Thèmes principaux sur procedure controle fiscal
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Aymeric Poujol |
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Le Crédit d'Impôt Recherche défraie aujourd'hui la chronique au motif qu'il engendrerait un déferlement de vérifications et de contrôles fiscaux, pesant sur l'activité des entreprises. Mais gare aux approximations. Ce renforcement des procédures devrait permettre de rationaliser le marché du conseil en la matière, pour le plus grand bien des cabinets de...
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CF - CONTROLE FISCAL - bofip.impots.gouv.fr
CF - CONTROLE FISCAL
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Dans le système fiscal français, l'impôt est assis, en règle générale, sur des bases d'imposition déclarées par les redevables eux-mêmes.
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Les actes ou déclarations déposés par les contribuables, qui bénéficient d'une présomption d'exactitude et de sincérité, peuvent comporter des erreurs sous la forme d'insuffisances, d'inexactitudes ou...
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Pénalisation des procédures fiscales | Cabinet d'avocats ...
La pénalisation des procédures fiscales
Fraude fiscale et répression de la délinquance astucieuse : délinquance économique et financière
Création d'une procédure de flagrance fiscale
En 2001, nous avions publié dans LES ECHOS un article intitulé « Vers une judiciarisation des procédures fiscales ».
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Portail du Ministère des Finances Tunisien - La Direction ...
Accueil La Direction Générale des Impôts (DGI)
La Direction Générale des Impôts (D.G.I.)
Organigramme de la DGI:
La Direction Générale des Impôts (DGI), est une administration publique relevant du Ministère des Finances. Elle compte environ 3800 agents répartis sur tout le territoire de la République et gère les dossier de plus que 600.000 contribuables.
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Thèmes liés : centre statistique d'information fiscale / centre d'information fiscale a distance / centre d'information fiscale / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / centre d information fiscale
avocat brest fiscaliste finistere droit fiscal droit ...
Benoit Buffeteau - 4 RUE TRAVERSE - 29200 BREST - Tél. 02 98 80 11 57
Benoît Buffeteau, avocat à Brest (Finistère, 29). Le cabinet d'avocats est spécialisé en droit fiscal, droit du travail, des sociétés, des affaires. Nous proposons assistance juridique et conseil dans les domaines suivants :...
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Formation - Contrôle fiscal des comptabilités ...
Contrôle fiscal des comptabilités informatisées
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Sécuriser son système d'information comptable pour limiter les risques de redressement
Aujourd'hui, la comptabilité informatisée s'est généralisée dans les entreprises. Ce process a néanmoins fait apparaître de nouvelles problématiques liées à la dimension probatoire et aux risques de contrôles fiscaux....
Site :
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Thèmes liés : controle fiscal entreprise documents fournir / controle fiscal et contentieux / controles fiscaux informatises / controle fiscal particulier procedure / procedure controle fiscal
CF - Infractions et sanctions pénales - Poursuites ...
CF - Infractions et sanctions pénales - Poursuites correctionnelles - Délit général de fraude fiscale - Procédure judiciaire d'enquête fiscale
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Cette nouvelle procédure permet de poursuivre les contribuables sur la base de présomptions caractérisées de fraude fiscale. Elle s'accompagne de nouvelles modalités de saisine de la Commission des infractions fiscales et l'intervention d'un...
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http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / domiciliation fiscale a l'etranger / gestion fiscale de l entreprise
Reçus fiscaux et associations | Le rôle de la procédure de ...
Accueil
Le rôle de la procédure de rescrit fiscal
Dans nombre de situations, il est difficile d'évaluer si l'association est d' intérêt général . Comment s'assurer que la gestion de l'association est bien désintéressée ? Comment savoir si vous pouvez considérez que l'association ne fonctionne pas pour un cercle restreint de personnes ?
Exemple : Les associations d'anciens combattants...
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Contentieux fiscal, impôts sociétés : avocat contentieux ...
Avocat contentieux fiscal Paris
AVOCAT CONTRÔLE FISCAL PARIS
Le cabinet d'avocats situé à PARIS est compétent pour assister et conseiller les particuliers, professionnels et TPE/PME en matière de contrôle fiscal.
