FACILECO - Qu'est-ce que l'évasion fiscale ? | Le portail ...

Evasion fiscale, fraude, optimisation : autant de termes qui apparaissent récemment dans les médias sans qu'ils soient pour autant entendus par tous. Et pour cause, chacun de ces termes revêt différents aspects qu'il est nécessaire d'éclaircir. En dehors de sa définition, l'évasion fiscale suscite bien d'autres interrogations : dans quelles mesures constitue-t-elle un manque à gagner pour l'administration fiscale française ? Qu'en est-il en...

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Date: 2017-03-12 07:36:43
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Accusations D'évasion Fiscale Et Fraude - Avocat de la ...

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Avocat de la défense pour fraude fiscale

Si vous même ou votre comptable suspectez que vous pourriez faire l'objet d'une enquête pour fraude fiscale criminelle ou civile, il serait très sage de consulter immédiatement un avocat criminaliste expérimenté en fraude fiscale. Une représentation appropriée d'un avocat de la défense est indispensable, pour vous aider à atténuer les conséquences potentiellement dévastatrices...

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Ne pas confondre « Fraude fiscale » et « evasion fiscale

Posté le 1 août 2014 dans Actualites Par Fidusuisse

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De nombreuses personnes pensent que l'évasion fiscale et la fraude fiscale sont identiques. Pourtant ces deux notions, même si elles sont relativement proches, ont des particularités bien distinctes.

La fraude fiscale

La notion de fraude fiscale est par définition illégale. En effet, la fraude fiscale est la...

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Justice fiscale et lutte contre l’évasion fiscale | Oxfam ...

Justice fiscale et lutte contre l'évasion fiscale >

Justice fiscale et lutte contre l'évasion fiscale

Il existe environ 70 paradis fiscaux, judiciaires et réglementaires, dont une grande partie est liée de près ou de loin à l'Union européenne. Chaque année, la fraude et l'évasion fiscales coûtent 1000 milliards d'euros à l'UE. Photo : David Parry/PA Wire

Pour financer leurs politiques...

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la fraude fiscal - Mémoire - Nezhabakas - Etudier.com

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HAPITRE I : ASPECT THEORIQUE SUR LA FRAUDE FISCALE

Dans ce chapitre, nous commencerons tout d'abord par définir la fraude fiscale ainsi qu'à donner les causes (section 1) ; ensuite nous étudierons les différentes formes de la fraude fiscale et leurs conséquences (section 2).

SECTION 1 : DEFINITIONS ET LES CAUSES DE...

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FACILECO - L'évasion fiscale en chiffres | Le portail des ...

Source : rapport du syndicat national Solidaires-Finances publiques, Evasion et fraudes fiscales, contrôle fiscal, janvier 2013.

En Europe

En Europe, l'évasion fiscale est tout aussi significative. En décembre 2012, des travaux réalisés par la Commission européenne évaluaient à plus de 1 000 milliards d'euros la fraude et l'évasion fiscales en Europe. En termes de répartition, la...

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Date: 2017-03-12 07:09:15
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Fraude ou évasion, tel est le dilemme - SWI swissinfo.ch

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FACILECO - Evasion, fraude, optimisation fiscale : quelles ...

On associe souvent le terme « évasion » au terme « optimisation » ou « fraude » fiscale. Les trois sont intimement liés mais revêtent néanmoins différents aspects.

La fraude consiste à contourner volontairement la législation fiscale, à la différence de l'optimisation où cette même législation fiscale est utilisée dans le but d'échapper à l'impôt par différents moyens légaux (régimes dérogatoires, utilisation de niches fiscales...). Contrairement à la fraude, l'optimisation est légale...

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Date: 2017-03-12 06:43:14
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Comment signaler la fraude fiscale au Canada – ImpôtRapide ...

Comment signaler la fraude fiscale au Canada

Date de la dernière modification :

août 30, 2016

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Vous pouvez signaler, ou être signalé, à l'ARC pour une déclaration délibérément fausse de revenus et de déductions par le biais du Programme des indices provenant de dénonciateurs. En plus, le Programme Combattons l'évasion fiscale internationale permet de percevoir les recettes...

