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la fraude fiscal - Mémoire - Nezhabakas - Etudier.com
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HAPITRE I : ASPECT THEORIQUE SUR LA FRAUDE FISCALE
Dans ce chapitre, nous commencerons tout d'abord par définir la fraude fiscale ainsi qu'à donner les causes (section 1) ; ensuite nous étudierons les différentes formes de la fraude fiscale et leurs conséquences (section 2).
SECTION 1 : DEFINITIONS ET LES CAUSES DE...
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Thèmes liés : fraude fiscale suisse definition / cours fraude fiscale au maroc / fraude fiscale france maroc / fraude fiscale au maroc definition / evasion fiscale et fraude fiscale
Fraude fiscale — Wikipédia
La fraude fiscale est estimée entre 60 et 80 milliards en 2013 [5] , [6] . En raison du « verrou de Bercy », le ministère des Finances a le monopole de l'initiative des poursuites pénales en matière de fraude fiscale [7] , [8] .
La fraude fiscale se distingue de l'optimisation fiscale. En effet, dans le cas de l'optimisation fiscale, le contribuable respecte scrupuleusement les...
Date: 2017-03-04 01:44:39
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Thèmes liés : difference entre evasion et fraude fiscale / fraude fiscale en france estimation / difference evasion et fraude fiscale / evasion fraude fiscale suisse / evasion et fraude fiscale au maroc
Ne pas confondre « Fraude fiscale » et « evasion fiscale
Posté le 1 août 2014 dans Actualites Par Fidusuisse
Les commentaires sont fermés
De nombreuses personnes pensent que l'évasion fiscale et la fraude fiscale sont identiques. Pourtant ces deux notions, même si elles sont relativement proches, ont des particularités bien distinctes.
La fraude fiscale
La notion de fraude fiscale est par définition illégale. En effet, la fraude fiscale est la...
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Thèmes liés : l'evasion fiscale en france / l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale est elle legale / l'evasion fiscale definition / l'evasion fiscale des entreprises
la fraude fiscale des entreprises au maroc - iqra - Politique
la fraude fiscale des entreprises au maroc
De iqra (Auteur) -- 68 pages
Publié par
mimaboy
Dès qu'il est question de désigner avec précision le processus marquant la fuite de l'impôt, la confusion dans les termes et dans les idées vient généralement obscurcir le débat. P Le Maroc connaît des mutations quantitatives et qualitatives profondes. Ces mutations...
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Lex4You - La fraude fiscale n’est plus ce qu’elle était
La fraude fiscale n'est plus ce qu'elle était
07/30/2013
Attention aux constructions fiscales ! Le champ d'application du concept de "fraude fiscale" a récemment été sensiblement étendu [1] . La nouvelle définition de la notion de fraude fiscale a en effet été introduite dans tous les textes de loi concernés et trouvera dès lors une large application.
Un nouveau délit a par ailleurs...
Date: 2017-03-12 07:49:23
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La fraude sociale : l'autre défi du prochain Président ...
On dénonce beaucoup - moi le premier - la fraude fiscale. Beaucoup aussi la fraude aux cotisations sociales, celle des "patrons voyous" (à nuancer on le verra). Mais dès que l'on parle de fraudes aux prestations sociales, on touche au grand interdit. Attention ! Billet de blog politiquement incorrect !
Le futur Président de la République sera au printemps prochain immédiatement...
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Thèmes liés : fraude fiscale fraude sociale / fraude fiscale montant / fraude fiscale en france 2010 / fraude fiscale en france en 2015 / fraude fiscale en france estimation
Le renforcement de l’arsenal des sanctions pénales en ...
Le renforcement de l'arsenal des sanctions pénales en matière fiscale
17/05/2013
Sans grande surprise, le dernier projet de loi programme portant notamment des dispositions fiscales contient un chapitre intitulé « Lutte contre la fraude fiscale ».
Cette fois, en matière d'impôts sur les revenus, c'est l'article 449 du C.I.R. 1992 qui serait modifié pour prévoir une sanction...
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Thèmes liés : fraude fiscale grave et organisee definition / fraude fiscale grave definition / fraude fiscale sanctions en belgique / blanchiment de fraude fiscale sanctions / fraude fiscale tva sanctions
Fraude fiscale et sociale : l'urgence d'un vrai datamining ...
