Thèmes principaux sur fraude evasion fiscale
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Ne pas confondre « Fraude fiscale » et « evasion fiscale
Posté le 1 août 2014 dans Actualites Par Fidusuisse
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De nombreuses personnes pensent que l'évasion fiscale et la fraude fiscale sont identiques. Pourtant ces deux notions, même si elles sont relativement proches, ont des particularités bien distinctes.
La fraude fiscale
La notion de fraude fiscale est par définition illégale. En effet, la fraude fiscale est la... [suite...]
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HAPITRE I : ASPECT THEORIQUE SUR LA FRAUDE FISCALE
Dans ce chapitre, nous commencerons tout d'abord par définir la fraude fiscale ainsi qu'à donner les causes (section 1) ; ensuite nous étudierons les différentes formes de la fraude fiscale et leurs conséquences (section 2).
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Date: 2017-03-12 07:36:43
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Ne pas confondre « Fraude fiscale » et « evasion fiscale
Posté le 1 août 2014 dans Actualites Par Fidusuisse
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De nombreuses personnes pensent que l'évasion fiscale et la fraude fiscale sont identiques. Pourtant ces deux notions, même si elles sont relativement proches, ont des particularités bien distinctes.
La fraude fiscale
La notion de fraude fiscale est par définition illégale. En effet, la fraude fiscale est la...
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Justice fiscale et lutte contre l'évasion fiscale >
Justice fiscale et lutte contre l'évasion fiscale
Il existe environ 70 paradis fiscaux, judiciaires et réglementaires, dont une grande partie est liée de près ou de loin à l'Union européenne. Chaque année, la fraude et l'évasion fiscales coûtent 1000 milliards d'euros à l'UE. Photo : David Parry/PA Wire
Pour financer leurs politiques...
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la fraude fiscal - Mémoire - Nezhabakas - Etudier.com
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HAPITRE I : ASPECT THEORIQUE SUR LA FRAUDE FISCALE
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FACILECO - L'évasion fiscale en chiffres | Le portail des ...
Source : rapport du syndicat national Solidaires-Finances publiques, Evasion et fraudes fiscales, contrôle fiscal, janvier 2013.
En Europe
En Europe, l'évasion fiscale est tout aussi significative. En décembre 2012, des travaux réalisés par la Commission européenne évaluaient à plus de 1 000 milliards d'euros la fraude et l'évasion fiscales en Europe. En termes de répartition, la...
Date: 2017-03-12 07:09:15
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Fraude ou évasion, tel est le dilemme - SWI swissinfo.ch
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FACILECO - Evasion, fraude, optimisation fiscale : quelles ...
On associe souvent le terme « évasion » au terme « optimisation » ou « fraude » fiscale. Les trois sont intimement liés mais revêtent néanmoins différents aspects.
La fraude consiste à contourner volontairement la législation fiscale, à la différence de l'optimisation où cette même législation fiscale est utilisée dans le but d'échapper à l'impôt par différents moyens légaux (régimes dérogatoires, utilisation de niches fiscales...). Contrairement à la fraude, l'optimisation est légale...
Date: 2017-03-12 06:43:14
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Comment signaler la fraude fiscale au Canada – ImpôtRapide ...
Comment signaler la fraude fiscale au Canada
Date de la dernière modification :
août 30, 2016
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Vous pouvez signaler, ou être signalé, à l'ARC pour une déclaration délibérément fausse de revenus et de déductions par le biais du Programme des indices provenant de dénonciateurs. En plus, le Programme Combattons l'évasion fiscale internationale permet de percevoir les recettes...
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Fraude fiscale — Wikipédia
La fraude fiscale est estimée entre 60 et 80 milliards en 2013 [5] , [6] . En raison du « verrou de Bercy », le ministère des Finances a le monopole de l'initiative des poursuites pénales en matière de fraude fiscale [7] , [8] .
La fraude fiscale se distingue de l'optimisation fiscale. En effet, dans le cas de l'optimisation fiscale, le contribuable respecte scrupuleusement les...
