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Lex4You - La fraude fiscale n’est plus ce qu’elle était
La fraude fiscale n'est plus ce qu'elle était
07/30/2013
Attention aux constructions fiscales ! Le champ d'application du concept de "fraude fiscale" a récemment été sensiblement étendu [1] . La nouvelle définition de la notion de fraude fiscale a en effet été introduite dans tous les textes de loi concernés et trouvera dès lors une large application.
Un nouveau délit a par ailleurs... [suite...]
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HAPITRE I : ASPECT THEORIQUE SUR LA FRAUDE FISCALE
Dans ce chapitre, nous commencerons tout d'abord par définir la fraude fiscale ainsi qu'à donner les causes (section 1) ; ensuite nous étudierons les différentes formes de la fraude fiscale et leurs conséquences (section 2).
SECTION 1 : DEFINITIONS ET LES CAUSES DE... [suite...]
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Sans grande surprise, le dernier projet de loi programme portant notamment des dispositions fiscales contient un chapitre intitulé « Lutte contre la fraude fiscale ».
Cette fois, en matière d'impôts sur les revenus, c'est l'article 449 du C.I.R. 1992 qui serait modifié pour prévoir une sanction... [suite...]
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Attention aux constructions fiscales ! Le champ d'application du concept de "fraude fiscale" a récemment été sensiblement étendu [1] . La nouvelle définition de la notion de fraude fiscale a en effet été introduite dans tous les textes de loi concernés et trouvera dès lors une large application.
Un nouveau délit a par ailleurs...
Date: 2017-03-12 07:49:23
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Ne pas confondre « Fraude fiscale » et « evasion fiscale
Posté le 1 août 2014 dans Actualites Par Fidusuisse
Les commentaires sont fermés
De nombreuses personnes pensent que l'évasion fiscale et la fraude fiscale sont identiques. Pourtant ces deux notions, même si elles sont relativement proches, ont des particularités bien distinctes.
La fraude fiscale
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Comment signaler la fraude fiscale au Canada
Date de la dernière modification :
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Fraude fiscale grave, organisée ou non - CTIF-CFI
Fraude fiscale grave, organisée ou non
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la fraude fiscale des entreprises au maroc - iqra - Politique
la fraude fiscale des entreprises au maroc
De iqra (Auteur) -- 68 pages
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mimaboy
Dès qu'il est question de désigner avec précision le processus marquant la fuite de l'impôt, la confusion dans les termes et dans les idées vient généralement obscurcir le débat. P Le Maroc connaît des mutations quantitatives et qualitatives profondes. Ces mutations...
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Conseil des ministres un projet de loi. Le 5 novembre suivant, le Parlement adoptait définitivement le projet de loi contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (voté par 358 voix contre 198) ainsi que le projet de loi organique créant un procureur financier à compétence nationale. La loi crée également un procureur de la République financier à...
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On associe souvent le terme « évasion » au terme « optimisation » ou « fraude » fiscale. Les trois sont intimement liés mais revêtent néanmoins différents aspects.
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S'il poursuit des objectifs similaires au système de régularisation précédent, le système de régularisation fiscale s'en distingue, toutefois, sur plusieurs points fondamentaux.
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La procédure pénale en matière fiscale déroge au droit commun.
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Compte rendu il y a 150 jours 14 HOCINE ROUAGDIA
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LA REFORME FISCALE EN ALGERIE
Par Mohamed Abdou Bouderbala
L'impact de la fiscalité sur l'économie et le citoyen
Aucun système n'est véritablement neutre, mais fait partie intégrante d'un système économique et social donné. Il est façonné de telle sorte qu'il assure les fonctions qu'on lui assigne, fonctions financières où l'impôt sert à couvrir le financement des charges...
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Le tribunal s'était penché, le 8 septembre dernier sur les malversations imputées aux anciens dirigeants de la société Cobral. Fraude fiscale, abus de biens sociaux, escroquerie leur étaient, entre autres reprochés. L'affaire avait été mise en délibéré après que la représentante du...
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Le II de l' article 39 C du Code Général des Impôts (CGI) prévoit deux limites distinctes à la déduction de l'amortissement des biens donnés en location ou mis à disposition suivant que les biens sont donnés en location ou mis à disposition...
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La notion d'« État ou territoire non coopératif » est introduite dans la loi et codifiée à l' article 238-0 A du code général des impôts (CGI) .
Désormais, un certain nombre de dispositions fiscales comportent un volet de leur application visant spécifiquement les transactions mettant en jeu...
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Chez les Wildenstein, l’opacité fiscale élevée au rang d ...
Guy Wildenstein, ami de Sarkozy, le 4 janvier à Paris lors de la première ouverture du procès, reporté à ce jeudi. Photo Charles Platiau. Reuters
C'est ce jeudi que reprend le procès de cette famille de marchands de tableaux dont les héritiers se déchirent l'immense succession. Avec en toile de fond des amitiés politiques qui pourraient expliquer leur impunité.
Chez les Wildenstein,...
Date: 2017-03-12 11:00:12
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Convention fiscale avec la République algérienne
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PROJET DE LOI
autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion et la fraude fiscales et...
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Fiscalité et évitement de l'impôt : une comparaison franco ...
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Projet de loi de finances rectificative pour 2013 : Rapport
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2. Les conditions d'éligibilité au nouvel abattement proportionnel
Le 3° du B du I du présent article ajoute un paragraphe I bis à l'article 990 I du CGI qui établit les conditions que doit respecter un contrat d'assurance-vie pour bénéficier de l'abattement de 20 %.
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"Toupictionnaire" : le dictionnaire de politique
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Définition du droit fiscal
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La fraude fiscale de l’avocat - yvesavril.com
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CMS | Publication | Pénalités fiscales : la stagnation des ...
Pénalités fiscales : la stagnation des droits du contribuable
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A l'heure où les autorités publiques, en France et à l'étranger, entendent légitimement intensifier la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, il serait logique que les garanties de procédure offertes aux contribuables soient mieux que jamais respectées. Le renforcement des droits procéduraux du citoyen...
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N° 3096 - Projet de loi de finances pour 2016
Projet de loi de finances pour 2016
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Qu’est ce qu’un abus de droit fiscal ? Définition et exemples
Qu'est ce qu'un abus de droit fiscal ? Définition et exemples
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Vous découvrirez ici les contours et les limites de l'abus de droit fiscal. Après une définition de ce type d'abus vous en trouverez plusieurs exemples.
Définition de l'abus de droit fiscal
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