Bilan 2013 de la lutte contre la fraude [ 1 ], mettant en exergue les bons résultats des contrôles fiscaux et sociaux, mais également l'écart très important entre les sommes redressées et recouvrées et les montants de fraude estimés : de l'ordre de 10% s'agissant de la fraude fiscale et de 3% s'agissant de la fraude sociale. Ce qui pose à nouveaux frais la question du Big Data et de son...
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Thèmes liés : strategie lutte contre fraude fiscale / fraude fiscale fraude sociale / fraude fiscale en france estimation / fraude fiscale montant / fraude fiscale en france en 2015
Fraude fiscale grave, organisée ou non - CTIF-CFI
Fraude fiscale grave, organisée ou non
Adaptation de la loi du 11 janvier 1993 par la substitution de la notion de 'fraude fiscale grave et organisée qui met en oeuvre des mécanismes complexes ou qui use de procédés à dimension internationale' par la notion de 'fraude fiscale grave, organisée ou non'
La loi du 15 juillet 2013 portant des mesures urgentes en matière de lutte contre la...
Date: 2017-03-12 07:49:07
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Thèmes liés : fraude fiscale grave et organisee definition / fraude fiscale grave definition / blanchiment fraude fiscale definition / fraude fiscale definition / fraude fiscale montant
Dissertations gratuites sur Cours De Droit Fiscal Marocain
Semestre 4 COURS DE DROIT FISCAL PREMIERE PARTIE : INTRODUCTION A LA THEORIE GENERALE DES IMPOTS Panel préparé... par : Professeur Hassane EL ARAFI Année universitaire 2009-2010 Sommaire NOTION DE L'IMPOT .............................................................................................................................................. 4 I. A. 1. LES SOURCES DE DROIT...
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CF - Infractions et sanctions pénales - Poursuites ...
CF - Infractions et sanctions pénales - Poursuites correctionnelles - Délit général de fraude fiscale - Procédure judiciaire d'enquête fiscale
1
Cette nouvelle procédure permet de poursuivre les contribuables sur la base de présomptions caractérisées de fraude fiscale. Elle s'accompagne de nouvelles modalités de saisine de la Commission des infractions fiscales et l'intervention d'un...
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Avocat fraude | Avocat fiscal | Jean Petit Avocat
FAQ
Jean petit est votre avocat en fraude fiscale et fraude informatique
Personne n'est vraiment à l'abri d'être accusé d'une fraude. Recevoir une accusation de fraude, devoir payer un montant, se départir d'un bien ou se sentir obligé de fournir un service suite à une erreur ou un malentendu peut avoir des conséquences dramatiques pour l'accusé. Lorsque cette fâcheuse situation se...
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Fraude ou évasion, tel est le dilemme - SWI swissinfo.ch
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Budget: pour Bercy la lutte contre la fraude fiscale ...
La lutte contre la fraude fiscale alimente de plus en plus le budget de l'Etat. Après les révélations des "Panama Papers", Bercy pourrait enregistrer des records de recouvrements. D'autant plus que les règles vont encore s'alourdir.
Le marathon budgétaire continue pour Christian Eckert. Toute la semaine, le secrétaire d'Etat au Budget a caboté entre le Sénat et l'Assemblée nationale où...
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Maghress : Fraude fiscale : Le législateur marocain a du ...
* Les peines applicables au délit de fraude fiscale sont moins dissuasives en droit fiscal marocain qu’en droit français.
* L’Administration marocaine est dépourvue de moyens.
Au cours des deux dernières Lois de Finances 2009 et 2010, le législateur a procédé à une réduction du taux de l’IS à 30% et celui relatif à l’IR à 40%. Le but étant d’améliorer la compétitivité du...
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Quelles sont les sanctions applicables en cas de fraude ...
La fraude fiscale consiste à échapper ou tenter d'échapper à l'impôt par tout moyen. L'auteur d'une fraude fiscale peut se voir appliquer des sanctions fiscales et pénales.
Le fait de dissimuler des revenus ou biens imposables vous expose à des sanctions fiscales.
Répondez aux questions successives et les réponses s'afficheront automatiquement
Vous n'avez pas déclaré vos revenus dans...
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Fraude fiscale : la compagne de Dieudonné à son tour mise ...
