Le renforcement de l’arsenal des sanctions pénales en ...

Le renforcement de l'arsenal des sanctions pénales en matière fiscale

17/05/2013

Sans grande surprise, le dernier projet de loi programme portant notamment des dispositions fiscales contient un chapitre intitulé « Lutte contre la fraude fiscale ».

Cette fois, en matière d'impôts sur les revenus, c'est l'article 449 du C.I.R. 1992 qui serait modifié pour prévoir une sanction...

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