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Fraude fiscale — Wikipédia

La fraude fiscale est estimée entre 60 et 80 milliards en 2013 [5] , [6] . En raison du «  verrou de Bercy  », le ministère des Finances a le monopole de l'initiative des poursuites pénales en matière de fraude fiscale [7] , [8] .

La fraude fiscale se distingue de l'optimisation fiscale. En effet, dans le cas de l'optimisation fiscale, le contribuable respecte scrupuleusement les...

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Date: 2017-03-04 01:44:39
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quelle est la difference entre froude fiscale et évasion ...

· just now

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La savais-tu ? C'est une question qui préoccupe actuellement les fiscalistes les mieux payés de la planète, tout cela à cause d'une position prise par le CJCE (l'arrêt Lankhorst, confirmée depuis) ... Là, honnêtement, ça devient une affaire de spécialistes et je ne saurais te dire le pourquoi du comment, mais en gros la fraude fiscale se définit par la...

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Fraude et évasion fiscales France – Fraude sociale ...

Conseil des ministres un projet de loi. Le 5 novembre suivant, le Parlement adoptait définitivement le projet de loi contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (voté par 358 voix contre 198) ainsi que le projet de loi organique créant un procureur financier à compétence nationale. La loi crée également un procureur de la République financier à...

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Date: 2017-03-11 08:38:28
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L'évasion fiscale coûte au moins 30 milliards d'euros par ...

La commission d'enquête sénatoriale sur l'évasion fiscale en France a remis son rapport, ce mardi. Une pratique qui fait perdre au moins 30 milliards d'euros par an à l'�?tat français, selon le document.

AFP - Le sénateur Eric Bocquet (PCF), rapporteur d'une commission d'enquête sénatoriale sur l'évasion des capitaux, a suggéré mardi au gouvernement la création d'un...

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la fraude fiscale des entreprises au maroc - iqra - Politique

la fraude fiscale des entreprises au maroc

De iqra (Auteur)  --  68 pages

Publié par

mimaboy

Dès qu'il est question de désigner avec précision le processus marquant la fuite de l'impôt, la confusion dans les termes et dans les idées vient généralement obscurcir le débat. P Le Maroc connaît des mutations quantitatives et qualitatives profondes. Ces mutations...

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Corruption, fraude et évasion fiscale : repenser la lutte ...

Corruption, fraude et évasion fiscale : repenser la lutte contre l'impunité

Tribune

10 décembre 2015

Par Eric Alt, administrateur de Sherpa

Selon la Commission européenne, les pays de l'Union perdent chaque année 120 milliards d'euros pour des faits de corruption et 1000 milliards en raison de la fraude et de l'évasion fiscale. Pour l'Afrique, les capitaux acquis, transférés ou utilisés...

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Revenu Québec | Le blogue Économie de Gérald Fillion ...

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Dans son rapport publié jeudi, la protectrice du citoyen Raymonde Saint-Germain reproche à Revenu Québec de manquer de respect envers plusieurs citoyens. « Les objectifs élevés de récupération fiscale ne doivent pas être atteints au mépris du respect des citoyens », dit-elle.

De nombreux exemples de cafouillage sont décrits. Revenu Québec a un dur travail à faire, la commande...

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Planification fiscale agressive : l’éléphant dans la pièce ...

Vendredi 18 septembre 2015 à 16 h 48 | Gérald Fillion | Pour me joindre

Pour me joindre

gerald.fillion@radio-canada.ca

Dans son rapport publié jeudi, la protectrice du citoyen Raymonde Saint-Germain reproche à Revenu Québec de manquer de respect envers plusieurs citoyens. « Les objectifs élevés de récupération fiscale ne doivent pas être atteints au mépris du respect des citoyens »,...

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quel est la différence entre l`évasion fiscal et la fraude ...

La fraude fiscale est effectivement un comportement illégal visant à éluder l'impôt.

La Loi française a, à cet égard, une vision très répressive. En effet, alors que, dans beaucoup de pays, le contribuable est totalement libre de demander l'application d'un régime fiscal défini, dès lors que cela n'est pas contraire aux textes, la France n'accepte généralement que l'application du régime fiscal "normal".