Date: 2017-03-04 01:44:39
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Site :
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Fraude et évasion fiscales France – Fraude sociale ...
Conseil des ministres un projet de loi. Le 5 novembre suivant, le Parlement adoptait définitivement le projet de loi contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (voté par 358 voix contre 198) ainsi que le projet de loi organique créant un procureur financier à compétence nationale. La loi crée également un procureur de la République financier à...
Date: 2017-03-11 08:38:28
Site :
http://www.gouvernement.fr
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L'évasion fiscale coûte au moins 30 milliards d'euros par ...
La commission d'enquête sénatoriale sur l'évasion fiscale en France a remis son rapport, ce mardi. Une pratique qui fait perdre au moins 30 milliards d'euros par an à l'�?tat français, selon le document.
AFP - Le sénateur Eric Bocquet (PCF), rapporteur d'une commission d'enquête sénatoriale sur l'évasion des capitaux, a suggéré mardi au gouvernement la création d'un...
Site :
http://www.france24.com
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la fraude fiscale des entreprises au maroc - iqra - Politique
la fraude fiscale des entreprises au maroc
De iqra (Auteur) -- 68 pages
Publié par
mimaboy
Dès qu'il est question de désigner avec précision le processus marquant la fuite de l'impôt, la confusion dans les termes et dans les idées vient généralement obscurcir le débat. P Le Maroc connaît des mutations quantitatives et qualitatives profondes. Ces mutations...
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Corruption, fraude et évasion fiscale : repenser la lutte ...
Corruption, fraude et évasion fiscale : repenser la lutte contre l'impunité
Tribune
10 décembre 2015
Par Eric Alt, administrateur de Sherpa
Selon la Commission européenne, les pays de l'Union perdent chaque année 120 milliards d'euros pour des faits de corruption et 1000 milliards en raison de la fraude et de l'évasion fiscale. Pour l'Afrique, les capitaux acquis, transférés ou utilisés...
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Revenu Québec | Le blogue Économie de Gérald Fillion ...
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Dans son rapport publié jeudi, la protectrice du citoyen Raymonde Saint-Germain reproche à Revenu Québec de manquer de respect envers plusieurs citoyens. « Les objectifs élevés de récupération fiscale ne doivent pas être atteints au mépris du respect des citoyens », dit-elle.
De nombreux exemples de cafouillage sont décrits. Revenu Québec a un dur travail à faire, la commande...
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http://blogues.radio-canada.ca
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Planification fiscale agressive : l’éléphant dans la pièce ...
Vendredi 18 septembre 2015 à 16 h 48 | Gérald Fillion | Pour me joindre
Pour me joindre
gerald.fillion@radio-canada.ca
Dans son rapport publié jeudi, la protectrice du citoyen Raymonde Saint-Germain reproche à Revenu Québec de manquer de respect envers plusieurs citoyens. « Les objectifs élevés de récupération fiscale ne doivent pas être atteints au mépris du respect des citoyens »,...
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Thèmes liés : lutte contre l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale internationale / lutte contre evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale / l evasion fiscale
quel est la différence entre l`évasion fiscal et la fraude ...
La fraude fiscale est effectivement un comportement illégal visant à éluder l'impôt.
La Loi française a, à cet égard, une vision très répressive. En effet, alors que, dans beaucoup de pays, le contribuable est totalement libre de demander l'application d'un régime fiscal défini, dès lors que cela n'est pas contraire aux textes, la France n'accepte généralement que l'application du régime fiscal "normal".
Je m'explique, si ta situation peut être décrite de deux manières et donc subir deux taxations différentes, tu...
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Modèle de convention de l'OCDE sur l'échange de ...
Modèle de convention de l'OCDE sur l'échange de renseignements en matière fiscale
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
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Succursale d' UBS à Zoug , Suisse . Zoug est connu pour être une étape du « sandwich néerlandais »; par ailleurs, UBS a été poursuivie par le gouvernement des �?tats-Unis pour avoir favorisé la fraude fiscale de...
Date: 2017-03-04 04:38:37
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Fraude fiscale, délits fiscaux et sanctions - Contrôle ...
