Contrôle fiscal particulier - Avocat fiscaliste Paris

Contrôle fiscal particulier

Faites appel à un avocat fiscaliste pour votre contrôle fiscal particulier

Vous êtes un chef d'entreprise ou un particulier, et en matière d'impôt sur le revenu, une ou plusieurs demandes de renseignements émanant de l'administration fiscale viennent de vous parvenir.

N'hésitez plus et faites appel à mes services professionnels pour être certain d'être bien...

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Thèmes liés : avocat controle fiscal / controle fiscal particulier / controle fiscal personnel / avocat fiscaliste d'entreprise / avocat conseil fiscal paris

Préparer le contrôle fiscal sur le crédit impôt recherche ...

Contrôle fiscal sur le crédit d'impôt recherche, comment s'y préparer ?

Le crédit d'impôt recherche (CIR) est déclaratif et peut faire l'objet d'un contrôle fiscal a posteriori.

L'augmentation du nombre de bénéficiaires et des montants déclarés ont conduit à une vérification de plus en plus détaillée par l'administration fiscale et le Ministère de l'enseignement supérieur et de...

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Thèmes liés : redressement fiscal credit impot recherche / impots controle fiscal / depenses fiscales de l'etat / controle fiscal entreprise duree / controle fiscal entreprise 2013

Indigo Avocats : Avocats fiscalistes - Aix - Marseille ...

Avocats fiscalistes - Aix - Marseille - Fiscalité

Produits ou Services

- sociétés, particuliers, résidents et non-résidents

- assistance à contrôle (contrôle sur pièces, vérification de comptabilité, ECSFP, contrôle ISF, etc.)

- recours hiérarchique et réclamations contentieuses

- procédures juridictionnelles

Fiscalité des entreprises et des dirigeants

- conseil fiscal

- contrôle...

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Thèmes liés : cabinet d'avocat droit fiscal lyon / cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d'avocat specialise en droit fiscal / cabinet avocat droit fiscal lyon / avocat droit fiscal aix en provence

Contrôle fiscal du Crédit Impôt Recherche : le débat ...

Valorisation des TUNAS

Thomas Gross et Charles-Edouard de Cazalet

Suite à sa déclaration de CIR, une entreprise peut faire l'objet d'un contrôle de la part de l'administration fiscale. Lors de ce contrôle, l'administration peut lui demander de présenter un certain nombre d'éléments complémentaires sur les dépenses déclarées. En cas de litige l'entreprise contrôlée, peut engager un...

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Thèmes liés : l'optimisation fiscale des grandes entreprises / l'optimisation fiscale des entreprises / optimisation fiscale de l entreprise / depenses fiscales de l'etat / role du fiscaliste d'entreprise

LE CONTROLE FISCAL DU CREDIT IMPOT RECHERCHE - CIR ...

LE CONTROLE FISCAL DU CREDIT IMPOT RECHERCHE - CIR

Le contrôle du crédit d'impôt recherche (CIR) peut faire intervenir deux administrations différentes :

-  le ministère de la recherche et de la technologie (intervention facultative) dont les agents dûment mandatés ont un droit de vérification de la réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte

-...

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Thèmes liés : redressement fiscal credit impot recherche / liasse fiscale credit impot recherche / droit fiscal de l'entreprise livre / depenses fiscales de l'etat / redressement fiscal credit impot

Le crédit impôt innovation | Direction Générale des ...

Le crédit impôt innovation

Qu'est-ce que le crédit d'impôt innovation ?

Le crédit d'impôt innovation est une mesure fiscale réservée au PME. Ces dernières peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt de 20 % des dépenses nécessaires à la conception et/ou à la réalisation de prototypes ou d'installations pilotes d'un produit nouveau, au sens de la définition fiscale . L'assiette est...

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Date: 2017-03-12 07:18:47
Site : http://www.entreprises.gouv.fr

Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / etude fiscale d'une entreprise / depenses fiscales de l'etat / etude fiscale d'un projet

Je viens de recevoir un avis de contrôle fiscal … - Agora ...

