Fraude fiscale — Wikipédia

La fraude fiscale est estimée entre 60 et 80 milliards en 2013 [5] , [6] . En raison du «  verrou de Bercy  », le ministère des Finances a le monopole de l'initiative des poursuites pénales en matière de fraude fiscale [7] , [8] .

La fraude fiscale se distingue de l'optimisation fiscale. En effet, dans le cas de l'optimisation fiscale, le contribuable respecte scrupuleusement les...

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Date: 2017-03-04 01:44:39
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Thèmes liés : difference entre evasion et fraude fiscale / fraude fiscale en france estimation / difference evasion et fraude fiscale / evasion fraude fiscale suisse / evasion et fraude fiscale au maroc

CONVENTION FISCALE FRANCE / HONG KONG - Une bonne nouvelle ...

La convention fiscale signée en 2010 entre la France et Hong Kong, visant à éliminer les doubles impositions et à mettre en oeuvre une procédure d'échange de renseignements à caractère fiscaux, est entrée en vigueur le 1er décembre 2011. Lors d'une conférence de presse le 16 décembre 2011, le Consul général de France à Hong Kong et Macao, Arnaud Barthélémy, les avocats Eric Mayer...

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Thèmes liés : convention fiscale france chine entree en vigueur / nouvelle convention fiscale entre la france et la chine / convention fiscale entre france et chine / l'evasion fiscale en france / convention fiscale bilaterale france chine

Fraude et évasion fiscales France – Fraude sociale ...

Conseil des ministres un projet de loi. Le 5 novembre suivant, le Parlement adoptait définitivement le projet de loi contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (voté par 358 voix contre 198) ainsi que le projet de loi organique créant un procureur financier à compétence nationale. La loi crée également un procureur de la République financier à...

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Date: 2017-03-11 08:38:28
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Thèmes liés : lutte contre l'evasion fiscale internationale / la repression contre l'evasion fiscale internationale / l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / lutte contre evasion fiscale internationale / strategie lutte contre fraude fiscale

Dissertations gratuites sur Cours De Droit Fiscal Marocain

Semestre 4 COURS DE DROIT FISCAL PREMIERE PARTIE : INTRODUCTION A LA THEORIE GENERALE DES IMPOTS Panel préparé... par : Professeur Hassane EL ARAFI Année universitaire 2009-2010 Sommaire NOTION DE L'IMPOT .............................................................................................................................................. 4 I. A. 1. LES SOURCES DE DROIT...

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Thèmes liés : l'audit fiscal dans les entreprises marocaines / l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / l'evolution des principes generaux du droit fiscal / droit fiscal principes generaux et impots sur les revenus

INT - Dispositions communes - Droit conventionnel - États ...

INT - Dispositions communes - Droit conventionnel - États et territoires non coopératifs

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La notion d'« État ou territoire non coopératif » est introduite dans la loi et codifiée à l' article 238-0 A du code général des impôts (CGI) .

Désormais, un certain nombre de dispositions fiscales comportent un volet de leur application visant spécifiquement les transactions mettant en jeu...

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Rapatriement des capitaux français : une amnistie fiscale ...

Une amnistie fiscale en France, on en parle régulièrement, certes à voix basse depuis l'affaire Cahuzac, mais on ne fait rien. La dernière remonte à 1986. C'était sous Balladur, une amnistie à 10% qui a fait rentrer 2,5 milliards d'euros en France... pour 240 millions d'euros dans les caisses de l'État. Autant dire pas grand-chose alors que les Italiens ont réussi à faire rentrer en...

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Corrigébts Cgo Cned Devoir 1 Gestion Fiscale Et Relations ...

PROCESSUS 1 : GESTION COMPTABLE DES OPÉRATIONS COMMERCIALES DEVOIRS Stéphane Robert SOMMAIRE CONSEILS GÉNÉRAUX... .........................................................................................................................................1 DEVOIR 1...

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Aix-en-Provence | Aix : un ex-revendeur de voitures jugé ...

La fraude fiscale est une rupture entre l'égalité de tous les justiciables dans la fiscalité. Tout le monde bénéficie des hôpitaux, des routes... C'est une infraction extrêmement grave�?, déclare la juge Emmanuelle de Rosa à Franck M., 50 ans, prévenu devant le tribunal correctionnel d'Aix pour fraude fiscale.

L'affaire, un peu complexe, remonte à 2010-2011 : récemment licencié de...

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Date: 2017-03-12 07:44:59
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Impôts : 60 réponses pour bien déclarer vos revenus

Impôts : 60 réponses pour bien déclarer vos revenus

Pour beaucoup de ménages, déclarer ses revenus est un casse-tête. Pour vous aider dans cette "épreuve", la société de conseil en fiscalité Fidroit répond à vos questions.

Le Monde |

o Mis à jour le

19.05.2013 à 17h19

| Par Frédéric Cazenave

Déclarer ses revenus reste un casse-tête pour beaucoup de Français. En témoigne le...