Conclusion
Fraude fiscale, le terme fait peur ! Même au chef d'entreprise le plus endurci ! Il est vrai que la situation devient particulièrement critique à gérer pour le contribuable, simple particulier, responsable d'entreprise ou dirigeant de société, qui fait l'objet de poursuites correctionnelles en raison d'un délit fiscal ou comptable. Celles-ci, qui résultent d'une procédure...
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http://www.avocats-picovschi.com
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Contrôle fiscal : Délais de fraude prolongés
Contrôle fiscal : Les délais de fraude sont prolongés
L'impôt sur le revenu est, en principe, établi au plus tard le 30 juin de l'année de revenu. Cependant, si vous vous rendez responsable de fraude, l'Administration dispose désormais d'un délai d'imposition et de contrôle de sept ans à compter du 1er janvier de l'année des revenus.
Délai d'imposition
Le délai d'imposition au...
Site :
http://www.kluwereasyweb.be
Thèmes liés : delai controle fiscal tva / delai controle fiscal / evasion fiscale et fraude fiscale / evasion et fraude fiscale / prescription fraude fiscale tva
quel est la différence entre l`évasion fiscal et la fraude ...
Quelques précisions suite aux réponses.
La fraude fiscale est effectivement un comportement illégal visant à éluder l'impôt.
La Loi française a, à cet égard, une vision très répressive. En effet, alors que, dans beaucoup de pays, le contribuable est totalement libre de demander l'application d'un régime fiscal défini, dès lors que cela n'est pas contraire aux textes, la France n'accepte généralement que l'application du régime fiscal "normal".
Je m'explique, si ta situation peut être décrite de deux manières et donc subir deux...
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Lutte Fraude fiscale, fraude sociale : deux poids, deux ...
Président, ministres et candidats à la présidentielle : le Crif tient son très prisé dîner annuel
Mardi 5 mai, le ministre du Budget Eric Woerth a réuni 600 de ses 23.000 contrôleurs dans le cadre d'une "journée spéciale de lutte contre la fraude", fiscale et sociale. Curieusement, la lutte contre la fraude à l'impôt, cheval de bataille du preux Sarkozy lors du G20 de Londres, a...
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Le II de l' article 39 C du Code Général des Impôts (CGI) prévoit deux limites distinctes à la déduction de l'amortissement des biens donnés en location ou mis à disposition suivant que les biens sont donnés en location ou mis à disposition...
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Fraude fiscale : les députés durcissent les peines - 21 ...
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Fraude fiscale : les députés durcissent les peines
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Traitement comptable et fiscal des scissions partielles ...
Publié le 25 août 2012 par coppens
1. Principes o Une fusion ou une scission classique entraîne le transfert de l'intégralité du patrimoine d'une société ou de plusieurs sociétés à l'occasion d'une dissolution sans liquidation. La scission partielle obéit à un tout autre principe. Considérée par le Code des sociétés [1] comme une « opération assimilée à une fusion ou à une...
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Evasion fiscale: le Parquet veut renvoyer en ...
Le Parquet national financier a bouclé ses réquisitoires contre HSBC et UBS, accusées d'avoir orchestré un système de fraude fiscale à grande échelle. D'après celui sur UBS, que Challenges a pu consulter, la banque risque une amende jusqu'à près de 5 milliards. Du jamais vu.
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Le Parquet national financier a bouclé ses réquisitoires contre HSBC et UBS, accusées d'avoir...
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https://www.challenges.fr
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RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits ...
RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Régimes particuliers - Plan d'épargne en actions (PEA) - Modalités de fonctionnement du plan - Gestion du PEA
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Il convient de distinguer le plan d'épargne en actions (PEA) géré par un organisme habilité autre qu'une entreprise d'assurance et celui ouvert auprès d'une entreprise d'assurance.
I. Plan ouvert auprès d'un...
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http://bofip.impots.gouv.fr
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AC ! Agir ensemble contre le Chômage
Rassemblement festif et revendicatif contre l'évasion fiscale et l'impunité fiscale, et pour le financement de la transition sociale et écologique.