18 décembre 2013

Chaque année, l'Administration adresse un avis de vérification à près de 50.000 entreprises :

- Près de la moitié des contrôles a été déclenchée selon des éléments précis ; l'autre moitié étant déclenchée de manière aléatoire,

- 16 milliards d'euros à l'Etat auraient été récupéré en 2012 (10% de plus qu'en 2010), à l'issue des redressements fiscaux...

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Thèmes liés : l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / fiscaliste d entreprise / controle fiscal entreprise documents fournir / controle fiscal remboursement credit tva

Le cabinet - Nataf & Planchat

Nataf & Planchat

UN CABINET D'AVOCATS SP�?CIALIS�?S dans la défense du contribuable

Le droit fiscal français est complexe, instable et hermétique. Il exige une veille constante sur le plan législatif et jurisprudentiel.

Plus de 50 000 vérifications de comptabilité, 5 000 examens de situations fiscales personnelles et des milliers de contrôles sur pièces sont effectués chaque année....

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Site : http://www.natafetplanchat.fr

Thèmes liés : cabinet d'avocat specialise en droit fiscal / cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / cours controle et contentieux fiscal / controle fiscal et contentieux

FACILECO - L'évasion fiscale en chiffres | Le portail des ...

Source : rapport du syndicat national Solidaires-Finances publiques, Evasion et fraudes fiscales, contrôle fiscal, janvier 2013.

En Europe

En Europe, l'évasion fiscale est tout aussi significative. En décembre 2012, des travaux réalisés par la Commission européenne évaluaient à plus de 1 000 milliards d'euros la fraude et l'évasion fiscales en Europe. En termes de répartition, la...

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Date: 2017-03-12 07:09:15
Site : http://www.economie.gouv.fr

Thèmes liés : l'evasion fiscale en france / l'evasion fiscale des entreprises / l'evasion fiscale / l evasion fiscale / evasion fiscale france 2013

Contrôles fiscaux et dénonciations « dites anonymes » - Sénat

Contrôles fiscaux et dénonciations « dites anonymes »

14e législature

Question écrite n° 07685 de M. Marcel-Pierre Cléach (Sarthe - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 01/08/2013 - page 2234

M. Marcel-Pierre Cléach interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de...

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Date: 2016-10-21 11:32:37
Site : senat.fr

Thèmes liés : denonciation fiscale anonyme / controle fiscal entreprise denonciation / denonciation controle fiscale / avocat fiscaliste d'entreprise / procedure controle fiscal

Franck Maurel, Cabinet Maurel, cabinet d'avocat ...

Cabinet Maurel, cabinet d'avocat spécialiste en droit fiscal

CONTRÔLE FISCAL

Assistance et défense des contribuable, entreprises, sociétés ou particuliers lors des contrôles fiscaux engagés par l'Administration fiscale qui s'appuie sur différentes procédures de contrôle telles que le contrôle sur pièces, la vérification de comptabilité ou l'ESFP.

CONSEIL FISCAL ET OPTIMISATION...

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Date: 2017-02-20 15:06:23
Site : fr.viadeo.com

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N° 1395 - Projet de loi de finances pour 2014

La version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.

N° 1395

Constitution du 4 octobre 1958

Quatorzième législature

Enregistré à la Présidence

de l'Assemblée nationale

Projet de loi de finances pour 2014

Renvoyé à la Commission des finances,

de l'économie générale et du contrôle budgétaire,

Présenté

au nom de M. Jean-Marc...

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Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / reduction fiscale pour creation d'entreprise / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu

Fraude et évasion fiscales France – Fraude sociale ...

Conseil des ministres un projet de loi. Le 5 novembre suivant, le Parlement adoptait définitivement le projet de loi contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (voté par 358 voix contre 198) ainsi que le projet de loi organique créant un procureur financier à compétence nationale. La loi crée également un procureur de la République financier à...