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Date: 2017-02-10 04:51:44
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Thèmes liés : attestation de residence fiscale a l etranger / residence fiscale a l'etranger / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / convention fiscale internationale entre la france et l'espagne

Que risque-t-on à ne pas déclarer ses revenus? | Slate.fr

En 2010, un habitant guingampais avait été condamné à 18 mois de prison pour fraude fiscale parce qu'il n'avait pas déclaré ses revenus pendant deux ans, malgré les relances de l'administration fiscale. Vous aviez jusqu'au 30 mai 2011 pour renvoyer aux impôts votre déclaration de revenus par courrier. Si vous avez préféré Internet, les délais s'étalent du 9 au 23 juin en fonction du...

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Date: 2017-03-12 09:38:55
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Thèmes liés : cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / cabinet d'avocat fiscaliste / cabinet d avocat fiscaliste / l'evasion fiscale en france

RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits ...

RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Prise en compte dans le revenu global - Détermination du revenu imposable - Modalités d'imposition des revenus distribués perçus par les personnes physiques résidentes - Conditions d'éligibilité à l'abattement de 40 % des revenus distribués par les sociétés

I. Les revenus distribués directement par les...

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CF - Organisation du contrôle fiscal - Services chargés du ...

CF - Organisation du contrôle fiscal - Services chargés du contrôle de l'impôt

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Le contrôle de l'impôt incombe à un ensemble de services qui peuvent se répartir en deux grandes catégories :

- les services spécialisés dans le contrôle fiscal ;

- les services pour lesquels le contrôle n'est qu'une partie des diverses charges dont ils ont la responsabilité.

Toutefois, pour la...

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INT - Convention fiscale entre la France et le Chili

INT - Convention fiscale entre la France et le Chili

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Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée le 7 juin 2004 à Paris entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Chili.

La loi n° 2006-612 du 29 mai 2006 (JO n° 124 du 30 mai 2006, p. 8019) a autorisé l'approbation du coté français de cette convention qui a été publiée par le décret n° 2006-1107 du 1er septembre 2006 (JO n° 204 du 3 septembre 2006, p. 13129).

Cette convention est...

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BOUCLIER FISCAL 2011, LE DERNIER CADEAU DE L ETAT

BOUCLIER FISCAL 2011, LE DERNIER CADEAU DE L ETAT

Mesure phare du programme présidentiel de Nicolas sarkozy, le bouclier fiscal, de plus en plus critiqué au sein même de la majorité, vit sans doute ses dernières heures. Le gouvernement a en effet l'intention de lancer en Juin 2011 une large réforme de la fiscalité, et de probablement supprimer le bouclier fiscal. Alors qu'il est encore...

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Fin annoncée du secret bancaire: les Suisses paniquent ...

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« En Suisse, le secret bancaire relève d'une longue tradition. Durant des décennies, il a paru dans la population quasi-légitime de ne pas tout déclarer, tandis que les montants étaient minimisés par les milieux concernés. Or, les attaques des fiscs étrangers contre la Suisse ont révélé l'ampleur du phénomène. Le mythe du citoyen suisse honnête et droit face à...

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Date: 2017-03-11 17:04:51
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IR - Application du droit interne en l'absence de ...

IR - Application du droit interne en l'absence de conventions fiscales internationales - Retenues à la source sur les sommes payées en contrepartie de prestations artistiques

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L' article 182 A bis du code général des impôts (CGI) institue une retenue à la source spécifique, pour les sommes payées, y compris les salaires, en contrepartie de prestations artistiques fournies ou utilisées...

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INT - Convention fiscale entre la France et le Royaume-Uni ...

INT - Convention fiscale entre la France et le Royaume-Uni en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital

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Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital a été signée à Londres le 19 juin 2008 entre le gouvernement de la République française et le...

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Chez les Wildenstein, l’opacité fiscale élevée au rang d ...

Guy Wildenstein, ami de Sarkozy, le 4 janvier à Paris lors de la première ouverture du procès, reporté à ce jeudi. Photo Charles Platiau. Reuters

C'est ce jeudi que reprend le procès de cette famille de marchands de tableaux dont les héritiers se déchirent l'immense succession. Avec en toile de fond des amitiés politiques qui pourraient expliquer leur impunité.

Chez les Wildenstein,...

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Date: 2017-03-12 11:00:12
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Domicilier son entreprise à l’étranger : quelques pistes ...

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Posté par Kalagan , le 16 juillet 2013 : Travailler à l'étranger , Vivre à l'étranger

Depuis que le parti solférinien s'attaque aux auto-entrepreneurs en augmentant leurs cotisations et en proposant de limiter leurs revenus, je réfléchis sérieusement à changer de statut, voire à domicilier mon entreprise à l'étranger. De plus, ce régime...

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RSA - Actionnariat salarié - Options de souscription ou d ...

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2014-08-12T11:51:17.000+02:00

RSA - Actionnariat salarié - Options de souscription ou d'achat d'actions - Régime fiscal au regard des bénéficiaires - Imposition des gains issus de la levée d'options sur titres réalisés par des salariés ou dirigeants migrants

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L'attribution d'options de souscription ou d'achat d'actions (options sur titres ou «...

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Contrôle fiscal en France — Wikipédia

Contrôle fiscal en France

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L'administration fiscale française dispose du pouvoir de contrôler les déclarations fiscales et tous les actes utilisés pour l'établissement de l'impôt tant pour les personnes physiques que pour les personnes morales.

Extrait de l'article L.10 du Livre des procédures fiscales :...

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Date: 2017-03-04 04:06:28
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