La fraude et l'évasion...
Date: 2017-03-12 07:38:50
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http://www.ac-chomage.org
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ElDjazairCom - LA FLAGRANCE FISCALE
Quels sont les cas de delit de flagrance fiscale ?
SSont considérés comme étant des cas de flagrance fiscale les faits énumérés ci-après :
exercice d'une activité sans se faire recenser par les services fiscaux ;
délivrance de factures, bons de livraison ou tous documents ne correspondant pas à des marchandises ou des services réellement livrés ;
commission d'infractions d'achat et de...
Site :
http://www.eldjazaircom.dz
Thèmes liés : flagrance fiscale procedure / delit de flagrance fiscale / droit fiscal de l'entreprise livre / l'evasion fiscale est elle legale / l'evasion fiscale des entreprises
Convention fiscale avec la République algérienne - senat.fr
Convention fiscale avec la République algérienne
N° 62
Annexe au procès-verbal de la séance du 7 novembre 2001
PROJET DE LOI
autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion et la fraude fiscales et...
Date: 2010-12-21 16:20:35
Site :
senat.fr
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Optimisation et évasion fiscales - L'Economiste
Un jeu d'équilibriste?
Par Salaheddine NADIF | Edition N°:4619 Le 02/10/2015 | Partager
Salaheddine Nadif est expert-comptable DPLE, Tax Partner à BDO(*) et auteur de l'ouvrage «la fiscalité internationale dans le réseau conventionnel marocain»
Durant les dix dernières années, on assiste à une réaction...
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Exil fiscal
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Depuis qu'elle a alerté sur les pratiques d'évasion fiscale de la banque UBS, le quotidien de Stéphanie Gibaud est devenu invivable. Jeudi, elle doit faire face à un nouveau procès pour diffamation.
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Date: 2017-03-11 11:41:04
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Projet de loi de finances rectificative pour 2013 : Rapport
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2. Les conditions d'éligibilité au nouvel abattement proportionnel
Le 3° du B du I du présent article ajoute un paragraphe I bis à l'article 990 I du CGI qui établit les conditions que doit respecter un contrat d'assurance-vie pour bénéficier de l'abattement de 20 %.
Le 1 du I bis, introduit à l'article 990 I précité, réserve le...
Date: 2013-12-11 22:42:30
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Osons Causer #3 : L’évasion fiscale nous coûte à chacun ...
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Ajoutée le 7 déc. 2016
L'évasion fiscale nous coûte à chacun 136.,24 EUR par mois. C'est le résultat du calcul qu'a fait l'équipe d'Osons...
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Au-delà de Cahuzac, la (longue) liste des politiques ...
Publié le 06/09/2016 à 17:29 | Mis à jour le 06/09/2016 à 18:17
Au-delà de Cahuzac, la (longue) liste des politiques inquiétés par le fisc
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Plus de 3 ans après l'éclatement du scandale, le procès de Jérôme Cahuzac s'est enfin ouvert cette semaine. L'ancien ministre du Budget est loin d'être le seul politique empêtré dans des déboires fiscaux. De...
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Gauthier Blanluet, L’optimisation fiscale - PhilPapers
Archives de Philosophie du Droit 56:61-69 (2013)
Abstract
L'optimisation fiscale est la pratique qui consiste pour un contribuable, dans la conduite de ses affaires ou la gestion de son patrimoine, à rechercher la voie la moins imposée par des moyens légaux. Sur le plan juridique, l'optimisation fiscale est parfaitement légitime, à la différence...
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ElDjazairCom - LA REFORME FISCALE EN ALGERIE
LA REFORME FISCALE EN ALGERIE
Par Mohamed Abdou Bouderbala
L'impact de la fiscalité sur l'économie et le citoyen
Aucun système n'est véritablement neutre, mais fait partie intégrante d'un système économique et social donné. Il est façonné de telle sorte qu'il assure les fonctions qu'on lui assigne, fonctions financières où l'impôt sert à couvrir le financement des charges...
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Budget: pour Bercy la lutte contre la fraude fiscale ...