Je m'explique, si ta situation peut être décrite de deux manières et donc subir deux taxations différentes, tu...

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Modèle de convention de l'OCDE sur l'échange de ...

Modèle de convention de l'OCDE sur l'échange de renseignements en matière fiscale

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Succursale d' UBS à Zoug , Suisse . Zoug est connu pour être une étape du «  sandwich néerlandais  »; par ailleurs, UBS a été poursuivie par le gouvernement des �?tats-Unis pour avoir favorisé la fraude fiscale de...

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Date: 2017-03-04 04:38:37
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Fraude fiscale, délits fiscaux et sanctions - Contrôle ...

Conclusion

Fraude fiscale, le terme fait peur ! Même au chef d'entreprise le plus endurci ! Il est vrai que la situation devient particulièrement critique à gérer pour le contribuable, simple particulier, responsable d'entreprise ou dirigeant de société, qui fait l'objet de poursuites correctionnelles en raison d'un délit fiscal ou comptable. Celles-ci, qui résultent d'une procédure...

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Contrôle fiscal : Délais de fraude prolongés

Contrôle fiscal : Les délais de fraude sont prolongés

L'impôt sur le revenu est, en principe, établi au plus tard le 30 juin de l'année de revenu. Cependant, si vous vous rendez responsable de fraude, l'Administration dispose désormais d'un délai d'imposition et de contrôle de sept ans à compter du 1er janvier de l'année des revenus.

Délai d'imposition

Le délai d'imposition au...

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Thèmes liés : delai controle fiscal tva / delai controle fiscal / evasion fiscale et fraude fiscale / evasion et fraude fiscale / prescription fraude fiscale tva

quel est la différence entre l`évasion fiscal et la fraude ...

Quelques précisions suite aux réponses.

La fraude fiscale est effectivement un comportement illégal visant à éluder l'impôt.

La Loi française a, à cet égard, une vision très répressive. En effet, alors que, dans beaucoup de pays, le contribuable est totalement libre de demander l'application d'un régime fiscal défini, dès lors que cela n'est pas contraire aux textes, la France n'accepte généralement que l'application du régime fiscal "normal".

Je m'explique, si ta situation peut être décrite de deux manières et donc subir deux...

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Lutte Fraude fiscale, fraude sociale : deux poids, deux ...

Président, ministres et candidats à la présidentielle : le Crif tient son très prisé dîner annuel

Mardi 5 mai, le ministre du Budget Eric Woerth a réuni 600 de ses 23.000 contrôleurs dans le cadre d'une "journée spéciale de lutte contre la fraude", fiscale et sociale. Curieusement, la lutte contre la fraude à l'impôt, cheval de bataille du preux Sarkozy lors du G20 de Londres, a...

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Thèmes liés : fraude fiscale fraude sociale / fraude fiscale en france estimation / fraude fiscale ministre / evasion fiscale et fraude fiscale / evasion et fraude fiscale

BIC - Amortissements - Régimes particuliers - Biens donnés ...

BIC - Amortissements - Régimes particuliers - Biens donnés en location ou mis à disposition - Calcul de l'amortissement fiscalement déductible

Le II de l' article 39 C du Code Général des Impôts (CGI) prévoit deux limites distinctes à la déduction de l'amortissement des biens donnés en location ou mis à disposition suivant que les biens sont donnés en location ou mis à disposition...

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Thèmes liés : regime fiscal des societes de personnes / taux d amortissement fiscal / l'evasion fiscale en france / l'evasion fiscale des entreprises / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots

L’optimisation et la planification fiscales - WikiMemoires

Cadre conceptuel de l'optimisation fiscale - Première partie :

Le développement de l'entreprise nécessite une bonne gestion financière, commerciale, du personnel et bien entendu qui suppose une bonne gestion fiscale.

En effet, la bonne gestion fiscale ou « l'optimisation fiscale » (Chapitre 1) constitue de nos jours l'un des facteurs clés de succès de l'entreprise. L'attitude des chefs...