Fraude fiscale : la compagne de Dieudonné à son tour mise en examen
3 décembre 2016 - 12:27
Aguelid
Source : L'Express/AFP
Monsieur Dieudonné M'bala M'bala ne veut pas payer l'ISF alors qu'il est de très loin éligible à cet impôt, par contre il fait des dons en francs CFA. M. Dieudonné et sa femme Noémie Montagne pleurnichent à longueur de journées et crient au harcèlement politique...
Date: 2017-03-11 13:43:50
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http://www.lelibrepenseur.org
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Régularisation fiscale 2016 | Lexalert
Régularisation fiscale 2016 - Quel tarif?
Distinctions avec les régularisations dans le passé ?
S'il poursuit des objectifs similaires au système de régularisation précédent, le système de régularisation fiscale s'en distingue, toutefois, sur plusieurs points fondamentaux.
Ainsi, il n'y a plus dans la présente régularisation de distinction faite entre la fraude fiscale simple et la...
Date: 2017-03-12 07:38:54
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http://www.lexalert.be
Thèmes liés : fraude fiscale grave et organisee definition / fraude fiscale grave definition / regularisation fiscale / fraude fiscale montant / fraude fiscale definition
La fraude fiscale de l’avocat - yvesavril.com
Les poursuites correctionnelles pour fraude fiscale ne sont pas légion. Pour qu'elles soient possibles il faut une volonté affichée du Ministre du Budget et l'avis de la Commission des infractions fiscales.
On verra donc ces poursuites apparaître lorsque des procédés de dissimulation sont avérés et le produit de la fraude significatif.
Rien n'est dit sur le montant de la fraude...
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http://www.yvesavril.com
Thèmes liés : avocat fraude fiscale / avocat fiscaliste immobilier / avocat droit fiscal / association avocats fiscalistes / fraude fiscale montant
Gard : avec un logiciel, la pharmacie fraudait le fisc
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Gard : avec un logiciel, la pharmacie fraudait le fisc
Compte rendu il y a 150 jours 14 HOCINE ROUAGDIA
Le fabricant de logiciel et l'ancienne gérante de la pharmacie de Remoulins renvoyés devant le tribunal
ILLUSTRATION / STÉPHANE BARBIER
L e juge d'instruction a décidé de renvoyer en correctionnelle la société Alliadis et la pharmacienne de...
Site :
http://www.midilibre.fr
Thèmes liés : fraude fiscale et escroquerie / fraude fiscale montant / fraude fiscale en france estimation / fraude fiscale en france prescription / prescription penale fraude fiscale
Contrôle fiscal : Délais de fraude prolongés
Contrôle fiscal : Les délais de fraude sont prolongés
L'impôt sur le revenu est, en principe, établi au plus tard le 30 juin de l'année de revenu. Cependant, si vous vous rendez responsable de fraude, l'Administration dispose désormais d'un délai d'imposition et de contrôle de sept ans à compter du 1er janvier de l'année des revenus.
Délai d'imposition
Le délai d'imposition au...
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http://www.kluwereasyweb.be
Thèmes liés : delai controle fiscal tva / delai controle fiscal / evasion fiscale et fraude fiscale / evasion et fraude fiscale / prescription fraude fiscale tva
Evasion fiscale: le Parquet veut renvoyer en ...
Le Parquet national financier a bouclé ses réquisitoires contre HSBC et UBS, accusées d'avoir orchestré un système de fraude fiscale à grande échelle. D'après celui sur UBS, que Challenges a pu consulter, la banque risque une amende jusqu'à près de 5 milliards. Du jamais vu.
0 réactions
Le Parquet national financier a bouclé ses réquisitoires contre HSBC et UBS, accusées d'avoir...
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https://www.challenges.fr
Thèmes liés : evasion fraude fiscale suisse / evasion fiscale et fraude fiscale / evasion et fraude fiscale / l'evasion fiscale en france / fraude fiscale en france en 2015
Avocatfisc | Nos services | Fraude fiscale/travail au noir
En cas de fraude fiscale ou de travail au noir, les diverses lois fiscales prévoient l'imposition de fortes pénalités et même la possibilité de poursuites pénales devant les Tribunaux pour condamnation à de très sévères amendes, voir même l'emprisonnement.
De telles poursuites sont relativement fréquentes et les autorités...
