ici : Index » SARL » Fonctionnement d'une SARL »La responsabilité du gérant de SARL

La responsabilité du gérant de SARL

Ecrit par Thibaut Clermont le

3 février 2014

Fonctionnement d'une SARL

Dans le cadre de l'exercice de ses fonctions, le gérant de SARL est susceptible d'engager sa responsabilité. En fonction de l'évènement, la mise en responsabilité peut être...

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Thèmes liés : controle fiscal gerant sarl / controle fiscal societe compte personnel / controle fiscal sarl liquidation

Contrôle fiscal - La procédure - Entreprises - altexis.fr

Altexis est une société d'avocats indépendante spécialisée dans le conseil fiscal aux sociétés françaises et étrangères intervenant dans le domaine de l'industrie et des services. Altexis conseille également les particuliers en matière de gestion de patrimoine, de fiscalité internationale, d'impôt sur la fortune et de vérification de situation fiscale personnelle.

ENTREPRISES

Le...

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Site : http://www.altexis.fr

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Le cabinet d’avocat spécialisé en droit fiscal à Nice, Monaco

CONTACT

Un avocat pour vous défendre et vous assister en matière fiscale à Nice

Maître Christophe Pelloux a ouvert son cabinet d'avocat spécialisé en fiscalité à Nice en janvier 2009, après avoir exercé pendant plus de dix ans en qualité d'inspecteur des impôts au sein de l'administration fiscale. Du fait de son expérience, il intervient essentiellement en matière de droit fiscal...

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Thèmes liés : cabinet d'avocat specialise en droit fiscal / cabinet d'avocat fiscaliste nice / cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / cabinet d'avocat fiscaliste international

Tunisie : Les cadavres dans le placard du groupe Tunisair ...

Tunisie : Les cadavres dans le placard du groupe Tunisair !

Tunisie : Les cadavres dans le placard du groupe Tunisair !

par Khaled Boumiza -

20/12/2016 18:00

La compagnie tunisienne de transport aérien, Tunisair, tiendra le 29 décembre son AG pour valider les résultats de l'exercice 2015. Elle aura ainsi terminé l'exercice avec une perte de 71,362 MDT après un exercice 2014 qui était...

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Date: 2017-03-12 09:41:34
Site : http://africanmanager.com

Thèmes liés : strategie fiscale de l'entreprise / controle fiscal societe compte personnel / fiscaliste d'entreprise salaire / l'audit fiscal en tunisie / role du fiscaliste d'entreprise

RSA - Épargne salariale et actionnariat salarié ...

2016-07-06T16:45:36.000+02:00

RSA - Épargne salariale et actionnariat salarié - Actionnariat salarié - Bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE)

1

Les bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) prévus à l' article 163 bis G du code général des impôts (CGI) confèrent à leurs bénéficiaires le droit de souscrire des titres représentatifs du...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / l'evasion fiscale des entreprises / lutte contre l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale en france

CABINET ALTITUDE CONSEIL MEGEVE - Expertise Comptable et ...

Expertise comptable :

Organisation et assistance, tenue de comptabilité, états de gestion périodiques, élaboration des prévisionnels, contrôle de gestion, consolidation des comptes.

Gestion sociale :

Gestion déléguée de la paie, assistance dans la gestion du personnel, Audits sociaux, Assistance contentieux.

Gestion fiscale...

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Site : http://www.altitudeconseil.fr

Thèmes liés : gestion comptable fiscale et sociale / etude fiscale d'une entreprise / etude juridique fiscale et sociale / fiscaliste d entreprise / gestion fiscale et comptable des entreprises

INT - Convention fiscale entre la France et l'Italie en ...

INT - Convention fiscale entre la France et l'Italie en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune - Règles d'imposition des différents revenus

1

Lorsqu'un résident d'un État reçoit des revenus qui proviennent de l'autre État où ils sont imposables conformément aux dispositions de la convention, l'État de la résidence du bénéficiaire des revenus a en principe, selon les...

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Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / regime fiscal des droits d'auteur en france / modele de convention fiscale de l'ocde concernant le revenu et la fortune / attestation de residence fiscale a l etranger / l'impot sur le revenu en droit fiscal international

Isabelle Hollier-Larousse, Air Liquide Welding - France ...

Directeur Comptable et Fiscal Groupe

Air Liquide Welding

SORIN GROUP

Groupe côté à la bourse de Milan. Management d'une équipe de 10 personnes.