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Thèmes liés : l'optimisation fiscale en tunisie / l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / l'optimisation fiscale des grandes entreprises / l'optimisation fiscale des entreprises / l'optimisation fiscale

Maghress : Fraude fiscale : Le législateur marocain a du ...

* Les peines applicables au délit de fraude fiscale sont moins dissuasives en droit fiscal marocain qu’en droit français.

* L’Administration marocaine est dépourvue de moyens.

Au cours des deux dernières Lois de Finances 2009 et 2010, le législateur a procédé à une réduction du taux de l’IS à 30% et celui relatif à l’IR à 40%. Le but étant d’améliorer la compétitivité du...

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Thèmes liés : cours droit fiscal marocain / droit fiscal marocain / droit fiscal francais cours / fraude fiscale france maroc / source droit fiscal francais

RPPM - Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et ...

RPPM - Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résidents - Exonérations totales ou partielles de retenue à la source (CGI, art. 119 bis, 2) - Régime de droit commun pour les dividendes distribués aux sociétés mères européennes

1

La...

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Thèmes liés : regime fiscal societe mere fille / l'evasion fiscale en france / convention fiscale entre france et etats unis / convention fiscale france etats unis dividendes / convention fiscale france etats unis

INT - Dispositions communes - Droit conventionnel - États ...

INT - Dispositions communes - Droit conventionnel - États et territoires non coopératifs

1

La notion d'« État ou territoire non coopératif » est introduite dans la loi et codifiée à l' article 238-0 A du code général des impôts (CGI) .

Désormais, un certain nombre de dispositions fiscales comportent un volet de leur application visant spécifiquement les transactions mettant en jeu...

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Fraude fiscale : les députés durcissent les peines - 21 ...

Actualités  >  Economie  > Fraude fiscale : les députés durcissent les peines

Fraude fiscale : les députés durcissent les peines

Le ministre du Budget, Bernard Cazeneuve, durant la séance de questions au gouvernement le 29 mai 2013. (WITT/SIPA)

Création d'un délit de fraude, allongement du délai de prescription, protection des lanceurs d'alerte... le projet de loi doit permettre de...

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Thèmes liés : fraude fiscale peine / l'evasion fiscale en france / evasion fiscale et fraude fiscale / evasion et fraude fiscale / fraude fiscale en france 2016

Traitement comptable et fiscal des scissions partielles ...

Publié le 25 août 2012 par coppens

1. Principes o Une fusion ou une scission classique entraîne le transfert de l'intégralité du patrimoine d'une société ou de plusieurs sociétés à l'occasion d'une dissolution sans liquidation. La scission partielle obéit à un tout autre principe. Considérée par le Code des sociétés [1] comme une « opération assimilée à une fusion ou à une...

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Evasion fiscale: le Parquet veut renvoyer en ...

Le Parquet national financier a bouclé ses réquisitoires contre HSBC et UBS, accusées d'avoir orchestré un système de fraude fiscale à grande échelle. D'après celui sur UBS, que Challenges a pu consulter, la banque risque une amende jusqu'à près de 5 milliards. Du jamais vu.

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Le Parquet national financier a bouclé ses réquisitoires contre HSBC et UBS, accusées d'avoir...

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RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits ...

RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Régimes particuliers - Plan d'épargne en actions (PEA) - Modalités de fonctionnement du plan - Gestion du PEA

1

Il convient de distinguer le plan d'épargne en actions (PEA) géré par un organisme habilité autre qu'une entreprise d'assurance et celui ouvert auprès d'une entreprise d'assurance.

I. Plan ouvert auprès d'un...

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AC ! Agir ensemble contre le Chômage

Rassemblement festif et revendicatif contre l'évasion fiscale et l'impunité fiscale, et pour le financement de la transition sociale et écologique.

La fraude et l'évasion...

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Date: 2017-03-12 07:38:50
Site : http://www.ac-chomage.org

Thèmes liés : l'evasion fiscale en france / l'evasion fiscale / l evasion fiscale / evasion fiscale et fraude fiscale / evasion et fraude fiscale

ElDjazairCom - LA FLAGRANCE FISCALE

Quels sont les cas de delit de flagrance fiscale ?