En effet, en cas de contrôle fiscal, le contribuable possède un certain nombre de droits et garanties.
Dès réception d'un avis de vérification de comptabilité ou d'examen de...
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ElDjazairCom - LA FLAGRANCE FISCALE
Quels sont les cas de delit de flagrance fiscale ?
SSont considérés comme étant des cas de flagrance fiscale les faits énumérés ci-après :
exercice d'une activité sans se faire recenser par les services fiscaux ;
délivrance de factures, bons de livraison ou tous documents ne correspondant pas à des marchandises ou des services réellement livrés ;
commission d'infractions d'achat et de...
Site :
http://www.eldjazaircom.dz
Thèmes liés : flagrance fiscale procedure / delit de flagrance fiscale / droit fiscal de l'entreprise livre / l'evasion fiscale est elle legale / l'evasion fiscale des entreprises
B²M2 - Avocat - De Montgolfier à Nantes - 44
Le cabinet d'avocats B²M, spécialisé en Droit Fiscal, est situé à Nantes en Loire Atlantique (44).
Nous sommes spécialistes en Droit Fiscal pour les particuliers, les petites et moyennes entreprises et les sociétés.
Les avocats du B²M assistent tous les contribuables, particuliers, PME, sociétés ou multinationales. Ils vous...
Date: 2017-03-12 10:28:57
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CF - Organisation du contrôle fiscal - Services chargés du ...
CF - Organisation du contrôle fiscal - Services chargés du contrôle de l'impôt
1
Le contrôle de l'impôt incombe à un ensemble de services qui peuvent se répartir en deux grandes catégories :
- les services spécialisés dans le contrôle fiscal ;
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Toutefois, pour la...
Site :
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B.O.I. N° 109 du 31 DECEMBRE 2008 [BOI 13L-12-08 ]
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Références du document
N° 109 du 31 DECEMBRE 2008
PROCEDURE DE FLAGRANCE FISCALE - RECOURS DU CONTRIBUABLE
(ARTICLE 15 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2007 N° 2007-1824 DU 25 DéCEMBRE 2007)
NOR : BUD L 08 00054 J
Bureaux CF 1 et GF 2 B
PRESENTATION
Afin de renforcer les moyens de l'administration pour lutter contre la fraude...
Site :
http://archives-bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : flagrance fiscale procedure / droit fiscal de l'entreprise livre / amende flagrance fiscale / delit de flagrance fiscale / flagrance fiscale
Contrôle fiscal des particuliers : rappel des procédures ...
CONTRÔLE FISCAL DES PARTICULIERS
Demande de renseignements
Cette démarche de l'administration fiscale vise uniquement à compléter des informations en sa possession. Aucun délai de réponse n'est imposé au contribuable, qui n'est donc pas tenu d'y répondre. Toutefois, une absence de réponse pourrait engendrer une procédure plus contraignante.
Demande d'éclaircissements
L'administration...
Date: 2017-03-11 17:33:54
Site :
http://blogs.juridique.wengo.fr
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Le contrôle fiscal "sur pièces" - Cabinet Avocats Picovschi
Le contrôle fiscal "sur pièces"
Par Jean MARTIN, Consultant, Ancien Inspecteur des Impôts | Mis à jour le 15/04/2015 | Publié le 03/02/2011
La particularité de la procédure du contrôle fiscal "sur pièces" réside dans le fait qu'elle ne constitue pas une vérification de comptabilité ou un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (E.S.F.P.), même si...
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LE CONTROLE FISCAL DU CREDIT IMPOT RECHERCHE - CIR
Le contrôle du crédit d'impôt recherche (CIR) peut faire intervenir deux administrations différentes :
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-...
Site :
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Le cabinet - Nataf & Planchat
Nataf & Planchat
UN CABINET D'AVOCATS SP�?CIALIS�?S dans la défense du contribuable
Le droit fiscal français est complexe, instable et hermétique. Il exige une veille constante sur le plan législatif et jurisprudentiel.
Plus de 50 000 vérifications de comptabilité, 5 000 examens de situations fiscales personnelles et des milliers de contrôles sur pièces sont effectués chaque année....