Date: 2016-01-14 13:56:55
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Thèmes liés : penalite fraude fiscale / fraude fiscale montant / avocat fraude fiscale / fraude fiscale / cabinet d'avocat fiscaliste
Corruption, fraude et évasion fiscale : repenser la lutte ...
Corruption, fraude et évasion fiscale : repenser la lutte contre l'impunité
Tribune
10 décembre 2015
Par Eric Alt, administrateur de Sherpa
Selon la Commission européenne, les pays de l'Union perdent chaque année 120 milliards d'euros pour des faits de corruption et 1000 milliards en raison de la fraude et de l'évasion fiscale. Pour l'Afrique, les capitaux acquis, transférés ou utilisés...
Site :
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Thèmes liés : lutte contre l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale des entreprises / l'evasion fiscale en france / l'evasion fiscale
La loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la ...
Fraude fiscale aggravée : renforcement des cas d'intervention de la Brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (BNRDF)
La procédure judiciaire d'enquête fiscale offre aux Officiers fiscaux judiciaires (OFJ) du Ministère de l'Intérieur, habilités à cet effet par le Parquet, des techniques d'investigation spéciales exorbitantes du droit commun, dites de Police...
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Thèmes liés : regime fiscal des droits d'auteur en france / domiciliation fiscale a l'etranger / transfert domicile fiscal a l'etranger / domicile fiscal a l'etranger / residence fiscale a l'etranger
INT - Dispositions communes - Droit conventionnel - États ...
INT - Dispositions communes - Droit conventionnel - États et territoires non coopératifs
1
La notion d'« État ou territoire non coopératif » est introduite dans la loi et codifiée à l' article 238-0 A du code général des impôts (CGI) .
Désormais, un certain nombre de dispositions fiscales comportent un volet de leur application visant spécifiquement les transactions mettant en jeu...
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Thèmes liés : lutte contre l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale en france / l'evasion fiscale des entreprises / definition fiscale de l'oeuvre d'art / administration fiscale france non residents
FRAUDE FISCALE Condamné à la prison ... - lalsace.fr
-- Thomas Baïetto (@ThomasBaietto) 8 décembre 2016
Les réquisitions du parquet
A l'issue de deux semaines de procès devant le tribunal correctionnel de Paris, le parquet a requis en septembre de la prison ferme contre les ex-époux Cahuzac, pour «une vie familiale enracinée dans la fraude».
Le parquet national financier (PNF), né de l'affaire Cahuzac, a demandé trois ans de prison ferme...
Site :
http://www.lalsace.fr
Thèmes liés : fraude fiscale ministre / fraude fiscale peine / fraude fiscale fraude sociale / fraude fiscale montant / fraude fiscale
BIC - Amortissements - Régimes particuliers - Biens donnés ...
BIC - Amortissements - Régimes particuliers - Biens donnés en location ou mis à disposition - Calcul de l'amortissement fiscalement déductible
Le II de l' article 39 C du Code Général des Impôts (CGI) prévoit deux limites distinctes à la déduction de l'amortissement des biens donnés en location ou mis à disposition suivant que les biens sont donnés en location ou mis à disposition...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : regime fiscal des societes de personnes / taux d amortissement fiscal / l'evasion fiscale en france / l'evasion fiscale des entreprises / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots
N° 4235 - Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Ministre de l'économie et des finances
et par
Secrétaire d'État chargé du budget
et des comptes publics
Constitution du 4 octobre 1958
Quatorzième législature
Enregistré à la présidence
de l'Assemblée nationale
N° 4235
Table des matières
Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire et exposé général des motifs 4
Rapport sur l'évolution de la situation...
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Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / l'evolution des principes generaux du droit fiscal / gestion fiscale et relations avec l administration des impots
Fraude fiscale : une prime à la dénonciation envisagée
Fraude
Fraude fiscale : une prime à la dénonciation envisagée
Le gouvernement réfléchit samedi 5 décembre à mettre en place une prime pour les personnes qui feraient le choix de dénoncer les fraudeurs fiscaux. Une idée qui fait débat.
, publié le
05/12/2015 | 22:33
La chasse aux fraudeurs est ouverte et le gouvernement pourrait s'offrir de nouveaux agents. Le fisc en...