Responsable de la gestion comptable et financière des 2 entités françaises du groupe. Mise en place de SAP, Cash Pooling, contrat de titrisation, contrat de factoring, représentant de TVA, intégration fiscale. Optimisations fiscales en matière...

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Date: 2015-09-14 10:38:46
Site : fr.viadeo.com

Thèmes liés : gestion financiere comptable et fiscale / gestion comptable fiscale et sociale / directeur fiscal air liquide / gestion liasses fiscale / le controle fiscal des prix de transfert

Comment réagir face à un contrôle fiscal - gfe06.com

Contact

Comment réagir face à un contrôle fiscal ?

Sachez maîtriser la procédure de contrôle fiscal pour réagir au mieux à la réception d'une proposition de rectification.

Pour des raisons de prescription fiscale, la fin de l'année est une période intense de contrôle fiscal. C'est donc le bon moment pour vous présenter les différentes étapes de cette procédure dont la maîtrise...

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Date: 2017-03-12 11:26:54
Site : http://www.gfe06.com

Thèmes liés : procedure contradictoire controle fiscal / procedure controle fiscal isf / procedure controle fiscal / controle fiscal personnel delai prescription / contentieux fiscal tribunal administratif

RSA - Rémunérations allouées aux gérants et associés de ...

Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.

2012-09-12T06:00:00.000+02:00

RSA - Rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés - Champ d'application - Gérants majoritaires de sociétés à responsabilité limitée (SARL) - Qualité de gérant

1

L'imposition des rémunérations allouées aux gérants de société à responsabilité limitée (SARL) dans la...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : gestion fiscale de l entreprise / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / l'evolution des principes generaux du droit fiscal

En quoi consiste la norme commune de déclaration ? – RBC

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Faits saillants de la norme commune de déclaration

En vertu de la norme commune de déclaration, les institutions financières devront suivre des procédures standardisées afin de répertorier certains comptes (les comptes déclarables) détenus par des personnes qui, aux fins de l'impôt, sont des résidents de juridictions...

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Site : http://www.rbc.com

Thèmes liés : residence fiscale a l'etranger / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / lutte contre l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale est elle legale

BIC - Champ d'application et territorialité - Revenus ...

BIC - Champ d'application et territorialité - Revenus imposables par détermination de la loi - Profits de construction réalisés par les personnes morales - Sociétés civiles de construction-vente - Conditions d'application du régime dérogatoire du droit commun

1

Pour entrer dans le champ d'application des dispositions de l' article 239 ter du code général des impôts (CGI) , les...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : regime fiscal societe en nom collectif / regime fiscal societe civile immobiliere / regime fiscal societe civile / charge sociale et fiscale societe civile forestiere / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu

YOUANBI: UFRA : COURS DE FISCALITE 3ème ET 4ème ANNEE

- des tailleurs possédant une machine à coudre

- des pompistes, etc.

2.6 L'impôt sur les revenus des valeurs mobilières (IRVM)

Base juridiqueL' impôt des revenus des valeurs mobilières (IRVM) : Articles 180 à 191Revenus concernésLes revenus des valeurs mobilières sont passibles de l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières (IRVM)Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en...

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Date: 2016-11-17 23:31:54
Site : http://ybtfiscalite.blogspot.com

Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / definition fiscale de l'oeuvre d'art / droit fiscal de l'entreprise livre

Guide T2 – Déclaration de revenus des sociétés – Chapitre ...

t4012

Guide T2 - Déclaration de revenus des sociétés - Chapitre 3 : Page 3 de la déclaration T2

Guide T2 - Déclaration de revenus des sociétés - Chapitre 3 : Page 3 de la déclaration T2

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Renseignements supplémentaires

Vous devez fournir tous les renseignements demandés dans cette section.

Ligne 270 - La société...

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Date: 2017-02-09 20:04:17
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Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / regime fiscal des societes de personnes / deduction fiscale formation chef d'entreprise

Contrôle social — Wikipédia

Sanctions formelles et sanctions informelles[ modifier | modifier le code ]

Le contrôle social procède en premier lieu par jugements et par sanctions  : un écart à la norme suscite des réactions qui signalent au contrevenant -- et aux autres membres du groupe -- qu'il doit s'y conformer. Ces sanctions peuvent être négatives (railleries, réprobations, mépris public, mise au ban, amende,...