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Date: 2017-03-11 08:38:28
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Thèmes liés : lutte contre l'evasion fiscale internationale / la repression contre l'evasion fiscale internationale / l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / lutte contre evasion fiscale internationale / strategie lutte contre fraude fiscale

N° 4235 - Projet de loi de finances rectificative pour 2016

Ministre de l'économie et des finances

et par

Secrétaire d'État chargé du budget

et des comptes publics

Constitution du 4 octobre 1958

Quatorzième législature

Enregistré à la présidence

de l'Assemblée nationale

N° 4235

Table des matières

Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire et exposé général des motifs 4

Rapport sur l'évolution de la situation...

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Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / l'evolution des principes generaux du droit fiscal / gestion fiscale et relations avec l administration des impots

Fraude fiscale et sociale : l'urgence d'un vrai datamining ...

Bilan 2013 de la lutte contre la fraude [ 1 ], mettant en exergue les bons résultats des contrôles fiscaux et sociaux, mais également l'écart très important entre les sommes redressées et recouvrées et les montants de fraude estimés : de l'ordre de 10% s'agissant de la fraude fiscale et de 3% s'agissant de la fraude sociale. Ce qui pose à nouveaux frais la question du Big Data et de son...

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Thèmes liés : strategie lutte contre fraude fiscale / fraude fiscale fraude sociale / fraude fiscale en france estimation / fraude fiscale montant / fraude fiscale en france en 2015

Crédit d'impôt recherche — Wikipédia

les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire ;

les jeunes entreprises innovantes ( JEI ) ;

les petites et moyennes entreprises au sens européen du terme (entreprises dont l'effectif moyen est inférieur à 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros).

Seuls sont...

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Date: 2017-03-04 03:28:11
Site : https://fr.wikipedia.org

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BIC - Base d'imposition - Transfert indirect de bénéfices ...

BIC - Base d'imposition - Transfert indirect de bénéfices entre entreprises dépendantes - Politique de contrôle - Obligations documentaire et déclarative en matière de prix de transfert

I. La politique de contrôle des prix de transfert

1

Les prix de transfert constituent un sujet important lors d'une vérification de comptabilité. L'administration doit, en effet, s'assurer que le...

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BIC – Intéressement et participation - Participation des ...

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2014-09-05T10:46:05.000+02:00

BIC - Intéressement et participation - Participation des salariés aux résultats de l'entreprise - Modalités de calcul de la participation globale des salariés aux résultats des entreprises de 50 salariés et plus - Définition des éléments à prendre en compte pour le calcul de la réserve spéciale de participation -...

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Thèmes liés : regime fiscal des societes de personnes / deduction fiscale impot sur les societes / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots corrige / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots

Gestion fiscale et relations avec l administration des ...

Gestion fiscale et relations avec l administration des impôts BTS CGO - 1 re année Mise à jour au 1 er juin 2014 CHAPITRE I : LE SYSTÈME FISCAL FRANÇAIS Fiche découverte n 1 - Les sources du droit fiscal, la TVA en Europe 3 COURS : Le système fiscal français 5 ARTICLETVA : Texte sur la TVA 9 QUIZZ FISCA : Petit test 10 PORTELA : Notions de fiscalité 11 IMPOCLASS : Impôt, bénéficiaire,...

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Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / gestion fiscale et relations avec l administration des impots

BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt ...

BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art

(1)

I. Champ d'application du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art

A. Entreprises pouvant bénéficier du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art

1. Catégories d'entreprises concernées

10

Peuvent bénéficier du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art prévu à l'...

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Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / definition fiscale oeuvre d'art / redressement fiscal credit impot / redressement fiscal credit impot recherche / metier fiscaliste d'entreprise

Crédit impôt recherche (CIR) - ESR : enseignementsup ...

Le crédit d'impôt recherche en 2013

Le ministère en charge de la Recherche produit annuellement un bilan de l'utilisation du crédit d'impôt recherche (CIR) par les entreprises. Le bilan 2013 (publié en avril 2016) s'appuie sur les déclarations fiscales des entreprises relatives à leurs dépenses réalisées en 2013. Des traitements complémentaires permettant de croiser cette base avec...