Date: 2017-03-12 07:47:28
Site :
http://www.francetvinfo.fr
Thèmes liés : denonciation fraude fiscale prime / denonciation fiscale prime / denonciation fraude fiscale / denoncer fraude fiscale en france / fraude fiscale en france en 2015
Justice fiscale et lutte contre l’évasion fiscale | Oxfam ...
Justice fiscale et lutte contre l'évasion fiscale >
Justice fiscale et lutte contre l'évasion fiscale
Il existe environ 70 paradis fiscaux, judiciaires et réglementaires, dont une grande partie est liée de près ou de loin à l'Union européenne. Chaque année, la fraude et l'évasion fiscales coûtent 1000 milliards d'euros à l'UE. Photo : David Parry/PA Wire
Pour financer leurs politiques...
Site :
https://oxfamfrance.org
Thèmes liés : lutte contre l'evasion fiscale internationale / lutte contre evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale des entreprises / l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale
Que risque-t-on à ne pas déclarer ses revenus? | Slate.fr
En 2010, un habitant guingampais avait été condamné à 18 mois de prison pour fraude fiscale parce qu'il n'avait pas déclaré ses revenus pendant deux ans, malgré les relances de l'administration fiscale. Vous aviez jusqu'au 30 mai 2011 pour renvoyer aux impôts votre déclaration de revenus par courrier. Si vous avez préféré Internet, les délais s'étalent du 9 au 23 juin en fonction du...
Date: 2017-03-12 09:38:55
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http://www.slate.fr
Thèmes liés : cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / cabinet d'avocat fiscaliste / cabinet d avocat fiscaliste / l'evasion fiscale en france
FACILECO - Evasion, fraude, optimisation fiscale : quelles ...
On associe souvent le terme « évasion » au terme « optimisation » ou « fraude » fiscale. Les trois sont intimement liés mais revêtent néanmoins différents aspects.
La fraude consiste à contourner volontairement la législation fiscale, à la différence de l'optimisation où cette même législation fiscale est utilisée dans le but d'échapper à l'impôt par différents moyens légaux (régimes dérogatoires, utilisation de niches fiscales...). Contrairement à la fraude, l'optimisation est légale...
Date: 2017-03-12 06:43:14
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Thèmes liés : l'evasion fiscale est elle legale / l'optimisation fiscale definition / l'evasion fiscale definition / difference entre evasion et fraude fiscale / difference evasion et fraude fiscale
Pierre Gramegna a présenté les compléments apportés au ...
Pierre Gramegna a présenté les compléments apportés au projet de réforme fiscale
Communiqué - Publié le
Pierre Gramegna lors de la conférence de presse
© MFIN
Lors d'une conférence de presse en date du 21 avril 2016, le ministre des Finances, Pierre Gramegna, a exposé les compléments apportés au projet de réforme fiscale, présenté en date du 29 février 2016.
Durabilité,...
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gouvernement.lu
Thèmes liés : l'impot sur le revenu en droit fiscal international / taux d amortissement fiscal / non resident fiscal / fiscaliste d'entreprise salaire / fiscaliste d entreprise
Aix-en-Provence | Aix : un ex-revendeur de voitures jugé ...
La fraude fiscale est une rupture entre l'égalité de tous les justiciables dans la fiscalité. Tout le monde bénéficie des hôpitaux, des routes... C'est une infraction extrêmement grave�?, déclare la juge Emmanuelle de Rosa à Franck M., 50 ans, prévenu devant le tribunal correctionnel d'Aix pour fraude fiscale.
L'affaire, un peu complexe, remonte à 2010-2011 : récemment licencié de...
Date: 2017-03-12 07:44:59
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Thèmes liés : avocat lutte contre la fraude fiscale / centre d'etude fiscale et financiere / centre d etude fiscale / fraude fiscale en france estimation / fraude fiscale en france 2016
FACILECO - L'évasion fiscale en chiffres | Le portail des ...
Source : rapport du syndicat national Solidaires-Finances publiques, Evasion et fraudes fiscales, contrôle fiscal, janvier 2013.
En Europe
En Europe, l'évasion fiscale est tout aussi significative. En décembre 2012, des travaux réalisés par la Commission européenne évaluaient à plus de 1 000 milliards d'euros la fraude et l'évasion fiscales en Europe. En termes de répartition, la...
Date: 2017-03-12 07:09:15
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L'évasion fiscale coûte au moins 30 milliards d'euros par ...