SSont considérés comme étant des cas de flagrance fiscale les faits énumérés ci-après :

exercice d'une activité sans se faire recenser par les services fiscaux ;

délivrance de factures, bons de livraison ou tous documents ne correspondant pas à des marchandises ou des services réellement livrés ;

commission d'infractions d'achat et de...

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Convention fiscale avec la République algérienne - senat.fr

Convention fiscale avec la République algérienne

N° 62

Annexe au procès-verbal de la séance du 7 novembre 2001

PROJET DE LOI

autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion et la fraude fiscales et...

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Date: 2010-12-21 16:20:35
Site : senat.fr

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Optimisation et évasion fiscales - L'Economiste

Un jeu d'équilibriste?

Par Salaheddine NADIF | Edition N°:4619 Le 02/10/2015 | Partager

Salaheddine Nadif est expert-comptable DPLE, Tax Partner  à BDO(*) et auteur de l'ouvrage «la fiscalité internationale dans le réseau conventionnel marocain»

 

Durant les dix dernières années, on assiste à une réaction...

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"Je suis une rescapée" : la descente aux enfers de ...

Exil fiscal

"Je suis une rescapée" : la descente aux enfers de Stéphanie Gibaud, qui a dénoncé le système de fraude fiscale d'UBS

Depuis qu'elle a alerté sur les pratiques d'évasion fiscale de la banque UBS, le quotidien de Stéphanie Gibaud est devenu invivable. Jeudi, elle doit faire face à un nouveau procès pour diffamation. 

La lanceuse d'alerte Stéphanie Gibaud à Valence...

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Date: 2017-03-11 11:41:04
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Projet de loi de finances rectificative pour 2013 : Rapport

Source : commission des finances du Sénat

2. Les conditions d'éligibilité au nouvel abattement proportionnel

Le 3° du B du I du présent article ajoute un paragraphe I bis à l'article 990 I du CGI qui établit les conditions que doit respecter un contrat d'assurance-vie pour bénéficier de l'abattement de 20 %.

Le 1 du I bis, introduit à l'article 990 I précité, réserve le...

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Date: 2013-12-11 22:42:30
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Osons Causer #3 : L’évasion fiscale nous coûte à chacun ...

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Ajoutée le 7 déc. 2016

L'évasion fiscale nous coûte à chacun 136.,24 EUR par mois. C'est le résultat du calcul qu'a fait l'équipe d'Osons...

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Au-delà de Cahuzac, la (longue) liste des politiques ...

Publié le 06/09/2016 à 17:29 | Mis à jour le 06/09/2016 à 18:17

Au-delà de Cahuzac, la (longue) liste des politiques inquiétés par le fisc

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Plus de 3 ans après l'éclatement du scandale, le procès de Jérôme Cahuzac s'est enfin ouvert cette semaine. L'ancien ministre du Budget est loin d'être le seul politique empêtré dans des déboires fiscaux. De...

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Gauthier Blanluet, L’optimisation fiscale - PhilPapers

Archives de Philosophie du Droit 56:61-69 (2013)

Abstract

L'optimisation fiscale est la pratique qui consiste pour un contribuable, dans la conduite de ses affaires ou la gestion de son patrimoine, à rechercher la voie la moins imposée par des moyens légaux. Sur le plan juridique, l'optimisation fiscale est parfaitement légitime, à la différence...

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Site : https://philpapers.org

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ElDjazairCom - LA REFORME FISCALE EN ALGERIE

LA REFORME FISCALE EN ALGERIE

Par Mohamed Abdou Bouderbala

L'impact de la fiscalité sur l'économie et le citoyen

Aucun système n'est véritablement neutre, mais fait partie intégrante d'un système économique et social donné. Il est façonné de telle sorte qu'il assure les fonctions qu'on lui assigne, fonctions financières où l'impôt sert à couvrir le financement des charges...

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Budget: pour Bercy la lutte contre la fraude fiscale ...

La lutte contre la fraude fiscale alimente de plus en plus le budget de l'Etat. Après les révélations des "Panama Papers", Bercy pourrait enregistrer des records de recouvrements. D'autant plus que les règles vont encore s'alourdir.