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Site : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr

Thèmes liés : etude fiscale d'une entreprise / fiscaliste d entreprise / controle fiscal entreprise 2013 / regime fiscal societe / depenses fiscales de l'etat

Syndicat national de l'édition – Fiscalité

Contrôles fiscaux : nouvelles obligations administratives

Définition fiscale du livre

Sur le plan fiscal, un livre est défini comme un ensemble contenant des écrits, illustré ou non, qui reproduit une oeuvre de l'esprit d'un ou plusieurs auteurs en vue de l'enseignement, de la diffusion de la pensée et de la culture, quel qu'en soit le support : sous forme papier, audio ou numérique...

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Site : http://www.sne.fr

Thèmes liés : controle fiscal sur taux reduit tva / definition fiscale de l'oeuvre d'art / droit fiscal de l'entreprise livre / definition fiscale du livre / delai controle fiscal tva

CLEMENTZ Partners – Crédit d’impot recherche et innovation ...

Le rescrit fiscal est aussi appelé demande d'avis préalable auprès de l'administration. Il existe plusieurs sortes de rescrits fiscaux, dont un spécifique pour le CIR (Crédit d'impôt Recherche) et un pour le CII (Crédit d'impot Innovation).

Le rescrit fiscal est par nature facultatif et la demande doit être généralement préalable aux opérations.

La protection recherchée concerne le...

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Thèmes liés : redressement fiscal credit impot recherche / redressement fiscal credit impot / fiscaliste d entreprise / rescrit fiscal cir / controle fiscal entreprise 2013

TaxExpress, solution fiscale en ligne pour les PME/TPE ...

> TaxExpress, solution fiscale en ligne pour les PME/TPE

TaxExpress, solution fiscale en ligne pour les PME/TPE

Dièse Finance

Depuis le 1er janvier 2013, toutes les entreprises soumises à l'IS, quelle que soit leur taille, sont soumises à l'obligation de télé-déclarer leurs liasses fiscales via la procédure EDI-TDFC. AvecTaxExpress, Dièse Finance une solution simple et économique pour...

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Site : http://www.diese-finance.com

Thèmes liés : declaration liasse fiscale en ligne / declaration liasse fiscale edi / declaration liasse fiscale sur internet / declaration liasse fiscale / saisie liasse fiscale en ligne

Demande de renseignements et d'éclairecicements la ...

1 message(s) , Inscription le 04/03/2011

Bonjour,

Je voudrais savoir quelle différence y a t il entre la demande de renseignements et la demande d'éclaircicements en fiscalité. Cette question se pose lors des contrôles fiscaux surtout lorsque le contribuable doit répondre à des notifications de redressements . Quelles sont alors les implications juridiques ou bref les conséquences...

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Thèmes liés : vice procedure controle fiscal / cabinet avocat droit fiscal ancien inspecteur impots / cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d'avocat specialise en droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal

Crédit d’Impôt Recherche (CIR) : les contrôles rapportent ...

 

 

En retranchant la somme des rectifications à la créance de CIR prévue pour une année, l'indicateur obtient le véritable montant du CIR. Pour 2011, il s'élèverait à 4,77 milliards d'euros et non de 5,2 milliards, comme affiché. « Si ce chiffre n'est peut-être pas définitif car les entreprises redressées pourraient contester les rectifications et avoir, pour certaines d'entre...

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Date: 2017-03-12 12:21:55
Site : business.lesechos.fr

Thèmes liés : role du fiscaliste d'entreprise / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / fiscaliste d entreprise / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots corrige / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots

Le Big Bang du CONTROLE FISCAL DES COMPTABILITES INFORMATISEES

CONTACT

Le Big Bang du CONTROLE FISCAL DES COMPTABILITES INFORMATISEES

La première contrainte subie par les entreprises faisant l'objet d'une Vérification de Comptabilité est de mettre à disposition de l'administration l'ensemble des documents et des écritures comptables portant sur les exercices vérifiés.