La commission d'enquête sénatoriale sur l'évasion fiscale en France a remis son rapport, ce mardi. Une pratique qui fait perdre au moins 30 milliards d'euros par an à l'�?tat français, selon le document.
AFP - Le sénateur Eric Bocquet (PCF), rapporteur d'une commission d'enquête sénatoriale sur l'évasion des capitaux, a suggéré mardi au gouvernement la création d'un...
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Impôts : vers une prime à la dénonciation - Francetv info
Impôts
Impôts : vers une prime à la dénonciation
Le gouvernement réfléchit samedi 5 décembre à mettre en place une prime pour les personnes qui feraient le choix de dénoncer les fraudeurs fiscaux. Une idée qui fait débat.
, publié le
05/12/2015 | 15:22
Dénoncer la fraude fiscale contre rémunération. Le gouvernement envisage une prime pour celles et ceux qui...
Date: 2017-03-12 07:53:18
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Impôts : vers une prime à la dénonciation
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Dénoncer la fraude fiscale contre rémunération.
Le gouvernement envisage une prime pour celles et ceux qui feraient le choix de dénoncer toute personne qui aurait pris le parti de frauder le fisc. Mais pour certains, cette idée suscite un malaise. Pour Bercy, l'enjeu est néanmoins de taille : on parle...
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Thèmes liés : denonciation fraude fiscale prime / denoncer fraude fiscale en france / fraude fiscale en france / denonciation fraude fiscale / fraude fiscale montant
Fraude fiscale : Revenu Québec frappe dans trois régions ...
Fraude fiscale : Revenu Québec frappe dans trois régions
Photo : Marie Eve Lacas
Des agents de Revenu Québec s'apprêtent à mettre fin à une opération majeure au cours de laquelle 23 mandats de perquisition sont exécutés. La descente vise 21 individus et 9 sociétés qui auraient participé à un stratagème de fraude fiscale visant à obtenir illégalement d'importants remboursements de taxes.
Au total, 86 enquêteurs et 12 informaticiens de Revenu Québec ont été déployés très tôt à 15 endroits de la Montérégie, des Laurentides et des Cantons-de-l'Est, notamment à Granby, à...
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Thèmes liés : fraude fiscale montant / fraude fiscale
Avocat fiscaliste : trouvez le votre - jurifiable.com
Combien coûte un avocat fiscaliste ?
Les avocats fiscalistes ont pour rôle de défendre et de protéger les intérêts économiques et juridiques de leurs clients - entreprises ou particuliers. Leur fonction est de prévenir les conflits avec le fisc tout en optimisant la situation fiscale de leurs clients. Voici toutes les informations utiles qu'il faut connaître sur le métier d'avocat...
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Thèmes liés : avocat fiscaliste d'entreprise / cabinet d'avocat fiscaliste / cabinet d'avocat droit fiscal / avocat au conseil droit fiscal / cabinet d avocat fiscaliste
Fraude à la TVA — Wikipédia
Article détaillé : Taxe sur la valeur ajoutée .
Lorsqu'une entreprise acquiert un produit en provenance d'un autre �?tat membre de l'Union européenne , elle ne paie pas la TVA dans le pays d'origine (les livraisons intracommunautaires sont exonérées). En revanche, elle paie la TVA dans son pays (pays de destination) pour ce bien en provenance d'un autre pays de la communauté. Elle peut...
Date: 2017-03-04 02:19:15
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https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : fraude fiscale tva sanctions / strategie lutte contre fraude fiscale / administration fiscale tva france / fraude fiscale en france sanctions / administration fiscale tva belgique
Fraude fiscale: c'est la fin de l'impunité - Challenges.fr
Fini, le temps de l'indulgence sur la triche aux impôts! Mais l'idée n'est plus de traîner en justice tous les resquilleurs. L'administration fiscale, seule à pouvoir poursuivre pour fraude fiscale , se cantonne à un millier de plaintes par an. " Notre objectif est moins quantitatif que qualitatif, explique le secrétaire d'Etat au Budget Christian Eckert. Désormais, nous poursuivons moins...