Le marathon budgétaire continue pour Christian Eckert. Toute la semaine, le secrétaire d'Etat au Budget a caboté entre le Sénat et l'Assemblée nationale où...

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LUTTE-CONTRE-FRAUDE-EVASION-FISCALES - economie.gouv.fr

Liste des 51 pays signataires de l'accord de Berlin , en faveur de la mise en place d'un échange automatique d'informations financières à des fins fiscales à partir de 2017 (en anglais) [190 Ko]

 

 

Direction générale des Finances publiques

Garant du civisme fiscal, le contrôle fiscal exercé par les services de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) a vocation à...

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Date: 2017-03-12 07:36:30
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Fraude fiscale. L'héritière de Nina Ricci de retour au ...

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Fraude fiscale. L'héritière de Nina Ricci de retour au tribunal

Modifié le

Arlette Ricci, l'héritière de la maison de couture Nina Ricci, est accusée d'avoir caché pendant plus de 20 ans...

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Date: 2017-03-12 04:46:40
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Thèmes liés : l'evasion fiscale en france / evasion fraude fiscale suisse / fraude fiscale en france 2010 / l'evasion fiscale / l evasion fiscale

La banque HSBC impliquée dans une fraude fiscale de plus ...

Fraude

La banque HSBC impliquée dans une fraude fiscale de plus de 180 milliards d'euros, révèle "Le Monde"

Selon les informations du quotidien, la banque aurait notamment aidé des contribuables français à dissimuler 6 milliards d'euros entre 2006 et 2007.

Une banque HSBC au Royaume-Uni, le 27 novembre 2014. (JONATHAN NICHOLSON / AFP)

franceinfoFrance Télévisions

publié le

08/02/2015 | 23:29

Une fraude fiscale à grande échelle. La banque HSBC aurait permis l'évasion de 180,6 milliards d'euros entre 2006 et 2007, affirme  Le Monde  dans une série de révélations intitulées "SwissLeaks", et dont les premiers articles sont publiés...

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Date: 2017-03-12 07:47:35
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Thèmes liés : fraude fiscale en france en 2015 / fraude fiscale roi du maroc / liste hsbc evasion fiscale maroc / evasion fiscale et fraude fiscale / evasion et fraude fiscale au maroc

Fraude fiscale/Wendel: des ex-dirigeants renvoyés en procès

Les juges d'instruction ont renvoyé en procès pour fraude fiscale en 2007-2008 quatorze ex-dirigeants et cadres de Wendel , dont l'ancien patron Jean-Bernard Lafonta et Ernest-Antoine Seillière, ainsi que la banque JP Morgan Chase et un avocat fiscaliste visés pour complicité, a appris l'AFP aujourd'hui de sources concordantes.

Soupçonné d'avoir incité ses cadres à participer au montage...

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Evasion fiscale : Jon Palais, un "faucheur de chaises ...

Un militant altermondialiste est jugé à Dax pour avoir dérobé 14 chaises dans une agence BNP Paribas, afin de dénoncer l'évasion fiscale de la banque.

Publié le 09 janvier 2017 à 08h17

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Le militant altermondialiste Jon Palais est jugé ce lundi 9 janvier à Dax (Landes) pour le vol de 14 chaises dans une agence parisienne de la banque de BNP Paribas, en octobre...

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PAT - ISF - Assiette de l'impôt - Exonération des titres ...

PAT - ISF - Assiette de l'impôt - Exonération des titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de PME - Conditions d'application

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L' article 885 I ter du code général des impôts (CGI) exonère d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), sous certaines conditions, les titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de petites et moyennes entreprises (PME) au sens...

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Dax : procès du "faucheur de chaises" Jon Palais dénonçant ...

Dax : procès du "faucheur de chaises" Jon Palais dénonçant l'évasion fiscale des banques

09h49, le 09 janvier 2017, modifié à 10h02, le 09 janvier 2017

A

Jon Palais est un militant altermondialiste basque.@ IROZ GAIZKA / AFP

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Le militant landais Jon Palais est jugé lundi pour avoir volé des chaises dans une agence bancaire, pour protester contre l'évasion fiscale.

Le...

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