En cas de comptabilité informatisée les entreprises avaient jusqu'à fin 2013 le...

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Thèmes liés : verification fiscale de la comptabilite / duree controle fiscal petite entreprise / controle fiscal particulier procedure / difference resultat fiscal et comptable / procedure controle fiscal

Tunisie : Les cadavres dans le placard du groupe Tunisair ...

Tunisie : Les cadavres dans le placard du groupe Tunisair !

Tunisie : Les cadavres dans le placard du groupe Tunisair !

par Khaled Boumiza -

20/12/2016 18:00

La compagnie tunisienne de transport aérien, Tunisair, tiendra le 29 décembre son AG pour valider les résultats de l'exercice 2015. Elle aura ainsi terminé l'exercice avec une perte de 71,362 MDT après un exercice 2014 qui était...

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Date: 2017-03-12 09:41:34
Site : http://africanmanager.com

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Fiscalité EIRL soumise IS avantage IS

Accueil > Régime fiscal entreprise soumise à IR ou IS

Fiscalité EIRL soumise IS avantage IS

Une EIRL, comme une EURL, a la possibilité d'opter pour l'impôt sur les sociétés (IS). C'est la grande nouveauté de cette réforme de l'EIRL : les entreprises individuelles obtiennent la même liberté devant l'impôt que les sociétés.

Modalités option EIRL IS

Pour être imposable à l'IS, une...

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Thèmes liés : liasse fiscale eirl is / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / l'optimisation fiscale des grandes entreprises / l'optimisation fiscale des entreprises / optimisation fiscale de l entreprise

Brèves - idit.asso.fr

 

Transport routier de matières nucléaires : conditions à remplir par les sites d'étape

En complément de l'arrêté du 18 août 2010 relatif à la protection et au contrôle des matières nucléaires en cours de transport, un arrêté du 26 décembre 2012 (paru au JORF du 28 mars 2013) définit les caractéristiques techniques et de protection que doivent remplir les sites d'étapes en...

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Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / liasse fiscale et comite d'entreprise / controle fiscal entreprise duree / controle fiscal entreprise 2013 / controle fiscale entreprise

⭐1) Charges sociales et fiscales sur les salaires au 1er ...

il y a 10 mois

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1 NOTE D INFORMATION JANVIER 2014

2 RUBRIQUE SOCIALE 1) Charges sociales et fiscales sur les salaires au 1er janvier 2014 Cotisations Taux global % Part employeur % Part salariale % Assiette I - URSSAF(*) Maladie + contribution solidaire autonomie Alloc. Familiales Vieillesse Logement (+ de 20 salariés) Logement (+ de 20 salariés) 13,85 5,25 2...

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Thèmes liés : declaration fiscale formation professionnelle moins de 10 salaries / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / charges sociales et fiscales sur salaires 2014 / droit fiscal de l'entreprise livre / reduction fiscale pour creation d'entreprise

Journal de Bord - EXPERT COMPTABLE DES PARTICULIERS

Notre réseau

Impôt sur la fortune - Journal de Bord

Comme chaque année, l'heure de la déclaration d'ISF a sonné. L'occasion de faire le point sur les seuils, les taux, les exonérations totales ou partielles ... Mais aussi sur toute les situations particulières, notamment en cas de décès du contribuables ou de contrôle fiscal.

I - Déclarez juste

Vous êtes redevable à l'ISF si la...

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INTERVIEW - La holding animatrice de groupe en question ...

Avec  Éric Gergès , avocat associé, Oratio Chartres et Oratio Paris

En France, actuellement, près d'un tiers des PME seraient détenues par des sociétés holding animatrices de groupe, dispositif fiscalement avantageux mais notion au demeurant sans assise légale et dont la Jurisprudence comme l'Administration fiscale se sont dernièrement efforcées de restreindre le champ, risque de...