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Date: 2017-03-04 01:48:39
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : controle fiscal societe compte personnel / controle fiscal societe delai / controle fiscal societe

Résultat net — Wikipédia

Calcul[ modifier | modifier le code ]

Il se calcule en déduisant du résultat courant avant impôts (différence entre le résultat d'exploitation et le résultat financier) toutes les charges non encore prises en compte dans la détermination des soldes intermédiaires. C'est ainsi qu'on peut ajouter, à ce niveau, les quotes-parts des résultats des sociétés non consolidées.

Pour son...

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Date: 2017-03-04 00:46:58
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Thèmes liés : deduction fiscale impot sur les societes / metier fiscaliste d'entreprise / role du fiscaliste d'entreprise / gestion fiscale de l entreprise / difference resultat fiscal et comptable

Investir dans une PME et bénéficier d'un avantage fiscal ...

?réactioncommentaire

Il y a plusieurs façons d'investir dans une entreprise et payer moins d'impôt. L'investissement peut être fait à titre professionnel, dans une PME soumise à l'impôt sur le revenu, mais l'avantage revient alors autant à cette entreprise qu'à vous-même. C'est le cas pour certains placements effectués dans le logement en outre-mer, par exemple. L'investissement peut...

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Site : http://lentreprise.lexpress.fr

Thèmes liés : reduction fiscale pour creation d'entreprise / reduction fiscale investissement capital pme / reduction fiscale isf investissement pme / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / reduction fiscale investissement pme 2012

CHAPITRE 6: Opérations et problèmes spécifiques

6372

Personnel détaché ou prêté à l'entreprise

à la clôture de l'exercice, les comptes 6371 et 6372 sont virés, pour solde, au débit du compte 667 -- REMUNERATION TRANSFEREE DE PERSONNEL EXTERIEUR.

Afin de ne pas fausser l'assiette des taxes, impôts ou cotisations calculés à partir de la masse salariale, des indications doivent être fournies, dans l'Etat...

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Date: 2001-12-29 15:50:34
Site : http://eurafrique.free.fr

Thèmes liés : gestion fiscale de l entreprise / premiere annee integration fiscale quote part frais et charge / l'evolution des principes generaux du droit fiscal / liasse fiscale bilan compte de resultat annexe 8 / reduction fiscale pour creation d'entreprise

CF - Garanties applicables lors de l'exercice du contrôle ...

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2015-02-04T14:04:03.000+01:00

CF - Garanties applicables lors de l'exercice du contrôle - Limitation de la durée des vérifications sur place et des examens contradictoires de la situation fiscale personnelle

1

Sous réserve des exclusions prévues à l' article L. 52 A du livre des procédures fiscales [LPF] (cf. I-B et II § 220 et suivants ), l' article...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / droit fiscal de l'entreprise livre

LA SOCIETE EN FORMATION - Sommaire - juripole.fr

A - Importance de ces engagements

En doctrine, diverses interprétations ont été proposées sur ce que voulait dire le législateur en autorisant certaines personnes à " prendre des engagements " 169 .

M. BASTIAN 170 estime que les sociétés en formation, du moins les S.A.R.L. et S.A., ne pourraient pas exercer d'activité du fait que leur capital devait être bloqué en vertu des articles...

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Site : http://www.juripole.fr

Thèmes liés : controle fiscal societe compte personnel / regime fiscal societe en nom collectif / regime fiscal societe civile / regime fiscal des droits d'auteur en france / gestion fiscale de l entreprise

CABINET ALLIANCE CONSEIL SALLANCHES - Expertise Comptable ...

Formation

Expertise comptable :

Organisation et assistance, tenue de comptabilité, états de gestion périodiques, élaboration des prévisionnels, contrôle de gestion, consolidation des comptes.

Gestion sociale :

Gestion déléguée de la paie, assistance dans la gestion du personnel, Audits sociaux, Assistance contentieux.

Gestion fiscale et juridique :

Assistance fiscale, études et consultations en droit des affaires, secrétariat juridique des sociétés.

Audit :

Commissariat aux comptes, audit contractuel, évaluation...

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Thèmes liés : gestion comptable fiscale et sociale / etude fiscale d'une entreprise / etude juridique fiscale et sociale / metier fiscaliste d'entreprise / fiscaliste d'entreprise lyon