Site :
https://www.challenges.fr
Thèmes liés : incitants fiscaux et lutte contre l evasion fiscale internationale / lutte contre l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale en france / la repression contre l'evasion fiscale internationale / l'optimisation fiscale des grandes entreprises
Projet de loi de finances rectificative pour 2013 : Rapport
Source : commission des finances du Sénat
2. Les conditions d'éligibilité au nouvel abattement proportionnel
Le 3° du B du I du présent article ajoute un paragraphe I bis à l'article 990 I du CGI qui établit les conditions que doit respecter un contrat d'assurance-vie pour bénéficier de l'abattement de 20 %.
Le 1 du I bis, introduit à l'article 990 I précité, réserve le...
Date: 2013-12-11 22:42:30
Site :
senat.fr
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / avantages fiscaux lies a l'assurance vie / avantages fiscaux de l'assurance vie / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots
Pays de Vannes. Jugé pour une fraude fiscale de 350 000 euros
Accueil / Bretagne / Vannes /
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Pays de Vannes. Jugé pour une fraude fiscale de 350 000 euros
Publié le
Hier, un homme de 62 ans comparaissait devant le tribunal correctionnel de Vannes pour une affaire de fraude fiscale. Le jugement a été mis en...
Date: 2017-03-12 11:12:15
Site :
http://www.ouest-france.fr
Thèmes liés : fraude fiscale montant / fraude fiscale
Avocat : Redressement fiscal Athis-Mons | Jurifiable
0176505252
Le contribuable peut montrer son désaccord en formulant des observations à l'administration qui est dans l'obligation de répondre. Il pourra notamment s'appuyer sur la charte du contribuable pour connaitre ses droits.
Si le désaccord persiste, le contribuable dispose d'un délai de 30 jours à compter du rejet par l'administration des observations du contribuable pour saisir la...
Date: 2017-03-12 10:56:03
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Sanctions - Amendes fiscales - aed.public.lu
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Sanctions - Amendes fiscales
Les infractions aux articles et règlements de la loi TVA concernant notamment
les obligations de l'assujetti,
l'établissement et la transmission des factures,
la déclaration et le paiement de la taxe due,
la comptabilité à tenir,...
Date: 2017-02-06 16:55:19
Site :
http://www.aed.public.lu
Thèmes liés : fraude fiscale tva sanctions / domicile fiscal a l'etranger / comptabilite amende fiscale / amende fiscale / fraude fiscale et escroquerie
Valorial - Optimisation fiscale 2014 : la boîte de Pandore ...
Optimisation fiscale 2014 : la boîte de Pandore est ouverte !
19 novembre 2013
20 novembre 2013
Optimisation fiscale 2014 : la boîte de Pandore est ouverte !
Alors que la discussion du projet de loi de finances pour 2014 s'achève en première lecture à l'Assemblée nationale, deux amendements relatifs à l'optimisation fiscale ont été adoptés lors de la deuxième séance du 15 novembre...
Date: 2017-03-12 06:54:25
Site :
http://www.valorial.fr
Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / l'optimisation fiscale des grandes entreprises / l'optimisation fiscale des entreprises dans un contexte international / l'optimisation fiscale des entreprises / l'optimisation fiscale definition
SwissLeaks — Wikipédia
Financement du terrorisme[ modifier | modifier le code ]
Dans la liste des clients de la banque figureraient les noms de certains Saoudiens, fortement soupçonnés de faire partie des vingt principaux financiers d' Oussama ben Laden , que ce dernier aurait surnommé la Golden Chain (la « chaîne en or »).
Selon les informations du Monde, parmi ces présumés soutiens de Ben Laden qui avaient...
Date: 2017-03-04 08:14:06
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : l'evasion fiscale en france / l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale / l evasion fiscale / fraude fiscale en france en 2015
Chez les Wildenstein, l’opacité fiscale élevée au rang d ...
Guy Wildenstein, ami de Sarkozy, le 4 janvier à Paris lors de la première ouverture du procès, reporté à ce jeudi. Photo Charles Platiau. Reuters
C'est ce jeudi que reprend le procès de cette famille de marchands de tableaux dont les héritiers se déchirent l'immense succession. Avec en toile de fond des amitiés politiques qui pourraient expliquer leur impunité.
Chez les Wildenstein,...
Date: 2017-03-12 11:00:12
Site :
http://www.liberation.fr
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / definition fiscale oeuvre d'art / l'evasion fiscale en france / l'evasion fiscale definition / l'evasion fiscale