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Site : http://www.oratio-avocats.com

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Législation/Taxes - Portail environnement de Wallonie

Coordination officieuse

6 mai 1999 - [Décret relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes][Décret 17.01.2008] (M.B. 01.07.1999)

modifié par :

- l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2001 (M.B. 07.02.2002)

- le décret du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région...

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Date: 2017-01-20 10:00:04
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Nouveau barème fiscal 2013 des indemnités et frais ...

Notez cet article :

Le barème fiscal 2013 des indemnités et frais kilométriques : quelles incidences ?

L'administration fiscale a mis à jour le barème fiscal pour le remboursement des indemnités et frais kilométriques. Suite au blocage du barème fiscal des indemnités kilométriques et du plafonnement du barème de remboursements des frais kilométriques à une puissance de 7 CV à...

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Thèmes liés : controle fiscal particulier frais kilometrique / indemnite kilometrique fiscale 2012 / indemnite kilometrique fiscale / controle fiscal particulier frais reels / deduction fiscale frais

FAQ n° 9 - Infos tva AVOCATS.BE

9.1     Quels sont les principaux moyens de contrôle de l'administration TVA ?

(mis à jour le 14/10/2013)

L'administration de la TVA dispose de différents moyens de contrôle tels que :

le droit  de consulter les livres et documents que la législation TVA impose à un assujetti ;

la possibilité d'adresser à l'assujetti des demandes de renseignements ;

le droit d'accéder aux locaux...

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Site : http://www.infos-tva-avocats.be

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d'avocat specialise en droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / droit fiscal de l'entreprise livre / secret professionnel avocat fraude fiscale

Corruption, fraude et évasion fiscale : repenser la lutte ...

Corruption, fraude et évasion fiscale : repenser la lutte contre l'impunité

Tribune

10 décembre 2015

Par Eric Alt, administrateur de Sherpa

Selon la Commission européenne, les pays de l'Union perdent chaque année 120 milliards d'euros pour des faits de corruption et 1000 milliards en raison de la fraude et de l'évasion fiscale. Pour l'Afrique, les capitaux acquis, transférés ou utilisés...

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Site : http://www.iris-france.org

Thèmes liés : lutte contre l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale des entreprises / l'evasion fiscale en france / l'evasion fiscale

Projet de loi de finances rectificative pour 2013 : Rapport

Source : commission des finances du Sénat

2. Les conditions d'éligibilité au nouvel abattement proportionnel

Le 3° du B du I du présent article ajoute un paragraphe I bis à l'article 990 I du CGI qui établit les conditions que doit respecter un contrat d'assurance-vie pour bénéficier de l'abattement de 20 %.

Le 1 du I bis, introduit à l'article 990 I précité, réserve le...

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Date: 2013-12-11 22:42:30
Site : senat.fr

Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / avantages fiscaux lies a l'assurance vie / avantages fiscaux de l'assurance vie / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots

Factures à établir - formation-logiciel-comptabilite.fr

Accueil > écritures de clôture > Régularisation charges produits > Factures à établir

Factures à établir

Si le service commercial a quelques jours de retard, certaines prestations antérieures à la date de clôture peuvent avoir été facturées au client que quelques jours après cette clôture. Dans ce cas, le service comptable doit régulariser les comptes en enregistrant ces factures...

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Thèmes liés : gestion fiscale de l entreprise / impots controle fiscal / controle fiscal entreprise 2013 / controles fiscaux 2013

Clôture de l’exercice au 31 décembre 2012 : quelles ...

 Thème du droit du travail : Droit des sociétés

 

Clôture de l'exercice au 31 décembre 2012 : quelles formalités suivre et dans quels délais ?

Lorsque l'on clôture son exercice comptable, une chose à faire : finir sa comptabilité pour l'année concernée. Plusieurs autres obligations s'y ajoutent, fiscales et juridiques. Faisons un point sur celles-ci.

Mots clés de l'article : TVA...

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Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / liasse fiscale impot sur les societes / gestion fiscale de l entreprise / date limite declaration liasse fiscale 2012 / liasse fiscale impot sur le revenu