La lutte contre la fraude fiscale alimente de plus en plus le budget de l'Etat. Après les révélations des "Panama Papers", Bercy pourrait enregistrer des records de recouvrements. D'autant plus que les règles vont encore s'alourdir.
Le marathon budgétaire continue pour Christian Eckert. Toute la semaine, le secrétaire d'Etat au Budget a caboté entre le Sénat et l'Assemblée nationale où...
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LUTTE-CONTRE-FRAUDE-EVASION-FISCALES - economie.gouv.fr
Liste des 51 pays signataires de l'accord de Berlin , en faveur de la mise en place d'un échange automatique d'informations financières à des fins fiscales à partir de 2017 (en anglais) [190 Ko]
Direction générale des Finances publiques
Garant du civisme fiscal, le contrôle fiscal exercé par les services de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) a vocation à...
Date: 2017-03-12 07:36:30
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Fraude fiscale. L'héritière de Nina Ricci de retour au ...
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Fraude fiscale. L'héritière de Nina Ricci de retour au tribunal
Modifié le
Arlette Ricci, l'héritière de la maison de couture Nina Ricci, est accusée d'avoir caché pendant plus de 20 ans...
Date: 2017-03-12 04:46:40
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La banque HSBC impliquée dans une fraude fiscale de plus ...
Fraude
La banque HSBC impliquée dans une fraude fiscale de plus de 180 milliards d'euros, révèle "Le Monde"
Selon les informations du quotidien, la banque aurait notamment aidé des contribuables français à dissimuler 6 milliards d'euros entre 2006 et 2007.
Une banque HSBC au Royaume-Uni, le 27 novembre 2014. (JONATHAN NICHOLSON / AFP)
franceinfoFrance Télévisions
publié le
08/02/2015 | 23:29
Une fraude fiscale à grande échelle. La banque HSBC aurait permis l'évasion de 180,6 milliards d'euros entre 2006 et 2007, affirme Le Monde dans une série de révélations intitulées "SwissLeaks", et dont les premiers articles sont publiés...
Date: 2017-03-12 07:47:35
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Fraude fiscale/Wendel: des ex-dirigeants renvoyés en procès
Les juges d'instruction ont renvoyé en procès pour fraude fiscale en 2007-2008 quatorze ex-dirigeants et cadres de Wendel , dont l'ancien patron Jean-Bernard Lafonta et Ernest-Antoine Seillière, ainsi que la banque JP Morgan Chase et un avocat fiscaliste visés pour complicité, a appris l'AFP aujourd'hui de sources concordantes.
Soupçonné d'avoir incité ses cadres à participer au montage...
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Evasion fiscale : Jon Palais, un "faucheur de chaises ...
Un militant altermondialiste est jugé à Dax pour avoir dérobé 14 chaises dans une agence BNP Paribas, afin de dénoncer l'évasion fiscale de la banque.
Publié le 09 janvier 2017 à 08h17
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Le militant altermondialiste Jon Palais est jugé ce lundi 9 janvier à Dax (Landes) pour le vol de 14 chaises dans une agence parisienne de la banque de BNP Paribas, en octobre...
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PAT - ISF - Assiette de l'impôt - Exonération des titres ...
PAT - ISF - Assiette de l'impôt - Exonération des titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de PME - Conditions d'application
1
L' article 885 I ter du code général des impôts (CGI) exonère d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), sous certaines conditions, les titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de petites et moyennes entreprises (PME) au sens...
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http://bofip.impots.gouv.fr
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Dax : procès du "faucheur de chaises" Jon Palais dénonçant ...
Dax : procès du "faucheur de chaises" Jon Palais dénonçant l'évasion fiscale des banques
09h49, le 09 janvier 2017, modifié à 10h02, le 09 janvier 2017
A
Jon Palais est un militant altermondialiste basque.@ IROZ GAIZKA / AFP
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Le militant landais Jon Palais est jugé lundi pour avoir volé des chaises dans une agence bancaire, pour protester contre l'évasion fiscale.
Le...
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http://www.europe1.fr
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