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Contrôles fiscaux et dénonciations « dites anonymes » - Sénat
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Date: 2016-10-21 11:32:37
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Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est...
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LE CONTROLE FISCAL - trabendo.com
Spécialiste en droit fiscal
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INTRODUCTION
Entre 1991 et 1996, le rendement global annuel du contrôle fiscal en France a progressé de 45 % passant de 38 milliards à 61 milliards de francs. Ce chiffre est le résultat d'actions volontaires menées depuis 1990 par la Direction générale des impôts, notamment pour accroître son efficacité.
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Date: 2002-10-08 00:00:00
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L'administration fiscale française dispose du pouvoir de contrôler les déclarations fiscales et tous les actes utilisés pour l'établissement de l'impôt tant pour les personnes physiques que pour les personnes morales.
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Comment se déroule le contrôle fiscal d'une entreprise, et ...
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Contrôle sur place ou contrôle à distance : comment se déroule le contrôle fiscal d'une entreprise, comment réagir et nos recommandations avant et après le contrôle.
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Comment réagir face à un contrôle fiscal ?
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Pour des raisons de prescription fiscale, la fin de l'année est une période intense de contrôle fiscal. C'est donc le bon moment pour vous présenter les différentes étapes de cette procédure dont la maîtrise...
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La gestion du contrôle fiscal
§ Chercher à être courtois mais vigilant :
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Date: 2002-12-20 15:58:34
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Le contrôle sur place nécessite la rencontre du contribuable avec l'administration fiscale avec un examen contradictoire de la situation du contribuable et la vérification de sa comptabilité.
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2.6 L'impôt sur les revenus des valeurs mobilières (IRVM)
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Contrôle fiscal: les cinq points-clés à vérifier
Publié le
01/10/2007
par Jean-Luc Scemama
Sur les dix dernières années, près de 85% des petites et moyennes entreprises ont été contrôlées par l'administration. Le fisc étant de plus en plus performant, il est indispensable de connaître les points sensibles qui peuvent l'alerter.
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protection fiscale, assurance contrôle URSSAF: Capvie
La protection fiscale est une assurance qui permet de passer l'épreuve du contrôle fiscal ou URSSAF en toute tranquillité et de vous consacrer pleinement à votre activité professionnelle.
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Tout savoir sur le contrôle fiscal - Association EDC
Tout savoir sur le contrôle fiscal
L'administration fiscale française dispose du pouvoir de contrôler les déclarations fiscales et tous les actes utilisés pour l'établissement de l'impôt tant pour les personnes physiques que pour les personnes morales. Extrait de l'article L.10 du Livre des procédures fiscales :
[...] Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L.12...
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Controle fiscal : representation du contribuable - Audit ...
Contrôle fiscal : représentation du contribuable
Le conseil d'état complète sa jurisprudence relative à la représentation du contribuable par un avocat (CE 13-1-2010).
Il confirme la règle selon laquelle un avocat peut représenter le contribuable dans le cadre de la procédure...
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Suite à sa déclaration de CIR, une entreprise peut faire l'objet d'un contrôle de la part de l'administration fiscale. Lors de ce contrôle, l'administration peut lui demander de présenter un certain nombre d'éléments complémentaires sur les dépenses déclarées. En cas de litige l'entreprise contrôlée, peut engager un...
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Contrôle fiscal - La procédure - Particuliers - altexis.fr
Altexis est une société d'avocats indépendante spécialisée dans le conseil fiscal aux sociétés françaises et étrangères intervenant dans le domaine de l'industrie et des services. Altexis conseille également les particuliers en matière de gestion de patrimoine, de fiscalité internationale, d'impôt sur la fortune et de vérification de situation fiscale personnelle.
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Audit fiscal, Fiscalité professionnelle, Fiba
L'audit fiscal, un moyen de prévention et de minimisation du risque fiscal
Ainsi la fiscalité, préoccupation majeure de toute entreprise, par la multiplicité, la complexité et l'instabilité de ses textes, génère de plus en plus de risques. Toute décision est porteuse d'incidences fiscales et a un impact sur la marche de l'entreprise. D'où, la nécessité de développer une nouvelle...
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